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L’indemnisation de la victime d’une chute sur la voie publique : trottoir dégradé, nid-de-poule, défaut d’entretien de la voirie et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’une chute sur la voie publique : trottoir dégradé, nid-de-poule, défaut d’entretien de la voirie et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’une chute sur la voie publique : trottoir dégradé, nid-de-poule, défaut d’entretien de la voirie et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

La chute d’un piéton sur un trottoir affaissé, un nid-de-poule ou une plaque de regard instable constitue l’un des accidents de la vie courante les plus fréquents en France. Des centaines de personnes sont ainsi blessées chaque année en raison de l’état dégradé de la voirie, sans toujours savoir qu’elles disposent d’un droit à réparation intégrale de leur préjudice corporel. La victime d’une telle chute se heurte à une difficulté juridique particulière : la détermination du régime de responsabilité applicable dépend de la qualité du responsable et de la nature juridique de l’ouvrage à l’origine du dommage. Lorsque le trottoir relève du domaine public communal, la responsabilité de la collectivité est engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public devant la juridiction administrative. En revanche, lorsque la chute survient sur un passage relevant d’un propriétaire privé, c’est le régime de la responsabilité du fait des choses prévu par l’article 1242, alinéa 1er, du code civil (article 1242, alinéa 1er, du code civil) qui trouve à s’appliquer devant le juge judiciaire.

La Cour de cassation rappelle de manière constante que « on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde » (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-11.960). Par ailleurs, la juridiction administrative exige de l’usager de l’ouvrage public qu’il démontre le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage, tout en imposant à la collectivité de prouver soit l’entretien normal de l’ouvrage, soit la faute de la victime ou la force majeure. À cet égard, la cour administrative d’appel de Douai a précisé que « pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager doit démontrer, d’une part, la matérialité des faits qu’il invoque et la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage » (CAA Douai, 27 juin 2023, n° 21DA02272). La compréhension de cette dualité de régimes est déterminante pour la victime qui souhaite obtenir la réparation intégrale de son dommage corporel.

I. Les régimes de responsabilité applicables à la chute sur la voie publique

A. La responsabilité du gardien de la chose inerte devant le juge judiciaire

Lorsque la chute survient sur un sol relevant d’une propriété privée ou d’un passage dont la garde est exercée par une personne de droit privé, la victime dispose du fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. Ce texte institue une responsabilité de plein droit du gardien de la chose qui a été l’instrument du dommage. La difficulté propre aux accidents de chute tient au caractère inerte de la chose en cause : un trottoir, un sol, une plaque de regard ne sont pas des choses en mouvement. La jurisprudence impose dès lors à la victime de démontrer que la chose inerte occupait une position anormale ou présentait un état dangereux au moment de l’accident.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, dans une affaire où un piéton avait chuté sur un trottoir dont l’enrobé avait été retiré autour d’une plaque en fonte, que « lorsque la chose est inerte, l’engagement de la responsabilité de son gardien est soumise à sa position anormale ou son état dangereux » et que « M. [B] a chuté en raison de l’absence d’enrobé sur le trottoir qui a provoqué une surélévation de la plaque en fonte et rendu la circulation sur le trottoir dangereuse, sans aucune signalisation » (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/07551). Le caractère anormal de la chose a été retenu en raison de la combinaison de deux éléments : la surélévation créée par les travaux et l’absence totale de signalisation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette exigence probatoire dans un arrêt relatif à un sol recouvert de verglas. Elle a jugé que « cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant par des intempéries » (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162). En l’espèce, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir « caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination ». Cet arrêt est fondamental car il rattache l’appréciation de l’anormalité à la destination fonctionnelle de la chose : un sol destiné au passage de piétons devient anormal dès lors que son état rend ce passage dangereux.

