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Le renouvellement de la carte de séjour étudiant : réalité et sérieux des études, assiduité aux examens, progression du cursus et recours contentieux (articles L. 422-1 et R. 422-2 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le renouvellement de la carte de séjour étudiant : réalité et sérieux des études, assiduité aux examens, progression du cursus et recours contentieux (articles L. 422-1 et R. 422-2 du CESEDA)

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Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (articles L. 422-1 et R. 422-2 du CESEDA) constitue un contentieux majeur à chaque rentrée universitaire, où l’administration préfectorale apprécie souverainement, sous le contrôle de l’erreur d’appréciation du juge administratif de l’excès de pouvoir, la réalité, l’assiduité et le sérieux des études, la cohérence des réorientations, ainsi que la suffisance des ressources financières mensuelles, avant d’assortir le cas échéant son refus d’une obligation de quitter le territoire français.

L’accueil des étudiants étrangers au sein des universités françaises participe du rayonnement scientifique et académique national. Ce cadre juridique s’inscrit au carrefour du droit interne et des normes européennes, au premier rang desquelles figure la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études. En droit français, le statut fondamental de l’étudiant étranger est institué par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L. 422-1 du CESEDA : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. »

Si la délivrance initiale du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) consacre l’admission dans l’enseignement supérieur, le renouvellement périodique soumet l’administré à une exigence continue de justification. En vertu de l’article L. 433-1 du CESEDA, « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». L’autorité préfectorale exerce alors un contrôle rigoureux destiné à vérifier la réalité matérielle des études poursuivies, l’assiduité aux enseignements, la progression dans les cursus universitaires et la cohérence des éventuelles réorientations.

Parallèlement, la situation matérielle de l’étudiant étranger est encadrée par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 ayant réformé l’article R. 422-2 du CESEDA en imposant la justification de moyens d’existence mensuels correspondant à au moins 47 % du montant brut du SMIC. De surcroît, la faculté d’exercer une activité professionnelle salariée accessoire, garantie par l’article L. 5221-5 du Code du travail dans la limite annuelle de 60 % de la durée légale (964 heures), doit être respectée sous peine de sanctions administratives et pénales liées au travail dissimulé (article L. 8251-1 du Code du travail). Lorsque la préfecture oppose un refus de renouvellement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA, le recours à un cabinet rompu aux contentieux des libertés publiques, tel que présenté dans nos expertises, s’impose pour engager les recours juridictionnels utiles.

L’analyse approfondie de cette matière commande d’étudier en premier lieu les critères administratifs et probatoires régissant la réalité et le sérieux des études ainsi que les ressources financières requises (I), avant d’analyser en second lieu le contentieux des refus préfectoraux, l’articulation procédurale avec l’obligation de quitter le territoire et les voies de recours d’urgence devant le juge administratif (II).

I. Le contrôle administratif de la réalité et du sérieux des études et les conditions matérielles du séjour de l’étudiant étranger

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’étudiant n’emporte aucun droit acquis au maintien sur le territoire national. L’autorité préfectorale apprécie souverainement, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité des démarches académiques et le sérieux de l’engagement universitaire du demandeur.

I.A. Le triptyque probatoire prétorien : assiduité aux enseignements, présence aux examens et progression dans le cursus universitaire (articles L. 422-1 et L. 433-1 du CESEDA)

La jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel subordonne le renouvellement du titre de séjour étudiant à un triple contrôle portant sur l’assiduité, la participation aux examens et la progression dans le cursus. Ce principe directeur a été synthétisé par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 23 novembre 2023 (CAA Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2023, n° 23DA01038) :

« Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) « . Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité des études et à la progression du bénéficiaire dans celles-ci. »

Ce considérant fondamental place la notion de progression pédagogique au cœur du renouvellement prévu par l’article L. 433-1 du CESEDA. L’administration exige la production des relevés de notes, des bordereaux d’assiduité et des attestations de réussite. La cour administrative d’appel de Douai a réitéré ce principe probatoire dans son arrêt du 10 octobre 2023 (CAA Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, n° 23DA00613) :

« Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. »

L’assiduité aux enseignements obligatoires constitue le premier indicateur factuel examiné par les préfectures. L’absence répétée, constatée par la mention « défaillant » aux examens terminaux, crée une présomption de carence pédagogique. Toutefois, le juge administratif censure l’erreur d’appréciation commise par le préfet lorsque des difficultés ponctuelles sont justifiées par des circonstances objectives.

Par un arrêt du 7 mars 2025 (CAA Paris, 4ème chambre, 7 mars 2025, n° 24PA02311), la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de renouvellement et l’OQTF opposés à une étudiante ayant connu un échec en Master de tourisme avant de revenir vers sa discipline d’origine en géographie :

« Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le préfet de police, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A… au motif du défaut de caractère réel et sérieux de ses études, a commis une erreur d’appréciation. L’arrêté attaqué est, par suite, entaché d’illégalité dans toutes ses dispositions. »

La juridiction parisienne a relevé que l’étudiante avait été assidue aux 484 heures d’enseignement, que son échec partiel s’expliquait par des lacunes en sciences de gestion en dépit d’efforts soutenus, et que sa réorientation en géographie lui avait permis d’obtenir une moyenne de 14,2/20 avec mention bien (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02311).

