Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France–États-Unis après un décès en France : droits, convention fiscale et recours de l’héritier américain

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–États-Unis après un décès en France : droits, convention fiscale et recours de l’héritier américain

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Paris et vient d’y décéder. Vous vivez à New York, à Miami ou en Californie depuis dix ans, avec une carte verte ou avec la double nationalité franco-américaine. La succession comprend un appartement parisien, un compte bancaire en France, un compte ouvert aux États-Unis et parfois un contrat d’assurance-vie ou des titres américains. Deux administrations présentent alors leur addition : la France, parce que le défunt y avait son domicile fiscal, et les États-Unis, parce que certains biens s’y trouvent ou parce que vous êtes vous-même citoyen américain. Faut-il payer deux fois le même impôt sur les mêmes biens ? La réponse est non, mais rien n’est automatique. La France taxe d’abord l’ensemble des biens, puis accorde une déduction pour l’impôt américain dans la limite d’un plafond strict. Les États-Unis appliquent leurs propres règles et accordent à leur tour un crédit. Chaque bien suit sa qualification propre, chaque délai court séparément et chaque preuve de paiement doit être conservée. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant signé le 8 décembre 2004, organise ce partage. La doctrine fiscale précise le domicile, les délais et l’imputation, tandis que la Cour de cassation tranche les points sensibles comme les sociétés à prépondérance immobilière ou les trusts californiens. Ce guide décrit la méthode complète : établir le domicile fiscal du défunt, qualifier chaque bien, déclarer dans les délais des deux côtés de l’Atlantique, chiffrer le crédit d’impôt, protéger le conjoint survivant et contester quand une double imposition subsiste.

Cette analyse fiscale complète notre guide sur la loi applicable, l’acceptation et la renonciation dans une succession internationale : la question civile de la loi qui régit la succession et la question fiscale du pays qui perçoit les droits avancent ensemble, sans jamais se confondre.

I. Décès en France, héritier aux États-Unis : quels droits de succession payer en France ?

A. Défunt domicilié en France : quels biens entrent dans la succession taxable en France ?

Le point de départ est français et il est brutal : quand le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, la France impose tout. Le Bulletin officiel des finances publiques l’énonce sans détour : sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France « tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI (1° de l’article 750 ter du CGI) ». L’appartement parisien entre donc dans l’assiette, mais aussi le compte bancaire de New York, le portefeuille de titres américains et les parts de société étrangère. Le commentaire officiel de la territorialité des droits de succession ajoute que ces principes « ne s’appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers », ce qui ouvre la porte à la convention franco-américaine examinée plus loin, sans refermer le principe. Le Code général des impôts, consultable sur Légifrance, porte les articles 750 ter, 641, 779, 784 A, 796-0 bis et 800 qui structurent tout le raisonnement.

Le domicile fiscal du défunt s’apprécie à la date du fait générateur, c’est-à-dire au jour du décès, et il suit la définition de l’article 4 B du Code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal en France, exercice d’une activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France. La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (n° 95-20365) que « les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l’article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres » et que « l’appréciation du faisceau d’indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond ». Concrètement, un retraité qui vivait toute l’année dans son appartement de Paris, y percevait ses pensions, y consultait ses médecins et y détenait ses comptes principaux reste domicilié fiscal en France même s’il rendait visite à ses enfants en Californie chaque été, même s’il détenait une carte verte et même s’il possédait un bien en Floride. À l’inverse, un défunt officiellement parti mais dont la famille, les comptes et la vie quotidienne étaient restés en Île-de-France peut être requalifié domicilié français, avec l’imposition mondiale à la clé. La preuve se joue sur pièces : avis d’imposition, factures d’énergie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, attestations de résidence, inscription consulaire, billets d’avion. Rassemblez ces documents avant même de chiffrer quoi que ce soit, car tout le partage avec le fisc américain en dépend.

Le domicile de l’héritier installé aux États-Unis compte lui aussi, dans deux situations. D’abord, si l’héritier a conservé ou repris un domicile fiscal en France au jour du décès et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes, alors même un défunt domicilié hors de France voit ses biens mondiaux transmis à cet héritier entrer dans le champ français : ce sont les biens « meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d’un donateur ou d’un défunt domicilié hors de France, par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la mutation et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3° de l’article 750 ter du CGI) ». Ensuite, la durée de présence passée de l’héritier en France détermine le sort des biens français quand le défunt n’était pas domicilié en France : seuls les biens situés en France sont alors taxés, sauf le cas du 3°. Pour l’enfant installé durablement à Houston ou à Boston, sans domicile fiscal français depuis plus de dix ans, la règle applicable au décès d’un parent domicilié à Paris reste le 1° : imposition française de tout, avec imputation de l’impôt américain. Vérifiez donc l’historique de résidence année par année sur dix ans, conservez les avis d’imposition américains, les baux et les justificatifs d’assurance maladie, car l’administration française demandera la démonstration complète.

