Article 150-0 B ter du CGI et exit tax : report d’imposition, transfert de domicile fiscal et contentieux
I. Le sort du report d’imposition de l’article 150-0 B ter lors du transfert de domicile fiscal hors de France
A. L’exigibilité de principe sous l’article 167 bis du CGI et le bénéfice du sursis de paiement
L’apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur constitue l’un des instruments privilégiés de restructuration patrimoniale. Ce mécanisme bénéficie aux chefs d’entreprise ainsi qu’aux investisseurs privés désireux d’organiser la détention de leurs actifs. Le régime de faveur institué par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit en son paragraphe premier que « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». Ce report d’imposition automatique évite l’assujettissement immédiat de la plus-value brute à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il dispense le contribuable des prélèvements sociaux au jour de l’opération d’apport. Dès lors, l’entrepreneur conserve l’intégralité de sa capacité financière pour développer son groupe sans subir une ponction fiscale prématurée.
La question du maintien de cet avantage fiscal devient particulièrement délicate lorsque l’apporteur envisage ultérieurement une mobilité internationale. Le transfert du domicile fiscal à l’étranger remet en cause l’équilibre initial du montage. Or, le 4° du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts précise formellement qu’il est mis fin au report d’imposition « si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis ». Le texte législatif crée ainsi un pont direct et impératif entre le régime de l’apport-cession et le dispositif de l’exit tax. Le départ physique et fiscal du contribuable hors du territoire national est expressément assimilé à un fait générateur mettant fin au report interne.
Le champ d’application de l’exit tax régit expressément les plus-values antérieurement différées. Aux termes du II de l’article 167 bis du Code général des impôts, « les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée en application (…) de l’article 150-0 B ter (…) sont également imposables lors de ce transfert ». Par ailleurs, le fait générateur de l’impôt est juridiquement cristallisé à une date antérieure à la perte effective de résidence. En vertu du III de l’article 167 bis du Code général des impôts, le transfert du domicile fiscal hors de France est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.
Cette fiction juridique temporelle produit des conséquences substantielles sur l’articulation des compétences fiscales entre les États. La Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur cette question le 17 novembre 2022 sous le numéro 19VE02789 (CAA Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). La juridiction a précisé que « le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées sur les droits sociaux visés est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non, comme le soutiennent les requérants, la date de cession des droits sociaux concernés ». La juridiction d’appel a souligné que l’intéressé possédait la qualité de résident fiscal français à cette date précise. Dès lors, les stipulations des conventions internationales de double imposition conclues avec l’État de destination sont inopérantes pour faire obstacle à cette imposition nationale.
Le juge d’appel a également réaffirmé la conventionnalité du mécanisme français d’exit tax au regard du droit fondamental de propriété. Dans la même décision, la juridiction a jugé que l’assujettissement des gains lors du départ hors de France ne porte aucune atteinte au respect des biens protégé par l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, la plus-value en report d’imposition entre immédiatement dans le périmètre d’exigibilité de l’impôt au taux forfaitaire prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Cette charge fiscale théorique impose la recherche immédiate des mécanismes légaux de suspension de paiement afin d’éviter un décaissement destructeur de liquidités.
Pour préserver la liberté d’établissement au sein de l’espace économique européen, le législateur a instauré un mécanisme protecteur de sursis de paiement. En vertu du IV de l’article 167 bis du Code général des impôts, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de plein droit lorsqu’il transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne. Ce régime s’applique également aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen liés par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. À cet égard, aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne peuvent être exigés dans ce cadre géographique privilégié. Le contribuable non-résident conserve ses avoirs sans devoir bloquer des capitaux auprès du comptable public.
