Le passage d’une entreprise individuelle sous statut sociétaire constitue l’une des opérations de restructuration les plus courantes et stratégiques en droit des affaires. Qu’il s’agisse d’intégrer des associés, d’organiser le développement de l’activité ou de préparer la transmission patrimoniale d’un outil de travail, l’apport en société permet d’adopter une structure de capitaux pérenne. Toutefois, sur le plan fiscal, l’apport d’une exploitation individuelle à une personne morale emporte en principe cessation totale d’entreprise au sens de l’article 201 du Code général des impôts, déclenchant l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices en cours et sur les plus-values latentes professionnelles.
Pour lever ce verrou fiscal rédhibitoire, le législateur a mis en place le régime de faveur codifié à l’article 151 octies du Code général des impôts. Ce dispositif assure la neutralité fiscale de l’opération grâce à un mécanisme dual : un report d’imposition pour les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables et un étalement de l’imposition pour celles afférentes aux immobilisations amortissables, directement pris en charge par la société bénéficiaire. L’objectif légal est d’éviter que le choix de la forme sociétaire ne soit pénalisé par une imposition immédiate alors que l’entrepreneur ne dispose d’aucune liquidité lors de l’échange de ses actifs contre des droits sociaux.
La contrepartie de cette neutralité réside dans un encadrement juridique et procédural d’une rigueur absolue. L’administration fiscale et le juge de l’impôt veillent au respect de conditions d’éligibilité strictes, à la sincérité des valorisations et à un suivi déclaratif continu. Deux décisions majeures du Conseil d’État rendues les 21 novembre 2025 (Conseil d’État, 21 novembre 2025, n° 505354) et 12 mars 2026 (Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 503786) ont précisé les règles d’étanchéité des plus-values et les conséquences de la cession ultérieure des titres par une holding. Parallèlement, les cours administratives d’appel répriment les montages artificiels sur le fondement de l’abus de droit. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris est primordiale pour sécuriser l’opération et prévenir tout redressement lors d’un contrôle fiscal.
I. Le mécanisme de neutralité fiscale de l’article 151 octies du CGI : conditions d’éligibilité et sort des plus-values
L’accès au régime de faveur de l’article 151 octies repose sur des critères d’assiette et de qualification stricts (A), commandant une ventilation précise entre biens amortissables et non amortissables (B).
A. Le champ d’application et la qualification d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité
Aux termes du I de l’article 151 octies du Code général des impôts, le régime s’applique aux : « plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ». Le texte exige la réunion de conditions tenant à la personnalité de l’apporteur, à la nature de l’apport et au statut fiscal de la société réceptrice.
L’apporteur doit être une personne physique imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les associés de sociétés de personnes translucides relevant de l’article 8 du CGI sont également admis au bénéfice du texte pour l’apport de leurs droits sociaux ou de leur quote-part d’exploitation. L’apport peut être consenti soit à une société nouvelle en formation, soit à une structure préexistante procédant à une augmentation de capital.
L’opération doit porter sur l’ensemble de l’entreprise individuelle ou sur une branche complète et autonome d’activité. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 précise au paragraphe 240 qu’il est : « admis que les éléments de l’actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l’apport pour autant que l’activité soit poursuivie. Toutefois, lorsqu’un élément de l’actif circulant n’est pas compris dans l’apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. Enfin, s’agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l’apporteur à la condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire. »
La notion fiscale de branche complète implique le transfert d’une unité économique autonome capable de fonctionner par ses propres moyens techniques, matériels et humains. Si l’exploitant conserve des actifs indispensables à la marche ordinaire de l’entreprise, le bénéfice de l’article 151 octies est révoqué. Une exception essentielle concerne toutefois les immeubles. Le dixième alinéa du I de l’article 151 octies du CGI prévoit que : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’apport à une société, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à l’exception des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l’apport dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans ».
