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Article 150-0 B ter du CGI : report d’imposition, holding étrangère et transfert de domicile fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Article 150-0 B ter du CGI : report d’imposition, holding étrangère et transfert de domicile fiscal

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Article 150-0 B ter du CGI : report d’imposition, holding étrangère et transfert de domicile fiscal

I. L’architecture du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI face aux structures étrangères

A. Les conditions d’éligibilité de l’apport à une société holding établie dans l’Union européenne

L’organisation patrimoniale des personnes physiques détenant des participations substantielles repose fréquemment sur l’apport de titres à des sociétés holdings familiales. Le législateur a instauré un cadre fiscal spécifique destiné à neutraliser l’imposition immédiate des plus-values constatées lors de ces opérations d’apport. Aux termes de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ce dispositif prévoit l’application de plein droit d’un report d’imposition. Ce mécanisme dérogatoire s’applique automatiquement dès lors que le contribuable apporte des valeurs mobilières à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. À cet égard, le régime fiscal assure la continuité des investissements professionnels en évitant une ponction fiscale prématurée sur des liquidités inexistantes.

La haute juridiction administrative a consacré la nature intercalaire des opérations d’apport de titres placées sous ce régime fiscal de faveur. Dans sa décision rendue le 26 novembre 2018, le Conseil d’État, n° 424331, a précisé la portée exacte de cette neutralité. La juridiction suprême a jugé que les articles 150-0 B et 150-0 B ter « s’appliquent à l’apport de titres effectué dans le cadre d’opérations de restructuration ». Le Conseil d’État retient expressément que ces restructurations « ont pour objet de poursuivre, sous une autre forme, l’investissement réalisé dans l’activité économique faisant l’objet de la restructuration ». Dès lors, le report d’imposition ne constitue pas une exonération définitive mais une modalité technique de report de l’exigibilité de la créance fiscale.

L’application du dispositif s’étend aux sociétés bénéficiaires établies hors des frontières françaises lorsqu’elles sont soumises à une imposition équivalente. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts exige que la société bénéficiaire soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Cette équivalence s’apprécie au regard des impôts sur les bénéfices prélevés par les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce principe découle directement des exigences de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 relative au régime fiscal commun des fusions transfrontalières. En conséquence, un contribuable résident fiscal français peut valablement apporter ses titres à une holding établie dans un autre État européen sans perdre ce report.

La jurisprudence d’appel récente confirme l’application de ces principes protecteurs aux apports réalisés au profit de personnes morales étrangères contrôlées. Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA00291, a validé ce schéma international. Les juges d’appel ont analysé l’apport de parts d’une société par actions simplifiée française à une société britannique soumise à la corporate tax locale. La cour a retenu que « cette opération, concernant ainsi des sociétés de deux États membres (…), entrait dès lors dans son champ d’application territorial et matériel ». Par ailleurs, les magistrats ont fait application du principe de neutralité fiscale pour accorder le bénéfice de l’abattement pour durée de détention sur les gains.

Le bénéfice du report d’imposition est expressément subordonné à la condition que la société bénéficiaire de l’apport soit contrôlée par le contribuable apporteur. Selon les dispositions du III de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ce contrôle s’apprécie à la date de l’apport. La condition de contrôle est satisfaite lorsque l’apporteur détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. Cette condition est également remplie lorsque le contribuable exerce en fait le pouvoir de décision au sein de la société holding bénéficiaire de l’apport. De surcroît, la loi institue une présomption de contrôle lorsque l’apporteur dispose d’au moins un tiers des droits de vote sans associé majoritaire.

L’administration fiscale a détaillé les modalités de calcul et de suivi de ces opérations dans ses commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel. La doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 précise l’ensemble des obligations déclaratives incombant à l’apporteur lors de la souscription de sa déclaration annuelle. Le contribuable doit impérativement mentionner le montant de la plus-value en report sur le formulaire fiscal n° 2074-I annexé à sa déclaration globale. Sur la qualification des holdings animatrices, le Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 439287, a encadré l’abattement pour durée de détention. La haute juridiction a jugé que le caractère de petite et moyenne entreprise s’apprécie à la fois au niveau de la holding et de ses filiales. Or, l’omission des obligations déclaratives est susceptible d’entraîner des sanctions financières et de fragiliser la sécurité juridique de la restructuration patrimoniale transfrontalière.

