Lorsqu’un parent installé à Dubaï donne une somme d’argent, un portefeuille de titres ou un bien à son enfant resté en France, la question fiscale ne se résume pas au taux des droits de donation. Le point de départ est le rattachement territorial : le donateur a quitté la France, parfois depuis plusieurs années, le donataire y vit et y déclare ses revenus, et les biens transmis peuvent se trouver dans un troisième État. L’article 750 ter du Code général des impôts prévoit précisément le cas d’une transmission reçue par un donataire domicilié en France de la part d’un donateur qui ne l’est pas, avec une condition d’historique de présence de six années sur dix. Les Émirats arabes unis, qui ne prélèvent pas de droits de donation comparables aux droits français, ne protègent pas automatiquement l’opération : l’absence d’impôt payé sur place supprime le mécanisme d’imputation et reporte toute la charge sur la déclaration française. Le délai d’enregistrement, la révélation des donations antérieures, la preuve du domicile fiscal du donateur et la traçabilité des fonds venus de Dubaï conditionnent la sécurité de l’opération. Ce guide expose la méthode de rattachement, les scénarios concrets d’une donation depuis Dubaï, les pièces à réunir et les recours lorsqu’une double imposition ou un redressement apparaît.
Cette analyse complète notre guide sur la loi applicable, l’acceptation et la renonciation dans une succession internationale : une donation consentie aujourd’hui depuis Dubaï sera rappelée lors de la succession de demain, et les deux dossiers doivent être construits ensemble. Elle prolonge aussi notre analyse de la succession entre la France et les Émirats, centrée sur le décès, et notre guide de l’exit tax après un départ de France, utile quand le donateur a quitté le territoire avec un portefeuille de titres.
I. Une donation depuis Dubaï est-elle taxable en France quand le donateur n’y vit plus ?
A. Comment l’article 750 ter rattache-t-il à la France une donation venue des Émirats ?
La première erreur consiste à croire que le départ du donateur vers Dubaï efface toute imposition française. Le droit français raisonne à partir de trois pôles : le domicile fiscal du donateur, le lieu de situation des biens et le domicile fiscal du donataire. Le texte de l’article 750 ter du Code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Cette règle suffit à créer une imposition française dans une donation depuis Dubaï vers un enfant resté en France.
Le troisième cas vise exactement la situation du donataire français qui reçoit des fonds de Dubaï. L’enfant qui vit en France, y travaille et y déclare ses revenus remplit presque toujours la condition des six années de présence sur dix. Dès lors, la donation est taxable en France même si le bien donné se trouve aux Émirats et même si le donateur n’a plus aucun lien fiscal avec la France. Un virement depuis une banque de Dubaï, un portefeuille de titres détenu sur une plateforme émiratie ou des liquidités apportées en France lors d’une visite entrent dans ce champ. La nationalité du donateur, le visa de résidence émirati ou la langue de l’acte de donation ne changent rien à ce rattachement.
Le deuxième cas conserve son importance pour les biens situés en France. Si le parent de Dubaï donne à son enfant un appartement situé à Paris, un terrain en Île-de-France ou des parts d’une société civile immobilière détenant un immeuble français, la France taxe le bien en raison de sa situation, quel que soit le domicile du donateur et quel que soit l’historique de présence du donataire. Les deux fondements peuvent se cumuler sur une même opération : un don manuel de fonds émiratis pour acheter un studio à Paris relèvera du troisième cas au moment du don d’argent, puis le bien français restera dans le champ français pour les transmissions suivantes.
Le premier cas ne doit pas être oublié quand le départ vers Dubaï est récent ou contesté. Si l’administration considère que le donateur avait encore son domicile fiscal en France au jour de la donation, parce que son foyer y était resté, parce que son activité principale s’y poursuivait ou parce que le centre de ses intérêts économiques n’avait pas basculé, l’ensemble des biens donnés, où qu’ils se trouvent, devient taxable en France. L’article 4 B du CGI vise les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte précise : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Il faut donc confronter les faits à la convention et conserver les documents qui expliquent le lieu de vie réel du donateur au jour précis de la transmission.
La méthode de qualification gagne à être posée avant tout transfert. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre cette discipline, même lorsqu’elle porte sur une autre convention. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, la Cour a examiné une succession liée à Monaco et des parts d’une société monégasque. Elle a retenu que « l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ». Cet arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, n° 14-14.256 ne tranche pas le cas des Émirats. Il rappelle en revanche qu’il faut d’abord identifier la convention pertinente, la nature juridique du bien et le rattachement territorial prévu par le texte, au lieu de raisonner seulement à partir de la nationalité d’un parent ou du lieu d’ouverture du compte bancaire.