La question de la faute de la victime est également déterminante. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel « seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose » (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746). En conséquence, la simple imprudence de la victime ne suffit pas à exonérer totalement le gardien. Dans cette affaire, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu la faute déterminante de la victime alors même qu’une fenêtre « située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l’appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d’empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l’imprudence de la victime n’était pas la cause exclusive du dommage ». Ce principe trouve une application directe en matière de chute sur trottoir : le piéton qui n’a pas vu un nid-de-poule ou une plaque instable commet certes une inattention, mais celle-ci n’est presque jamais la cause exclusive du dommage dès lors que la chose présentait un caractère anormal.

En matière de preuve, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé qu’« il appartient à la victime de rapporter la preuve du rôle causal de la chose qui a été, de quelque manière et ne fût-ce qu’en partie, l’instrument du dommage et que, s’agissant d’une chose inerte, elle occupe une position anormale ou qu’elle était en mauvais état » (TJ Bordeaux, 7 juillet 2025, n° 23/08336). Or, cette preuve repose souvent sur des éléments recueillis dans l’urgence : photographies des lieux, attestations de témoins, constat d’huissier. La victime a donc intérêt à documenter les circonstances de sa chute dès que possible, avant toute remise en état de la voirie.

B. La responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public devant le juge administratif

Lorsque le trottoir ou la chaussée relève du domaine public communal, la voie publique constitue un ouvrage public dont la collectivité territoriale est le maître d’ouvrage. La responsabilité de la commune est alors engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de cet ouvrage, selon un régime de responsabilité sans faute à l’égard de l’usager. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que « l’autorité responsable d’un ouvrage public répond de plein droit à l’égard des usagers du défaut d’entretien normal tenant, notamment, à l’aménagement de l’ouvrage pourvu que l’usager en fasse un usage conforme à sa destination normale » (CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL21778).

La charge de la preuve présente une particularité favorable à la victime dans le contentieux administratif. La cour administrative d’appel de Marseille a précisé que « le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure » (CAA Marseille, 3 octobre 2019, n° 19MA01919). Des lors que la victime établit le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage, la charge de la preuve s’inverse : c’est à la collectivité de démontrer l’entretien normal ou la faute de la victime.

L’appréciation du défaut d’entretien normal dépend de la nature et de l’importance de la dégradation. La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu l’existence d’un défaut d’entretien dans une affaire où « le trottoir d’une largeur d’1m30 présente un affaissement d’une surface de 0,43 x 0,30 cm avec un trou en bordure du trottoir d’une profondeur de 9cm en son point le plus bas » et a jugé que « ces défectuosités, qui n’étaient pas signalées, révèlent un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune » (CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 16VE02181). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a écarté le défaut d’entretien pour une excavation « d’une largeur et d’une longueur de quarante centimètres et d’une profondeur maximale de six centimètres » au motif que « la dégradation, qui était visible, n’excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu’un piéton normalement attentif ne pouvait s’attendre à rencontrer » (CAA Marseille, 3 octobre 2019, n° 19MA01919). Le seuil de tolérance n’est pas fixé par un barème légal et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui tiennent compte de la profondeur, de la visibilité, de la signalisation et de l’éclairage.

La responsabilité peut être partagée entre plusieurs collectivités ou personnes publiques lorsque le dommage résulte de la combinaison de défauts relevant de compétences distinctes. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné une illustration remarquable en condamnant solidairement une commune et un syndicat des eaux, le dommage résultant « tant un défaut d’entretien de la chaussée de la place Mazérac à Saint-Antonin-Noble-Val qu’un défaut d’entretien de la bouche à clé par le syndicat des eaux, dès lors que cette dernière faisait saillie de plusieurs centimètres au droit d’une chaussée elle-même insuffisamment entretenue » (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX00657). La responsabilité a été répartie « à parts égales » entre les deux collectivités. Cette décision est particulièrement instructive pour la victime qui chute sur un équipement de réseau (bouche d’égout, plaque de regard, coffret de compteur) situé sur la voie publique : l’action peut être dirigée à la fois contre la commune, maître de la voirie, et contre le gestionnaire du réseau.