L’octroi d’une soulte en numéraire au profit de l’apporteur fait l’objet d’un encadrement quantitatif particulièrement strict par les dispositions légales applicables. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit que la soulte reçue ne doit pas excéder dix pour cent de la valeur nominale des titres attribués. Dans une décision rendue le 6 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Douai, n° 23DA01567, a précisé les modalités de calcul. Les magistrats douaisiens ont affirmé que le respect du plafond légal de dix pour cent doit s’apprécier distinctement pour chaque apport de titres individualisé. La juridiction a jugé que le contribuable ne peut procéder à une compensation globale entre plusieurs apports distincts pour préserver le bénéfice du report d’imposition. En conséquence, tout dépassement du seuil légal de dix pour cent entraîne immédiatement l’assujettissement de l’intégralité de la plus-value d’apport au barème fiscal.

B. L’obligation de réinvestissement économique de soixante pour cent et le contrôle des filiales transfrontalières

Le maintien du report d’imposition est soumis au respect d’obligations comportementales strictes pesant sur la société holding bénéficiaire des apports de titres. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit que la cession des titres dans les trois ans met fin au report. Cet événement entraîne l’imposition immédiate de la plus-value d’apport au nom de l’apporteur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession. Cette règle de déchéance s’applique également en cas de rachat, de remboursement ou d’annulation des actions apportées au cours de ce même délai triennal. Le législateur a entendu prohiber les montages purement fiscaux consistant à interposer une société pour purger la plus-value avant de réaliser une vente immédiate.

Toutefois, la loi neutralise cette déchéance lorsque la société holding prend l’engagement formel de réinvestir une fraction déterminée du produit de la vente. La société bénéficiaire doit réinvestir au moins soixante pour cent du prix de cession dans un délai impératif de deux ans décompté de date à date. Ce réinvestissement doit être affecté au financement direct d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière exercée au sein de l’Union européenne. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 précise que les activités purement patrimoniales de gestion d’immeubles ou de valeurs mobilières sont expressément exclues. À cet égard, la holding peut réinvestir ces capitaux dans l’acquisition de moyens d’exploitation ou dans la souscription au capital initial d’une société opérationnelle.

Lorsque le réinvestissement s’opère par l’acquisition de titres d’une société tierce, l’opération doit impérativement avoir pour effet de conférer son contrôle à la holding. La haute juridiction administrative a apporté une clarification déterminante sur la portée de cette exigence légale dans un contentieux particulièrement éclairant. Par une décision rendue le 16 février 2024, le Conseil d’État, n° 472835, a fixé les conditions de ce réinvestissement en capital. Le Conseil d’État a jugé que le maintien du report est « subordonné à ce que la première société (…) n’en dispose pas déjà ». Dès lors, l’administration fiscale refuse d’admettre la validité d’un réinvestissement qui consisterait à renforcer une participation déjà majoritaire dans une filiale préalablement sous contrôle.

Cette jurisprudence stricte a été rigoureusement confirmée par les juridictions du fond confrontées à des opérations de restructuration familiale et successorale. Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon, n° 25LY00766, a sanctionné un schéma d’apport-cession. La cour a relevé qu’une société holding détenait déjà indirectement le contrôle de sociétés opérationnelles avant de procéder au rachat de leurs parts sociales. Les magistrats ont retenu que « l’acquisition (…) de l’intégralité des parts (…) n’a pas eu pour effet d’en conférer le contrôle à la SAS Selgas ». En conséquence, les juges d’appel ont confirmé la déchéance immédiate du report d’imposition et l’assujettissement du contribuable à l’impôt sur le revenu.

La nature intrinsèque des flux financiers réinvestis fait également l’objet d’un examen minutieux par les juridictions administratives chargées du contentieux fiscal. Dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2026, le Conseil d’État, n° 471619, a rejeté plusieurs formes de réinvestissements indirects. La haute juridiction a validé la position des vérificateurs fiscaux qui refusaient de qualifier d’investissement économique une simple avance consentie en compte courant. Le Conseil d’État a relevé qu’il n’était justifié d’aucune démarche opérationnelle effective permettant d’engager les travaux de construction projetés sur le terrain acquis. De plus, la haute juridiction a approuvé l’exclusion des rachats de créances bancaires et des souscriptions d’obligations financières privées dépourvues d’impact économique direct.

