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Un enfant naît après la donation : comment la faire révoquer et récupérer le bien donné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Un enfant naît après la donation : comment la faire révoquer et récupérer le bien donné ?

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Vous avez donné une maison, une somme d’argent ou un usufruit à un moment où vous n’aviez pas d’enfant. Puis un enfant est né, ou votre paternité a été établie en justice plusieurs années après la donation. Le donataire refuse de rendre le bien et vous vous demandez si la naissance de cet enfant change juridiquement la donne. La réponse tient en une règle que les donateurs connaissent trop tard : la survenance d’un enfant peut révoquer la donation de plein droit, ce qui signifie que le bien est censé revenir dans votre patrimoine sans que le donataire ait son mot à dire. Encore faut-il réunir des conditions strictes, prouver la chronologie avec des pièces solides et contraindre un donataire qui refuse de restituer. Cet article expose d’abord dans quels cas la naissance d’un enfant révoque vraiment la donation, puis ce que vous récupérez concrètement et comment obtenir la restitution, avec les décisions que les tribunaux appliquent et la marche à suivre devant le juge.

I. La naissance d’un enfant après la donation révoque-t-elle vraiment l’acte ?

A. Dans quels cas la survenance d’un enfant révoque la donation de plein droit

Le point de départ est l’article 953 du Code civil, qui ferme la liste des causes de révocation : l’article 953 du Code civil dispose, selon la formule reprise par la cour d’appel de Paris le 5 mars 2025, que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants » (CA Paris, 5 mars 2025, RG n° 23/04160). La survenance d’un enfant est donc l’une des trois seules portes de sortie prévues par la loi, à côté de l’inexécution des charges et de l’ingratitude. Chacune obéit à son propre régime, et confondre les causes fait perdre les procès : dans cette même affaire parisienne, le père qui demandait la révocation des donations consenties à sa première fille a été débouté à la fois sur l’ingratitude, parce que les faits allégués n’établissaient pas l’ingratitude, et sur la survenance d’enfants, parce que les circonstances n’entraient pas dans le champ de l’article 960 du Code civil applicable.

Le texte central est l’article 960 du Code civil. La cour d’appel d’Orléans, le 23 juillet 2025, en rappelle les termes dans la version applicable à l’époque de la donation litigieuse : « Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n’avaient point d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l’un à l’autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d’un enfant légitime du donateur, même d’un posthume, ou par la légitimation d’un enfant naturel par mariage subséquent, s’il est né depuis la donation » (CA Orléans, 23 juillet 2025, RG n° 23/02740). Trois enseignements pratiques découlent de cette formulation. D’abord, la condition s’apprécie au jour de la donation : il faut n’avoir eu ni enfant ni descendant vivant à cette date. Ensuite, le champ est large : toute donation entre vifs, quel qu’en soit le montant ou le motif, même rémunératoire ou mutuelle, y compris en faveur du mariage sauf exceptions familiales. Enfin, l’effet est automatique : la donation « demeure révoquée de plein droit », sans que le donateur ait besoin d’obtenir d’abord une autorisation.

L’affaire d’Orléans montre aussi comment les juges vérifient la chronologie. Le demandeur soutenait que la donation consentie en 1984 devait être révoquée parce qu’un arrêt du 5 février 2019 avait déclaré qu’il était le fils du donateur. La cour a approuvé le premier juge : l’article 960 ne pouvait pas s’appliquer parce que le donateur avait déjà un enfant vivant au jour de la donation, leur fils étant né bien avant l’acte de 1984. Autrement dit, une filiation établie tardivement en justice ne suffit pas si un autre enfant existait déjà au moment où vous avez donné. La leçon pour votre dossier est directe : avant d’invoquer la survenance, reconstituez l’état de votre descendance exacte à la date de l’acte notarié, et pas seulement à la date où vous agissez.

Attention également au droit applicable dans le temps. La Cour de cassation a jugé le 15 décembre 2021, dans une affaire où la donation datait du 10 avril 1998 et où trois enfants étaient nés en 1999, 2000 et 2004, que « la donation litigieuse relevant de l’ancien régime de révocation de plein droit des donations pour survenance d’enfant (articles 960 à 966 anciens du code civil dans leur version antérieure à la loi du 23 juin 2006), elle est dès lors révoquée » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.318). Le pourvoi a été rejeté et le premier juge approuvé lorsqu’il a dit que le notaire devait ôter de l’actif de l’indivision les biens donnés en 1998, lesquels devaient revenir à la donatrice. Si votre donation est ancienne, c’est donc la version du texte en vigueur à l’époque de l’acte que le tribunal appliquera, et les donations antérieures à la réforme de 2006 restent révocables de plein droit dans les conditions de l’ancien régime.