De même, la survenance d’une maladie constitue une cause légitime de ralentissement que l’administration ne saurait ignorer. Par un arrêt du 28 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 24BX00762), la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus préfectoral opposé à une étudiante en médecine :

« Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. […] Toutefois, l’intéressée justifie avoir souffert, durant cette dernière année, de problèmes de santé lui ayant occasionné d’importants maux de ventre, de tête, des malaises et des problèmes de sommeil, une maladie ulcéreuse bulbaire évolutive lui ayant été diagnostiquée au mois d’août 2023. Dans ces conditions, compte tenu de la difficulté des études poursuivies par l’intéressée qui n’a été déclarée défaillante à aucune de ses épreuves, le préfet a commis une erreur d’appréciation en retenant que, faute de progression dans son cursus universitaire, le caractère réel et sérieux de ses études n’était pas avéré. »

En outre, les incidents imputables à des tiers, telle que l’interruption prématurée d’un stage par une entreprise d’accueil, ne peuvent être imputés à l’étudiant. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé dans son arrêt du 29 novembre 2022 (CAA Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 22DA01024) :

« Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies. […] Inscrite en licence 3 informatique au cours de l’année 2020/2021, elle n’a pas pu valider un stage obligatoire dont l’interruption avant son terme a été regardée par l’université comme étant entièrement imputable à l’entreprise. Compte tenu de ces circonstances, l’université lui a laissé la possibilité de refaire un autre stage entre le 18 avril 2022 et le 18 juin 2022, ce qui lui a permis de valider les semestres manquants pour l’obtention de la licence 3. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, les études poursuivies par Mme A… présentent un caractère réel et sérieux. »

À l’inverse, en cas d’échecs réitérés sans justification médicale et de réorientations incohérentes, le refus est validé. Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 22 octobre 2024 (CAA Toulouse, 2ème chambre, 22 octobre 2024, n° 23TL01557), la requérante n’avait validé que deux années en neuf ans :

« Il ressort ainsi des pièces du dossier que l’intéressée a changé deux fois d’orientation avant l’édiction de la décision de refus de titre de séjour en litige et qu’elle n’a validé que deux années d’études, sans obtenir de diplôme, au cours des neuf années pendant lesquelles elle a poursuivi ses études en France. Si la requérante soutient avoir opéré, en septembre 2021, un changement de filière conforme à ses souhaits et non plus à ceux de ses parents, elle n’apporte aucun début d’explication sur ses échecs successifs et sur la cohérence de ses réorientations et ne peut utilement invoquer ni l’obtention de sa troisième année de licence, ni son admission en master de systèmes d’information et contrôle de gestion, circonstances postérieures au refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault a pu, sans erreur d’appréciation, et pour ce seul motif, estimer que ses études ne présentaient pas un caractère sérieux et refuser de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour. »

De même, la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème chambre, 16 octobre 2025, n° 24NC00961) a rejeté la requête d’une étudiante n’apportant aucune justification sur l’articulation entre des études initiales de génie civil et une formation commerciale, tandis que la cour de Marseille (CAA Marseille, 5 février 2021, n° 20MA04504) a jugé qu’une formation d’un volume inférieur à quarante heures annuelles ne caractérise pas des études effectives au sens de l’article L. 422-1 du CESEDA.

I.B. Les exigences financières, la conciliation de l’activité salariée accessoire et la prévention des fraudes documentaires (articles R. 422-2 du CESEDA, L. 5221-5 du Code du travail et droit pénal)

Outre le sérieux académique, l’étudiant étranger doit justifier de ressources suffisantes. Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a modifié l’article R. 422-2 du CESEDA, applicable depuis le 1er août 2026 :

« Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein. »

Ce montant légal indexé sur le SMIC brut mensuel peut être établi par bourse, prise en charge par un tiers garant, relevés bancaires ou salaires d’une activité accessoire (CAA Nancy, 2ème chambre, 6 avril 2023, n° 22NC02404). En vertu de l’article L. 422-1 du CESEDA et de l’article L. 5221-5 du Code du travail, l’activité salariée accessoire est autorisée de plein droit dans la limite stricte de 60 % de la durée légale annuelle, soit 964 heures par an.

Le dépassement de ce seuil ou le recours au travail au noir tombe sous le coup de l’article L. 8251-1 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. » Cette infraction expose l’employeur à des poursuites pénales suivies par nos avocats en travail dissimulé à Paris et l’étudiant à la perte de son titre.

