Le portage salarial face au contrôle URSSAF : qualification contractuelle, déduction des frais professionnels, assiette des cotisations et contestation du redressement
I. Le régime juridique du portage salarial et la détermination de l’assiette des cotisations sociales
A. La qualification de contrat de travail par détermination de la loi et le rejet du portage entrepreneurial
Le portage salarial constitue une modalité d’exercice professionnel tripartite associant l’indépendance commerciale d’un expert et le bénéfice intégral de la protection sociale salariale. Aux termes des dispositions formelles prévues par l’article L. 1254-1 du code du travail, ce dispositif désigne l’ensemble organisé unissant une entreprise de portage, un client et un salarié porté. Ce montage contractuel permet à un travailleur autonome de prospecter librement ses propres clients et de définir de manière indépendante le coût de sa prestation intellectuelle.
En vertu des conditions légales posées par l’article L. 1254-2 du code du travail, le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie caractérisées pour accomplir ses missions. L’entreprise cliente ne peut recourir à ce mécanisme que selon les prévisions de l’article L. 1254-3 du code du travail pour une tâche occasionnelle et ponctuelle ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Certaines entreprises de portage ont cherché à contester leur assujettissement aux cotisations sociales en excipant de l’absence totale d’instructions données au travailleur porté. La juridiction d’appel a rejeté cette argumentation patronale dans une décision topique relative au recouvrement des cotisations d’assurance chômage et des cotisations patronales obligatoires. Dans un arrêt rendu le 12 juin 2026 sous le numéro 22/07422, la Cour d’appel de Paris (arrêt n° 22/07422) a tranché avec fermeté ce litige opposant un cotisant à l’URSSAF.
Dans cette même décision consultable sur le site officiel de la juridiction (arrêt n° 22/07422), la cour d’appel a retenu que « le contrat de travail entre l’entreprise de portage salarial et le salarié est un contrat par détermination de la loi et qu’il ne dépend aucunement de l’existence d’un lien de subordination entre les parties ». Les juges parisiens ont souligné que « l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté, que le salarié recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ce dont il résulte que le salarié n’est en aucun cas dans un lien de subordination avec l’entreprise de portage ».
Dès lors, la société de portage ne saurait invoquer l’autonomie technique du porté pour solliciter la décharge ou le remboursement des contributions sociales du régime général. En statuant sur ce recours dans son arrêt accessible sur courdecassation.fr, la Cour d’appel de Paris a conclu que « le moyen de contestation de l’existence d’un contrat de travail tiré de l’absence de lien de subordination entre la société de portage salarial et le salarié porté, que la Société développe de manière générale sur le plan des seuls principes sans faire valoir de circonstances de fait particulières, est totalement inopérant ».
Par ailleurs, certaines entités ont cherché à développer une formule dérogatoire dénommée portage entrepreneurial afin d’échapper aux cotisations sociales de droit commun. Cette qualification artificielle a été expressément écartée par le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans sa décision du 31 mars 2026 sous le numéro 21/00039 (décision n° 21/00039). Le tribunal social a affirmé qu’« en dehors de cette notion de portage salarial, le concept de portage entrepreneurial ne ressort d’aucun texte ni lors de la création de la notion de portage en 2008 ni aujourd’hui ».
Poursuivant son analyse rigoureuse dans cette décision accessible sur courdecassation.fr, le jugement rendu a précisé qu’« il n’existe aucun texte qui couvrirait deux réalités différentes de portage, le portage de salariés et le portage de travailleurs indépendants, avec des régimes juridiques différents ». Les magistrats ont retenu qu’« en l’absence de fondement textuel établissant l’existence même du portage entrepreneurial et la réglementation applicable à ce concept, et faute de produire des documents juridiques et contractuels susceptibles d’établir les particularités de l’activité exercée par la société, la SARL [1] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une activité de portage entrepreneurial qui échapperait à la législation claire et précise du portage salarial telle que définie par les articles L.1254-1 du Code du travail ».
Or, la mise en place de structures prétendant appliquer un statut indépendant expose directement l’employeur à un redressement portant sur l’ensemble des cotisations éludées. À cet égard, l’omission intentionnelle des déclarations auprès des organismes sociaux caractérise l’infraction de travail dissimulé au sens des dispositions impératives du code du travail. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 23-14.279 (Civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-14.279), a rappelé les conditions de constatation des infractions de travail illégal.