Le périmètre de la règle réserve une surprise : même une institution contractuelle peut être examinée sous l’angle de l’article 960. Dans l’affaire d’Orléans, le litige portait sur une institution contractuelle consentie à l’épouse, et la cour a examiné au fond le moyen tiré de l’article 960 avant de l’écarter pour défaut de condition chronologique. De même, la révocation pour survenance joue pour une donation d’usufruit : la Cour de cassation a eu à connaître, le 28 avril 2011, d’une donation d’usufruit consentie le 29 novembre 1988 par une fille au profit de sa mère, avec cette affirmation reprise dans l’arrêt que « la survenance d’enfant (du donateur) entraînerait la révocation de la donation d’usufruit consentie au profit de Mme Y… » (Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n° 10-14.170). Ni la nature du bien donné, ni sa valeur, ni le caractère rémunératoire de l’acte ne mettent donc le donataire à l’abri par principe.

Une dernière distinction vous évitera une erreur fréquente : la révocation pour survenance n’a rien à voir avec l’indignité successorale. La Cour de cassation a tranché le 10 décembre 2025 que « l’indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu’elle n’empêche pas l’héritier indigne de conserver les libéralités reçues du de cujus », ces libéralités « ne pouvant être attaquées que par la voie de la révocation pour cause d’ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). L’arrêt d’appel a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, sans renvoi, et le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 4 juin 2020 confirmé. Si votre adversaire est un héritier dont le comportement vous choque, ne mélangez pas les procédures : l’ingratitude ouvre la révocation des libéralités, l’indignité prive des droits ab intestat, et la survenance d’enfant joue sur un terrain différent, celui de la famille qui s’agrandit après le don.

B. Comment prouver la survenance et faire constater la révocation par le juge

La révocation étant de plein droit, beaucoup de donateurs croient qu’il suffit d’écrire au donataire pour récupérer le bien. La pratique des tribunaux est plus exigeante, et la cour d’appel de Paris l’a formulé sans détour : dans les circonstances où les conditions de l’article 960 ne sont pas réunies, la situation « ne pouvait en tout état de cause pas donner lieu à action en révocation mais en restitution en cas de refus du donataire » (CA Paris, 5 mars 2025, RG n° 23/04160). Concrètement, vous devez d’abord réclamer la restitution à l’amiable, puis saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la révocation et ordonner la restitution si le donataire refuse de rendre. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une formalité inutile : elle date le refus, fait courir les intérêts éventuels et démontre au juge que vous n’avez pas laissé la situation pourrir.

Le dossier de preuve se construit autour de trois blocs. Premier bloc, la donation elle-même : l’acte notarié complet, avec sa date exacte, la désignation des biens, les charges éventuelles et les clauses de révocation conventionnelle. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 illustre l’importance de ces clauses : l’acte de donation du 28 décembre 2011 stipulait « qu’à défaut par le donataire d’exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l’article 956 du code civil, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter adressé par le donateur ou son représentant, resté sans effet », avec les frais, droits et émoluments de la révocation mis à la charge du donataire (CA Paris, 24 avril 2024, RG n° 22/01797). Relisez donc votre acte : une clause de ce type vous donne un calendrier précis, un mois après commandement resté sans effet, et fait peser le coût sur le donataire.

Deuxième bloc, la preuve de la survenance : acte de naissance de l’enfant, jugement d’établissement de la filiation, acte d’adoption le cas échéant. Si votre paternité n’a été déclarée qu’après la donation, produisez le jugement et démontrez qu’aucun autre enfant ni descendant n’était vivant au jour de l’acte, car c’est sur ce point que l’affaire d’Orléans s’est perdue. Troisième bloc, la preuve que vous n’aviez pas d’enfant au jour de la donation : livrets de famille, actes d’état civil, et si besoin attestation du notaire qui a reçu l’acte. La cour d’appel de Montpellier, le 7 novembre 2019, a eu à examiner une donation de 450 parts sociales d’une société, évaluées à 120 000 euros, consentie par un frère à son frère le 22 juillet 2011, et a rappelé que « le seul article applicable étant l’article 953 du code civil prévoyant la révocation pour cause d’inexécution des conditions dans lesquelles les donations ont été faites, pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance d’enfants » (CA Montpellier, 7 novembre 2019, RG n° 15/05437). Chaque cause doit être plaidée séparément avec ses propres pièces : un dossier qui mélange tout affaiblit chaque moyen.

