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L’assignation à résidence administrative de l’étranger sous mesure d’éloignement : conditions de l’article L. 731-1 du CESEDA, obligations de pointage, durée et recours contentieux (articles L. 731-1 à L. 733-4 du CESEDA, L. 521-2 et L. 921-1 du CJA, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assignation à résidence administrative de l’étranger sous mesure d’éloignement : conditions de l’article L. 731-1 du CESEDA, obligations de pointage, durée et recours contentieux (articles L. 731-1 à L. 733-4 du CESEDA, L. 521-2 et L. 921-1 du CJA, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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L’assignation à résidence administrative des ressortissants étrangers constitue l’une des mesures les plus sensibles du contentieux des étrangers. Conçue comme une alternative essentielle au placement en rétention administrative, elle a fait l’objet d’une profonde recomposition sous l’impulsion de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Codifiée aux articles L. 731-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette mesure confère à l’autorité préfectorale le pouvoir d’astreindre l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement à résider dans un lieu désigné et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Pour tout avocat en droit des étrangers à Paris, la maîtrise de ce régime est indispensable face aux contraintes spatiales et temporelles imposées aux justiciables.

Dans une décision de principe rendue le 21 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a posé une règle cardinale quant à la divisibilité de la mesure :

« Si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même. Il en résulte qu’une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité. »

(CAA Toulouse, 2e chambre, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, Légifrance).

Cette distinction entre le principe de l’assignation et ses modalités pratiques de surveillance détermine toute la structure des recours juridictionnels. L’assignation ne saurait porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ni au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). En outre, la violation délibérée des obligations de pointage ou du périmètre assigné expose l’étranger à des poursuites pénales sévères sous l’empire de l’article L. 824-4 du CESEDA, articulant ainsi le contrôle du juge administratif avec la rigueur du code pénal et du code de procédure pénale. Il convient dès lors d’étudier les conditions substantielles et procédurales d’édiction de l’assignation à résidence administrative (I), avant d’analyser son contrôle contentieux et son volet répressif (II).

I. Les conditions substantielles et les modalités d’édiction de l’assignation à résidence administrative

L’assignation à résidence administrative n’est pas une mesure discrétionnaire sans bornes : son prononcé requiert l’existence d’une décision d’éloignement préalable, la persistance d’une perspective raisonnable d’exécution et la fixation d’obligations matérielles précises.

A. Le champ d’application de l’article L. 731-1 du CESEDA et l’exigence d’une perspective raisonnable d’éloignement

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 :

« L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;
2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;
4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;
5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;
6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français. »

L’une des évolutions législatives majeures réside dans l’allongement de un à trois ans du délai durant lequel une OQTF peut servir de support à une assignation. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’application immédiate de cette règle :

« Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 20 décembre 2021, décision confirmée par un jugement n° 2200282 du tribunal administratif de Versailles du 30 mai 2022. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait décider de l’assigner à résidence en vertu des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de prolonger cette assignation, la circonstance que la version de ces dispositions en vigueur jusqu’au 28 janvier 2024, et à la date de l’obligation de quitter le territoire du 20 décembre 2021, n’autorisait l’assignation à résidence qu’au cas où une telle décision avait été prise moins d’un an avant, qui n’avait en tout état de cause pas pour effet de rendre caduque l’obligation de quitter le territoire, étant sans incidence dès lors que cette version n’était plus applicable à la date de l’arrêté en litige. »

(CAA Paris, 4e chambre, 10 octobre 2025, n° 24PA02787, Légifrance).

Outre l’existence d’une mesure d’éloignement, la condition de fond cardinale posée par l’article L. 731-1 impose que l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence tout en précisant que l’éloignement n’a pas à être matériellement certain au jour de la décision :

« D’une part, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, le ministre pouvait, sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public et, d’autre part, y inclure les étrangers « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » ainsi que l’exige l’article L. 731-1 du même code, sans toutefois que cet éloignement soit matériellement sûr. »

(Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, Légifrance).