Cette solution confirme l’analyse développée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 23 décembre 2022, n° 20NT03798, sur les activités hôtelières. La cour nantaise avait admis les avances destinées à l’acquisition d’un fonds de commerce mais écarté les apports de pure trésorerie passive. Par ailleurs, l’article 150-0 B ter du Code général des impôts exige la conservation des titres acquis pendant un délai minimal de douze mois. Pour les souscriptions dans des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, le délai de conservation s’élève à cinq ans. Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne l’exigibilité de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle le délai de réinvestissement expire. Or, cette remise en cause automatique s’accompagne de l’application de plein droit de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI.

La dimension transfrontalière de ces opérations s’illustre particulièrement lorsque la société holding réinvestit ses capitaux dans d’autres pays de l’Union européenne. Le législateur autorise expressément sous l’article 150-0 B ter du Code général des impôts le réinvestissement au sein de sociétés de l’Espace économique européen. Cette faculté permet aux groupes familiaux d’accompagner le développement international de leurs filiales tout en préservant le bénéfice du report d’imposition initial. Toutefois, la société réceptrice doit impérativement être assujettie à une imposition locale équivalente à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier d’exonérations sectorielles. Les contribuables doivent ainsi conserver l’ensemble des attestations fiscales étrangères pour justifier de l’effectivité des investissements réalisés hors du territoire national. En conséquence, une traçabilité comptable et bancaire irréprochable s’avère indispensable pour prévenir toute contestation lors des opérations ultérieures de vérification de comptabilité.

II. Le dénouement du report d’imposition lors du transfert de domicile fiscal et des transmissions patrimoniales

A. L’articulation du report d’imposition avec l’exit tax de l’article 167 bis du CGI lors de l’expatriation

La mobilité internationale des chefs d’entreprise et des investisseurs privés constitue un facteur d’extinction majeur des régimes fiscaux de report. Aux termes du 4° du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, le transfert de domicile met fin au report. Cette clôture intervient précisément lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions définies à l’article 167 bis du CGI. Le législateur a ainsi entendu lier le dénouement de la plus-value d’apport au dispositif général de l’exit tax frappant les départs à l’étranger. En conséquence, le départ physique du contribuable emporte l’imposition immédiate de gains qui avaient été antérieurement cristallisés lors de l’apport à la holding.

La jurisprudence administrative a récemment consacré l’autonomie et la rigueur de cette imposition lors d’un départ vers un autre État européen. Dans une décision de principe rendue le 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA03156, a statué sur un litige luxembourgeois. Les magistrats parisiens ont affirmé que les plus-values sont imposées la veille du départ en application des dispositions du III de l’article 167 bis. La juridiction a jugé que le contribuable « n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise ». Dès lors, les stipulations bilatérales répartissant le pouvoir d’imposer ne peuvent pas être utilement invoquées pour faire échec à l’assujettissement fiscal en France.

L’arrêt du 4 février 2026 tranche également une divergence fondamentale relative à la pérennité de la dette fiscale dans le temps. La Cour administrative d’appel de Paris a opéré une distinction capitale entre les plus-values latentes et les plus-values placées en report d’imposition. Les magistrats ont souligné que si les plus-values latentes sont dégrevées après un délai de détention, les plus-values en report demeurent taxables sans limitation temporelle. La cour a jugé que cette différence ne méconnaît pas la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 ni le principe de liberté d’établissement. Cette solution a d’ailleurs été confirmée le même jour par la Cour administrative d’appel de Paris, 4 février 2026, n° 24PA03157.

Pour atténuer la rigueur de cette exigibilité financière immédiate, l’article 167 bis du Code général des impôts organise un sursis de paiement. L’article 167 bis du Code général des impôts accorde un sursis automatique lors d’un départ vers un État membre de l’Union européenne. Ce sursis de paiement automatique s’applique sans constitution préalable de garanties financières et sans formalité suspensive particulière imposée par l’administration. En revanche, lorsque le contribuable s’établit dans un pays tiers, le sursis est subordonné à une demande expresse et à la constitution de garanties suffisantes. À cet égard, le transfert vers des juridictions non coopératives ou dépourvues de conventions d’assistance au recouvrement rend l’impôt immédiatement exigible dès le départ.