La Cour suprême a précisé dans cette décision rendue sur courdecassation.fr qu’est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires auprès des organismes de recouvrement. Toutefois, la qualification pénale de dissimulation d’emploi exige la démonstration rigoureuse d’une intention frauduleuse qui ne saurait résulter d’une simple divergence d’interprétation des textes. Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 24-14.430, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.430) a censuré les juges d’appel ayant statué « sans caractériser l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi ».
En conséquence, la nature salariée du portage s’impose de plein droit à l’entreprise de portage qui doit assumer toutes ses obligations déclaratives selon l’article L. 1254-1 du code du travail. Les inspecteurs du recouvrement vérifient systématiquement la cohérence des bulletins de paie délivrés aux salariés portés avec les contrats commerciaux conclus avec les entreprises clientes. L’entreprise de portage doit veiller à respecter l’exclusivité d’activité exigée par la loi sous peine d’irrégularité globale de l’ensemble de ses opérations professionnelles.
Les clauses prévoyant une autonomie excessive du travailleur porté ne sauraient faire échec à la soumission pleine et entière des rémunérations en application de l’article L. 1254-2 du code du travail. Les juges du fond vérifient de manière souveraine que les modalités pratiques d’exécution de la mission ne dissimulent aucune convention illicite de prêt de main-d’œuvre. Dès lors, la tentative d’échapper au statut de salarié s’avère systématiquement vouée au rejet devant les juridictions judiciaires chargées du contentieux de la sécurité sociale.
B. L’assiette des cotisations sociales, le fait générateur et les exigences de rémunération minimale conventionnelle
L’assiette des cotisations sociales dues au titre du portage salarial est régie par les règles générales d’assujettissement fixées par la législation de sécurité sociale. Conformément aux termes impératifs de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur tous les revenus versés en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ce principe général est complété par les dispositions d’ordre public de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale soumettant aux contributions l’ensemble des avantages alloués aux travailleurs.
La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 étendue encadre strictement la rémunération minimale brute due au porté. Ce texte conventionnel détermine une rémunération plancher calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon l’ancienneté et la classification du professionnel. Le Tribunal judiciaire de Montauban a rappelé l’application de ces dispositions conventionnelles dans son jugement du 15 septembre 2025 sous le numéro 23/00130 (décision n° 23/00130).
Dans cette décision consultable sur courdecassation.fr, la juridiction de Montauban a jugé que « le salarié porté reste un salarié dont les horaires de travail font l’objet d’un suivi et d’un décompte pour assurer comme le précise la convention collective la préservation de sa santé et de sa sécurité. Dès lors, c’est à bon droit, que l’URSSAF a pu demander la régularisation des cotisations et contributions ». Le tribunal a ainsi validé le redressement des cotisations calculées sur les heures réellement travaillées et quantifiables pour l’application de la réduction générale.
Par ailleurs, une contestation majeure porte régulièrement sur la détermination de la date d’exigibilité des cotisations sociales et sur leur fait générateur effectif. Certaines sociétés de portage ont prétendu que les rémunérations versées aux salariés constituaient de simples avances tant que la facture client n’était pas encaissée. Cette thèse audacieuse a été expressément écartée par la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 20 mars 2025 sous le numéro 23/03112 (arrêt n° 23/03112).
Dans cette décision majeure accessible sur courdecassation.fr, la cour de Grenoble a souligné que « la SARL [5] prétend à tort que seul le paiement des honoraires par l’entreprise cliente démontrerait que la prestation de travail a bien été effectuée et validée par le salarié porté, et concrétiserait le fait générateur des cotisations, à savoir la période de travail ; et il n’est pas justifié que les cotisations litigieuses ne devaient pas être réclamées le mois suivant de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations avaient été versées ».
Or, le décalage financier existant entre la réalisation de la mission et l’encaissement effectif des honoraires ne modifie en rien la date d’exigibilité légale. Le fait générateur des cotisations sociales réside dans l’accomplissement effectif de la prestation de travail au cours du mois civil de référence considéré. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 26 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-10.441 (Soc., 26 novembre 2025, n° 24-10.441) l’obligation stricte pesant sur l’employeur de payer la rémunération au travailleur.