Cette perspective raisonnable s’apprécie impérativement à la date d’édiction de l’arrêté. Les actes postérieurs d’exécution ne rétroagissent pas sur sa validité, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes :

« Si le requérant soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de Maine-et-Loire n’indique pas avoir engagé de démarches auprès des autorités consulaires algériennes en vue d’organiser son éloignement, une telle circonstance, tirée de l’exécution de la mesure d’éloignement et de la décision d’assignation à résidence édictées, est sans incidence sur la légalité de la décision en cause qui s’apprécie à la date de son édiction. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éloignement de M. B…, qui ne pouvait quitter immédiatement le territoire français, ne demeurait pas une perspective raisonnable, à la date de la mesure d’assignation contestée. »

(CAA Nantes, 6e chambre, 27 janvier 2026, n° 25NT01070, Légifrance).

De même, la sollicitation d’un plan de vol (« routing ») postérieure à la signature de l’arrêté ne vicie pas la décision administrative :

« A cet égard, la circonstance que ce n’est que le 13 juin 2024 que le préfet du Puy-de-Dôme a sollicité la délivrance d’un « routing » en vue de l’éloignement de M. C… n’est pas de nature à établir qu’à la date de la décision en litige son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable. »

(CAA Lyon, 2e chambre, 5 juin 2025, n° 24LY02671, Légifrance).

Par ailleurs, les crispations diplomatiques bilatérales ne sauraient à elles seules démontrer l’absence de perspective raisonnable :

« Si l’appelant soutient qu’il ne pouvait être assigné à résidence dès lors que l’exécution de la mesure d’expulsion dont il a fait l’objet le 4 décembre 2024, ne constituait pas une perspective raisonnable, les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie ne permettent pas à elles seules d’établir que son éloignement n’aurait pas été, à la date de l’assignation à résidence, une perspective raisonnable. »

(CAA Lyon, 2e chambre, 26 mars 2026, n° 25LY01809, Légifrance).

Sur le plan procédural, le Conseil d’État a rendu le 21 février 2025 un avis de section affirmant que l’édiction de l’assignation n’est pas soumise à la procédure contradictoire du droit commun administratif :

« Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code. »

(Conseil d’État, avis, 2e – 7e chambres réunies, 21 février 2025, n° 498492, Légifrance).

Le préfet peut ainsi prononcer l’assignation d’office dès lors que la situation de l’étranger l’exige, sous la seule réserve d’une motivation circonstanciée prescrite par l’article L. 732-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé à cet égard que le préfet n’a pas à caractériser l’existence d’un risque de soustraction :

« Cette décision est ainsi motivée au regard des exigences de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans que la préfète dût indiquer en quoi le requérant présentait un risque de soustraction à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. »

(CAA Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY03528, Légifrance).

B. La détermination des obligations matérielles de contrôle : assignation géographique, pointages et durée légale (articles L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1 du CESEDA)

L’assignation à résidence soumet l’étranger à des contraintes matérielles précises, encadrées par des plafonds de durée stricts dont le dépassement vicie radicalement l’arrêté préfectoral.

En vertu de l’article L. 732-3 du CESEDA :

« L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. »

La durée initiale est donc strictement bornée à quarante-cinq jours, renouvelable deux fois pour une durée maximale cumulée de cent trente-cinq jours. Méconnaître ce plafond en assignant d’emblée un étranger pour six mois sous l’article L. 731-1 constitue une erreur de droit entraînant l’annulation de l’acte :

« L’arrêté contesté vise expressément les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M. A…, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 25 août 2021, possède un document de voyage en cours de validité, et ajoute que l’exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable. Il résulte ainsi clairement des mentions de l’arrêté en litige que M. A… a été assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, cette assignation à résidence ne pouvait excéder la durée de quarante-cinq jours prévue à l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en l’assignant à résidence pour une durée de six mois, le préfet de la Marne a méconnu les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que l’arrêté par lequel le préfet de la Marne a assigné M. A… à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois, qui est entaché d’une erreur de droit, doit être annulé. »

(CAA Nancy, 4e chambre, 2 mars 2023, n° 21NC02552, Légifrance).