Le réflexe utile est donc de préparer une fiche en quatre colonnes : domicile fiscal du donateur au jour du don, historique de présence en France du donataire sur dix ans, description juridique et lieu de situation de chaque bien donné, impôt éventuellement acquitté aux Émirats. Tant que ces quatre informations ne sont pas documentées, toute conclusion sur l’exonération ou sur la double imposition reste fragile.
B. Que faire si le fisc soutient que le donateur de Dubaï est resté domicilié en France ?
Le contrôle commence souvent par une lettre qui surprend la famille : l’administration soutient que le parent installé à Dubaï avait conservé son domicile fiscal en France au jour de la donation, et elle en déduit une taxation mondiale au titre du premier cas de l’article 750 ter. Les indices invoqués sont connus : un logement conservé en France, des allers-retours fréquents, des enfants scolarisés en France, des comptes bancaires français actifs, une adresse postale maintenue, une activité professionnelle dont les décisions se prennent à Paris. Aucun de ces indices n’est décisif à lui seul. La réponse doit être construite comme un dossier de preuve du transfert réel du centre de vie vers les Émirats : bail ou titre de propriété à Dubaï, factures d’eau et d’électricité, Emirates ID, relevés bancaires émiratis montrant les dépenses courantes, contrat de travail local ou licence d’activité, scolarisation des enfants sur place, billets et tampons de passeport établissant la présence physique, attestation de résidence fiscale émiratie, déclaration de départ et avis d’imposition des deux pays.
La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis doit être mobilisée dès ce stade. La France et les Émirats sont liés par une convention destinée à éviter les doubles impositions, dont le texte officiel figure dans la liste des conventions publiée par l’administration sur le portail officiel impots.gouv.fr. Quand les deux États se reconnaissent compétents pour considérer la même personne comme leur résident, la convention tranche par des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. L’examen par l’OCDE de l’application par la France de ses conventions confirme que cet accord avec les Émirats est en vigueur et suivi dans le cadre des standards internationaux. Concrètement, le donateur qui a vendu ou mis en location son logement français, transféré ses comptes courants vers Dubaï, cessé toute activité dirigeante en France et établi sa famille aux Émirats dispose d’un faisceau sérieux pour faire échec au rattachement français.
La preuve contraire existe aussi et doit être anticipée. Un dirigeant qui pilote depuis Dubaï une société dont toutes les décisions se prennent en Île-de-France, qui conserve la disposition d’un appartement parisien et dont l’épouse et les enfants mineurs vivent en France reste exposé à la thèse du domicile fiscal français maintenu. Dans ce cas, la donation retombe dans le premier cas de l’article 750 ter et l’ensemble des biens donnés devient taxable en France, sans que la condition des six années du donataire ait besoin d’être discutée. La parade consiste à traiter la donation comme un acte à date certaine, avec un acte notarié ou un don manuel déclaré, afin de figer le jour du transfert et de concentrer le débat sur la situation exacte du donateur à cette date.
Le calendrier fiscal du donateur sortant de France mérite une vérification parallèle. Un parent qui a quitté la France avec un portefeuille de titres important a pu relever du dispositif d’exit tax de l’article 167 bis du CGI, avec ses déclarations spécifiques et son sursis de paiement. La donation des titres après le départ peut interagir avec ce dossier : cession réputée, valeur retenue au départ, impôt en sursis. Les deux dossiers doivent être rapprochés avant de déposer la déclaration de don, car une valeur différente entre la déclaration d’exit tax et l’acte de donation crée un écart que l’administration exploitera. La déclaration de l’exit tax et la révélation de la donation doivent raconter la même histoire chiffrée.
Lorsque le redressement arrive malgré ces précautions, la contestation suit le chemin classique du contentieux de l’assiette : réponse à la proposition de rectification avec les pièces de résidence, réclamation contentieuse, puis saisine du tribunal administratif si le dégrèvement est refusé. Chaque étape est enfermée dans des délais courts et la charge de la preuve du transfert de domicile pèse en pratique sur le contribuable qui l’invoque. La demande de sursis de paiement doit être formée à temps pour éviter les poursuites pendant l’instruction du litige. Un dossier de résidence approximatif se perd sur les pièces ; un dossier documenté mois par mois se défend sur les faits.