La situation juridique diverge profondément lorsque le départ s’effectue vers un pays tiers non coopératif ou dépourvu d’accord d’assistance mutuelle. Aux termes du V de l’article 167 bis du Code général des impôts, le sursis de paiement n’est plus automatique mais requiert une démarche active. Le contribuable doit formuler une demande expresse et désigner un représentant fiscal domicilié en France. De surcroît, il est tenu de constituer auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance. Le montant de ces sûretés est fixé à 12,8 % de la valeur brute des gains, majoré de l’impôt calculé sur les plus-values reportées.
Le formalisme entourant les garanties constitue une source permanente de contentieux fiscal entre les contribuables et l’administration. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé les exigences strictes régissant cette matière le 20 novembre 2025 sous le numéro 23VE02201 (CAA Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2025, n° 23VE02201). La Cour a fait application des articles L. 277 et R. 277-3-1 du Livre des procédures fiscales. Elle a jugé que « le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu’il conteste, sans que ce droit puisse être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis, à la condition toutefois que le contribuable réunisse les garanties appropriées ».
Le défaut d’offre de garanties suffisantes autorise l’administration à engager des mesures d’exécution forcée immédiates sur le patrimoine français du débiteur. La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette prérogative dans un arrêt du 18 décembre 2025 portant le numéro 24TL00781 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 18 décembre 2025, n° 24TL00781). La juridiction a relevé qu’en l’absence de garanties constituées à la suite de la mise en demeure du comptable public, le service pouvait légalement faire procéder à des saisies administratives à tiers détenteur. Dès lors, la maîtrise du sursis de paiement constitue le premier jalon indispensable de la sécurité juridique de l’expatriation.
B. L’absence d’extinction du report par l’expiration du délai de dégrèvement de l’exit tax
L’une des particularités les plus séduisantes du régime de droit commun de l’exit tax réside dans son mécanisme d’extinction par écoulement du temps. L’article 167 bis du Code général des impôts prévoit en son paragraphe VII-2 un dégrèvement d’office des gains latents. Cette décharge intervient à l’expiration d’un délai de deux années suivant le transfert du domicile fiscal hors de France. Ce délai légal est porté à cinq années lorsque la valeur globale des participations du contribuable excède le seuil de 2,57 millions d’euros au jour du départ. De nombreux contribuables s’imaginent à tort que cette caducité quinquennale ou biennale opère une purge générale de l’ensemble de leur passif fiscal transfrontalier.
Or, une analyse rigoureuse des textes démontre que les plus-values placées en report d’imposition sous l’article 150-0 B ter sont totalement exclues de ce dégrèvement. Le 2 du VII de l’article 167 bis restreint expressément le bénéfice de cette décharge automatique aux seules « plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I ». En conséquence, les plus-values issues d’opérations d’apport-cession demeurent pleinement soumises à l’impôt malgré l’expiration du délai de séjour à l’étranger. Ces gains constituent en effet des revenus déjà réalisés dont seule la liquidation a été différée par la loi. L’écoulement des deux ou cinq années ne purge aucunement la dette fiscale suspendue sous le régime de l’article 150-0 B ter.
Cette divergence fondamentale de traitement a suscité d’importants contentieux devant les juridictions administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Paris a tranché la controverse par deux arrêts majeurs prononcés le 4 février 2026 sous les numéros 24PA03156 et 24PA03157 (CAA Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156 et CAA Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03157). Dans ces affaires, des contribuables établis au Luxembourg soutenaient que le maintien de l’imposition violait le principe d’égalité et la directive européenne 2009/133/CE sur les fusions. La Cour de Paris a rejeté fermement cette argumentation en observant que les situations étaient objectivement incomparables.
La juridiction parisienne a consacré le principe de pérennité du report d’imposition dans des termes dépourvus de toute équivoque. La Cour d’appel a souligné que « la taxe touchant les plus-values latentes en application de l’article 167 bis du code général des impôts est dégrevée au terme d’un délai de huit ans suivant le départ, en vertu du 2 du VII de l’article 167 bis, alors que celle qui porte sur les plus-values en report est maintenue au terme de ce délai ». La Cour a jugé que cette dualité de règles ne portait aucune atteinte au principe de neutralité fiscale garanti par le droit de l’Union européenne. L’apporteur bénéficie des mêmes taux d’imposition et abattements que s’il était demeuré sous le régime fiscal originel.