Le notaire qui a reçu la donation a un rôle que la Cour de cassation a précisé dès 2011. Dans l’affaire de la donation d’usufruit de 1988, la donataire reprochait au notaire de ne pas avoir indiqué aux parties les dispositions de l’article 960 et de ne pas avoir stipulé dans l’acte un « mode d’exécution d’une obligation naturelle née d’un devoir de conscience » afin de faire échec à l’article 960. La Cour a rejeté le pourvoi parce que « la cour d’appel a souverainement estimé que cette dernière ne prouvait pas que cette faute lui eût causé un quelconque préjudice » et que « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé », avant de prononcer : « REJETTE le pourvoi » (Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n° 10-14.170). Deux leçons pour vous : exigez du notaire qu’il acte par écrit les informations données sur l’article 960 au jour de la donation, et si vous êtes donataire et que le notaire a manqué à ce devoir, sachez que l’action en responsabilité exige de prouver un préjudice réel et chiffré, pas seulement une faute.

Enfin, ne laissez pas le temps jouer contre vous. Aucune disposition ne vous accorde un délai confortable pour agir, et les montages du donataire se consolident avec les années : revente du bien, hypothèques, aménagements. L’affaire jugée par la troisième chambre civile le 22 janvier 2014 en donne la mesure : le donataire avait vendu la parcelle à une commune dix ans avant que la révocation soit constatée judiciairement, et la donatrice devenue propriétaire a dû assigner en démolition et en remise en état (Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-28.698). Agissez dès la naissance ou dès l’établissement de la filiation : mise en demeure immédiate, puis assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du donataire si vous réclamez une somme.

II. Que récupère-t-on quand la donation est révoquée pour survenance d’enfant ?

A. Le bien revient libre : restitution, charges effacées et sort des actes du donataire

L’effet le plus puissant de la révocation pour survenance est posé par l’article 963 du Code civil, dont la Cour de cassation a fait le visa de sa censure le 22 janvier 2014 : « Vu l’article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire » (Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-28.698). Le bien revient donc purgé des charges et hypothèques constituées par le donataire : l’hypothèque qu’il a consentie pour garantir son propre emprunt ne vous est pas opposable après la révocation. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Amiens avait jugé que la commune était devenue propriétaire par la vente faite par le donataire et que la révocation n’avait pas annulé de plein droit la cession ; la Cour a censuré ce raisonnement : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2012 » par la cour d’appel d’Amiens.

Ce retour automatique a des conséquences très concrètes sur le patrimoine familial. Lorsque le bien donné était entré dans une indivision, il doit en sortir : dans l’affaire jugée le 15 décembre 2021, le premier juge avait dit « que le notaire doit ôter de l’actif de l’indivision les biens immobiliers ayant fait l’objet de la donation du 10 avril 1998, lesquels sont à revenir à Madame [Y] [P] née [E] », et la Cour a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.318). Rappelez-vous à cette occasion le principe de l’article 815 du Code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : si la révocation fait revenir un immeuble dans une succession ou une indivision familiale, chaque héritier peut ensuite provoquer le partage. Demandez donc au tribunal non seulement la restitution, mais aussi les mesures qui l’accompagnent : expulsion de l’occupant sans droit, reddition des fruits perçus depuis la révocation, et désignation du notaire chargé d’établir l’acte constatant le retour du bien.

Le sort des actes passés par le donataire entre la donation et la révocation mérite une vigilance particulière. Les tiers de bonne foi qui ont acquis du donataire avant que la révocation soit connue bénéficient d’une protection encadrée, et c’est précisément pour les priver d’argument que vous devez agir vite et faire publier votre demande : dès l’assignation, faites inscrire votre action en marge de la publication de l’acte de donation au service de la publicité foncière pour les immeubles, afin de rendre la révocation opposable aux acquéreurs ultérieurs. Dans l’affaire de 2014, c’est l’absence de demande judiciaire en revendication après la révocation qui avait compliqué la position de la donatrice, la commune soutenant être devenue propriétaire par une vente intervenue dix ans avant le constat judiciaire. Ne reproduisez pas cette erreur : la révocation de plein droit ne dispense pas de la revendication judiciaire contre celui qui détient le bien.

Si le bien a disparu, a été transformé ou ne peut plus être rendu en nature, la restitution se convertit en valeur : le tribunal fixe une indemnité correspondant à la valeur du bien au jour où il statue, en tenant compte des améliorations et dégradations. Faites établir cette valeur par expertise judiciaire plutôt que par une simple estimation d’agence, surtout pour un bien atypique, des parts sociales ou un fonds. Dans l’affaire montpelliéraine de 2019, la donation portait sur 450 parts sociales évaluées à 120 000 euros, et c’est ce type de valorisation précise, appuyée sur les comptes de la société, que le juge attend pour chiffrer une restitution (CA Montpellier, 7 novembre 2019, RG n° 15/05437). Réclamez aussi les fruits : loyers encaissés par le donataire depuis la survenance, dividendes des titres donnés, récoltes. Ces accessoires représentent souvent des dizaines de milliers d’euros que les donateurs oublient de chiffrer.

