Recevoir une pension chinoise sur un compte bancaire français ne permet pas, à lui seul, de savoir dans quel pays l’impôt est dû. La réponse dépend d’abord de la résidence fiscale du bénéficiaire, puis de l’origine juridique de la pension : retraite privée, régime obligatoire de sécurité sociale, fonction publique chinoise ou prestation d’une autre nature. La convention fiscale conclue entre la France et la République populaire de Chine prévoit des règles différentes pour ces situations. Une retenue effectuée en Chine ne signifie donc pas nécessairement que l’impôt chinois était autorisé, pas plus qu’une déclaration en France ne permet automatiquement d’imputer tout prélèvement étranger.
Ce sujet s’inscrit dans le cadre plus large de la convention fiscale entre la France et la Chine, mais la pension reçue par un particulier appelle une analyse propre : l’article 18 n’a pas le même effet que l’article 19 et le mécanisme de crédit d’impôt de l’article 23 ne se confond pas avec une simple déduction.
Pour traiter correctement le dossier, il faut reconstituer les faits année par année : pays de résidence au moment de la perception, domicile permanent, organisme payeur, carrière ayant généré les droits, montant brut, impôt chinois retenu et justificatifs disponibles. La convention doit ensuite être confrontée au droit fiscal français et aux règles de réclamation de chacun des deux États. Ce travail est particulièrement important lors d’un retour en France, d’une succession, d’une pension de réversion ou d’un paiement rétroactif. Le présent article expose la méthode applicable à une personne physique qui perçoit une pension chinoise et qui se considère résidente fiscale de France, tout en signalant les conséquences d’une résidence conventionnelle en Chine.
I. Pension chinoise versée en France : quelle résidence fiscale et quelle qualification juridique ?
A. La résidence fiscale française se détermine avant la question de la pension chinoise
Le lieu du compte bancaire, la nationalité chinoise ou française et l’adresse indiquée à la caisse ne suffisent pas à fixer la résidence fiscale. Le premier examen porte sur le droit interne français. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le séjour principal en France, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte indique que sont concernées « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une personne revenue vivre auprès de sa famille en France peut donc être résidente française même si sa pension est payée depuis la Chine et même si une banque chinoise continue à verser la prestation.
Cette qualification interne n’est qu’une première étape lorsque la personne peut aussi être regardée comme résidente de Chine. L’accord franco-chinois publié par le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 définit le résident d’un État comme une personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et non seulement en raison de revenus ayant leur source dans cet État. Le passage pertinent vise « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat ». Un prélèvement chinois sur la seule pension ne suffit donc pas à transformer automatiquement le bénéficiaire en résident conventionnel chinois.
En cas de double résidence, l’article 4 de l’accord prévoit une série de critères successifs. Il faut rechercher d’abord le foyer d’habitation permanent. Si un foyer existe dans les deux pays, les liens personnels et économiques les plus étroits orientent la solution. À défaut, le séjour habituel, puis la nationalité, peuvent être examinés. La nationalité n’arrive donc qu’après les critères de vie réelle. Les éléments utiles sont les baux ou actes de propriété, les dates d’entrée et de sortie, la présence du conjoint et des enfants, les inscriptions scolaires, les factures courantes, les assurances, les comptes utilisés et le lieu où sont prises les décisions patrimoniales.
Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans une décision directement utile pour les dossiers conventionnels. Dans l’arrêt du 9 juin 2020, n° 434972, il énonce que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition » d’une imposition liée au domicile, à la résidence ou à un lien personnel analogue, et non à la seule source du revenu. Cette décision doit être lue avec l’arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, n° 434972. Elle évite une confusion fréquente : la Chine peut imposer une somme selon ses règles internes sans que cette seule imposition tranche le conflit de résidence au sens de la convention.
La date du changement de résidence doit être isolée. Une installation en France au mois de septembre peut produire une année à plusieurs périodes, avec une analyse de la convention différente de celle d’une personne installée toute l’année. Les paiements rétroactifs doivent aussi être rattachés à la période et à la nature des droits qu’ils rémunèrent. Une pension versée en 2026 au titre de plusieurs années antérieures ne devient pas, par son seul caractère rétroactif, une catégorie autonome ; son traitement dépend de la convention et de la qualification des droits.
La preuve du lieu de versement doit également être maniée avec prudence. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2015, n° 371412, la Haute juridiction a jugé, à propos d’une pension et d’une personne qui se prévalait d’une résidence étrangère, que le versement de la pension sur un compte français « ne constituait qu’une modalité de versement ». La solution n’est pas une décision sur la convention franco-chinoise, mais elle fournit une méthode probatoire : le compte bancaire indique le circuit du paiement ; il ne démontre ni le domicile du bénéficiaire ni la source juridique de la pension.
Une attestation de résidence fiscale française peut être utile pour demander l’application de la convention, mais elle ne remplace pas l’analyse des faits. Si l’administration chinoise considère encore la personne comme résidente chinoise, il faut réunir les deux positions, leurs périodes et leurs motifs. Une demande d’accord entre autorités peut devenir pertinente lorsque les critères de l’article 4 ne permettent pas de départager clairement les États. L’objectif est d’obtenir une qualification cohérente pour les deux déclarations et non de choisir le pays dont le taux paraît le plus favorable.