La Cour administrative d’appel de Paris a également écarté le grief tiré d’une prétendue entrave à la liberté d’établissement au sein du marché intérieur européen. Dans son arrêt numéro 24PA03157, la Cour a statué qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union ». La Cour a ajouté que l’obligation souscrite par le contribuable de déclarer chaque année le montant des plus-values et de l’impôt en sursis ne pouvait être qualifiée de formalité disproportionnée. Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales ne font pas obstacle à l’imposition par la France d’un revenu fictivement rattaché au dernier jour de résidence fiscale française.
À cet égard, la doctrine administrative confirme scrupuleusement cette solution prétorienne particulièrement rigoureuse pour les contribuables non-résidents. Au paragraphe 220 de la documentation publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, l’administration fiscale énonce que « le transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux et entraîne l’expiration du report d’imposition ». La doctrine administrative précise au paragraphe 230 que la plus-value est alors liquidée entre les mains du contribuable dans les conditions prévues par l’article 167 bis. Dès lors, le contribuable expatrié demeure redevable de l’impôt différé sans pouvoir invoquer une quelconque prescription extinctive liée à la seule durée de son séjour hors de France.
L’extinction définitive de la plus-value en report d’imposition ne peut intervenir que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi fiscale. En vertu du VII-3 de l’article 167 bis du Code général des impôts, lorsque le contribuable réinstalle ultérieurement son domicile fiscal en France, il est replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire national pour les titres figurant encore dans son patrimoine. Le rétablissement de la résidence neutralise l’exit tax et réactive le report d’imposition sous l’article 150-0 B ter. Par ailleurs, la transmission à titre gratuit des titres grevés du report, opérée par voie de donation alors que le contribuable réside à l’étranger, ouvre droit au dégrèvement de l’impôt d’exit tax dans les conditions strictes prévues par ce même alinéa.
En conséquence, l’entrepreneur expatrié avec des titres en report d’imposition reste tenu d’une surveillance continue de ses actifs. L’impôt demeure suspendu au-dessus de sa tête tant que les parts de la société holding sont conservées. Le maintien de cette charge fiscale potentielle impose une gestion patrimoniale hautement vigilante. Cette prudence doit s’exercer tant au niveau des mouvements de titres personnels qu’à celui des arbitrages patrimoniaux réalisés directement par la société holding bénéficiaire de l’apport.
II. Les événements affectant la société bénéficiaire de l’apport et le contentieux fiscal du non-résident
A. L’obligation de réinvestissement économique et les risques de déchéance du report
La pérennité du report d’imposition ne dépend pas uniquement du comportement personnel du contribuable expatrié mais repose sur les actes de gestion de la société holding. Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts dispose que la cession des titres apportés dans les trois ans suivant l’apport met fin de plein droit au report. Toutefois, le législateur neutralise cette déchéance lorsque la société bénéficiaire prend l’engagement formel de réinvestir une fraction substantielle du produit de la vente. Ce quota légal est fixé à au moins 60 % du prix de cession, seuil porté à 70 % sous les dispositions légales récentes, dans une activité économique éligible dans un délai de trois ans.
Le non-respect de cet engagement légal déclenche l’imposition immédiate de la plus-value au titre de l’année d’expiration du délai de réinvestissement. La Cour administrative d’appel de Lyon a souligné la rigueur formelle qui s’attache à la preuve de cet engagement dans un arrêt du 23 octobre 2025 sous le numéro 24LY01395 (CAA Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01395). Dans cette espèce, un apporteur avait cédé les actions apportées dans le délai triennal sans formaliser l’engagement de réinvestissement au moment de la transaction. L’attestation n’avait été produite qu’ultérieurement au cours des opérations de contrôle fiscal.