Dès lors, l’organisme de recouvrement est parfaitement fondé à émettre des actes de poursuite conformément aux règles de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dès l’expiration du mois suivant la période d’activité salariée. Les entreprises de portage doivent donc intégrer ce décalage dans leur gestion de trésorerie sans pouvoir s’abriter derrière la défaillance éventuelle de leur client. En outre, l’assiette des cotisations réintégrées par l’agent de contrôle lors d’un redressement doit respecter les règles de liquidation brute de la dette.
La Cour d’appel de Rennes a confirmé ces modalités de calcul dans son arrêt rendu le 24 septembre 2025 sous le numéro 23/07262 (arrêt n° 23/07262). La cour a retenu que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations ».
À cet égard, selon les principes dégagés dans cet arrêt publié sur courdecassation.fr, l’URSSAF n’est pas tenue de rebrutaliser les sommes versées lorsque l’employeur n’a opéré aucun précompte préalable sur les rémunérations distribuées. Les sommes indûment qualifiées de remboursements de charges sont alors réintégrées pour leur montant nominal dans l’assiette globale des cotisations de sécurité sociale. Les inspecteurs examinent également les provisions pour congés payés et les indemnités de fin de mission constituées sur le compte d’activité du salarié.
Ces sommes bloquées acquièrent la nature de revenus d’activité soumis aux prélèvements en vertu de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elles correspondent à des droits acquis en contrepartie du travail déjà accompli. La réserve financière légale de dix pour cent imposée pour sécuriser l’intermission doit ainsi faire l’objet d’un traitement social parfaitement conforme aux textes. En conséquence, la maîtrise rigoureuse de l’assiette salariale constitue une obligation légale impérative pour préserver l’entreprise de portage contre tout redressement d’envergure.
II. Les chefs de redressement récurrents et les stratégies contentieuses devant le juge de la sécurité sociale
A. La remise en cause des frais professionnels et l’exigence probatoire du déplacement chez l’entreprise cliente
La déduction des frais professionnels représente le contentieux le plus fréquent et le plus lourd financièrement dans le secteur du portage salarial. Les règles encadrant l’exclusion de ces charges de l’assiette sociale sont définies par l’arrêté ministériel modifié en date du 20 décembre 2002. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les critères de fond dans son arrêt du 30 janvier 2025 sous le pourvoi numéro 22-20.960 (Civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-20.960).
Dans cet arrêt topique consultable sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a jugé que « les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». L’arrêt a précisé que « les indemnités de missions ne constituent des frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale qu’en cas de déplacement professionnel du travailleur salarié ou assimilé, empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle ».
Or, la question de la détermination du lieu habituel de travail du salarié porté suscite des difficultés d’application considérables lors des contrôles. De nombreuses sociétés de portage ont considéré le siège administratif comme lieu de travail, qualifiant chaque mission chez le client de grand déplacement. Cette pratique a été définitivement censurée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 15 mai 2025 sous le numéro 24/00978 (arrêt n° 24/00978).
Dans cette décision disponible sur courdecassation.fr, la juridiction a expliqué que « le portage salarial est une relation triangulaire entre une société de portage, une personne (le porté) et une entreprise cliente. La prospection des clients, la négociation de la prestation et de son prix sont réalisées par le porté. Ce dernier fournit les prestations à l’entreprise cliente. Il existe un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage. Celle-ci perçoit le prix de la prestation et en reverse une partie au porté en exécution d’un contrat qualifié de contrat de travail ».
Les conseillers de Versailles ont jugé dans ce même arrêt (arrêt n° 24/00978) que « le lieu de travail du salarié porté est le lieu de sa mission dans l’entreprise cliente que sorte que l’URSSAF a, de façon légitime, soumis à cotisations sociales les frais de déplacement des salariés ». Ce principe jurisprudentiel a été réaffirmé par la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 13 juin 2024 sous le numéro 22/03543 (arrêt n° 22/03543).