Un piège fréquent concerne les biens détenus indirectement. L’appartement parisien logé dans une société civile immobilière familiale, les parts d’une société américaine dont l’actif est surtout immobilier à Paris, ou les titres d’une holding détenant de l’immobilier français restent des biens imposables en France. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler le 6 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.185) : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». La décision du 6 mai 2026 concernait une autre convention, mais le raisonnement sur l’article 750 ter vaut pour tous les montages : interposer une société, française ou étrangère, entre le défunt et l’immeuble parisien n’efface pas la localisation française du bien. Recensez donc les chaînes de détention, demandez les bilans des sociétés et identifiez la part d’immobilier français dans chaque actif, faute de quoi la déclaration sera redressée bien par bien.

Prenez un exemple chiffré simple. Défunt domicilié à Paris, deux enfants dont l’un vit à New York. Actif : appartement parisien de 480 000 euros, compte français de 60 000 euros, compte américain de 150 000 euros, soit 690 000 euros. Après rapport et partage égal, chaque enfant reçoit 345 000 euros. Chacun applique l’abattement de 100 000 euros prévu entre parent et enfant, puis le barème progressif sur 245 000 euros. L’impôt américain éventuellement payé sur le compte de New York viendra ensuite en déduction des droits français dans les conditions du crédit, sans jamais dépasser la quote-part française afférente à ce compte. Ce calcul se refait héritier par héritier, car l’abattement, le barème et le crédit sont personnels. Ne compensez jamais l’impôt payé par un cohéritier avec le crédit d’un autre, et ne mélangez pas les biens français, qui ne génèrent aucun crédit américain imputable en France, avec les biens américains, seuls concernés.

B. Convention fiscale France–États-Unis : qui impose l’appartement de Paris et le compte américain ?

La convention entre la France et les États-Unis tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée le 24 novembre 1978, s’applique « aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France, et aux successions des personnes soumises à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine, au moment de leur décès ». Le décès à Paris d’un parent domicilié en France entre donc de plein droit dans son champ, même si tous les héritiers vivent aux États-Unis. Côté américain, elle couvre « l’impôt fédéral sur les donations et l’impôt fédéral sur les successions, y compris  » the tax on generation-skipping transfers  » », et côté français « les droits sur les successions et sur les donations ». Le texte consolidé officiel de la convention successorale franco-américaine publié par l’administration fiscale est la référence à garder sur la table du notaire : chaque article cité dans ce guide en est extrait au mot près.

Quand le défunt cumulait les attaches, la convention départage les domiciles par une cascade précise. Le domicile de chaque personne se détermine d’abord selon la loi interne de chaque État, puis, en cas de double domicile, « cette personne est considérée comme ayant eu son domicile dans l’Etat contractant où elle disposait d’un foyer d’habitation permanent ». Si elle disposait d’un foyer permanent dans chaque État ou dans aucun, « son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux) », puis viennent le séjour habituel, la citoyenneté et enfin l’accord amiable entre autorités. Deux garde-fous protègent les parcours de mobilité : le citoyen d’un État qui avait l’intention manifeste de conserver son domicile dans cet État et qui a été domicilié dans l’autre État moins de cinq ans au total sur les sept années précédant le décès reste réputé domicilié seulement dans son État de citoyenneté, et l’expatrié détaché pour son emploi, ou son conjoint et ses personnes à charge, bénéficie d’un test assoupli à cinq ans sur sept ans, voire sept ans sur dix ans en cas de renouvellement d’affectation. Pour l’enfant devenu citoyen américain mais né en France, pour le cadre détaché à Chicago depuis trois ans, pour l’étudiante installée à Los Angeles depuis six ans, ces seuils changent tout : sous cinq ans de présence américaine avec intention conservée de rester domicilié en France, le défunt reste français au sens conventionnel ; au-delà, le partage bascule. Documentez l’intention par des actes positifs, pas par des affirmations : conservation du logement parisien, inscription sur les listes électorales, rattachement fiscal maintenu, allers-retours réguliers, correspondances mentionnant le retour projeté.