La juridiction lyonnaise a rejeté sans hésitation la régularisation rétroactive tentée par l’apporteur. La Cour administrative d’appel a jugé que « la cession onéreuse des titres, par la société bénéficiaire de l’apport, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport des titres, met fin au régime du report d’imposition ». Elle a retenu que « l’attestation d’engagement de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession des titres (…) qui est dépourvue de date certaine, n’ayant été portée à la connaissance de l’administration qu’après l’expiration du délai imparti », le report d’imposition était irrévocablement caduc. Cette solution démontre que le formalisme de l’engagement de remploi constitue une condition substantielle dont l’inobservation entraîne la taxation rétroactive du gain.
Outre les délais d’exécution, la qualification juridique des investissements réalisés par la holding fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt de principe du 16 avril 2026 portant le numéro 24LY03492 (CAA Lyon, 2ème chambre, 16 avril 2026, n° 24LY03492), a défini les contours stricts du réinvestissement économique. Le contribuable soutenait que des avances en compte courant d’associé consenties par sa holding à une filiale opérationnelle devaient être prises en compte pour le calcul du quota légal de réinvestissement économique requis par l’article 150-0 B ter.
Le juge d’appel a réfuté cette argumentation en posant une règle générale d’interprétation particulièrement contraignante pour les montages transfrontaliers. La Cour a jugé que « les avances en compte courant au profit de la société dans laquelle a été prise une participation présentent, sauf circonstances particulières de nature à leur retirer ce caractère, un caractère patrimonial et non économique ». Faute pour la société d’apporter des factures probantes établissant l’affectation directe de ces liquidités à des actifs d’exploitation, l’administration fiscale a été déclarée fondée à réintégrer la plus-value d’apport dans les bases imposables du chef d’entreprise.
Les opérations d’apport assorties d’une soulte en numéraire concentrent également l’attention du vérificateur au titre de la répression des abus de droit. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts admet le versement d’une soulte dès lors qu’elle ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Or, lorsque cette soulte est stipulée sans justification économique réelle, l’administration n’hésite pas à invoquer l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris a validé ce redressement dans une affaire jugée le 27 juin 2025 sous le numéro 24PA03462 (CAA Paris, 9ème chambre, 27 juin 2025, n° 24PA03462).
Dans cet arrêt, la Cour de Paris a jugé que « les soultes octroyées à M. et Mme B… n’ont eu aucune autre finalité que de leur permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par la SC Sillage et qu’en stipulant l’octroi de ces soultes, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur ». La même juridiction, le 19 septembre 2025 sous le numéro 24PA04432 (CAA Paris, 9ème chambre, 19 septembre 2025, n° 24PA04432), a écarté l’application de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-20 invoquée sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
La qualification d’abus de droit entraîne l’application immédiate de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 19 décembre 2024 sous le numéro 23LY01790 (CAA Lyon, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 23LY01790), a confirmé que la charge de la preuve pesant sur l’administration fiscale au sens de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales était pleinement satisfaite lorsque les soultes sont financées par un découvert bancaire étranger aux nécessités de restructuration de l’entreprise. Dès lors, le manquement aux règles de réinvestissement économique ou la perception de soultes injustifiées expose le contribuable non-résident à des pénalités particulièrement destructrices, accrues des intérêts moratoires prévus à l’article 1727 du Code général des impôts.
B. Le suivi déclaratif annuel, la mise en œuvre du sursis et le contentieux du recouvrement
Le contribuable non-résident ayant bénéficié du sursis de paiement sur sa plus-value en report d’imposition est astreint à des obligations déclaratives annuelles rigoureuses. En vertu du IX de l’article 167 bis du Code général des impôts, le redevable doit souscrire annuellement la déclaration d’ensemble de ses revenus prévue aux articles 170 et 175 du Code général des impôts. Il doit joindre à cet envoi un formulaire spécifique établi par l’administration, désigné sous le numéro 2074-ETD. Ce document doit retracer avec exactitude le montant cumulé des impôts placés en sursis de paiement et l’état détaillé des titres grevés du report.
