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Article 164 B du CGI : critères des revenus de source française et territorialité fiscale des non-résidents

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Maître Hassan KOHEN
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Article 164 B du CGI : critères des revenus de source française et territorialité fiscale des non-résidents

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Article 164 B du CGI : critères des revenus de source française et territorialité fiscale des non-résidents

L’assujettissement personnel à l’impôt sur le revenu repose en droit fiscal français sur une distinction fondamentale entre les contribuables résidents et les particuliers non résidents. Les résidents fiscaux sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux selon l’article 4 A du Code général des impôts. À l’inverse, les personnes non résidentes bénéficient d’un principe d’assujettissement territorial strictement circonscrit par les textes législatifs applicables. Le second alinéa de cette disposition soumet les non-résidents à l’impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

La définition de cette assiette territoriale spécifique découle directement de l’article 164 B du Code général des impôts. Ce texte essentiel énumère les différentes catégories de revenus légalement réputés trouver leur origine sur le sol français. Ce cadre légal interne constitue le fondement préalable indispensable à la répartition de la souveraineté fiscale internationale. L’article 164 B combine en son sein des critères objectifs réels et des critères relatifs au débiteur des revenus.

Le paragraphe I appréhende les flux issus d’actifs situés en France ou d’activités physiques déployées sur le territoire national. Le paragraphe II étend cette qualification aux rémunérations versées par un débiteur établi en France pour des prestations déterminées. Cette dualité législative soulève un contentieux nourri portant sur la localisation effective des actes et l’utilisation des prestations fournies. Pour les contribuables non résidents, cette délimitation s’avère décisive pour prévenir tout risque de redressement fiscal sur leurs flux financiers.

Les investisseurs transfrontaliers sollicitent régulièrement les démarches patrimoniales approfondies auprès de nos équipes d’avocats afin d’auditer leur exposition fiscale. L’administration fiscale vérifie systématiquement ces critères légaux avant toute application subsidiaire des conventions fiscales internationales bilatérales protectrices. Dès lors, l’examen méthodique des critères matériels doit précéder celui des critères personnels et des voies de recours contentieuses. Il convient d’étudier successivement le rattachement territorial des actifs puis l’attraction fiscale liée au débiteur établi en France.

I. Les critères matériels et réels d’appréhension des revenus de source française

A. Le rattachement territorial des revenus immobiliers, professionnels et artistiques

Le premier paragraphe de l’article 164 B du Code général des impôts pose le principe du rattachement matériel objectif des flux. Cette disposition fondamentale appréhende les revenus en considération exclusive de la localisation géographique de leur source productive sur le territoire national. Le législateur neutralise ainsi la localisation de la résidence fiscale du contribuable pour cibler la richesse directement issue du sol français. Ce critère réel s’applique indépendamment des règles régissant le domicile fiscal fixées par l’article 4 B du Code général des impôts.

En premier lieu, les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles relèvent de cette catégorie légale. L’alinéa a du I de l’article 164 B vise sans ambiguïté les revenus fonciers issus de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Cette qualification s’étend aux droits réels immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété ou les droits indivis portant sur des biens situés en France. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10 précise l’étendue de ces droits réels imposables entre les mains des non-résidents. Dès lors, les loyers bruts et les redevances assimilées constituent indiscutablement des revenus de source française taxables sous le contrôle du juge.

En deuxième lieu, le législateur soumet à l’impôt français les revenus tirés d’exploitations sises en France et d’activités professionnelles physiques. L’alinéa d du I de l’article 164 B vise expressément les revenus tirés d’activités salariées ou non salariées exercées sur le territoire. Ce texte englobe également les opérations lucratives au sens de l’article 92 du Code général des impôts réalisées matériellement en France. La localisation de l’exercice effectif de la prestation constitue le critère déterminant exigé par les textes législatifs pour fonder l’assujettissement fiscal.

À cet égard, l’administration fiscale tente fréquemment de requalifier en revenus de source française des prestations intellectuelles exécutées depuis l’étranger. Le Conseil d’État a toutefois posé une limite prétorienne stricte dans sa décision rendue au contentieux fiscal le 11 avril 2018. Dans cette décision n° 410041 du 11 avril 2018, la Haute juridiction a censuré la cour administrative d’appel ayant validé un redressement injustifié. Le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel a inexactement qualifié les faits en retenant des éléments purement formels. La décision censure les juges qui ont statué sans caractériser que les prestations « avaient été réalisées en France ». Les versements litigieux ne pouvaient dès lors être qualifiés de revenus de source française au sens du droit fiscal. Or, la seule signature d’un contrat en France ou l’encaissement sur un compte bancaire français ne démontre nullement l’exercice d’une activité nationale.

