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L’attestation d’accueil pour étranger : conditions de délivrance par le maire, vérification du logement décent, motifs de refus, recours préfectoral et contentieux administratif (articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 à R. 313-13 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation d’accueil pour étranger : conditions de délivrance par le maire, vérification du logement décent, motifs de refus, recours préfectoral et contentieux administratif (articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 à R. 313-13 du CESEDA)

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L’accueil en France d’un ressortissant étranger pour un séjour privé ou familial n’excédant pas trois mois obéit à un formalisme légal strict. En vertu de l’article L. 313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. » La validation de ce document engage la responsabilité juridique et financière de l’hébergeant. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de constituer un dossier conforme et de surmonter les blocages administratifs.

Le maire de la commune d’hébergement valide l’attestation d’accueil en qualité d’agent de l’État sous l’autorité du préfet (article L. 313-2 du CESEDA). Cette compétence liée exclut tout pouvoir discrétionnaire local, bien que certaines mairies ordonnent abusivement des vérifications domiciliaires avec l’OFII (article L. 313-4 du CESEDA).

La valeur probatoire de l’attestation d’accueil validée est déterminante dans le contentieux des visas. Dans un arrêt de principe du 17 décembre 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03834), la juridiction d’appel a posé la règle de charge de la preuve : « Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. »

L’attestation comporte aussi des implications pénales sous l’article 441-7 du Code pénal et l’article L. 823-1 du CESEDA. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605), la Cour de cassation a jugé qu’« En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. En conséquence, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. »

L’analyse de l’attestation d’accueil commande d’étudier les conditions de fond et d’instruction (Partie I), puis le contentieux administratif du refus (Partie II).

I. Le régime juridique de la souscription et de l’instruction de l’attestation d’accueil : pouvoirs du maire, critères matériels et prévention des fraudes

L’attestation d’accueil lie strictement les compétences du maire.

I.A. Les conditions légales de fond et de forme de la demande : compétence du maire comme agent de l’État, justificatifs d’hébergement décent et engagement de prise en charge financière (articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-6 à R. 313-10 du CESEDA)

Par la souscription de l’attestation d’accueil, l’hébergeant s’engage à loger un étranger pour 90 jours au plus. Selon l’article L. 313-2 du CESEDA, « L’attestation d’accueil, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’Etat. » Agissant au nom de l’État, le maire est subordonné au préfet et ne dispose d’aucun pouvoir d’opportunité locale.

L’attestation emporte aussi un engagement financier selon l’article L. 313-2 du CESEDA : elle « est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil. » L’hébergeant peut aussi souscrire l’assurance médicale prévue à l’article L. 313-7 du CESEDA.

Sous l’article R. 313-6 du CESEDA, le Cerfa n° 10798 précise l’identité des parties, le logement et les dates du séjour. Selon l’article R. 313-10 du CESEDA, « Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l’étranger accueilli peuvent figurer sur l’attestation d’accueil souscrite à son profit », simplifiant la démarche.

L’hébergeant justifie de sa nationalité (article R. 313-7 du CESEDA) ou d’un titre de séjour régulier (article R. 313-8 du CESEDA : carte temporaire, pluriannuelle, de résident ou certificat algérien). Les récépissés de première demande ne permettent pas de souscrire, rendant cruciale la résolution des blocages d’ANEF en ligne.

La comparution personnelle du signataire est exigée par l’article R. 313-9 du CESEDA : « Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d’un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation. » Chaque demande donne lieu au versement d’une taxe de 30 euros en droit de timbre sous l’article L. 313-6 du CESEDA.

La décence du logement s’apprécie au regard du décret du 30 janvier 2002. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un logement partagé n’exclut pas la capacité matérielle d’hébergement. Dans son arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2024, n° 22NT02163), elle a censuré l’erreur d’appréciation administrative : « Ni la circonstance que M. D… est locataire du logement de type 4 où il héberge aussi sa mère ni le fait qu’il perçoit un traitement d’environ 1 200 euros nets mensuels en tant qu’agent technique employé par l’université de Grenoble ne permettent de considérer qu’il se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. Dans ces circonstances, il ressort des pièces du dossier que Mme C… disposait de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. »

I.B. Les prérogatives d’enquête et les motifs limitatifs de refus : vérification domiciliaire sur place par l’OFII, détection des détournements de procédure et sanctions pénales des fausses attestations (articles L. 313-3 à L. 313-5 du CESEDA et 441-7 du Code pénal)

Les motifs de refus opposables par le maire sont limitativement énumérés à l’article L. 313-3 du CESEDA : « Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas suivants : 1° L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ; 4° Les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l’autorité chargée de valider l’attestation d’accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. » Tout refus fondé sur un autre motif est entaché d’illégalité.