La règle la plus simple porte sur l’immobilier : « Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat. » L’appartement parisien est donc imposable en France, et il peut aussi être pris en compte aux États-Unis si l’héritier ou le défunt y est imposable, avec crédit dans un sens ou dans l’autre. La convention ajoute une extension redoutable : l’expression « biens immobiliers » comprend « les actions, parts ou autres participations dans une société ou une personne morale dont l’actif est constitué, directement ou par l’interposition d’une ou de plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d’au moins 50 % de biens immobiliers situés dans l’un des Etats contractants ou de droits relatifs à de tels biens », et « ces actions, parts ou autres droits sont considérés comme situés dans l’Etat contractant où sont situés les biens immobiliers ». Des parts de société américaine adossées à de l’immobilier parisien à plus de moitié sont donc réputées situées en France. Faites évaluer l’actif de chaque société au jour du décès, exigez l’attestation de composition d’actif et ne vous contentez pas de la nationalité de la société pour conclure qu’un bien est américain. Les autres catégories suivent leurs propres règles d’attribution : actif d’établissement stable, biens mobiliers corporels situés dans un État, créances et valeurs mobilières rattachées au domicile, chaque famille d’actifs appelant sa démonstration. Dressez un tableau bien par bien avec quatre colonnes, nature du bien, lieu de situation, État qui peut imposer selon la convention, impôt effectivement payé et preuve, et ne laissez aucune ligne vide.

Côté américain, un mécanisme propre complète le dispositif pour le défunt domicilié en France qui n’était pas citoyen des États-Unis : un crédit unifié est accordé, « dont le montant est égal à la somme la plus élevée entre » une fraction proportionnelle du crédit américain calculée au prorata des biens situés aux États-Unis et le crédit accordé aux successions des non-résidents non-citoyens, sous réserve de fournir « tous les renseignements nécessaires à la vérification et au calcul du crédit ». Autrement dit, même un défunt purement français dont la succession comprend un compte ou un immeuble américain peut voir la facture fédérale américaine réduite, à condition de déclarer les biens mondiaux à l’administration américaine et de documenter chaque valeur. Ne croyez pas qu’un petit compte américain passe sous le radar : l’échange automatique d’informations et les obligations déclaratives des banques rendent l’omission bien plus coûteuse que l’impôt, entre pénalités américaines pour défaut de déclaration et redressement français pour omission dans la déclaration de succession. Déclarez large, évaluez juste et gardez les justificatifs bancaires au jour du décès.

II. Héritier installé aux États-Unis : comment déclarer, obtenir le crédit d’impôt et contester ?

A. Délais, déclarations et calcul du crédit d’impôt : comment ne pas payer deux fois ?

Le calendrier français ne pardonne pas. « Selon l’article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de : – six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; – d’une année, dans tous les autres cas. » Le décès survenu à Paris impose donc six mois, même si tous les héritiers vivent à l’autre bout du monde, même si les relevés américains tardent et même si le notaire parisien attend une traduction. Le commentaire officiel des délais de déclaration ne prévoit aucune prorogation de droit pour l’éloignement : demandez une prolongation amiable au service des impôts, versez un acompte pour stopper les intérêts de retard et faites dater chaque envoi. La déclaration se dépose au service des impôts du domicile du défunt avec les imprimés 2705, 2705-S et 2706, l’acte de décès, l’inventaire estimatif bien par bien et les justificatifs d’évaluation. La fiche officielle sur les droits de succession et de donation, la fiche sur l’évaluation de la succession et le calcul des droits et la fiche sur le paiement des droits rappellent les pièces et les échéances : utilisez-les comme liste de contrôle, ligne par ligne, avant chaque envoi au fisc.

Aux États-Unis, la succession d’un défunt non-résident non-citoyen reste déclarable dès qu’elle comprend des biens américains, par la déclaration fédérale de l’exécuteur ou de l’héritier selon le cas, avec évaluation au jour du décès et conversion en dollars au cours du jour. Obtenez un numéro d’identification fiscal américain pour la succession, faites établir les relevés bancaires arrêtés à la date du décès, exigez les attestations de valeur des teneurs de comptes et conservez la preuve du dépôt et du paiement : sans preuve de paiement effectif, aucun crédit ne sera accordé en France. Les banques américaines retiennent parfois une partie des fonds dans l’attente d’une attestation fiscale, ce qui allonge les délais : anticipez ce gel, mandatez un correspondant sur place et ne promettez au fisc français aucun calendrier que la banque américaine ne vous a pas confirmé par écrit.