B. Une pension chinoise doit être classée selon le régime qui a créé les droits
Le mot « pension » recouvre des prestations qui ne relèvent pas toutes du même article conventionnel. Avant de remplir une déclaration, il faut identifier l’organisme payeur, le texte ou le règlement qui fonde le droit, la carrière rémunérée, les cotisations obligatoires ou volontaires et la nature de l’impôt retenu. Une pension versée par une entreprise chinoise, une pension d’un régime social obligatoire et une retraite acquise comme fonctionnaire ne doivent pas être traitées sur la seule apparence du relevé bancaire.
Pour les retraites privées et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, l’article 18 de l’accord franco-chinois pose une règle d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte dispose : « les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». Si la personne est résidente de France au sens de l’accord et si la pension relève bien de cette catégorie, la France est en principe l’État d’imposition. Le fait que la caisse soit chinoise ne confère pas à la Chine un droit illimité de prélèvement.
La pension de la fonction publique obéit à une règle distincte. L’article 19, paragraphe 2, vise les pensions payées par un État contractant ou une collectivité locale au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité. Le texte commence par les « pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ». Le principe est une imposition dans l’État payeur, avec une exception lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité. Il faut donc savoir si le payeur est une administration d’État, une collectivité, un organisme autonome ou une entreprise de droit privé, et si les fonctions exercées entraient réellement dans le champ public.
La nationalité peut avoir un effet inversé dans cette hypothèse. Une personne de nationalité française, résidente de France, qui reçoit une pension directement liée à des services rendus à l’État chinois ne se trouve pas dans la même situation qu’un ressortissant chinois ayant travaillé pour une entreprise. L’exception de l’article 19, paragraphe 2, b, peut conduire à l’imposition en France. Cette conclusion ne peut pas être déduite du nom de la caisse : le dossier doit documenter le statut de l’employeur au moment de l’activité et la source financière de la pension.
La pension de sécurité sociale appelle une vérification supplémentaire. L’administration française distingue, dans ses documents déclaratifs, les pensions privées, les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques. Une pension obligatoire au regard de la loi peut être différente d’une retraite d’entreprise facultative, mais la qualification française n’efface pas le texte de la convention. Il faut comparer la loi chinoise, l’affiliation du bénéficiaire, les cotisations, l’organisme qui sert la prestation et les commentaires administratifs relatifs à l’accord. Le même relevé peut en outre regrouper une retraite de base, une retraite complémentaire et une prestation de réversion qu’il faut dissocier.
Les paiements périodiques ne sont pas les seuls cas sensibles. Un capital de liquidation, un rappel de pension, une indemnité de départ, un produit d’assurance retraite ou une rente viagère peuvent relever d’articles différents. La forme du paiement ne décide pas à elle seule de la catégorie. Il faut rechercher ce que le versement rémunère : emploi antérieur, service public, investissement financier, assurance ou simple restitution de cotisations. Pour un paiement exceptionnel, l’attestation du payeur doit préciser la période, la base légale et le détail du calcul.
La portée territoriale de l’accord doit aussi être contrôlée. La définition de la Chine dans le texte publié vise la République populaire de Chine et le territoire auquel s’applique la législation fiscale chinoise. Hong Kong, Macao et Taïwan peuvent relever de dispositifs distincts. Une personne qui a travaillé à Hong Kong, qui reçoit une pension d’une caisse de Hong Kong ou qui a changé de territoire administratif ne peut pas appliquer mécaniquement l’accord France-Chine continentale. L’adresse de la banque ne corrige pas une erreur de traité.
La jurisprudence confirme la nécessité de partir du droit interne puis d’appliquer la convention. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2022, n° 461519, la juridiction rappelle qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à une imposition. L’ordre du raisonnement est donc le suivant : identifier le revenu selon le droit français, vérifier la résidence, lire l’article conventionnel correspondant, puis appliquer la règle d’élimination de la double imposition. Une convention ne crée pas une catégorie de pension qui n’existe pas dans les faits.
Cette étape permet aussi de séparer les questions souvent confondues. La pension chinoise n’est pas un revenu d’entreprise parce que le bénéficiaire détient encore une société en Chine. Une plus-value sur la vente d’un bien chinois n’est pas une pension parce qu’elle apparaît sur le même certificat annuel. Une pension de réversion n’est pas nécessairement publique parce que le défunt avait travaillé dans le secteur public : le droit transmis et l’organisme payeur doivent être identifiés. Un dossier solide comporte une ligne d’analyse par prestation.