Par ailleurs, l’exercice d’un mandat social au sein d’une société commerciale établie en France soulève des problématiques d’assujettissement territorial distinctes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné cette articulation dans son arrêt n° 18BX01348 du 9 juillet 2020 concernant des dirigeants non résidents. La juridiction a jugé que des rémunérations versées à un président non-résident sont la contrepartie de « fonctions effectives de direction qu’il exerçait quotidiennement ». La cour a retenu que « dès lors, ces rémunérations doivent être regardées en totalité comme des revenus de source française ». En conséquence, les fonctions de gouvernance sociale s’avèrent réputées exercées au lieu du siège statutaire de l’entreprise débitrice de la rémunération.

En troisième lieu, le texte légal instaure un régime spécifique applicable aux prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées sur le sol français. L’alinéa g du I de l’article 164 B cible spécifiquement les sommes et salaires versés en rémunération de ces manifestations artistiques. Ces flux financiers supportent en droit interne la retenue à la source prévue par l’article 182 A bis du Code général des impôts. La doctrine officielle commentée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 explicite les modalités de liquidation de cette retenue obligatoire à la source. Les artistes non résidents se trouvent donc directement assujettis aux règles fiscales françaises lors de tournées ou de représentations sur le sol national.

La jurisprudence fiscale récente est venue préciser le traitement applicable aux artistes exerçant leur activité à travers une structure sociétaire étrangère transparente. Le Conseil d’État a tranché cette difficulté majeure dans sa remarquable décision n° 492799 du 2 juin 2025 concernant des musiciens non résidents. La Haute assemblée a posé une règle de méthode prétorienne en imposant au juge de qualifier d’abord la structure selon les catégories françaises. Le Conseil d’État a jugé qu’il revient au juge « d’identifier d’abord (…) le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». Dès lors, la translucidité fiscale implique l’imposition des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux avec déduction intégrale des frais professionnels réels.

Enfin, la charge de la preuve en matière de localisation de l’activité professionnelle obéit aux règles strictes du contentieux fiscal de l’assiette. L’article L 193 du Livre des procédures fiscales impose au contribuable contestant une taxation d’office d’apporter la preuve de l’exagération des bases retenues. Les non-résidents doivent ainsi conserver des éléments probants retraçant précisément leur emploi du temps, leurs billets de transport et leurs agendas professionnels. Cette traçabilité documentaire méticuleuse permet d’écarter l’application injustifiée de l’article 164 B lors d’un contrôle fiscal diligenté par les services vérificateurs.

B. Le régime des plus-values immobilières et de cession de droits sociaux substantiels

Le législateur fiscal appréhende avec une rigueur accrue les gains en capital tirés de la cession d’actifs patrimoniaux situés en France. L’alinéa e bis du I de l’article 164 B vise expressément les plus-values immobilières réalisées par les personnes non domiciliées en France. Cette disposition renvoie directement aux régimes d’imposition prévus par les articles 150 U et suivants du Code général des impôts. Les profits résultant de l’aliénation de biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir constituent mécaniquement des revenus de source française.

Ces gains de cession immobilière supportent le prélèvement obligatoire spécifique institué par l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement fiscal frappe les personnes physiques non résidentes ainsi que les entités interposées détenant des actifs immobiliers français. L’impôt est directement liquidé et versé au Trésor public lors de la publication de l’acte notarié de vente sous la responsabilité du notaire. Dès lors, les non-résidents cédant un bien immobilier français ne peuvent échapper à cette imposition prélevée à la source de la transaction.

Par ailleurs, l’assiette territoriale englobe les cessions de parts de sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué d’immeubles. L’alinéa e ter du I de l’article 164 B assimile fiscalement les titres de sociétés à prépondérance immobilière à des immeubles corporels. Cette règle d’assimilation frappe tant les parts de sociétés civiles immobilières françaises que les actions d’entités étrangères détenant des actifs nationaux. Le texte légal vise à neutraliser l’interposition de personnes morales pour préserver le droit d’imposer de l’État où sont situés les biens.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la portée extensive de cette assimilation patrimoniale dans une décision contentieuse récente. Dans son arrêt n° 23PA01694 du 13 décembre 2024, la juridiction a rejeté la contestation formée par un associé non-résident cédant des titres. La cour d’appel a précisé que ce prélèvement frappe les organismes « dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ». La juridiction a jugé que cette qualification fiscale s’applique pleinement que les droits cédés portent sur la pleine propriété ou sur l’usufruit. En conséquence, les démembrements de propriété portant sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent sans équivoque de cette assiette territoriale.