II. Comment déclarer une donation venue de Dubaï et contester une double imposition ?
A. Dans quel délai déclarer, quelles pièces produire et comment révéler les donations antérieures ?
La donation constatée par acte doit être enregistrée dans le délai d’un mois prévu pour les actes par l’article 635 du CGI, auprès du service des impôts compétent pour le domicile du donataire ou le lieu de situation des biens. Ce délai court et impératif surprend les familles qui ont organisé la transmission à Dubaï sans notaire français : un don manuel de fonds, révélé par le virement émirati ou par l’utilisation des sommes en France, doit être déclaré dans le mois de la révélation. Le retard déclenche intérêts et pénalités qui s’ajoutent aux droits. Lorsque la donation porte sur un immeuble situé en France, l’acte notarié français organise l’enregistrement ; lorsque les fonds restent sur un compte à Dubaï avant d’être rapatriés, la date de la révélation doit être établie avec précision, car tout le calendrier en dépend.
La déclaration n’est pas une simple formalité limitée aux biens taxables. L’article 800 du CGI impose une déclaration détaillée aux héritiers, légataires ou donataires, et le BOFiP rappelle, au sujet de la portée de l’article 800, que « la déclaration de succession doit en principe indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France ». La logique vaut pour la donation internationale : l’actif venu de Dubaï doit être décrit et son traitement justifié, plutôt que dissimulé. L’article 802 du CGI exige que la déclaration soit sincère et qu’elle comprenne notamment l’argent comptant, les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères. Le texte prévoit : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères. » Pour des fonds venus de Dubaï, cela implique de joindre le relevé bancaire émirati arrêté au jour du don, l’ordre de virement avec la devise et le taux de conversion, l’attestation de la banque identifiant le titulaire et l’origine des fonds, ainsi que la justification de la provenance : épargne salariale émiratie, cession d’un bien, distribution de dividendes.
Le compte bancaire ouvert à Dubaï appelle une vigilance supplémentaire après la donation. L’article 1649 A du CGI prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » La donation et l’obligation déclarative personnelle du donataire sont deux sujets distincts. Si l’enfant resté en France conserve un accès au compte émirati, par exemple comme cotitulaire pour aider son parent âgé, il devient lui-même soumis à l’obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers, avec une amende par compte et par année en cas d’omission. Les relevés au jour de la donation, les attestations de la banque et la preuve de la clôture ou du transfert sont donc indispensables.
Les donations antérieures doivent aussi être recherchées. Dans un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, la Cour de cassation a rappelé que « Selon l’article 784 du code général des impôts, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations. » La décision Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-15.834 concernait la portée de cette obligation dans un litige particulier, mais le rappel est directement utile pour un dossier venu de Dubaï : un transfert de liquidités antérieur, une prise en charge des frais d’études de l’enfant ou un apport pour l’achat d’un logement peut être requalifié en donation et modifier le calcul des abattements. Chaque versement du parent émirati vers l’enfant français sur quinze ans doit être inventorié avant de signer.
Si les fonds ont transité par une structure, la vérification porte sur la nature exacte des droits transmis. Les trusts et fondations utilisés dans la région du Golfe exigent de déterminer si le parent détenait un droit, si la structure était révocable ou irrévocable, si la distribution est intervenue à la date du don et qui est le bénéficiaire final. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a jugé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Voir Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242. La solution ne permet pas de traiter toutes les structures de la même manière ; elle montre que la date du transfert et l’identité du bénéficiaire doivent être prouvées pièce par pièce.
B. Comment imputer l’impôt payé aux Émirats et contester quand la France taxe deux fois ?
Lorsque la France et les Émirats ont tous deux prélevé un impôt sur la transmission, il faut distinguer trois mécanismes : l’exonération prévue par la convention, l’imputation d’un impôt étranger selon le CGI et la réclamation visant la restitution d’une somme indûment payée. Ces mécanismes ne se cumulent pas automatiquement et ne portent pas toujours sur la même assiette. En pratique, les Émirats arabes unis ne prélèvent pas de droits de donation comparables aux droits français, ce qui déplace le débat : la double imposition redoutée concerne moins un droit émirati de mutation que la superposition d’une taxation française de la donation avec une imposition émiratie d’une autre nature, par exemple sur les revenus ayant généré les fonds, ou avec une taxation française ultérieure lors de la succession du donateur.
