L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (articles L. 732-4 à L. 732-7 et L. 733-1 à L. 733-17 du CESEDA) : bracelet électronique, obligations de pointage, respect de la liberté d’aller et venir et contentieux devant le juge administratif
Au confluent de la police administrative des étrangers, de la sécurité publique et de la protection des droits fondamentaux, le régime de l’assignation à résidence constitue l’un des instruments les plus contraignants du droit public. Alternative légale au placement en rétention administrative, l’assignation à résidence régie par le livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 731-1 du CESEDA) permet à l’autorité préfectorale d’astreindre un étranger à demeurer dans un périmètre géographique déterminé afin de préparer son éloignement effectif du territoire national. Sous l’effet des réformes successives, cet arsenal a été doté de modalités de surveillance de haute intensité, au premier rang desquelles figure le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).
Codifié aux articles L. 733-14 à L. 733-17 du CESEDA et précisé par l’article R. 733-16 du CESEDA, le placement sous surveillance électronique mobile assujettit l’étranger au port d’un bracelet électronique géolocalisé en temps réel. Exclusivement réservé par la loi aux personnes condamnées à une peine d’interdiction du territoire français pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion motivé par un comportement lié à des activités terroristes, ce mécanisme dérogatoire s’ajoute aux contraintes ordinaires de l’assignation : obligation de présentation périodique aux forces de l’ordre (article L. 733-1 du CESEDA) et assignation au domicile durant certaines plages horaires (article L. 733-2 du CESEDA).
Ces sujétions portent une atteinte sensible à la liberté d’aller et venir protégée par l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH. Face aux contestations récurrentes, le juge administratif de l’excès de pouvoir a défini un contrôle rigoureux de proportionnalité, tout en consacrant la divisibilité juridique entre la mesure d’assignation et ses modalités matérielles d’exécution.
Il convient d’étudier dans un premier temps le cadre juridique de l’assignation à résidence et les conditions spécifiques de recours à la surveillance électronique mobile (I), avant d’examiner dans un second temps l’encadrement des modalités de contrôle et le contentieux de la proportionnalité devant le juge administratif (II).
I. Le cadre juridique de l’assignation à résidence et les conditions de recours à la surveillance électronique mobile
A. Les conditions de fond et les cas d’édiction de l’assignation à résidence aux fins d’éloignement
L’assignation à résidence s’inscrit au cœur du livre VII du CESEDA relatif à l’exécution des décisions d’éloignement. Le droit positif distingue deux hypothèses fondamentales : l’assignation aux fins d’exécution de la décision d’éloignement (article L. 731-1 du CESEDA) et l’assignation consécutive à un report d’éloignement motivé par une impossibilité matérielle ou juridique de quitter le pays (article L. 731-3 du CESEDA).
Selon l’article L. 731-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Le texte énumère huit cas limitatifs autorisant l’édiction de cette mesure, au titre desquels figurent l’obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant (1°), l’interdiction de retour sur le territoire français (2°), la décision de remise ou de transfert vers un autre État membre (3° et 4°), la décision d’expulsion (6°), ainsi que les peines d’interdiction judiciaire du territoire (7°) et d’interdiction administrative du territoire (8°).