Le respect des droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique européen a été solennellement réaffirmé dans le contentieux de l’expatriation fiscale. Par un arrêt rendu le 5 février 2025, le Conseil d’État, n° 476399, a sanctionné l’application rétroactive du dispositif d’exit tax. La haute juridiction a jugé que l’assujettissement fiscal résultant d’un transfert de domicile en Belgique devait respecter la confiance légitime et la sécurité juridique. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, a rappelé la primauté temporelle de l’imposition. Les juges versaillais ont confirmé que la convention fiscale franco-américaine ne peut pas neutraliser l’exit tax lors d’une installation ultérieure aux États-Unis.

La gestion administrative des contribuables placés sous le régime du sursis de paiement exige le respect rigoureux d’obligations déclaratives annuelles. Dans une décision rendue le 15 décembre 2025, le Conseil d’État, n° 495783, a statué sur la prescription de l’action en recouvrement. La juridiction a jugé que l’omission des déclarations annuelles n’entraîne pas l’exigibilité immédiate en l’absence de mise en demeure formelle de trente jours. Le Conseil d’État a retenu que le défaut de mise en demeure préalable fait obstacle à ce que la prescription du recouvrement recommence à courir. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 commente ces mécanismes de déchéance et d’imposition différée. Or, la méconnaissance persistante des formulaires n° 2074-ETD expose le contribuable défaillant à la déchéance du sursis et au paiement immédiat des droits.

Le traitement des prélèvements sociaux afférents aux plus-values d’apport soulève des difficultés spécifiques lors du transfert du domicile à l’étranger. Par une décision rendue le 9 novembre 2020, le Conseil d’État, n° 440324, a examiné la situation de résidents partis en Suisse. La haute juridiction a jugé que l’absence de dégrèvement des prélèvements sociaux ne méconnaît pas l’accord de libre circulation conclu avec la Suisse. Le Conseil d’État a rappelé que les contribuables transférant leur domicile ne subissent aucun désavantage discriminatoire par rapport à ceux demeurant en France. Sur l’articulation conventionnelle, l’avis contentieux du Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435907, précise les règles d’élimination de la double imposition. En conséquence, les prélèvements sociaux demeurent définitivement exigibles lors de la réalisation de l’événement mettant un terme au sursis de paiement accordé.

B. Les transmissions à titre gratuit des titres grevés du report et la répression de l’abus de droit fiscal

La transmission patrimoniale des titres reçus en contrepartie de l’apport obéit à un régime spécifique d’une grande technicité juridique. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit en son paragraphe II les conséquences de la donation des actions. La loi dispose expressément que la transmission à titre gratuit des titres grevés du report transfère l’imposition sur la tête du donataire. Ce transfert de la charge fiscale s’applique lorsque le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport au sens des critères légaux. La plus-value d’apport devient exigible entre les mains du donataire si celui-ci cède ou annule les titres reçus dans un délai de cinq ans.

La portée internationale de ce transfert de charge fiscale a été solennellement consacrée par les magistrats de la cour d’appel parisienne. Dans sa décision rendue le 5 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA00291, a validé ce mécanisme. Les juges d’appel ont analysé la situation d’une donataire ayant cédé des titres d’une holding britannique moins de dix-huit mois après la libéralité. La cour a retenu que la directive européenne ne fait pas « obstacle à ce que la plus-value (…) puisse être imposée entre les mains du donataire ». En conséquence, la cession prématurée des actions étrangères par le donataire met fin au report et rend l’impôt exigible au nom de ce dernier.

La tentation d’utiliser l’apport-cession pour appréhender des liquidités non imposées se heurte à la répression implacable de l’abus de droit fiscal. Dans une décision fondamentale rendue le 12 septembre 2024, le Conseil d’État, n° 488328, a sanctionné l’octroi abusif d’une soulte. La haute juridiction a affirmé que la soulte ne doit pas permettre d’« appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ». Le Conseil d’État a retenu que l’administration est fondée à invoquer la fraude à la loi sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, l’appréhension de fonds au moyen de dividendes versés à la holding pour rembourser le compte courant de l’associé justifie le redressement.

Cette sévérité jurisprudentielle constante s’applique également aux montages associant de manière concertée une soulte d’apport et une donation aux enfants. Par un arrêt récent du 4 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA00798, a confirmé l’existence d’un abus de droit. La cour a examiné un schéma prévoyant un apport avec soulte inscrite en compte courant suivi d’une donation démembrée au profit des descendants. Les magistrats ont souligné que le versement d’une soulte ne présentait aucun intérêt économique réel pour la holding patrimoniale nouvellement constituée. À cet égard, la volonté d’anticiper le règlement de futurs droits de succession ne saurait conférer une justification économique opposable à l’administration fiscale.