Cette faculté permet à l’entrepreneur de conserver la propriété de l’immeuble d’exploitation dans son patrimoine privé ou via une société civile immobilière, tout en louant le bien à la société bénéficiaire par un bail commercial d’au moins neuf ans. Cependant, la rupture anticipée de cette mise à disposition entraîne une sanction immédiate. L’alinéa 11 de l’article 151 octies du CGI dispose que lorsque ces immeubles : « cessent d’être mis à disposition de la société bénéficiaire de l’apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l’impôt dû par les personnes physiques… au titre de l’année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n’ont pas encore été soumis à l’impôt ainsi que les provisions afférentes à l’ensemble des éléments apportés qui n’ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l’apport au titre de l’exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé. »
Concernant l’affectation professionnelle des éléments apportés, le Conseil d’État a dégagé un principe protecteur dans un arrêt du 5 juin 2020 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, n° 425113) : « il résulte des termes même de l’article 151 octies du code général des impôts que le bénéfice de ce report d’imposition n’est subordonné qu’à l’affectation à une activité professionnelle de l’élément d’actif en cause ». Ainsi, l’apport par un époux de ses droits indivis sur un fonds de commerce de pharmacie exploité par son conjoint est admis au report, l’élément d’actif étant effectivement affecté à l’activité professionnelle sans exiger une exploitation personnelle directe par l’apporteur.
À l’opposé, la détention d’actifs dépourvus d’utilité opérationnelle pour l’activité individuelle exclut l’éligibilité au report. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2021, n° 19DA01290) a jugé que l’apport de titres d’une clinique à une holding ne pouvait bénéficier du report de l’article 151 octies, la détention des titres n’étant pas indispensable à l’exercice de l’activité médicale individuelle des praticiens. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère chambre, 4 octobre 2018, n° 17NT00880) a confirmé qu’un bien inscrit à tort sur le registre des immobilisations sans utilité pour l’exploitation ne peut ouvrir droit aux régimes d’exonération ou de report.
Quant à la société bénéficiaire, le paragraphe 290 de l’instruction BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 rappelle qu’elle doit obligatoirement être soumise à un régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou régime réel d’une société de personnes). L’apport consenti à un groupement d’intérêt économique (GIE) est formellement exclu en vertu du paragraphe 280, un tel groupement ne pouvant constituer une société reprenant une entreprise complète autonome.
Sur le plan contractuel et commercial, la transmission des actifs obéit aux principes stricts du droit civil et commercial. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156) affirme avec constance qu’ : « en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu’il détenait antérieurement à la cession. » Le traité d’apport doit donc lister exhaustivement les obligations et contrats transférés pour prévenir tout litige avec les tiers ou l’administration.
B. Le traitement différencié des plus-values : report d’imposition des éléments non amortissables et étalement des éléments amortissables
Le régime de l’article 151 octies du Code général des impôts organise une dichotomie fondamentale entre les immobilisations non amortissables et les immobilisations amortissables. Cette distinction reflète la structure du bilan de l’entreprise et la nature comptable des biens transmis.
Pour les immobilisations non amortissables – qui englobent la clientèle civile, le fonds de commerce, le droit au bail, les marques, les terrains et les participations –, le a du I de l’article 151 octies dispose que : « L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. »
La nature juridique de ce report d’imposition a été solennellement définie par le Conseil d’État dans un arrêt de principe (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 401292) : « ces dernières dispositions n’ont pas pour effet de différer le paiement d’une imposition qui aurait été établie au titre de l’année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation, de la rattacher à l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition. »
Cette doctrine jurisprudentielle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème chambre, 20 novembre 2025, n° 23NC00292, point 5). Il en résulte que la plus-value en report est liquidée selon les règles d’assiette, les barèmes et les taux d’imposition en vigueur l’année où survient l’événement mettant fin au report. Ce principe fondamental emporte l’application pleine et entière des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) existant à la date d’extinction du report, même si ces contributions n’étaient pas instituées ou présentaient un taux moindre à la date de l’apport initial.