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-PVINR-10-20 explicite les règles de calcul de la prépondérance immobilière des structures cédées. Les services fiscaux apprécient la composition de l’actif social à la date de la cession ou à la clôture des exercices précédents. Les contribuables qui contestent cette qualification ne peuvent opposer utilement les commentaires administratifs lorsqu’ils reprennent littéralement les dispositions de la loi fiscale. La jurisprudence administrative refuse en effet toute garantie au contribuable sur le fondement de l’article L 80 A en l’absence d’interprétation divergente.

En outre, le paragraphe f du I de l’article 164 B appréhende les gains de cession de droits sociaux émis par des sociétés françaises. Ce texte doit être combiné avec le régime restrictif prévu par l’article 244 bis B du Code général des impôts. Cette législation cible les cessions de participations substantielles détenues directement ou indirectement par des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France. Le droit fiscal français entend ainsi préserver sa compétence sur la valorisation économique d’entreprises nationales détenues par des actionnaires établis à l’étranger.

Le seuil de participation substantielle est légalement fixé à un niveau de détention supérieur à vingt-cinq pour cent des bénéfices sociaux. Ce pourcentage d’actionnariat s’apprécie à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la réalisation effective de la vente de titres. La doctrine officielle commentée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 précise les critères d’application de ce prélèvement proportionnel spécifique. À cet égard, les participations minoritaires n’excédant pas ce seuil légal de vingt-cinq pour cent échappent totalement à cette imposition de source française.

Toutefois, l’application effective de ces dispositions de droit interne demeure subordonnée aux stipulations des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France. De nombreux traités fiscaux inspirés du modèle de l’OCDE attribuent le pouvoir exclusif d’imposer les gains mobiliers à l’État de résidence du cédant. Or, les clauses conventionnelles relatives aux gains en capital comportent fréquemment une exception expresse en faveur des sociétés à prépondérance immobilière. Les non-résidents doivent analyser scrupuleusement le texte précis de la convention applicable pour vérifier si la France conserve son droit d’imposition.

II. Les critères de rattachement au débiteur établi en France et l’articulation conventionnelle

A. L’attraction des prestations de services immatérielles et des rémunérations de direction

Le second paragraphe de l’article 164 B du Code général des impôts instaure une règle de rattachement fiscal subjective et autonome. Cette disposition législative appréhende certains flux financiers lorsque le débiteur effectif des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France. Le législateur substitue ici le critère de l’ancrage du payeur à celui de la localisation matérielle de l’activité génératrice du gain. Ce mécanisme d’attraction financière vise à capter la matière imposable dès lors qu’elle est financée par une entité économique française.

Cette règle s’applique particulièrement aux prestations de toute nature régies par l’alinéa c du II de l’article 164 B du code. Ce texte englobe les rémunérations payées pour des services fournis ou simplement utilisés sur le territoire économique de la France. Cette qualification emporte la mise en œuvre de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du Code général des impôts. L’administration fiscale applique ce prélèvement obligatoire aux honoraires versés à des consultants ou prestataires établis hors de France.

La Cour administrative d’appel de Paris a apporté un éclairage jurisprudentiel décisif sur cette notion d’utilisation sur le sol national. Dans son arrêt n° 23PA01277 du 5 juin 2024, la cour a validé l’assujettissement d’honoraires versés à une société anglaise. La cour retient que la retenue s’applique aux prestations « effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France ». Dès lors, l’exécution matérielle des prestations hors des frontières nationales ne fait pas obstacle à leur taxation au titre de la source française. L’entreprise débitrice établie en France doit alors justifier que ces prestations ont servi exclusivement à des opérations avec des clients étrangers.

La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-10 prévoit une tolérance pour les démarches et diligences accomplies à l’étranger. Toutefois, cette exonération doctrinale ne s’applique que si le redevable apporte des éléments probants établissant l’absence d’utilisation sur le marché français. Les juges administratifs écartent régulièrement l’invocation de cette doctrine sur le fondement de l’article L 80 A du LPF à défaut de justificatifs précis. En conséquence, la société débitrice établie en France supporte une obligation probatoire particulièrement rigoureuse lors des opérations de vérification fiscale.