Dans ce second arrêt rendu le 13 juin 2024 et publié sur courdecassation.fr, la cour a retenu que « la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur, ainsi que la situation de déplacement, à l’origine de ces frais, qui doit être examinée à l’aune de la notion de résidence ou de lieu habituel de travail, critère déterminant le bénéfice ou pas de l’exonération des frais professionnels ». La motivation ajoute que « le mécanisme du portage salarial conduit le salarié porté à choisir son lieu de travail à l’occasion de chaque mission, de sorte que ce lieu devient son lieu habituel de travail lors de chaque prestation, le siège de l’entreprise de portage n’étant qu’un lieu de rattachement administratif ».
Dès lors, en application des règles d’assujettissement édictées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées pour couvrir les repas ou le transport domicile-client s’analysent en un avantage salarial réintégré dans l’assiette. L’entreprise ne peut donc déduire forfaitairement ces frais de déplacement que si la mission s’exécute dans un lieu distinct de l’établissement d’affectation habituel. Par ailleurs, la prise en charge des frais de véhicule personnel exige la production de justificatifs circonstanciés conformes aux barèmes officiels de l’administration fiscale.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2026 sous le pourvoi numéro 23-20.200 (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-20.200), a censuré une décision d’appel ayant validé hâtivement un redressement. La Cour de cassation a rappelé que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ».
La Haute juridiction a censuré les juges du fond pour ne pas avoir recherché si les sommes versées pouvaient relever du régime dérogatoire selon les termes de son arrêt publié sur courdecassation.fr. À cet égard, lorsque les justificatifs présentés au contrôleur sont incomplets, l’inspecteur ne peut arbitrairement procéder à une taxation forfaitaire sans base légale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles applicables dans son arrêt du 27 février 2025 sous le pourvoi numéro 22-24.506 (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-24.506).
Dans cette décision publiée sur courdecassation.fr, la Haute cour a énoncé que « les agents de recouvrement qui, lors d’un premier contrôle, ont constaté l’insuffisance des pièces permettant de justifier une déduction pour frais professionnels, ont la possibilité de notifier à l’employeur des observations pour l’avenir permettant de l’informer des documents qui leur sont nécessaires pour exercer le contrôle de cette déduction ». En conséquence, les sociétés de portage doivent exiger de leurs salariés portés la fourniture mensuelle de factures nominatives et d’ordres de mission détaillés.
Les dépenses d’équipement informatique ou de téléphonie mobile ne peuvent être déduites que sur la base d’une quote-part professionnelle rigoureusement établie conformément à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’absence de pièces justificatives précises expose l’employeur à la réintégration pure et simple de toutes les sommes déduites au cours des trois années vérifiées. Les inspecteurs du recouvrement rejettent systématiquement les notes de frais globales dépourvues de date, de motif précis ou de facture acquittée correspondante.
Dès lors, en l’absence de pièces produites dans les formes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’entreprise de portage supporte seule la charge financière du redressement alors même que les sommes ont profité directement au salarié. La jurisprudence constante refuse d’admettre la simple attestation sur l’honneur pour justifier des frais engagés dans l’exercice d’une prestation délocalisée. En conséquence, la mise en place d’un protocole interne de vérification documentaire constitue une condition de survie juridique pour toute entreprise de portage salarial.
B. La régularité de la procédure contradictoire de contrôle et les voies de recours contre la mise en demeure
Le contrôle exercé par l’URSSAF est encadré par des règles procédurales strictes garantissant les droits de la défense de l’entreprise vérifiée. Les pouvoirs de vérification des inspecteurs sont fondés sur les prérogatives légales conférées par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. La phase contradictoire d’instruction et les modalités d’échange sont organisées par les prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
À la fin des opérations de vérification, les agents du recouvrement adressent au représentant légal du cotisant une lettre d’observations formelle et motivée. La valeur probatoire de cet acte a été rappelée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025 sous le pourvoi numéro 23-15.984 (Civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-15.984). La Haute juridiction a souligné que « le document qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ».
Dans cette décision accessible sur courdecassation.fr, l’arrêt énonce en outre que « les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire ». L’inspecteur est tenu de répondre de façon motivée à chaque observation circonstanciée présentée par le cotisant dans le délai de trente jours. La chronologie des actes de la procédure a été contrôlée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2023 sous le pourvoi numéro 21-20.524 (Civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-20.524).