Concernant les obligations de présentation, l’article L. 733-1 du CESEDA impose à l’étranger de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie ainsi qu’aux autorités consulaires. Ses modalités pratiques sont fixées par l’article R. 733-1 du CESEDA :

« Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside (…) ». »

(CAA Paris, 2e chambre, 15 juillet 2026, n° 26PA00560, Légifrance).

Le préfet peut également imposer à l’étranger de demeurer à son domicile jusqu’à trois heures consécutives par jour (article L. 733-2 du CESEDA) et ordonner la remise de ses documents d’identité (article L. 733-4 du CESEDA). Si l’étranger représente une menace d’une gravité particulière, il peut être conduit sous escorte policière sur son lieu d’assignation (article L. 733-3 du CESEDA).

Dans la pratique francilienne, les arrêtés imposent des pointages réguliers dans les commissariats locaux, tels que ceux de Bobigny, de Nanterre ou de Paris. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une telle contrainte ne constitue pas une privation illégale de liberté :

« D’une part, il ressort de l’assignation à résidence litigieuse que si M. A… est tenu de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine, il peut librement se déplacer en dehors de ce temps dans le périmètre de la ville de Paris, où il peut recevoir sa famille et les personnes de son choix. Dans ces conditions, les modalités d’exécution de la mesure d’assignation dont fait l’objet M. A… n’ont pas le caractère de mesures privatives de liberté et ne portent pas à son droit d’aller et venir une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été fixées. »

(CAA Paris, n° 26PA00560 précitée).

II. Le contrôle juridictionnel de l’assignation à résidence et l’articulation avec les sanctions pénales

La contestation de l’assignation à résidence administrative s’inscrit dans les règles dérogatoires du Livre IX du CESEDA, tout en trouvant son prolongement répressif devant le juge pénal en cas d’insoumission.

A. Les voies de recours devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir et référé-liberté (articles L. 921-1 du CESEDA et L. 521-2 du CJA)

La loi du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle architecture contentieuse au sein du Livre IX du CESEDA. Dans son avis du 14 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé les trois procédures applicables :

« Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative, tel qu’issu de l’article 73 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » Il résulte des dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 72 de cette même loi, que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai. »

(Conseil d’État, avis, 2e – 7e chambres réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, Légifrance).

Pour l’assignation à résidence, c’est la procédure à juge unique de l’article L. 921-1 du CESEDA qui s’applique : l’étranger dispose d’un délai de recours préfix de sept jours, et le tribunal doit statuer sous quinze jours. Le Conseil d’État a affirmé la généralité de cette compétence :

« Il résulte de l’économie générale de ces dispositions que la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code. Une telle décision peut être contestée dans le même recours que la décision de transfert qu’elle accompagne. »

(CE, avis n° 496412 précité).

En revanche, lorsque la mesure est prise en dehors du cadre d’un éloignement, le Conseil d’État a précisé par son avis du 16 octobre 2025 que les recours classiques du droit administratif retrouvent leur empire :

« En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative. »

(Conseil d’État, avis, 2e – 7e chambres réunies, 16 octobre 2025, n° 501031, Légifrance).

Dans les situations d’urgence grave, le justiciable peut actionner le référé-liberté sous l’article L. 521-2 du CJA :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

L’existence de poursuites judiciaires n’interdit pas l’édiction d’une assignation à résidence administrative. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les droits de la défense pénale sont pleinement préservés par la représentation par conseil :

« M. C… soutient ne pas avoir été en mesure, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige, de faire valoir son état de santé nécessitant un suivi médical et un traitement médicamenteux en vue de stabiliser le syndrome anxio-dépressif, ainsi que sa convocation personnelle notifiée le 1er février 2024 à une audience devant le tribunal correctionnel le 18 décembre 2024 à 13 heures 45. Toutefois, alors que son état de santé ne fait pas obstacle à la mesure édictée et que le requérant pouvait, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir auprès de cette juridiction qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, ou en vertu de l’article 411 du même code, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office, ces seuls éléments exposés ne permettent pas de considérer que, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet du Puy-de-Dôme, celui-ci ne l’aurait pas assigné à résidence. »

(CAA Lyon, 2e chambre, 5 juin 2025, n° 24LY02671, Légifrance).