Par ailleurs, les rémunérations allouées aux dirigeants sociaux non résidents de sociétés françaises subissent une force d’attraction fiscale comparable. La Cour administrative d’appel de Versailles a statué sur cette difficulté dans son arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre 2022 devenu définitif. La cour juge que les rémunérations constituent la contrepartie de « fonctions effectives de direction qui devaient être regardées comme exercées quotidiennement en France ». La cour a rejeté l’argumentation de l’entreprise tirée de ce que le dirigeant effectuait du télétravail depuis sa résidence en Suisse. Les fonctions de direction générale attachées au siège social français sont ainsi réputées déployées quotidiennement sur le sol national.

La cour administrative d’appel a expressément refusé l’application d’une proratisation de la retenue à la source en fonction des jours ouvrés. L’arrêt énonce que le salaire étant annuel, la retenue à la source doit être assise sur l’intégralité de la rémunération versée au mandataire social. Cette retenue fiscale est liquidée selon le barème progressif prévu par l’article 182 A du Code général des impôts. Or, les contribuables transfrontaliers tentent souvent d’appliquer un barème journalier qui est formellement réprouvé par la jurisprudence administrative dominante.

En outre, le débiteur établi en France attire dans l’assiette territoriale les pensions et rentes viagères servies aux non-résidents. L’alinéa a du II de l’article 164 B qualifie ces arrérages de revenus de source française dès lors que l’organisme payeur est national. La doctrine fiscale publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 précise que le lieu d’exercice antérieur de l’activité rémunérée est sans incidence. Cette disposition soumet à la retenue à la source les pensions de retraite servies par des caisses de prévoyance ou de retraite françaises.

Enfin, les voies de recours contentieuses ouvertes contre ces retenues à la source bénéficient d’un cadre procédural désormais parfaitement stabilisé. Le Conseil d’État a garanti les droits de la défense dans sa décision n° 453022 du 15 novembre 2021 statuant au contentieux. La Haute juridiction a jugé que le débiteur de la retenue et le bénéficiaire « sont recevables à contester cette retenue devant le juge de l’impôt ». À cet égard, le non-résident dispose d’un intérêt direct lui donnant qualité pour agir même si la retenue n’avait pas été initialement déduite. Cette ouverture jurisprudentielle protège efficacement le contribuable contre les erreurs de liquidation commises par l’établissement payeur ou l’administration fiscale.

B. La primauté des conventions fiscales internationales et le contentieux de l’assiette

L’application des critères territoriaux posés par l’article 164 B du Code général des impôts ne s’exerce jamais de manière isolée. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure aux lois internes. Les stipulations des conventions fiscales bilatérales priment systématiquement sur les qualifications unilatérales issues de notre législation fiscale nationale. Dès lors, la France ne peut imposer un revenu de source française que si la convention bilatérale lui attribue cette compétence.

La qualification préalable de la résidence fiscale conventionnelle constitue le préalable indispensable pour écarter tout risque de double imposition juridique. Le Conseil d’État a explicité les critères d’analyse dans sa remarquable décision n° 436570 du 16 juillet 2020 devenue définitive. La Haute juridiction a jugé que « le séjour habituel dans un Etat s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours ». L’arrêt précise que cette appréciation globale s’opère « sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours (…) excède la moitié de l’année ». Cette jurisprudence protège les contribuables dont le rythme de vie transfrontalier caractérise une résidence principale établie hors de France.

À cet égard, les régimes dérogatoires d’imposition forfaitaire étrangers peuvent faire obstacle au bénéfice des conventions bilatérales protectrices signées par la France. La Cour de cassation a statué sur cette exclusion majeure dans son arrêt n° 25-10.235 du 11 mars 2026 rendu au rapport. La chambre commerciale a jugé qu’une personne physique n’a pas la qualité de résident si elle n’est imposable « que sur une base forfaitaire ». La Cour a validé l’assujettissement en France des revenus privilégiés dès lors que la base forfaitaire suisse s’avérait inférieure aux flux perçus. En conséquence, les contribuables assujettis à une dépense forfaitaire étrangère doivent auditer minutieusement leur éligibilité au statut de résident conventionnel.

Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers perçus par des non-résidents supportent des modalités de prélèvement particulièrement encadrées en droit interne. L’article 119 bis du Code général des impôts frappe les dividendes de source française d’une retenue à la source assise sur le montant brut. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé ces principes dans son arrêt n° 20VE00268 du 1er mars 2022 relatif à des dividendes. La juridiction a jugé que la convention bilatérale ne prévoyant aucune règle d’assiette, la retenue s’applique légalement sur les montants bruts distribués.

Toutefois, le juge administratif veille au respect scrupuleux du principe européen de non-discrimination fiscale entre actionnaires résidents et non résidents. L’arrêt de la cour administrative d’appel énonce les règles méthodologiques permettant de vérifier l’absence d’entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux. La cour juge qu’« il y a lieu de comparer la charge fiscale, résultant de l’application de la retenue (…) à l’imposition (…) appliquée aux résidents ». Dès lors, les non-résidents peuvent solliciter la restitution partielle de la retenue lorsque la charge finale excède le barème applicable aux résidents. Cette voie de recours permet de corriger les disparités de traitement nées de l’application mécanique des prélèvements forfaitaires libératoires internes.

En ce qui concerne les revenus d’activité et pensions, l’article 197 A du Code général des impôts applique un barème spécifique. Ce texte législatif fixe un taux minimum d’imposition de vingt pour cent ou trente pour cent selon le niveau de revenu net. Les contribuables non résidents conservent la faculté d’opter pour l’application du taux moyen mondial résultant de l’ensemble de leurs ressources globales. Or, cette option requiert la production de déclarations exhaustives certifiant sous leur responsabilité l’intégralité des revenus de source étrangère perçus.

Les contribuables tirant de France la quasi-totalité de leurs ressources bénéficient quant à eux du statut protecteur de non-résident Schumacker. La doctrine administrative exposée sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 organise ce dispositif inspiré de la jurisprudence de l’Union européenne. Ce statut permet la déduction des charges personnelles et familiales au même titre que les contribuables domiciliés fiscalement sur le territoire national. L’assimilation fiscale aux résidents neutralise ainsi la rigueur habituelle du barème minimum imposé aux non-résidents ordinaires par la loi fiscale.

Enfin, la contestation des redressements fondés sur l’article 164 B impose le respect des formalités préalables de la procédure contentieuse. Le contribuable doit introduire une réclamation contentieuse motivée devant l’administration fiscale dans les délais stricts fixés par les textes légaux. L’article L 80 A du Livre des procédures fiscales permet d’opposer la doctrine administrative formelle aux redressements contraires aux instructions publiées. À cet égard, les non-résidents disposent d’un arsenal juridique substantiel pour défendre leurs droits légitimes devant les juridictions administratives compétentes.

Conclusion

L’article 164 B du Code général des impôts constitue la pierre angulaire de la souveraineté fiscale française sur les contribuables non résidents. Ce texte fondamental trace une frontière juridique rigoureuse entre les revenus échappant à l’impôt et les flux soumis à taxation nationale. La combinaison harmonieuse des critères réels et personnels offre à l’administration un instrument puissant pour appréhender la matière imposable transfrontalière. Les juridictions administratives et judiciaires exercent un contrôle strict sur la qualification juridique des faits retenus par les services vérificateurs.

La primauté des conventions fiscales internationales bilatérales apporte une garantie indispensable pour tempérer la rigueur de ces dispositions de droit interne. Les traités bilatéraux redistribuent les compétences fiscales et neutralisent les risques inhérents de double imposition pesant sur le patrimoine des particuliers. Toutefois, la complexité des stipulations conventionnelles exige une analyse approfondie des clauses particulières et des définitions matérielles des revenus perçus. Dès lors, les contribuables non résidents doivent faire preuve d’une grande anticipation lors de la structuration de leurs investissements français.

La sécurisation des flux patrimoniaux repose en définitive sur une parfaite cohérence entre la réalité factuelle et les obligations déclaratives annuelles. La constitution de dossiers probants retraçant l’exécution matérielle des prestations et la résidence fiscale effective protège durablement les contribuables internationaux. Cette rigueur juridique prévient les litiges fiscaux et garantit la parfaite conformité des patrimoines transfrontaliers avec le droit fiscal applicable. Les non-résidents disposent ainsi d’une visibilité claire pour préserver la sécurité juridique et financière de leurs actifs détenus en France.

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