Dans ce litige tranché par la Cour de cassation sur courdecassation.fr, la Cour suprême a jugé que « la mise en recouvrement du redressement a été engagée après que l’inspecteur du recouvrement a adressé sa réponse à la société cotisante, la cour d’appel a exactement déduit que la nullité de la procédure de contrôle n’était pas encourue ». Or, les entreprises de portage commettent fréquemment l’erreur d’attendre la phase judiciaire pour communiquer les justificatifs de frais de leurs salariés.
La Cour d’appel de Metz a sanctionné cette carence probatoire dans un arrêt du 27 janvier 2025 sous le numéro 22/01757 (arrêt n° 22/01757). La cour de Metz a décidé que « les pièces versées aux débats à hauteur d’appel par la société doivent être écartées dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire définie à l’article R 243-59 sus-visé, et que la société n’a pas pendant cette période contradictoire apporté les éléments contraires aux constatations de l’inspecteur de l’URSSAF ».
Dès lors, il s’avère indispensable d’organiser sa défense documentaire avec l’assistance d’avocats intervenant en contrôle URSSAF à Paris dès réception de la lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En cas de confirmation des chefs de redressement, l’organisme social procède à l’émission d’une mise en demeure de payer les cotisations. Cet acte d’exigibilité préalable doit respecter les mentions substantielles et motivées exigées par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
La notification de la mise en demeure fait courir un délai impératif de deux mois pour contester la dette devant la Commission de Recours Amiable. Cette saisine préalable constitue une condition d’ordre public selon les prévisions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sous peine d’irrecevabilité absolue. Le Tribunal judiciaire de Montauban (décision n° 23/00130) a rappelé qu’« en application de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, en l’absence de saisine de la commission de recours amiable, la présente demande sera déclarée irrecevable ».
La décision de rejet expresse ou implicite de la commission autorise ensuite l’employeur à saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent dans le respect de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Devant la juridiction judiciaire, le cotisant peut soulever tous moyens de fait et de droit pour contester la régularité de la procédure. Par ailleurs, l’employeur peut faire valoir le non-respect des règles régissant les délais d’envoi des documents prévus par la Charte du cotisant.
À cet égard, les vices formels affectant la lettre d’observations entraînent la nullité intégrale du redressement et de la mise en demeure consécutive émise au visa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l’audit juridique des actes d’instruction permet souvent d’obtenir l’annulation de la créance sans même aborder le fond du litige. Si la discussion de fond s’impose, le cotisant doit démontrer point par point la réalité économique des dépenses exposées par les salariés.
La contestation des majorations de retard peut également être sollicitée sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale lorsque l’entreprise démontre sa parfaite bonne foi dans l’application des barèmes. Dès lors, la défense contentieuse face à l’organisme de sécurité sociale exige une articulation stratégique entre arguments procéduraux et justifications matérielles. En conséquence, une veille juridique permanente et une préparation minutieuse constituent les piliers indispensables de la sécurité sociale de l’entreprise vérifiée.
Conclusion
Le régime social du portage salarial demeure soumis à une surveillance particulièrement vigilante de la part des organismes de recouvrement des cotisations. La qualification de contrat de travail par détermination de la loi selon l’article L. 1254-1 du code du travail exclut tout recours à des montages d’indépendants sous couvert de portage entrepreneurial. Par ailleurs, la localisation du lieu habituel de travail chez l’entreprise cliente limite drastiquement les possibilités d’exonération des indemnités de déplacement au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises du secteur doivent en conséquence mettre en place un suivi documentaire exhaustif de l’activité réelle de leurs salariés portés conformément aux garanties posées par la Cour de cassation sur courdecassation.fr. Or, la négligence probatoire constatée lors de la phase contradictoire du contrôle organisée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale interdit toute régularisation salvatrice devant les juridictions d’appel. À cet égard, la lettre d’observations constitue l’acte pivot autour duquel s’articule l’ensemble de la stratégie de défense du cotisant vérifié.
Dès lors, l’accompagnement par un conseil aguerri permet d’anticiper les demandes des inspecteurs et de préserver les voies de recours utiles devant la commission prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La contestation menée devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire offre une opportunité réelle de faire valoir ses droits face aux exigences de l’organisme de recouvrement. En conséquence, la conformité légale et la rigueur procédurale garantissent la pérennité financière et juridique des acteurs du portage salarial.