Sur le terrain de la recevabilité d’appel, la rigueur procédurale impose d’invoquer la légalité interne dès la requête introductive d’instance, sous peine d’irrecevabilité irrémédiable :

« Enfin, le requérant n’a présenté dans sa demande de première instance qu’un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté. Or le moyen de légalité interne qu’il soulève devant la cour et tiré de ce que cet arrêté viole les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile relève d’une cause juridique distincte du moyen soulevé en première instance. Ce moyen est, dès lors, irrecevable. »

(CAA Marseille, 2e chambre, 4 avril 2025, n° 24MA02119, Légifrance).

B. La divisibilité des modalités de surveillance, le contrôle de proportionnalité et la sanction pénale du non-respect (article L. 824-4 du CESEDA)

La règle de divisibilité des modalités de contrôle posée par la Cour administrative d’appel de Toulouse constitue le pivot de l’office du juge : l’éventuelle disproportion d’une fréquence de présentation au commissariat n’invalide pas la décision d’assignation dans son entier. Le requérant doit prouver concrètement l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale sous l’angle de l’article 8 de la CEDH. À défaut d’éléments probants, la décision préfectorale est confirmée :

« Le requérant, qui se borne à alléguer que la préfète « n’a pas tenu compte des contraintes inhérentes à sa décision » n’établit pas que la décision d’assignation à résidence en son principe, sa durée, son périmètre, qui est le département du Rhône, et l’obligation de pointage, bihebdomadaire et non, comme il est inexactement soutenu, quatre fois par semaine, seraient disproportionnées ou porteraient une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision d’assignation à résidence du 7 octobre 2023 ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. »

(CAA Lyon, 6e chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY03528, Légifrance).

La soustraction à l’assignation bascule sur le terrain correctionnel. L’article L. 824-4 du CESEDA sanctionne sévèrement l’insoumission :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative. »

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec intransigeance au principe de légalité criminelle. Dans son arrêt de cassation sans renvoi du 15 mai 2024, elle a exigé l’épuisement préalable d’une mesure administrative régulière :

« La Cour de cassation, compte tenu des dispositions du deuxième de ces textes, juge que l’infraction prévue par le troisième, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement (Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, publié au Bulletin). »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2024, pourvoi n° 23-83.398, Cour de cassation).

De même, la Chambre criminelle a strictement circonscrit les incriminations pénales du CESEDA en excluant leur extension aux procédures de transfert Dublin :

« Compte tenu de l’objet de la procédure appliquée à la prévenue, l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime la soustraction à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire ou d’une décision d’expulsion, dont la violation a été poursuivie, n’est pas applicable à la situation de la prévenue, poursuivie pour s’être opposée à une décision de transfert. En effet, d’une part, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s’y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d’embarquement à l’occasion de l’exécution d’office de cette mesure. »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023, pourvoi n° 22-84.426, Cour de cassation).

Enfin, en cas de manquement aux obligations de l’assignation, l’autorité administrative peut révoquer la mesure et ordonner l’enfermement en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 731-2 du CESEDA : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

L’assignation à résidence administrative constitue ainsi un mécanisme de haute technicité où se croisent le droit administratif spécial et le droit pénal. Face aux délais de recours de sept jours prévus par l’article L. 921-1 du CESEDA, la promptitude d’action et la finesse de l’argumentation s’avèrent déterminantes pour protéger la liberté d’aller et venir et la cellule familiale.

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