B. Combien coûte la procédure et que se passe-t-il avec le fisc et les frais

La première bonne nouvelle financière vient du droit fiscal. Quand la donation est révoquée pour survenance d’enfant, la résolution dérive de la loi elle-même, et les droits que vous aviez payés sur la donation peuvent vous être restitués. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 20 juin 2024 en citant le texte applicable : « les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l’article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil », tout en précisant que la restitution n’est autorisée « que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (ex : résolution d’une donation pour cause de survenance d’enfant) » (CA Douai, 20 juin 2024, RG n° 23/00401). La cour d’appel de Douai a confirmé cette lecture le 2 juillet 2026 dans une affaire de vente à réméré, en visant la doctrine administrative de référence sur la restitution des droits (CA Douai, 2 juillet 2026, RG n° 23/01910). Conservez donc tous les avis d’imposition et quittances des droits payés sur la donation : après le jugement constatant la révocation, adressez une réclamation au service des impôts avec la décision de justice pour obtenir la restitution.

Du côté des frais de justice, anticipez trois postes : les émoluments du notaire pour l’acte constatant le retour du bien, le coût de l’expertise judiciaire de valorisation, et les honoraires d’avocat, avec l’article 700 du Code de procédure civile qui permet au juge de mettre une partie des frais irrépétibles à la charge du perdant. La pratique des clauses de donation vous aide à faire peser ces coûts sur le donataire récalcitrant : dans l’acte du 28 décembre 2011 examiné par la cour d’appel de Paris, il était stipulé que « les frais, droits et émoluments engendrés par cette révocation seront à la charge du donataire qui s’y oblige dès à présent » (CA Paris, 24 avril 2024, RG n° 22/01797). Si votre acte contient une clause équivalente, invoquez-la dès la mise en demeure. Sinon, demandez systématiquement au tribunal, dans vos conclusions, la condamnation du donataire aux dépens et une indemnité au titre de l’article 700 : les arrêts rendus en la matière condamnent régulièrement la partie qui succombe aux dépens.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille et des contentieux patrimoniaux pour les affaires successorales et de donations, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 3 chambre 1 a rendu en 2024 et 2025 deux des décisions citées dans cet article sur la révocation des donations. Les délais d’audiencement y sont tendus : sollicitez dès l’assignation les mesures provisoires qui protègent vos droits pendant l’instance, comme la désignation d’un séquestre des loyers de l’immeuble litigieux ou l’interdiction faite au donataire d’aliéner le bien. Ces mesures se demandent au juge des référés en cas d’urgence ou au juge de la mise en état, et elles évitent que le bien soit vendu ou hypothéqué pendant que le procès suit son cours. Pour les lecteurs franciliens, le cabinet reçoit à Paris et plaide régulièrement devant ces juridictions : la connaissance des usages locaux de mise en état fait gagner des mois.

Préparez enfin le scénario où le donataire organise son insolvabilité ou dissimule le bien. Outre la publication de votre demande au service de la publicité foncière, envisagez la saisie conservatoire des comptes ou des meubles si vous réclamez une restitution en valeur, et l’action paulienne si le donataire a donné ou vendu à vil prix à un proche pour vider son patrimoine. Chacune de ces voies obéit à ses propres conditions et délais, et elles se combinent avec l’action en révocation : parlez-en à votre avocat dès le premier rendez-vous, pièces en main, plutôt qu’après un jugement devenu inexécutable. Pour approfondir les autres causes de révocation, lisez notre analyse de la révocation d’une donation pour ingratitude ou inexécution des charges, et si la donation s’inscrit dans un partage familial plus large, notre dossier sur la réunion fictive et le rapport successoral vous aidera à situer chaque libéralité dans la masse à partager. Notre page dédiée au partage successoral à Paris présente l’accompagnement du cabinet dans ces litiges.

Conclusion

La naissance d’un enfant après une donation n’est pas un simple événement familial : c’est un fait juridique qui révoque la donation de plein droit lorsque le donateur n’avait ni enfant ni descendant vivant au jour de l’acte. Les tribunaux appliquent cette règle avec constance, de la cour d’appel d’Orléans qui en rappelle le texte exact à la Cour de cassation qui en tire les conséquences sur la restitution des biens, libres de charges et d’hypothèques, et sur la restitution des droits fiscaux. Mais cette automaticité ne dispense ni de la preuve ni de l’action : chronologie de la descendance au jour de l’acte, acte de naissance ou jugement de filiation, mise en demeure, puis assignation pour faire constater la révocation et ordonner la restitution avec les fruits. Le donataire qui refuse de rendre s’expose aux dépens, à l’article 700 et, si votre acte le prévoit, à supporter tous les frais de la révocation. Examinez votre acte de donation dès aujourd’hui, datez chaque pièce et saisissez le tribunal sans attendre que le bien soit revendu : en matière de survenance d’enfant, le donateur diligent récupère son bien, le donateur attentiste paie deux fois.

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