Pour les immobilisations amortissables – telles que les constructions, le matériel d’exploitation, l’outillage et les agencements –, le b du I de l’article 151 octies du CGI organise le transfert de l’imposition à la société bénéficiaire : « L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A pour les fusions de sociétés. »
En vertu de ce mécanisme renvoyant à l’article 210 A du CGI, la société réintègre la plus-value dans ses résultats imposables par parts égales : sur une période de cinq ans pour les biens mobiliers (ou sur la durée d’amortissement si elle excède cinq ans), et sur une période de quinze ans pour les constructions et immeubles amortissables. Parallèlement, la société bénéficiaire calcule ses dotations aux amortissements sur la valeur d’apport réévaluée, ce qui crée une économie d’impôt annuelle compensant la réintégration fiscale. La doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 précise les modalités d’application de cet étalement au paragraphe 620.
L’apporteur dispose par ailleurs d’une option d’arbitrage fiscal. Le deuxième alinéa du b du I de l’article 151 octies prévoit qu’il peut opter pour l’imposition immédiate de la plus-value nette à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables au taux proportionnel réduit prévu à l’article 39 quindecies du CGI. Dans cette hypothèse, le montant des réintégrations à la charge de la société bénéficiaire est réduit à due concurrence. S’agissant des stocks, le troisième alinéa garantit l’absence d’imposition immédiate si la société les inscrit à son actif à leur valeur comptable d’origine, tandis que les provisions transférées ne sont rapportées au résultat que si elles deviennent sans objet.
Conformément au paragraphe 610 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20, la société bénéficiaire doit formaliser dans l’acte d’apport son engagement de procéder aux réintégrations requises. La mobilisation des expertises en droit fiscal des restructurations permet d’optimiser l’évaluation des actifs et d’arbitrer avec pertinence entre étalement sur la société et taxation immédiate au taux proportionnel.
II. Les événements déclencheurs d’imposition, les obligations déclaratives et le contentieux du contrôle fiscal
Le maintien du report d’imposition dans la durée exige le respect des conditions de détention des parts (A) ainsi qu’un suivi déclaratif annuel sans faille pour conjurer les risques de redressement fiscal (B).
A. La fin du report d’imposition : cession, rachat, annulation de titres et maintien conditionnel sous les articles 151-0 octies et 150-0 B ter
Le report d’imposition constitue un simple sursis de paiement suspensif. Dès lors qu’intervient une aliénation des droits sociaux reçus ou un désengagement économique de la structure, le report prend fin de plein droit et l’impôt sur la plus-value devient immédiatement exigible.
Aux termes du a du I de l’article 151 octies du CGI, le report cesse lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux rémunérant l’apport, ou lors de la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. La vente du fonds ou de la clientèle par la société met fin au report pour la fraction correspondante, de même que la cession à titre onéreux des parts sociales par l’apporteur déclenche l’imposition proportionnelle.
L’extinction du report frappe également les restructurations internes emportant réduction du capital avec annulation de parts sociales. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné cette situation le 8 novembre 2022 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 20BX02719, point 5) : « Le 13 mai 2011, les associés de la SARL Gérard C… ont procédé à une réduction du capital de la société de 443 580 euros en échangeant 88 716 parts sociales de 10 euros chacune entièrement libérées contre 44 358 parts sociales de même valeur entièrement libérées, puis ont ensuite procédé à une augmentation de capital de 280 000 euros par création de 28 000 parts nouvelles réparties entre les associés. Cette opération, qui a entraîné l’annulation des droits sociaux reçus par les époux C… en 2007, a mis fin au report de l’imposition de la plus-value en application des dispositions précitées de l’article 151 octies du code général des impôts. Dans ces conditions, la réduction du capital opérée le 13 mai 2011, avant le décès de M. C… intervenu le 28 juin 2011, constitue le fait générateur de l’imposition complémentaire due au titre de l’année 2011 par les époux C…. »
En cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), le législateur maintient le report si le bénéficiaire prend formellement l’engagement d’acquitter l’impôt lors de la survenance d’un événement extinctif. Ce formalisme doit être exécuté sans retard. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 11 octobre 2022, n° 19/21489) a jugé qu’ : « en l’absence de reprise de l’engagement de payer l’impôt sur la plus-value par M. [U] [J], la plus-value de report est devenue imposable au nom de [C] [J] à la date de son décès, soit pour un montant total de 457 148 euros avec intérêts et majorations de retard, compte tenu de l’absence de déclaration de revenus dans les délais légaux au titre de l’année 2010. »
L’articulation entre l’article 151 octies, l’article 151-0 octies du CGI et l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI a été tranchée de façon décisive par le Conseil d’État le 12 mars 2026 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 mars 2026, n° 503786). Dans cette affaire, un expert-comptable avait apporté son activité individuelle à une société sous l’article 151 octies en 2008, puis apporté ses parts à une holding en 2017 sous l’article 150-0 B ter, avant que la holding ne cède 22 parts deux mois plus tard en réinvestissant 85 % du produit dans une autre société.