La faute de la victime constitue le principal moyen d’exonération invoqué par les collectivités. La cour administrative d’appel de Versailles a retenu une exonération totale au motif que la victime « qui connaissait nécessairement les lieux, doit être regardée comme ayant adopté un comportement imprudent de nature, dans les circonstances de l’espèce, à exonérer la commune de Savigny-sur-Orge de toute responsabilité » (CAA Versailles, 4 octobre 2018, n° 16VE02181). Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % dans une affaire où une piétonne de 78 ans avait chuté sur un trottoir mal entretenu, en raison de sa connaissance des lieux et de son inattention (CAA Paris, 17 janvier 2024, n° 23PA00167). La connaissance des lieux par la victime constitue donc un élément d’appréciation systématiquement examiné par les juridictions administratives.

II. La réparation intégrale du dommage corporel de la victime d’une chute sur la voie publique

A. L’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et la liquidation poste par poste

La victime d’une chute sur la voie publique a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel, quel que soit le régime de responsabilité applicable. Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans perte ni profit. L’évaluation des préjudices s’effectue selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux, chacune de ces catégories étant subdivisée entre préjudices temporaires (avant consolidation) et préjudices permanents (après consolidation).

Les chutes sur la voie publique occasionnent le plus souvent des fractures des membres inférieurs, des traumatismes crâniens ou des lésions du rachis. Le tribunal judiciaire de Chambéry a ainsi liquidé les préjudices d’une victime ayant chuté en raison d’un sol dangereux, en retenant notamment une perte de gains professionnels actuelle calculée sur la base du salaire net perçu par la victime (TJ Chambéry, 10 juillet 2025, n° 23/01508). Le tribunal a précisé que « la perte de gains professionnels actuelle indemnise les pertes de revenus éprouvées par la victime jusqu’au jour de sa consolidation » et que cette perte « se calcule par référence au salaire net perçu par la victime ». En l’espèce, la victime, gérante et seule salariée de sa société, avait été privée de revenus pendant trente-deux mois d’arrêt de travail.

Les postes de préjudices extrapatrimoniaux occupent une place centrale dans la réparation des chutes sur la voie publique. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la perte de qualité de vie de la victime pendant la période précédant la consolidation. Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 en fonction de l’intensité des douleurs physiques et psychiques subies. La cour administrative d’appel de Paris a retenu, dans une affaire de chute sur un trottoir mal entretenu, des souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7 et a alloué une somme de 6 000 euros à ce titre (CAA Paris, 17 janvier 2024, n° 23PA00167). Le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 8 % et indemnisé par une somme de 8 200 euros, la victime étant âgée de 78 ans au moment de l’accident.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, dans l’affaire de la chute sur un trottoir en travaux, que l’expert avait évalué les souffrances endurées à 3 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 9 %, eu égard à « une raideur de la cheville, un enraidissement des mouvements d’inversion et d’éversion, une amyotrophie du mollet et une limitation de l’accroupissement » (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/07551). La provision allouée à la victime a été portée à 15 000 euros en appel, la cour estimant que « le quantum de la provision sollicitée par M. [B] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel s’avère non sérieusement contestable ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux a procédé à une liquidation complète dans une affaire de chute sur une chaussée dégradée, en retenant le montant total des préjudices indemnisables à 15 818,31 euros tous postes confondus, avant partage de responsabilité (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX00657). Les débours de la caisse primaire d’assurance maladie ont été fixés à 13 462,65 euros. Cette décision illustre l’articulation entre les droits de la victime et ceux des organismes sociaux dans le cadre du recours subrogatoire poste par poste prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).

B. Les enjeux probatoires et stratégiques de l’expertise médicale et du choix de la juridiction compétente

L’expertise médicale constitue la clé de voûte de la procédure d’indemnisation. Elle permet de déterminer la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, l’évaluation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément, ainsi que les besoins en assistance par tierce personne. La victime d’une chute sur la voie publique doit veiller à être assistée lors de l’expertise par un avocat en dommage corporel et, si possible, par un médecin-conseil indépendant, afin de garantir que l’ensemble des séquelles soit correctement évalué.