Pour vérifier le logement, des agents habilités peuvent intervenir en vertu de l’article L. 313-4 du CESEDA : « A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l’hébergeant qu’après s’être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. » L’inviolabilité du domicile est protégée par l’exigence d’un accord écrit préalable, mais le refus de visite entraîne une présomption irréfragable de non-conformité.

L’article L. 313-5 du CESEDA autorise le traitement automatisé des attestations pour identifier les détournements de procédure résultant de demandes répétées de complaisance.

Les fausses déclarations relèvent de l’article 441-7 du Code pénal. Dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482), la Chambre criminelle a jugé qu’« En effet, si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers. »

La haute juridiction consacre l’autonomie du préjudice résultant de la pièce falsifiée (Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-81.582) : « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée, et que tel est le cas de la falsification d’un certificat ». De plus (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300), l’usage d’une fausse attestation peut caractériser une escroquerie sous l’article 313-1 du Code pénal : « En effet, dès lors que la partie civile faisait valoir que la fausse attestation avait permis à M. [H] d’obtenir le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée de droit public, il lui appartenait d’apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles, en recherchant notamment s’ils étaient susceptibles de constituer le délit d’escroquerie. »

Si la falsification émane de l’autorité municipale, elle constitue un faux en écriture publique sous l’article 441-4 du Code pénal. L’arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605) énonce : « En effet, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. En conséquence, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. »

L’article L. 823-1 du CESEDA sanctionne aussi l’aide à l’entrée irrégulière. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839), la Cour de cassation a exclu toute immunité : « Par ailleurs, la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction, ce qui explique qu’elle ne puisse bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. » L’examen de la régularité au regard du Code de procédure pénale et des nullités de procédure pénale s’impose alors.

II. Le contentieux administratif du refus d’attestation d’accueil : recours administratif préalable obligatoire et contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir

Le refus de validation impose un recours hiérarchique préfectoral préalable.

II.A. L’obligation d’un recours administratif préalable auprès du préfet et le régime du refus implicite (articles L. 313-1 et R. 313-11 à R. 313-13 du CESEDA)

L’article R. 313-12 du CESEDA impose une fin de non-recevoir d’ordre public : « Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d’une attestation d’accueil doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les conditions prévues à l’article L. 313-5. » La saisine directe du tribunal sans recours préalable entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la requête.

Le préfet exerce un contrôle hiérarchique : s’il confirme le rejet, sa décision se substitue à celle du maire et constitue l’unique acte attaquable.

Le régime des délais déroge au droit commun. L’article R. 313-11 du CESEDA énonce : « Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l’article R. 313-12 vaut décision de rejet. » Le silence gardé pendant un mois par le maire fait naître un refus implicite ouvrant un délai de deux mois pour saisir le préfet. De même, le silence du préfet pendant plus d’un mois vaut rejet implicite, ouvrant un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

La complétude des pièces transmises est essentielle, à l’instar des principes probatoires rappelés par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 15 mai 2024, n° 22-23.507) : « Si, selon l’article R. 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d’attente formée par l’autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ». Dans le RAPO, la production des revenus et quittances prive l’autorité de tout motif tiré d’un défaut de justification.

Enfin, l’article R. 313-13 du CESEDA impose au maire de transmettre au préfet « un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d’accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d’accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites. » Ce bilan permet de démontrer l’existence d’une politique municipale restrictive injustifiée constitutive d’un détournement de pouvoir.

II.B. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’opposabilité de l’attestation validée dans le contentieux du visa de court séjour et les pouvoirs d’injonction (articles L. 521-1, L. 911-1 du CJA et article 8 CEDH)

L’hébergeant peut assortir son recours d’un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) pour suspendre en urgence le refus préfectoral face à l’imminence du voyage.