L’interposition artificielle de plusieurs entités pour contourner les plafonds légaux encourt une requalification globale par l’administration des finances publiques. Dans un arrêt rendu le 21 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA02327, a déjoué un séquençage artificiel. Les juges ont relevé qu’un apport avait été dédoublé pour scinder une soulte représentant en réalité près de vingt pour cent de l’opération. La cour a jugé que cette interposition n’avait d’autre finalité que d’éluder l’application immédiate de l’article 150-0 A du CGI. En conséquence, l’administration a valablement restitué sa qualification véritable à l’opération globale pour réintégrer l’ensemble des gains dans l’assiette imposable.

L’arsenal répressif à la disposition de l’administration fiscale a été considérablement renforcé par l’instauration de la procédure de mini-abus de droit. Aux termes de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, le vérificateur sanctionne les actes poursuivant un motif principalement fiscal. Cette disposition permet à l’administration d’écarter les montages d’apport-cession dont la motivation économique et commerciale s’avère manifestement subsidiaire ou marginale. Le comité de l’abus de droit fiscal examine régulièrement la régularité de ces opérations pour déterminer si le critère principal est caractérisé. Les praticiens doivent ainsi documenter de façon rigoureuse les motifs organisationnels, managériaux et patrimoniaux qui fondent l’intervention de la holding étrangère.

La constatation d’un abus de droit ou d’un manquement déclaratif expose les contribuables à des pénalités financières particulièrement lourdes et dissuasives. Selon les dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts, les omissions intentionnelles entraînent une majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré. Lorsque l’abus de droit est formellement établi, le taux de la majoration fiscale atteint quatre-vingts pour cent sur les droits rappelés. Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Douai, n° 22DA01026, a confirmé l’application conjointe de ces sanctions. Par ailleurs, l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales interdit d’opposer des doctrines administratives publiées postérieurement à l’opération litigieuse. Or, la charge de la preuve pesant sur les vérificateurs fiscaux exige la démonstration d’éléments objectifs établissant la poursuite d’un but principalement fiscal. Les contribuables doivent par suite étayer chaque étape de la réorganisation par des motivations patrimoniales, professionnelles et économiques parfaitement vérifiables.

Conclusion

Le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un levier patrimonial d’une remarquable puissance économique. Ce mécanisme fiscal assure la fluidité des restructurations de groupes familiaux en différant l’imposition des gains latents jusqu’à la survenance d’un événement d’extinction. Cependant, sa mise en œuvre dans un cadre transfrontalier impose une vigilance juridique constante quant au respect des critères stricts posés par la jurisprudence. L’obligation de réinvestir au moins soixante pour cent du produit de cession dans une activité économique réelle exclut formellement les opérations purement patrimoniales. À cet égard, les récents arrêts du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappellent l’interdiction rigoureuse de tout contrôle préalable sur les sociétés cibles.

L’articulation de ce dispositif avec le mécanisme de l’exit tax régi par l’article 167 bis du Code général des impôts illustre la complexité du droit international. Les contribuables expatriés doivent mesurer que les plus-values en report demeurent définitivement taxables sans pouvoir bénéficier d’un dégrèvement automatique lié au temps. De surcroît, les conventions fiscales bilatérales ne peuvent pas faire obstacle à l’imposition de départ constatée la veille du transfert de domicile vers l’étranger. La transmission à titre gratuit des titres grevés du report permet d’organiser la succession mais transfère l’intégralité de la charge fiscale sur le donataire. Dès lors, toute cession anticipée par les héritiers ou donataires entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sans possibilité d’invoquer la neutralité fiscale européenne.

L’appréciation administrative de ces schémas patrimoniaux demeure dominée par la prévention implacable de l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Les contribuables doivent établir la réalité économique et organisationnelle de chaque opération afin d’écarter toute présomption de motivation exclusivement ou principalement fiscale. La conservation méticuleuse des justificatifs comptables, bancaires et statutaires constitue le rempart indispensable contre l’application de pénalités administratives particulièrement dissuasives. En conséquence, la pérennité fiscale des restructurations d’entreprises à dimension internationale exige une structuration rigoureuse et une conformité déclarative irréprochable. Cette discipline documentaire garantit aux particuliers et à leurs familles une protection juridique efficace face aux évolutions constantes de la jurisprudence fiscale contemporaine.

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