Le 4 du IX de l’article 167 bis édicte une sanction redoutable en prévoyant que le défaut de production de ce formulaire ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. Or, l’application concrète de cette déchéance est encadrée par une garantie procédurale substantielle issue des textes réglementaires d’application. Le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée de cette exigence dans une décision rendue le 15 décembre 2025 sous le numéro 495783 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). La Haute Assemblée a apporté un éclairage fondamental sur l’obligation d’une mise en demeure préalable.
La Haute Assemblée a jugé qu’« en subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article ». Dès lors, en l’absence de mise en demeure régulière de trente jours adressée au représentant fiscal, l’exigibilité de la dette fiscale ne peut être juridiquement rétablie.
Cette garantie procédurale emporte des effets déterminants sur la prescription de l’action en recouvrement de l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Versailles a statué dans le même sens par un arrêt du 7 mai 2024 sous le numéro 22VE01225 (CAA Versailles, 3ème chambre, 7 mai 2024, n° 22VE01225). La juridiction a jugé que « l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure ». Faute pour l’administration d’avoir notifié cette mise en demeure formelle, l’impôt reste suspendu sous le régime du sursis de paiement. En conséquence, le délai de prescription quadriennale prévu à l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales ne peut pas recommencer à courir au profit du contribuable.
Par ailleurs, la distinction entre les impositions à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux constitue un enjeu majeur pour les non-résidents. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 décembre 2021 sous le numéro 457349 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 457349), a validé les commentaires administratifs selon lesquels « Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux ». La même solution avait été dégagée par le Conseil d’État le 9 novembre 2020 sous le numéro 440324 (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324) pour un départ vers la Suisse. Le maintien du sursis pour les contributions sociales ne viole aucunement l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.
Sur le terrain contentieux, l’administration fiscale tente fréquemment de requalifier les opérations en distribuant des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La Cour administrative d’appel de Lyon a fixé les limites du pouvoir de substitution de l’administration dans un arrêt du 16 avril 2026 portant le numéro 24LY03446 (CAA Lyon, 2ème chambre, 16 avril 2026, n° 24LY03446). La juridiction a rappelé que « L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée ».
Dans ce litige, le service vérificateur avait taxé une soulte sur le fondement de l’article 109-1 du CGI avant de solliciter la substitution de l’article 150-0 A du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon a fait droit à cette substitution mais a prononcé la décharge des cotisations indues en appliquant l’abattement pour durée de détention de 50 % prévu à l’article 150-0 D du Code général des impôts. Cette décision atteste que la maîtrise technique des mécanismes d’abattement permet de neutraliser des redressements substantiels devant le juge de l’impôt.
L’organisation de la défense contentieuse impose le respect strict des garanties contradictoires de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la saisine préalable de la Direction des impôts des non-résidents par voie de réclamation sous l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. À cet égard, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de structurer efficacement la contestation et d’actionner le sursis légal de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. En cas de rejet administratif, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent en application de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ouvrant droit au versement des intérêts moratoires de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales et à l’indemnisation des frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Conclusion
L’articulation entre l’apport-cession régi par l’article 150-0 B ter du CGI et le dispositif d’exit tax de l’article 167 bis du même code exige une vigilance patrimoniale de chaque instant de la part du contribuable non-résident. L’illusion d’une caducité automatique des gains en report par le simple écoulement du délai de séjour hors de France constitue un risque majeur, démenti par la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. Or, le maintien durable du sursis de paiement repose sur une discipline fiscale rigoureuse, matérialisée par des déclarations annuelles précises et le respect scrupuleux des conditions économiques de réinvestissement imposées à la société holding. Dès lors, l’anticipation procédurale et le contrôle continu des flux financiers représentent les seuls leviers garantissant la pérennité et la sécurité fiscale des restructurations transfrontalières.