La légalité de la mesure repose sur l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Dans un arrêt du 15 juillet 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 26PA00560), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que l’autorité préfectorale peut légalement assigner à résidence un étranger sous OQTF même si ce dernier fait état de garanties d’insertion : « Il n’est pas contesté qu’il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français ni que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, l’administration pouvait légalement assigner à résidence M. A… sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la circonstance qu’il présente des garanties de représentation étant, en tout état de cause, sans incidence à cet égard. »
Cette perspective raisonnable est appréciée concrètement par les juridictions. Ainsi, par un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 25LY01809), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que des aléas diplomatiques internationaux ne suffisent pas à exclure la possibilité matérielle du renvoi : « Si l’appelant soutient qu’il ne pouvait être assigné à résidence dès lors que l’exécution de la mesure d’expulsion dont il a fait l’objet le 4 décembre 2024, ne constituait pas une perspective raisonnable, les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie ne permettent pas à elles seules d’établir que son éloignement n’aurait pas été, à la date de l’assignation à résidence, une perspective raisonnable. »
Lorsque l’éloignement se heurte à des obstacles insurmontables, l’article L. 731-3 du CESEDA permet d’assigner l’étranger qui « justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays ». Dans son arrêt de principe du 9 juillet 2018 (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, n° 404265), la Haute juridiction a précisé la charge probatoire incombant à l’étranger : « il appartient à l’étranger qui, pour l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire ou pour en obtenir le relèvement, demande à être assigné à résidence en application de ces dispositions, de justifier soit qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français, soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu’il est exposé dans ce pays à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
S’agissant de la durée légale, l’article L. 732-3 du CESEDA limite l’assignation de droit commun à une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, soit un total de cent trente-cinq jours. En cas de report d’éloignement, l’article L. 732-4 du CESEDA autorise une durée maximale d’un an renouvelable. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a émis à cet égard une réserve contraignante, rappelant qu’« il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier ». Enfin, pour les personnes frappées d’expulsion ou d’interdiction du territoire, l’article L. 732-5 du CESEDA écarte le plafond d’un an, autorisant le maintien sous contrôle administratif tant que subsiste la menace ou l’impossibilité de départ.
B. Le régime dérogatoire de la surveillance électronique mobile et l’exigence du consentement de l’étranger
Au sein du dispositif d’assignation, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) institué par les articles L. 733-14 et L. 733-15 du CESEDA constitue une modalité d’une intensité exceptionnelle. L’article L. 733-14 délimite strictement son champ d’application : « L’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire français pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, et qui est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 731-4 peut être placé sous surveillance électronique mobile. » L’autorité préfectorale ne peut donc recourir à cet outil technique à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une simple OQTF de droit commun.
Le second alinéa de l’article L. 733-14 du CESEDA circonscrit la durée de la surveillance : « Ce placement est prononcé par l’autorité administrative, après accord de l’étranger, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. » Le port du bracelet électronique géolocalisé est ainsi strictement borné dans le temps et ne saurait excéder vingt-quatre mois consécutifs.
La mise en œuvre de cette contrainte corporelle repose sur l’exigence indérogeable du consentement préalable de l’intéressé. Aucune pose forcée du bracelet ne peut intervenir sans son accord formel. De plus, l’article R. 733-16 du CESEDA impose une garantie essentielle au profit des tiers : « L’accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location des lieux où l’étranger placé sous surveillance électronique mobile peut être hébergé, est recueilli par l’autorité administrative. » Cette formalité protège les membres de la famille et les proches qui hébergent la personne assignée.
Néanmoins, le refus du dispositif emporte des conséquences juridiques sévères. L’article L. 824-6 du CESEDA punit de trois ans d’emprisonnement le refus d’installation du dispositif ou le non-respect volontaire de ses contraintes d’utilisation. De surcroît, le refus prive l’intéressé de cette modalité d’assignation et expose ce dernier à un durcissement immédiat des obligations de présentation ou à une demande de placement en rétention sous réserve des conditions légales prévues à l’article L. 731-2 du CESEDA.
Sur le plan matériel, les articles R. 733-17 et R. 733-19 du CESEDA prévoient que le dispositif doit être homologué par le garde des sceaux et paramétré pour émettre un signal d’alarme immédiat en cas d’altération ou de franchissement de la zone d’assignation. L’étranger est tenu de veiller à la recharge régulière de la batterie. Face à ces contraintes techniques et spatiales, l’utilisation d’outils d’orientation juridique tels que le simulateur bracelet électronique proposé par le cabinet Kohen Avocats permet d’évaluer concrètement l’impact des sujétions horaires et géographiques.
Enfin, aux termes de l’article L. 733-15 du CESEDA, l’autorité administrative peut assortir le PSEM d’une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités terroristes, complétant ainsi l’encadrement spatial par une stricte prohibition relationnelle.
II. L’encadrement des sujétions de contrôle et le contentieux de la proportionnalité devant le juge administratif
A. Les modalités de contrôle de la mesure : assignation spatiale, plages horaires et obligations de pointage
L’exécution de l’assignation à résidence implique la fixation par l’autorité préfectorale de modalités matérielles de surveillance définies à l’article R. 733-1 du CESEDA. Ce texte attribue à l’administration le pouvoir de fixer le périmètre de circulation (1°), le service de police ou de gendarmerie auprès duquel s’effectuent les présentations (2°), et une plage horaire d’assignation au domicile (3°).
