Convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989 : résidence fiscale à Dubaï, clause de sauvegarde, plus-values, IFI et contentieux
I. L’assujettissement conventionnel et les critères dirimants de la résidence fiscale entre la France et les Émirats arabes unis
A. La condition d’assujettissement effectif à l’impôt et l’articulation de l’article 4 B du CGI avec les critères conventionnels
La fiscalité applicable aux personnes physiques et aux patrimoines transfrontaliers entre la République française et les Émirats arabes unis est régie par les stipulations bilatérales issues du Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989. Ce traité bilatéral organise la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États contractants afin de prévenir les doubles impositions et d’encadrer l’assistance administrative réciproque. Or, l’attractivité économique incontestable de Dubaï et des autres émirats suscite depuis plusieurs années une multiplication des mobilités patrimoniales et des transferts de résidence qui font l’objet d’une vigilance accrue de la Direction générale des Finances publiques.
L’application des stipulations conventionnelles suppose au préalable de qualifier le statut fiscal du contribuable au regard de la notion de résident d’un État contractant telle que définie par l’article 4 du traité. Selon le paragraphe 1 de cette stipulation, l’expression de résident désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Dès lors, la question récurrente de l’assujettissement effectif à l’impôt aux Émirats arabes unis constitue le cœur de nombreux contentieux fiscaux en raison de l’absence historique d’imposition directe générale sur le revenu des personnes physiques dans cette juridiction du Golfe.
La jurisprudence administrative a fixé avec une grande précision la portée de cette condition d’assujettissement dans des décisions de principe rendues par le Conseil d’État. Dans ses décisions CE 2 février 2022, n° 443018 et CE 2 février 2022, n° 446664, la haute juridiction a jugé que « Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. »
En conséquence, le bénéfice du traité international ne peut être revendiqué que si le contribuable démontre qu’il se trouve assujetti à l’impôt dans l’État de résidence revendiqué en vertu des critères légaux d’attachement territorial et personnel. Cette exigence est rigoureusement vérifiée par les juridictions du fond saisies de rectifications fiscales. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé dans son arrêt CAA Toulouse 4 juillet 2024, n° 22TL22394 que « Le ministre fait valoir, sans être contredit, qu’au titre de l’année 2016, les bénéfices des sociétés commerciales, à l’exception de celles exerçant une activité dans le domaine du gaz ou du pétrole et des banques étrangères, n’étaient soumis, aux Emirats arabes unis, ni à l’impôt sur les sociétés ni à aucune autre imposition directe sur les bénéfices ou les revenus. »
Cette situation factuelle et juridique impose une méthode d’analyse stricte et ordonnée commandée par le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales. Avant toute invocation du traité bilatéral, le juge de l’impôt examine si le contribuable est imposable en France en vertu des règles internes fixées par le Code général des impôts. Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que celles dont le domicile est situé à l’étranger ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.
La détermination du domicile fiscal en droit interne français obéit aux critères alternatifs définis à l’article 4 B du Code général des impôts. Sont ainsi considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui y ont leur foyer d’habitation ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale, ainsi que celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles a souligné dans son arrêt CA Versailles 21 mars 2023, n° 20/00185 que « Il doit être précisé que cette convention a vocation à régler des conflits de domiciliation pour les personnes qui seraient considérées comme résidentes dans chacun des deux pays de par leur assujettissement à l’impôt sur le revenu en raison de leur domicile ou leur résidence. »
Dès lors qu’un contribuable remplit l’un quelconque des critères de l’article 4 B du CGI, l’administration fiscale française est fondée à le considérer comme assujetti à une obligation fiscale illimitée sur le territoire national. Dans cette configuration, le contribuable qui prétend avoir transféré sa résidence à Dubaï doit établir la réalité de son installation aux Émirats arabes unis et se prévaloir utilement des stipulations de l’article 4 du traité bilatéral pour neutraliser l’application de la législation française. Or, si le contribuable ne parvient pas à démontrer qu’il est assujetti à l’impôt émirati ou s’il demeure résident français au sens conventionnel, l’imposition globale en France est intégralement maintenue.
Cette règle fondamentale a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision CAA Paris 5 juin 2024, n° 22PA04858 où les magistrats ont rappelé que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Les contribuables installés aux Émirats arabes unis doivent ainsi apporter des éléments matériels incontestables attestant de leur statut sous peine de voir leurs revenus mondiaux réintégrés dans l’assiette taxable française.