Le choix de la juridiction compétente constitue un enjeu stratégique majeur. La détermination relève de la nature juridique du responsable. Lorsque le trottoir appartient au domaine public communal, le tribunal administratif est seul compétent. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé cette règle en jugeant que lorsque la victime invoque la responsabilité de la commune sur le fondement de l’article 1242 du code civil pour une chute sur un trottoir communal, cette action relève en réalité du juge administratif puisque le trottoir constitue un ouvrage public (CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL21778). En revanche, lorsque le gardien est une personne privée (syndic de copropriété, entreprise de travaux, propriétaire riverain), le tribunal judiciaire est compétent.

La complexité s’accroît lorsque plusieurs responsables de nature différente sont en cause. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel la victime peut agir simultanément sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 contre le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident et sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun contre toute autre personne. Elle a ainsi jugé que « la victime pouvait demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l’avait fait chuter, qui n’était ni conducteur ni gardien d’un véhicule terrestre à moteur » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525). Ce principe est transposable à la chute du piéton causée par un obstacle déposé sur la voie publique par un tiers : la victime peut agir contre ce tiers sur le fondement de l’article 1242 du code civil tout en recherchant la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien.

La constitution du dossier probatoire est essentielle et doit être entreprise dès les premiers instants suivant l’accident. Le constat d’huissier réalisé peu après la chute constitue une preuve déterminante. La cour d’appel de Toulouse a ainsi relevé qu’une victime produisait « un procès-verbal de constat établi à sa demande le 02 décembre 2019 par un huissier de justice qui a constaté, au pied du cabinet d’assurance Generali, un défaut de nivellement exceptionnel du trottoir dont la surface forme un creux se situant au niveau de travaux de voirie en cours et que ni les travaux ni les dégradations du trottoir ne sont signalées » (CA Toulouse, 2 juillet 2026, n° 24/00957). Des lors, la victime doit photographier les lieux immédiatement après sa chute, recueillir les coordonnées des témoins présents, conserver le certificat médical initial mentionnant le lien entre les lésions et la chute, et faire constater l’état de la voirie par un commissaire de justice avant toute intervention de remise en état.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, à propos d’un défaut d’entretien d’une copropriété, que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires « ne peut être écartée que par la preuve du fait d’un tiers, d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure » et a condamné in solidum le syndicat et son assureur à réparer le préjudice corporel, en retenant un déficit fonctionnel temporaire de 500 euros pour quinze jours et des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7 pour 5 000 euros (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2025, n° 22/06980). Cette décision rappelle que le syndic de copropriété est tenu d’une obligation d’entretien des parties communes dont le manquement engage la responsabilité de plein droit du syndicat, sans que la victime ait à démontrer une faute.

Le recours subrogatoire des organismes sociaux vient s’imputer sur les indemnités allouées à la victime. La cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné les collectivités à verser à la CPAM du Tarn une somme de 13 462,65 euros au titre des débours, comprenant les frais hospitaliers, les frais médicaux et les indemnités journalières, assortie de l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX00657). Le tribunal judiciaire de Chambéry a de son côté rappelé que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » et que « conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante » (TJ Chambéry, 10 juillet 2025, n° 23/01508). La victime conserve donc la priorité sur les indemnités qui lui sont dues lorsque les prestations sociales n’ont couvert que partiellement son préjudice.

Conclusion

La chute sur la voie publique ouvre à la victime un droit à réparation intégrale de son dommage corporel dont la mise en œuvre exige une parfaite maîtrise de la dualité des régimes de responsabilité applicables. Devant le juge judiciaire, la responsabilité du gardien de la chose inerte suppose la démonstration du caractère anormal ou dangereux du sol au moment de la chute. Devant le juge administratif, le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public engage la responsabilité de la collectivité, sous réserve d’une éventuelle exonération par la faute de la victime. Dans les deux cas, la constitution immédiate du dossier probatoire (photographies, attestations de témoins, constat de commissaire de justice, certificat médical initial) conditionne le succès de l’action en indemnisation. L’expertise médicale demeure l’étape décisive de la procédure, au cours de laquelle chaque poste de la nomenclature Dintilhac doit être méthodiquement évalué pour garantir que la victime obtienne la réparation complète de l’ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

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