L’administration doit établir l’incapacité de l’hébergeant. Dans son arrêt du 17 décembre 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03834), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « Il ressort des pièces du dossier que Mme B… a produit à l’appui de sa demande de visa l’attestation d’accueil, mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visée par le maire de Bobigny le 12 août 2022. Par cette attestation, le fils de Mme B… s’est engagé tant à l’héberger qu’à prendre en charge les frais de son séjour de quarante-cinq jours, prévu du 1er novembre au 15 décembre 2022. Le ministre de l’intérieur ne produit aucune pièce, ni même n’avance d’autres éléments de nature à démontrer que le fils de Mme B…, fonctionnaire à la Ville de Paris, se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. Dès lors, en se fondant sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé pour assurer l’accueil et l’entretien de sa mère, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. »

La cour a aussi sanctionné la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Dans ces conditions particulières, qui font obstacle à ce que l’enfant puisse rendre visite à sa grand-mère en Mauritanie, le refus de visa opposé à Mme B… porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Dans son arrêt du 3 décembre 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT03796), la cour a rappelé la portée de l’obligation de prise en charge financière : « lorsqu’un demandeur de visa de court séjour établit qu’il dispose de ressources suffisantes pour son déplacement sur le territoire français, en faisant la preuve du retrait d’une somme significative d’un compte bancaire personnel, il appartient à l’administration, lorsqu’elle soutient que cette somme ne saurait suffire à justifier de revenus stables, de démontrer en quoi, selon elle, cette somme n’est pas véritablement à la disposition de l’étranger. D’autre part, il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. »

Par son arrêt du 9 juillet 2021 (CAA Nantes, chambres réunies, 9 juillet 2021, n° 20NT03055), la cour posait qu’« Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. » La régularité de l’attestation a été relevée dans l’arrêt du 5 novembre 2021 (CAA Nantes, 2ème chambre, 5 novembre 2021, n° 20NT03145) : « Mme D… a produit une attestation d’accueil signée par le maire de Lyon. Il ressort des mentions de cette attestation que l’hébergeant, qui est le frère de la demanderesse, s’est engagé à prendre en charge les frais de séjour de celle-ci ». Dans l’arrêt du 30 mars 2021 (CAA Nantes, 5ème chambre, 30 mars 2021, n° 19NT04447), la juridiction constatait que « A l’appui de sa demande de visa de court séjour, Mme B… a produit une attestation d’accueil renseignée par sa fille, Mme D…, visée par le maire », et dans celui du 28 février 2020 (CAA Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, n° 19NT04055), elle jugeait que « Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil, conforme au modèle visé par l’article R. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, souscrite par la personne qui se propose de l’héberger ».

L’absence d’attestation justifie le refus de visa. Dans son arrêt du 28 mars 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2025, n° 24NT01231), la cour a confirmé le rejet : « Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme D… épouse B…, la commission de recours s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de que Mme D… épouse B… n’a pas produit l’attestation d’accueil prévue par l’article L. 313- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, sur la situation personnelle de la requérante ». Dans l’arrêt du 7 octobre 2022 (CAA Nantes, 2ème chambre, 7 octobre 2022, n° 21NT02427) : « Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. »

En cas d’annulation du refus, le juge ordonne l’exécution sous astreinte en vertu de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Comme l’a prononcé la CAA de Nantes dans son arrêt du 17 décembre 2024 (n° 23NT03834) : « Eu égard au motif d’annulation sur lequel se fonde le présent arrêt, son exécution implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances affectant les motifs retenus aux points 6 et 9, la délivrance à Mme B… d’un visa de court séjour pour visite familiale. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » L’articulation du RAPO et du recours contentieux protège efficacement les familles.

Conclusion : sécuriser la procédure d’attestation d’accueil face aux exigences administratives

L’attestation d’accueil demeure une procédure sensible où l’inertie municipale peut compromettre la délivrance du visa. La compétence liée du maire, les limites des enquêtes domiciliaires et le RAPO préfectoral exigent une rigueur probatoire absolue.

Face à un refus injustifié ou à un silence valant rejet au terme d’un mois, l’intervention d’un cabinet d’avocats permet de faire respecter les délais légaux et de faire valoir les droits des familles.

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