Le périmètre d’assignation correspond en principe à la commune ou au département de résidence. Cependant, pour des motifs de sécurité publique, l’administration peut assigner l’étranger dans une zone géographique éloignée. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (CAA Paris, 1ère chambre, n° 21PA04590), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé légale l’assignation d’un étranger dans les Hautes-Alpes alors que sa famille résidait à Nice, relevant que « le choix du lieu d’assignation est motivé par la nécessité de tenir M. B… éloigné des individus appartenant à la mouvance djihadiste radicale implantés dans la région de Nice avec lesquels il est resté en contact tout en permettant à son épouse et à ses enfants de lui rendre visite régulièrement, permettant ainsi de concilier la préservation de l’ordre public avec son droit à sa vie privée et familiale ».
La fixation d’une plage horaire de présence obligatoire au domicile est régie par l’article L. 733-2 du CESEDA. Si la limite ordinaire est de trois heures consécutives par tranche de vingt-quatre heures, le texte dispose que lorsque l’étranger fait l’objet d’une expulsion, d’une interdiction du territoire ou d’une menace pour l’ordre public, « la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures ». Une telle assignation nocturne équivaut à un véritable couvre-feu dont la proportionnalité demeure contrôlée par le juge.
Par ailleurs, l’obligation de présentation périodique aux forces de l’ordre prévue à l’article L. 733-1 du CESEDA et à l’article R. 733-1 2° du CESEDA impose à l’étranger de se présenter jusqu’à une fois par jour au commissariat ou à la brigade de gendarmerie désignée, y compris les dimanches et jours fériés. Lorsque l’étranger est sous surveillance électronique mobile, l’article R. 733-16 permet d’adapter et d’espacer la périodicité de ces convocations.
Les juridictions administratives veillent à ce que ces obligations ne paralysent pas la vie quotidienne de l’intéressé. Dans son arrêt du 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2ème chambre, n° 26TL00333), la Cour administrative d’appel de Toulouse a validé trois pointages hebdomadaires à Montauban en relevant la modicité de la distance : « Si l’intéressé estime que le lieu de pointage est éloigné de son domicile, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il réside au …, à …, c’est à dire à deux kilomètres de distance du commissariat de police de …. De plus, en se bornant à déclarer sans plus de précision que cette obligation de pointage entrave son droit au respect de la vie privée et familiale, M. B… n’établit pas que cette obligation serait disproportionnée. »
Dans certaines circonstances, l’obligation de présentation peut englober les membres de la famille. Par un arrêt du 28 novembre 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 23NC02814), la Cour administrative d’appel de Nancy a retenu qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle et notamment pas les stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative, lorsqu’elle assortit la décision de transfert d’une mesure d’assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, impose à son destinataire d’être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police ou de gendarmerie ».
Enfin, l’article L. 733-4 du CESEDA habilite le préfet à retenir le passeport de l’étranger selon les modalités de l’article L. 814-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 1er février 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 23NC00035) que « l’annulation de cette assignation que le préfet ne conteste d’ailleurs pas à hauteur d’appel entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation faite à M. B… de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité, prise en exécution de l’assignation à résidence », imposant la restitution immédiate du document officiel.
B. L’office du juge administratif : contrôle de proportionnalité, divisibilité des modalités de contrôle et voies de recours contentieuses
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir constitue le garant de la proportionnalité des assignations à résidence. Dans une décision de principe du 24 juillet 2019 (Conseil d’État, 2ème chambre, n° 418113), reprise textuellement par la CAA de Douai le 14 février 2025 (CAA Douai, 2ème chambre, n° 24DA00819) et la CAA de Nancy le 28 novembre 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 23NC02814), le juge administratif a affirmé la portée de son contrôle : « Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. »
Dans cet office, la jurisprudence a consacré le principe déterminant de la divisibilité des modalités de contrôle. Dans un arrêt fondamental du 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2ème chambre, n° 26TL00110), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé : « Si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même. Il en résulte qu’une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité. »
En vertu de cette divisibilité, le juge censure uniquement les sujétions manifestement disproportionnées sans faire tomber l’assignation. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai, le 14 février 2025 (CAA Douai, n° 24DA00819), a annulé les pointages imposés à un travailleur résidant en Seine-Saint-Denis qui devait se présenter dans l’Oise : « Par suite, les modalités de contrôle de cette assignation à résidence sont disproportionnées au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’appelant. » De même, le Conseil d’État (CE, 24 juillet 2019, n° 418113) a annulé l’obligation de trois pointages quotidiens imposée à un commerçant sur les marchés, estimant qu’elle « a porté à la liberté d’aller et de venir et à la liberté d’entreprendre de l’intéressé une atteinte disproportionnée ».