Dans cette perspective, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé dans sa décision CAA Douai 27 octobre 2022, n° 20DA01952 que l’absence d’éléments tangibles justifiant d’un changement de résidence interdit toute décharge d’impôt. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a relevé dans son arrêt CAA Nantes 10 décembre 2020, n° 19NT01240 que la détention de participations et d’intérêts financiers majeurs en France suffit à maintenir le domicile fiscal national.
En conséquence, la doctrine administrative exposée dans la division BOI-INT-CVB-ARE précise les modalités d’application de la convention franco-émiratie et renvoie expressément aux règles générales d’appréciation de la domiciliation. Les praticiens doivent analyser avec une extrême rigueur la consistance des attaches territoriales du contribuable avant de conclure à l’exonération des revenus perçus hors de France, sous peine d’exposer les contribuables à des redressements massifs assortis de pénalités substantielles.
B. La prévalence du foyer permanent d’habitation et le centre des intérêts économiques face au fisc français
Dans l’hypothèse où un contribuable présente des liens de rattachement à la fois avec la France au sens de l’article 4 B du CGI et avec les Émirats arabes unis au sens de la convention, le conflit de double résidence doit être tranché par l’application successive des critères hiérarchisés prévus au paragraphe 2 de l’article 4 du traité. La première règle dirimante repose sur la localisation du foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique. Si elle dispose d’un tel foyer dans les deux États, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignant le centre des intérêts vitaux.
La notion de foyer fait l’objet d’une jurisprudence constante particulièrement exigeante à l’égard des contribuables expatriés. Dans sa décision majeure CE 11 mai 2022, n° 450692, le Conseil d’État a jugé que « Pour l’application de ces dispositions, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français à l’étranger ainsi que d’autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. »
Cette analyse s’applique avec une rigueur accrue lorsque le contribuable part exercer son activité professionnelle à Dubaï tandis que son conjoint et ses enfants demeurent sur le territoire français. Dans cette hypothèse, le foyer familial localisé en France suffit à lui seul pour caractériser la domiciliation fiscale française au titre de l’article 4 B du CGI. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé dans son arrêt CAA Paris 11 avril 2023, n° 22PA01888 que « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Par ailleurs, lorsque le contribuable est célibataire ou qu’il réside matériellement à Dubaï avec sa famille, l’administration fiscale examine scrupuleusement la réalité du transfert du centre des intérêts économiques. Ce critère autonome de l’article 4 B du Code général des impôts désigne le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Or, la détention majoritaire d’un patrimoine immobilier locatif en France ou de participations dans des sociétés commerciales françaises générant des flux financiers prépondérants ancre le domicile fiscal en France.
La charge de la preuve incombe au contribuable qui entend renverser la présomption de résidence fiscale résultant des constatations matérielles opérées par le vérificateur. La simple production d’un visa de résidence émirati, d’un bail d’habitation à Dubaï ou d’un compte bancaire local ne saurait suffire à démontrer la réalité d’un transfert de résidence si des liens économiques et familiaux substantiels subsistent en France. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision CAA Paris 20 octobre 2023, n° 22PA00816 : « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. »
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé dans son arrêt CAA Toulouse 13 octobre 2022, n° 20TL22832 que la présence d’intérêts patrimoniaux prépondérants en France fait obstacle à la reconnaissance d’un transfert effectif de domicile à l’étranger. Les juges du fond exercent un contrôle concret sur les flux bancaires, les cartes de crédit et les dépenses de la vie courante pour apprécier la consistance de la résidence.
Dès lors, l’évaluation du centre des intérêts vitaux au sens conventionnel impose une mise en balance globale des éléments patrimoniaux, professionnels et personnels. Le contribuable doit justifier d’une rupture effective avec son environnement antérieur en produisant des relevés de présence physique continue, des justificatifs de consommation courante, des contrats d’abonnements locaux et la scolarisation effective de ses enfants aux Émirats arabes unis. En conséquence, les instructions administratives référencées BOI-IR-DOMIC-10 et BOI-IR-DOMIC-10-20-10 guident l’analyse du vérificateur sur la prépondérance des revenus et la consistance des actifs patrimoniaux.
Or, lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude ou qu’un foyer d’habitation permanent subsiste dans les deux États, les critères subsidiaires du séjour habituel et de la nationalité entrent en ligne de compte conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du traité bilatéral. Dans la pratique contentieuse, la nationalité française du contribuable fait alors pencher la décision en faveur de l’imposition en France si les séjours habituels demeurent partagés. À cet égard, la rigueur probatoire exigée par l’administration fiscale et sanctionnée par les tribunaux commande une traçabilité minutieuse des déplacements et une gestion patrimoniale préventive pour éviter toute requalification rétroactive.