Le crédit français se calcule ensuite avec une mécanique à deux étages. D’abord, « aux termes de l’article 784 A du code général des impôts (CGI), dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et « cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », comme l’expose le commentaire officiel de l’imputation des impôts payés hors de France. Seuls les droits de mutation acquittés en raison même de la transmission comptent : les frais bancaires, les droits de timbre américains et les pénalités de retard sont exclus. Ensuite, la convention verrouille le plafond : « La France impose l’intégralité de l’actif successoral faisant partie de la succession ou la totalité des biens qui font l’objet de la donation, y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé aux Etats-Unis au moment de la transmission des biens qui, à l’occasion du même événement, sont imposables aux Etats-Unis. » Puis vient la limite : « La déduction visée à l’alinéa i) ne peut, toutefois, excéder la quote-part de l’impôt français, calculé avant toute déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. » Si l’impôt fédéral américain sur le compte de New York dépasse la part d’impôt français afférente à ce compte, l’excédent est perdu : aucun report, aucun remboursement du trop-payé américain par la France. Chiffrez donc chaque bien séparément avant de demander quoi que ce soit, et joignez à la demande le calcul détaillé, la preuve du paiement américain et la démonstration que les biens sont bien imposables aux États-Unis en application de la convention.

Deux filets protègent l’héritier diligent. D’une part, pour le calcul français, l’héritier américain n’est pas pénalisé par sa résidence : « Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était domiciliée en France, bénéficiant à une personne qui est un citoyen des Etats-Unis ou est domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne bénéficiaire avait été domiciliée en France. » L’enfant de New York bénéficie donc du même abattement de 100 000 euros et du même barème que son frère resté à Paris. D’autre part, la convention allonge le temps pour réclamer : « Toute demande de crédit ou de remboursement d’impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention, doit être faite avant l’expiration du plus long des délais suivants », parmi lesquels « cinq ans à partir de la date du décès de la personne ou de celle de la réalisation d’une donation à raison desquels la demande est faite » ou « une année après la détermination définitive (administrative ou judiciaire) et le paiement de l’impôt pour lequel tout crédit est demandé », à condition que cette détermination intervienne dans les dix ans du décès. Quand l’impôt américain n’est définitivement chiffré qu’après un contrôle de l’Internal Revenue Service, ce délai conventionnel rouvre la porte d’une demande que le délai interne français aurait fermée. Attention toutefois : « Tout remboursement fondé sur les dispositions de la présente Convention sera effectué sans paiement d’intérêt sur le montant remboursé. » Programmez deux alarmes, l’une pour la déclaration française à six mois, l’autre pour la demande de crédit à cinq ans, et conservez chaque accusé de réception.

B. Conjoint survivant, trust américain et recours : que faire quand l’administration se trompe ?

Le conjoint survivant installé aux États-Unis cumule les protections, à condition de les activer dans l’ordre. En France, le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession : aucun droit sur la part du veuf ou de la veuve, quelle que soit sa résidence. Aux États-Unis, la transmission au conjoint non-citoyen américain est en revanche encadrée : la convention organise les biens de communauté et ouvre une déduction maritale spécifique, puisque « la succession du défunt peut bénéficier d’une déduction maritale si » le défunt était domicilié en France ou aux États-Unis ou citoyen américain, le conjoint survivant domicilié dans l’un ou l’autre État, et l’exécuteur testamentaire opte pour ce régime en renonçant de manière irrévocable aux autres déductions maritales américaines, dans le délai du droit interne américain relatif au trust domestique agréé. Le montant accordé égale le plus petit entre la valeur des biens éligibles et le montant d’exclusion applicable américain. En pratique, l’exécuteur doit trancher vite : opter pour la déduction conventionnelle ou conserver le mécanisme interne, sans cumul possible. Faites chiffrer les deux branches par un praticien des deux rives avant d’opter, car l’option est irrévocable et une erreur coûte l’exclusion américaine entière. Joignez l’acte de mariage, la preuve de la domiciliation de chaque époux et la déclaration d’option à la déclaration fédérale, et reportez la part exonérée dans la déclaration française avec sa qualification exacte.