Au point 12 de cet arrêt, le Conseil d’État a d’abord posé pour principe : « la cession, le 14 mars 2017, par la société ICE à la société Plaine expertise de 22 parts sociales de la société ACCE est au nombre des événements, mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code général des impôts, de nature à mettre fin, à concurrence de ces 22 parts, au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée par M. C… à l’occasion de l’apport en 2008 de son activité libérale à la société ACCE. »
Puis, écartant expressément le maintien du report sous l’article 151-0 octies du CGI, la Haute juridiction a jugé : « Dès lors, en outre, qu’il est constant que la cession du 14 mars 2017 n’a généré aucune plus-value qui aurait été placée en report ou sursis d’imposition, elle n’a pu avoir pour effet, en application de l’article 151-0 octies du code général des impôts, de maintenir en report d’imposition la plus-value d’apport réalisée par M. C… le 25 avril 2008. Par suite et sans qu’ait d’incidence la circonstance que la cession du 14 mars 2017 n’ait pas remis en cause le report d’imposition, fondé sur les dispositions de l’article 150-0 B ter de ce code, de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport par M. C… à la société ICE de 148 parts sociales de la société ACCE, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que cette cession avait mis fin, à concurrence de 22 parts, au report d’imposition de la plus-value professionnelle réalisée par M. C… en 2008 et l’a, en conséquence, imposée dans cette mesure entre les mains de M. et Mme C… au titre de l’année 2017. » (CE, 12 mars 2026, n° 503786, point 12).
Le réinvestissement réalisé par la société holding sous l’article 150-0 B ter du CGI est donc inopérant pour maintenir le report professionnel initial : la cession des parts de la société opérationnelle par la holding déclenche immédiatement l’imposition de la plus-value de l’article 151 octies.
Enfin, le Conseil d’État a statué le 21 novembre 2025 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n° 505354) sur l’imputation des moins-values lors de la cession des titres, en confirmant le paragraphe 90 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : « lorsqu’un contribuable réalise une moins-value lors de la cession des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il avait reçus en contrepartie de l’apport à cette société d’une entreprise individuelle, cette moins-value, qui relève du régime des plus-values des particuliers défini aux articles 150-0 A et suivants de ce code, ne peut, faute d’être de même nature que la plus-value, placée en report, qu’il avait constatée à l’occasion de cet apport et qui relève du régime des plus-values professionnelles, être imputée sur cette dernière. » L’imperméabilité entre régimes fiscaux interdit toute compensation entre la perte privée sur titres et le gain professionnel en report.
B. Le formalisme déclaratif obligatoire, le risque d’abus de droit fiscal et les recours contentieux en 2026
L’application du régime spécial est conditionnée à l’exercice d’une option conjointe dans l’acte d’apport par l’apporteur et la société bénéficiaire, selon le II de l’article 151 octies du CGI et les paragraphes 130 à 150 de l’instruction BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30. L’acte d’apport doit être transmis à l’administration fiscale dans les soixante jours de l’apport avec la déclaration de cessation d’activité.
Au cours des exercices suivants, l’apporteur doit joindre chaque année à sa déclaration de revenus n° 2042 l’état de suivi prévu au formulaire officiel BOI-FORM-000093. De son côté, la société bénéficiaire doit joindre à sa liasse fiscale l’état de suivi prescrit par l’article 54 septies du CGI et tenir le registre des plus-values en report. Le défaut de dépôt de cet état expose la société à l’amende de 5 % fixée par l’article 1763 du CGI, tandis que les omissions de l’apporteur fragilisent le maintien du report.