II. L’imposition des flux patrimoniaux, le mécanisme de crédit d’impôt et les sanctions en contentieux fiscal
A. Le régime des plus-values, de l’impôt sur la fortune immobilière et le droit au crédit d’impôt de l’article 19
La convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989 organise une répartition sectorielle précise des compétences fiscales selon la nature des revenus et des actifs patrimoniaux détenus par les contribuables. Concernant les biens immobiliers situés en France, l’article 5 du traité accorde à la France le droit exclusif ou partagé d’imposer les revenus locatifs tirés de ces actifs. De même, les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français demeurent imposables en France en application de l’article 244 bis A du Code général des impôts, sous réserve des prélèvements spécifiques prévus par la loi interne.
S’agissant des plus-values mobilières résultant de la cession de titres sociaux, l’article 11 du traité franco-émirati prévoit en principe l’imposition exclusive de ces gains dans l’État dont le cédant est le résident. Toutefois, cette règle conventionnelle générale cède devant les stipulations spécifiques de sauvegarde et les dispositions de droit interne visant les participations substantielles. Aux termes de l’article 150-0 A du Code général des impôts, les gains nets retirés de la cession de droits sociaux par des personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu, et la France préserve expressément son droit de taxation lorsque le cédant détenait une participation substantielle dans une société française au cours des années précédant le transfert de domicile.
En matière d’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du Code général des impôts, l’article 17 de la convention franco-émiratie attribue à la France le droit de taxer la fortune constituée par des biens immobiliers situés sur son territoire. Les non-résidents fiscaux établis à Dubaï demeurent ainsi redevables de l’IFI à raison de leurs actifs immobiliers français directs ou indirects, comprenant les parts de sociétés à prépondérance immobilière, dès lors que la valeur nette de leur patrimoine immobilier taxable en France dépasse le seuil légal de 1,3 million d’euros. En revanche, leurs actifs financiers, leurs liquidités bancaires et leurs biens situés hors de France échappent totalement à l’assiette de l’IFI.
Par ailleurs, le mécanisme central d’élimination des doubles impositions institué par le traité bilatéral a donné lieu à une avancée jurisprudentielle majeure pour les contribuables exerçant une activité rémunérée aux Émirats arabes unis. Dans sa décision fondamentale CE 20 mars 2023, n° 452718, le Conseil d’État a clarifié les conditions d’octroi du crédit d’impôt conventionnel prévu à l’article 19 en jugeant mot pour mot que :
« il résulte du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis que, pour les revenus autres que ceux, d’une part, visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11 de cette convention et ceux, d’autre part, réalisés par un résident de France par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales, le bénéficiaire de revenus provenant des Emirats arabes unis et qui y sont imposables a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris, qui est égal au montant de l’impôt français correspondant. Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis. »
Cette décision de principe consacre une solution particulièrement favorable aux salariés et prestataires résidents fiscaux français envoyés en mission ou détachés aux Émirats arabes unis. Dès lors que les revenus salariaux trouvent leur source dans une activité exercée aux Émirats, le contribuable a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, sans que l’administration fiscale ne puisse subordonner cet avantage à la preuve d’un paiement effectif d’un impôt sur le revenu local à Dubaï ou à Abou Dhabi. En conséquence, ce crédit d’impôt neutralise la charge fiscale en France tout en respectant l’économie générale voulue par les rédacteurs de la convention.
Or, la portée de ce dispositif protecteur est strictement délimitée par les exceptions prévues au traité et par les règles de retenue à la source applicables aux flux transfrontaliers. Les rémunérations de prestations de services ou d’activités artistiques et sportives réalisées en France par des personnes établies aux Émirats arabes unis demeurent soumises aux retenues à la source des article 182 A et article 182 B du Code général des impôts, calculées selon le barème progressif ou le taux forfaitaire prévu à l’article 197 A du même code, sous réserve des règles spécifiques de liquidation et de restitution contentieuse.
B. Le contrôle des structures artificielles, la clause de sauvegarde et les pénalités pour manquement délibéré
L’application avantageuse de la convention franco-émiratie se heurte à un ensemble de dispositions anti-abus substantielles destinées à sanctionner les montages purement artificiels et l’évasion fiscale internationale. Au plan conventionnel, le paragraphe B de l’article 19 du traité contient une clause de sauvegarde explicite selon laquelle la France conserve le droit d’imposer, conformément à sa législation interne, les revenus des personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de son droit interne, ou des filiales contrôlées à plus de 50 % par des entités ayant leur siège en France, nonobstant toute autre disposition conventionnelle. Cette clause autorise le fisc français à ignorer l’interposition de structures purement émiraties lorsqu’elles manquent de substance économique.