Pour les formations en alternance, l’article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l’autorisation est accordée de droit. La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 6 avril 2023, n° 22NC02404) a jugé qu’un refus fondé sur des cours théoriques en ligne est illégal dès lors que l’alternance implique une présence effective en entreprise quatre jours par semaine :

« Il ressort toutefois des pièces produites que s’agissant d’un cursus en alternance, s’il est exact que l’enseignement théorique est délivré à distance, il n’en demeure pas moins que l’étudiant doit être présent en entreprise quatre jours par semaine pour les besoins de sa formation et qu’il doit conclure avec cette entreprise un contrat de travail en alternance  » partout en France « . Par suite, c’est à tort qu’afin de refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant, le préfet s’est fondé sur le motif que sa présence en France pour les besoins de sa formation n’était pas nécessaire. »

Enfin, toute production de faux documents bascule dans le champ du Code pénal. La Chambre criminelle de la Cour de cassation réprime sévèrement les fraudes académiques (Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-84.421) :

« Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics : 9. Selon le premier de ces textes, toute fraude commise dans les examens et les concours publics, qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat, constitue un délit. […] En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu’en soit l’auteur, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. »

De surcroît, la détention de faux documents administratifs est réprimée par l’article 441-3 du Code pénal, la Chambre criminelle précisant dans son arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547) :

« L’article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d’un ou plusieurs faux documents administratifs. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui. »

De même, l’article 441-6 du Code pénal sanctionne les fausses déclarations en vue d’obtenir un titre indu, la Cour de cassation rappelant l’exigence d’une démarche intentionnelle (Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498). Ces infractions mènent directement devant les juridictions pénales, où plaident nos avocats au tribunal correctionnel de Paris.

II. Le régime contentieux des décisions préfectorales de refus, l’éloignement et les voies de recours juridictionnelles

Le rejet préfectoral d’une demande de titre de séjour étudiant s’accompagne presque invariablement d’une mesure d’éloignement, ouvrant une phase contentieuse hautement technique devant les tribunaux administratifs.

II.A. L’articulation entre refus de renouvellement et obligation de quitter le territoire français : motivation et contrôle de l’erreur d’appréciation (articles L. 611-1, L. 613-1 du CESEDA et article 8 de la CEDH)

Sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA (3°), le préfet peut obliger l’étranger à quitter la France dès lors qu’il lui refuse le renouvellement de son titre. L’OQTF est dispensée de motivation autonome en vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 22 octobre 2024, n° 23TL01557) :

« Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…). « . L’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de Mme B… a été prise sur le fondement d’un refus de titre de séjour lui-même motivé en ce qu’il comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, […] elle n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’annulation du refus de séjour pour erreur d’appréciation entraîne automatiquement l’annulation de l’OQTF et des décisions subséquentes par voie de conséquence, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 24BX00762).

Concernant le délai de départ volontaire, le délai légal est de trente jours en application de l’article L. 612-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé dans son arrêt du 16 janvier 2025 (CAA Lyon, 6ème chambre, 16 janvier 2025, n° 24LY01410) :

« Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (…) « . L’arrêté préfectoral en litige, édicté le 31 août 2023, accorde à Mme A… un délai de départ volontaire de trente jours, qui n’est pas incohérent avec le calendrier normal d’une année universitaire, alors en outre, ainsi qu’il a été dit, que le sérieux de ses études n’est en réalité pas établi. »

Quant au moyen tiré de l’article 8 de la CEDH, le titre étudiant étant par nature précaire, l’éloignement d’un étranger célibataire sans charges de famille ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (CAA Toulouse, 22 octobre 2024, n° 23TL01557).

II.B. La stratégie contentieuse devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension d’urgence et conclusions à fin d’injonction (articles L. 521-1, L. 911-1 du CJA et jurisprudence du Conseil d’État)

Le recours contentieux pour excès de pouvoir doit être formé dans un délai de trente jours devant le tribunal administratif. Si ce recours suspend l’exécution matérielle de l’éloignement, il ne donne aucun droit temporaire de séjour ou de travail. L’introduction d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est donc souvent indispensable.

Dans sa décision du 14 juin 2019 (Conseil d’État, 4ème chambre, 14 juin 2019, n° 422190), le Conseil d’État a explicité les conditions de l’urgence :

« Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative  » quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. »

L’urgence est constituée par le risque d’interruption irrémédiable de la formation ou la perte d’un contrat en alternance. Par ailleurs, en matière de refus consulaire de visa d’études, le Conseil d’État a rappelé l’étendue du contrôle juridictionnel restreint à l’erreur manifeste (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 23 février 2022, n° 457798) :

« L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études. »

Lorsque le tribunal administratif prononce l’annulation pour excès de pouvoir, il fait usage de ses pouvoirs d’injonction au titre de l’article L. 911-1 du CJA en ordonnant la délivrance du titre de séjour étudiant dans un délai déterminé sous réserve d’une autorisation provisoire de séjour immédiate (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 24PA02311 ; CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 24BX00762 ; CAA Nancy, 6 avril 2023, n° 22NC02404). L’article L. 761-1 du CJA permet également la condamnation de l’État aux frais de justice (CAA Douai, 10 octobre 2023, n° 23DA00613).

La défense des étudiants étrangers face aux refus préfectoraux exige une parfaite maîtrise des voies procédurales administratives et des nullités de procédure, au cœur de l’expertise de notre cabinet en matière de nullités de procédure et de libertés publiques.


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