Au plan substantiel, le risque principal réside dans la répression de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. L’administration poursuit les montages dans lesquels l’apport en société ne poursuit aucun dessein entrepreneurial, mais vise uniquement à s’interposer pour éluder l’impôt avant une cession programmée.
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 80 % pour abus de droit dans un arrêt du 17 mars 2023 (CAA Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 21NT02479, point 11) : « l’exonération de fait dont a bénéficié M. B… C… repose sur l’interposition de la société qu’il a créée, laquelle a permis à l’opération d’apport engagée moins de deux mois après la création de cette dernière d’entrer dans les prescriptions de l’article 151 octies du code général des impôts et, par suite, compte tenu de l’articulation de ce régime de faveur avec celui dont bénéficient les jeunes agriculteurs, de le placer en situation d’éluder finalement l’impôt sur la plus-value qu’il aurait eu à acquitter s’il avait directement cédé son exploitation individuelle à son fils, que celui-ci l’ait reprise sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme sociétaire… Cette opération caractérise ainsi un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que de reporter puis d’éluder l’impôt sur la plus-value, en dissimulant en réalité, du fait de l’interposition de la société puis de l’apport en nature opéré à la suite, la mutation à titre onéreux de l’entreprise individuelle de M. B… C…. Par conséquent, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un abus de droit et du bien-fondé de l’application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Cette rigueur a été réitérée le 7 janvier 2022 (CAA Nantes, 1ère chambre, 7 janvier 2022, n° 20NT02099, point 12) : « cet abus de droit étant constitué par le simple fait que l’opération a été artificiellement placée dans un cadre juridique constitué dans le seul objectif de rendre cette dernière compatible avec le régime de faveur défini à l’article 151 octies du code général des impôts, alors que M. F… a disposé des liquidités provenant de l’apport seulement trois mois après, lors de la cession de ses parts. Cette opération caractérise ainsi un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que de reporter puis d’éluder l’impôt sur la plus-value, en dissimulant en réalité, du fait de l’interposition de la société puis de l’apport en nature opéré à la suite, la mutation à titre onéreux de l’entreprise individuelle de M. F…. »
En matière d’évaluation, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076) rappelle qu’un montage d’apport sous-évaluant délibérément la valeur de l’entreprise pour diluer un associé minoritaire caractérise une fraude et engage la responsabilité civile des gérants.
Lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces, l’assistance d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal garantit la préservation des droits du contribuable, le déroulement d’un débat oral et contradictoire et la vérification de la motivation des rehaussements sous les articles L. 57 et L. 76 B du LPF.
En présence de pénalités pour manquement délibéré de 40 % (article 1729 du CGI), l’arrêt précité du Conseil d’État du 12 mars 2026 (Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 503786, point 13) offre une ligne de défense essentielle. Les juges y ont déchargé le contribuable des pénalités au motif que : « en se bornant à se prévaloir du manquement de M. et Mme C… à leurs obligations déclaratives en matière de plus-value et à faire état de la profession d’expert-comptable de M. C…, alors que l’application des dispositions de l’article 151-0 octies du code général des impôts soulevait une difficulté sérieuse d’interprétation, l’administration n’établit pas l’intention délibérée de M. et Mme C… d’éluder l’imposition, à concurrence de 22 parts, de la plus-value professionnelle réalisée le 25 avril 2008. » L’existence d’une difficulté sérieuse d’interprétation fait ainsi obstacle à l’application des majorations intentionnelles.
Si la réclamation préalable devant l’administration (articles L. 190 et R.* 196-1 du LPF), assortie d’une demande de sursis de paiement (article L. 277 du LPF), est rejetée, le litige est porté devant le tribunal administratif par un avocat en contentieux fiscal.
En conclusion, l’apport d’une entreprise individuelle à une société sous le régime de l’article 151 octies du CGI représente un outil fiscal performant pour accompagner la croissance et la transmission des entreprises, sous réserve d’une rigueur absolue dans son exécution juridique et déclarative.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.