Sur le terrain du droit interne, l’administration fiscale mobilise fréquemment les dispositions de l’article 155 A et de l’article 123 bis du Code général des impôts pour appréhender les bénéfices logés dans des sociétés situées dans les zones franches de Dubaï. Lorsque des résidents fiscaux français détiennent une participation d’au moins 10 % dans une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable directement entre les mains du détenteur français, à proportion de ses droits, sauf si ce dernier démontre une activité économique réelle et effective.
Les juridictions judiciaires et administratives exercent un contrôle approfondi sur la matérialité des activités développées dans les zones franches émiraties. Dans un arrêt d’appel particulièrement éclairant, la Cour d’appel de Paris a jugé dans sa décision CA Paris 10 juillet 2024, n° 24/00130 que « Ainsi la société WANDER NANA FZC LLC, dont le siège social est situé dans une zone franche exonérée d’impôt sur les sociétés aux Emirats Arabes Unis, qui est également présumée ne pas y disposer de moyens matériels suffisants et ne pas y exercer une activité, est présumée disposer ou avoir disposé de moyens matériels en France. » Cette décision illustre la capacité des services vérificateurs à démontrer l’existence d’un établissement stable occulte en France lorsque les moyens opérationnels réels sont maintenus sur le territoire national.
À cet égard, les procédures de contrôle fiscal des contribuables prétendant résider à Dubaï débutent souvent par un examen contradictoire de situation fiscale personnelle assorti de demandes d’éclaircissements et de justifications. L’administration s’appuie sur l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers dans le cadre des accords multilatéraux et sur les déclarations de comptes ouverts à l’étranger exigées par l’article 1649 A du Code général des impôts. Le défaut de déclaration de comptes bancaires émiratis expose le contribuable à des amendes spécifiques et permet à l’administration d’étendre le délai de reprise jusqu’à dix ans en cas d’avoirs non déclarés dissimulés à l’étranger.
En outre, la découverte de dissimulations ou d’omissions volontaires dans les déclarations fiscales entraîne l’application systématique de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a de l’article 1729 du Code général des impôts. En vertu des règles régissant le contentieux fiscal, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe intégralement à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Or, cette preuve requiert la démonstration cumulative d’une inexactitude matérielle et de la volonté délibérée du contribuable d’éluder l’impôt.
La Cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé ce régime probatoire dans son arrêt CAA Nancy 18 mars 2021, n° 19NC01441 en affirmant mot pour mot : « Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l’article 1729 du CGI a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. »
Dès lors, face à une vérification fiscale, le contribuable dispose de voies de recours effectives pour contester les pénalités et les rehaussements en contestant la qualification de manquement délibéré ou en démontrant la réalité de ses prestations et de ses structures. Comme l’a rappelé le juge administratif dans ce même contentieux, l’existence d’une controverse juridique légitime sur l’interprétation des clauses d’une convention internationale prive l’administration du droit d’appliquer la majoration pour manquement délibéré. En conséquence, la préparation rigoureuse des dossiers d’expatriation et la sécurisation en amont de la substance économique constituent les seuls remparts efficaces contre les risques de redressement fiscal.
Conclusion
La convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989 offre un cadre juridique bilatéral structuré mais complexe pour les particuliers et les entrepreneurs engagés dans une mobilité internationale entre la France et les Émirats arabes unis. Si le traité bilatéral et la jurisprudence récente du Conseil d’État garantissent des mécanismes protecteurs, notamment par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel pour les revenus de source émiratie sans condition d’imposition effective locale, l’administration fiscale française intensifie ses contrôles sur la réalité du domicile fiscal au regard de l’article 4 B du CGI et sur la substance des sociétés établies dans les zones franches de Dubaï.
En conséquence, toute installation ou détention d’actifs aux Émirats arabes unis requiert une analyse juridique et fiscale approfondie et une traçabilité rigoureuse des critères d’attachement personnel, professionnel et patrimonial. Or, la pérennité d’un transfert de résidence fiscale repose sur une séparation matérielle effective avec le territoire français, matérialisée par la relocalisation du foyer familial, l’exercice réel d’une activité locale dotée de substance économique et le respect scrupuleux des obligations déclaratives relatives aux comptes et avoirs étrangers, garantissant ainsi la sécurité juridique du patrimoine transfrontalier.