Le principal texte français est l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Quatre conséquences doivent être vérifiées. D’abord, l’imputation suppose un impôt de même nature acquitté hors de France : un prélèvement émirati sur les revenus ou une taxe locale sans lien avec la transmission ne s’impute pas. Ensuite, elle est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France : la part correspondant à un immeuble parisien donné en même temps ne bénéficie d’aucune imputation. Puis elle exige la preuve du paiement effectif, avec le reçu de l’administration étrangère, la conversion en euros au jour du paiement et la démonstration que l’assiette étrangère correspond au bien donné. Enfin, l’excédent éventuel d’impôt étranger ne donne lieu à aucun remboursement français.
Le paiement doit être anticipé dans la stratégie de déclaration. L’article 1701 du CGI énonce : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ou l’assiette des droits, ou de demande en rectification ou en réduction de la part de l’un des contractants, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Le texte explique pourquoi une contestation ne doit pas conduire à laisser expirer le délai ou à ne rien déposer. Lorsque le montant est discuté, il faut examiner les mécanismes autorisés par la procédure, documenter la réserve et préparer, si nécessaire, une demande de restitution ou de correction.
La donation depuis Dubaï prépare la succession de demain et cet enchaînement doit être géré dès aujourd’hui. Les donations consenties sont rappelées dans la déclaration de succession pour le calcul des droits, avec les règles de rapport et de réunion fictive propres au droit civil. L’article 641 du CGI fixe la règle suivante : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. » Lorsque le parent donateur décèdera à Dubaï, la seconde branche devra être examinée et le délai d’un an ne devra pas être confondu avec le temps nécessaire à la banque émiratie ou au notaire pour communiquer les valeurs. Conserver dès la donation l’acte, les valorisations et les preuves de paiement, c’est préparer la succession.
La contestation d’une double imposition suit un ordre strict. D’abord, vérifier la qualification : le bien donné relevait-il du deuxième ou du troisième cas de l’article 750 ter, et la condition des six années du donataire était-elle réellement remplie l’année du don ? Ensuite, vérifier la convention : la stipulation invoquée couvre-t-elle les droits de mutation à titre gratuit ou seulement l’impôt sur le revenu ? Puis chiffrer l’imputation de l’article 784 A avec les justificatifs étrangers traduits et convertis. Enfin, si l’administration maintient sa position, répondre à la proposition de rectification point par point, former une réclamation contentieuse dans le délai et, en cas de rejet, saisir le tribunal. À chaque étape, la devise doit être convertie selon une méthode traçable et identique dans la déclaration, la demande d’imputation et la comptabilité familiale. Les documents en arabe ou en anglais, dans une présentation non exploitable par le service français, doivent être accompagnés d’une traduction adaptée au dossier.
Le partage des rôles entre les conseils des deux pays évite les fautes les plus coûteuses. Le conseil émirati atteste la résidence, la provenance licite des fonds et l’absence ou l’existence d’un prélèvement local ; le notaire et l’avocat français qualifient l’opération au regard de l’article 750 ter, calculent les abattements personnels entre parent et enfant, organisent l’enregistrement et portent la contestation. Aucun des deux ne peut travailler seul : une attestation de résidence émiratie sans analyse de l’article 4 B ne suffit pas, et une déclaration française sans preuve de la provenance des fonds expose à un examen prolongé de l’origine des avoirs.
Conclusion
Une donation depuis Dubaï vers un enfant resté en France est taxable en France dans la plupart des cas, soit parce que le donataire français remplit la condition de présence de six années sur dix, soit parce que le bien donné se trouve en France, soit parce que le donateur est regardé comme encore domicilié en France au jour du don. L’absence de droits de donation aux Émirats ne protège pas l’opération : elle supprime au contraire le mécanisme d’imputation et concentre l’enjeu sur la déclaration française, son délai d’un mois, la révélation des donations antérieures et la preuve documentée du domicile du donateur. Les familles qui préparent une fiche de rattachement avant le transfert, qui conservent les relevés émiratis et les justificatifs de résidence, et qui articulent la donation avec l’exit tax et la future succession, traversent le contrôle sans dommage. Celles qui laissent le virement parler seul s’exposent à une taxation mondiale, à des pénalités et à un contentieux long. Le premier geste reste le plus rentable : faire qualifier l’opération avant de transférer les fonds, puis déclarer dans le délai avec un dossier complet.