Le trust américain du défunt mérite un traitement à part, car il affole les notaires français et les banques des deux pays. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-13.151, publié au Bulletin) qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Dans cette affaire, la loi californienne, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, avait permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d’un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, et la Cour a validé ce montage après avoir constaté l’absence de précarité ou de besoin chez les héritiers réservataires et un lien de proximité étroit avec la Californie. La décision du 27 septembre 2017 ne dit donc pas que le trust américain échappe toujours à la réserve : elle dit que chaque situation se juge concrètement, en regardant la précarité des enfants écartés et l’intensité du lien avec la Californie ou l’État américain concerné. Pour l’héritier français d’un parent californien qui avait tout logé dans un trust au profit de sa seconde épouse, la contestation reste ouverte dès qu’un enfant se retrouve sans ressources ou que le lien américain est artificiel. Faites traduire le trust deed par un traducteur assermenté, identifiez s’il est révocable ou irrévocable, recensez les distributions déjà versées et demandez au notaire de qualifier chaque bien du trust avant de l’inscrire dans la déclaration française, car un bien omis au motif qu’il serait dans un trust américain reste un bien taxable en France s’il y est situé ou si le défunt y était domicilié.

La coordination civile ne s’arrête pas au trust. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 201/107 et consultable sur EUR-Lex, pose que « sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », tout en autorisant chacun à « choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». Le défunt franco-américain qui avait rédigé son testament en choisissant la loi française a figé la réserve héréditaire pour ses enfants, tandis que celui qui n’a rien choisi et résidait habituellement en Floride a soumis l’ensemble à la loi floridienne, réserve comprise. Le Code civil, consultable sur Légifrance, garde la main sur les mécanismes internes comme l’option successorale et le partage. L’erreur à ne pas commettre est de croire que la loi civile applicable désigne le pays qui taxe : un testament soumettant la succession à la loi française n’empêche ni l’imposition américaine des biens américains ni l’obligation de déclarer à l’Internal Revenue Service, et une succession régie par la loi californienne n’exonère pas l’appartement parisien des droits français. Menez les deux analyses en parallèle, avec le testament d’un côté et le tableau fiscal bien par bien de l’autre.

Quand une double imposition subsiste malgré la convention, trois leviers s’enchaînent. D’abord, la procédure amiable : « toute personne, qui estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats, entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la présente Convention, peut, indépendamment des recours prévus par la législation de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un des deux Etats contractants ». La demande se forme dans le délai de l’article 13 de la convention, et si les autorités s’accordent, « les impôts sont perçus et les crédits ou remboursements d’impôt accordés par les Etats contractants, conformément à cet accord, nonobstant toute règle de procédure (y compris les règles relatives à la prescription) applicable en vertu de la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants ». Ensuite, la réclamation interne française : contestez la quote-part de crédit refusée, le refus d’abattement, la qualification d’un bien ou la requalification du domicile, en joignant le calcul détaillé, la preuve du paiement américain, l’acte de décès, les justificatifs de domicile et la copie de la déclaration américaine. Enfin, le contentieux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel si la réclamation est rejetée, en articulant le moyen conventionnel avant le moyen interne, car le juge applique la convention de plein droit. À Paris et en Île-de-France, les dossiers se traitent à distance sans difficulté : procuration notariée envoyée depuis les États-Unis avec apostille, échanges en visioconférence avec le notaire parisien, dépôt électronique des pièces et suivi du service des impôts du domicile du défunt. L’éloignement n’excuse aucun retard, mais il n’empêche aucune contestation bien documentée.

Conclusion

La succession d’un défunt décédé domicilié en France avec un héritier installé aux États-Unis se gagne en cinq gestes : établir le domicile fiscal du défunt au jour du décès avec des preuves datées, dresser le tableau bien par bien en appliquant la convention du 24 novembre 1978 à chaque ligne, déposer la déclaration française dans les six mois et la déclaration américaine pour les biens situés outre-Atlantique, chiffrer le crédit d’impôt français sans dépasser la quote-part afférente aux biens américains, puis protéger le conjoint, qualifier le trust éventuel et contester par la procédure amiable ou la réclamation tout reliquat de double imposition. Chaque étape a son délai propre, et le délai conventionnel de cinq ans ne répare pas une déclaration française déposée sans acompte ni une preuve de paiement américain égarée. Le dossier qui paie une seule fois est celui où chaque bien porte sa qualification, chaque impôt sa preuve et chaque demande sa date. Ouvrez le classeur dès le décès, faites évaluer au jour près et ne laissez passer ni les six mois français ni les cinq ans conventionnels.

Un premier échange permet de vérifier le domicile du défunt, les biens franco-américains et la stratégie de déclaration.

📄 Circulaire officielle