En revanche, lorsque les contraintes n’empêchent pas la vie courante, le juge rejette les conclusions d’annulation. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a relevé le 11 juillet 2025 (CAA Nantes, 4ème chambre, n° 24NT03271) : « Si M. E… est en couple avec une ressortissante française, avec laquelle il attend un enfant, il n’est pas établi que la décision contestée ferait obstacle à la poursuite de sa vie familiale et notamment à sa présence lors des rendez-vous médicaux ou à sa recherche d’emploi. Par conséquent, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mesure d’assignation à résidence contestée présentait un caractère disproportionné à la finalité qu’elle poursuivait, ni qu’elle méconnaîtrait le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. » La CAA de Nancy a statué dans le même sens le 5 juin 2025 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 24NC01454), retenant que « la requérante ne fait valoir aucun élément permettant d’établir que la mesure d’assignation à résidence en litige serait de nature à porter une atteinte non justifiée et disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ».
Les justiciables disposent de plusieurs voies de recours juridictionnelles devant le tribunal administratif : le recours pour excès de pouvoir au fond assorti de demandes d’injonction sous astreinte (article L. 911-1 du CJA), le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) pour geler l’application des pointages excessifs en cas d’urgence, et le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) statuant en quarante-huit heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.
Dans les hypothèses où la mesure d’éloignement sous-jacente est contestée consécutivement au rejet d’une demande de régularisation ou de renouvellement, l’assistance d’un avocat permet d’articuler la défense contre l’éloignement avec un recours contre un refus de titre de séjour afin de solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 26 juillet 2018 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, n° 417441) : « L’assignation à résidence trouve dans ce cas son fondement légal dans la décision de transfert pour l’exécution de laquelle elle est prise. (…) Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d’une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d’asile doit intervenir en vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s’étend au-delà de l’échéance de ce délai et le juge, dès lors qu’il est saisi d’une argumentation en ce sens, est tenu d’en prononcer l’annulation dans cette mesure. »
L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris ou devant les juridictions territoriales compétentes, telles que les tribunaux de Bobigny, Versailles, Créteil ou Nanterre, ou en région à Lyon, Toulouse ou Bordeaux, garantit une présentation étayée des contraintes familiales et professionnelles permettant d’obtenir l’annulation ou l’allègement des sujétions de surveillance disproportionnées.
Conclusion : la recherche d’un équilibre entre sécurité publique et libertés fondamentales
L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile et le régime des sujétions administratives d’éloignement traduisent la volonté des pouvoirs publics de concilier la surveillance rigoureuse des ressortissants étrangers en instance de départ avec le respect de l’État de droit. Si le placement sous bracelet électronique prévu aux articles L. 733-14 et R. 733-16 du CESEDA confère à l’administration un contrôle technique permanent, son déploiement reste strictement subordonné au consentement exprès de l’étranger et limité à un plafond de deux ans pour les seules infractions à caractère terroriste.
Pour l’ensemble des assignations à résidence régies par les articles L. 731-1 et L. 731-3 du CESEDA, le contrôle approfondi exercé par le juge administratif de l’excès de pouvoir s’affirme comme un contre-pouvoir indispensable. Grâce à la consécration prétorienne de la divisibilité des modalités de contrôle et à l’application rigoureuse du triple test de proportionnalité, le juge sanctionne les obligations de pointage ou d’assignation horaire excessives sans remettre en cause la mesure d’éloignement sous-jacente. L’action contentieuse menée devant les juridictions administratives demeure ainsi le rempart fondamental pour préserver la liberté d’aller et venir et la vie familiale contre les atteintes disproportionnées de l’autorité publique.