II. Pension chinoise versée en France : comment déclarer, calculer l’impôt et réclamer ?
A. La déclaration française doit reprendre le montant et le mécanisme de la convention
Une personne résidente de France doit commencer par recenser la pension chinoise dans sa déclaration française, même lorsqu’elle estime que la Chine dispose du droit principal d’imposer. L’article 170 du Code général des impôts prévoit que toute personne imposable à l’impôt sur le revenu souscrit une déclaration détaillée de ses revenus. Le texte impose aussi de prendre en compte certains revenus encaissés à l’étranger et les éléments nécessaires au calcul du taux. La convention n’autorise donc pas une omission silencieuse : elle modifie le résultat fiscal après la déclaration des faits.
Le montant à reporter doit être reconstitué en euros à partir des documents du payeur chinois. Conservez le montant brut, les retenues sociales, l’impôt chinois, la date de chaque versement, la devise et le taux de conversion retenu. Une conversion annuelle uniforme peut produire un écart si la déclaration française exige une méthode liée à l’encaissement ; l’essentiel est de pouvoir expliquer la méthode et de l’appliquer de manière cohérente. Les frais bancaires, commissions de change et prélèvements étrangers ne doivent pas être soustraits du brut sans fondement.
Le formulaire 2047 est normalement utilisé pour détailler les revenus encaissés à l’étranger et pour faire le lien avec la déclaration d’ensemble, lorsque la notice de l’année le prévoit. Les rubriques exactes évoluent : il faut utiliser la version correspondant à l’année déclarée et à la nature de la pension. Pour un revenu imposable uniquement en France au titre de l’article 18, la pension doit être intégrée dans la base française selon son régime interne, avec les règles applicables aux retraites. Pour un revenu imposable en Chine et pris en compte en France selon l’article 23, les cases de crédit d’impôt et leurs justificatifs doivent correspondre au mécanisme conventionnel retenu.
Le choix entre exemption avec prise en compte pour le taux, crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant et crédit plafonné au montant de l’impôt étranger ne peut pas être fait à partir du seul mot « Chine ». Il dépend de l’article de l’accord qui s’applique à la pension et de la rédaction de la clause d’élimination des doubles impositions. L’article 23 de l’accord prévoit, pour la France, que « l’impôt chinois n’est pas déductible de ces revenus », mais qu’un crédit d’impôt peut être accordé sous conditions et dans certaines limites. La différence entre une déduction et un crédit est importante : la première réduit le revenu, le second s’impute sur l’impôt calculé.
Pour une pension privée relevant de l’article 18, lorsque le bénéficiaire est résident de France, le raisonnement habituel est le suivant : la pension est déclarée en France ; une retenue chinoise qui a été opérée malgré l’imposition exclusive en France ne devient pas automatiquement un crédit français ; la restitution ou l’annulation du prélèvement doit être demandée à l’interlocuteur chinois compétent, avec une preuve de résidence et la référence à l’article 18. Si un formulaire étranger permet d’obtenir une exonération à la source, il doit être transmis au payeur avant les versements lorsque cela est encore possible.
Pour une pension publique relevant de l’article 19, l’État chinois peut conserver un droit d’imposition, sous réserve de l’exception tenant à la résidence et à la nationalité. La pension est tout de même susceptible d’être prise en compte en France dans le cadre de l’article 23. L’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, relatif à une pension publique italienne et à une autre convention, illustre ce mécanisme : la pension étrangère peut être intégrée dans le revenu imposable français tout en ouvrant droit au crédit prévu par l’accord applicable. Cette décision ne tranche pas le traité franco-chinois ; elle montre pourquoi il faut distinguer le droit d’imposer et la méthode française de neutralisation.
Le crédit doit être calculé dans la limite prévue par l’accord. Si l’impôt chinois définitif est supérieur à l’impôt français correspondant au revenu, l’excédent n’est généralement pas remboursé par la France. Si l’impôt chinois est inférieur, un reliquat peut rester dû en France. Le calcul dépend du revenu mondial, du quotient familial, des autres crédits, de la contribution exceptionnelle éventuelle et de la méthode prévue par l’article 23. Une simulation isolée de la pension, sans le reste du foyer fiscal, peut donner un résultat faux.
La preuve du prélèvement étranger doit être exploitable. Un relevé bancaire qui montre un virement net ne démontre pas toujours le montant brut ni la nature de la retenue. Demandez un certificat du payeur indiquant la pension brute, la période, le montant de l’impôt chinois, la règle appliquée et la date de paiement. Lorsque le document est en chinois, prévoyez une traduction permettant à l’administration française de vérifier les rubriques essentielles. L’attestation de résidence française doit couvrir l’année concernée et être cohérente avec les dates de départ ou de retour.
Il ne faut pas utiliser par réflexe la retenue à la source des non-résidents. La page officielle consacrée aux traitements et pensions précise que les revenus sont de source française lorsque l’organisme qui les verse est établi en France : « Ces revenus sont de source française si l’organisme qui les verse est établi en France ». Une pension versée par une caisse chinoise n’est donc pas rendue française par son arrivée sur un compte français. À l’inverse, une personne non-résidente qui perçoit aussi une pension d’une caisse française peut entrer dans le champ de l’article 182 A du Code général des impôts, qui prévoit qu’un revenu de source française servi à une personne non domiciliée en France donne lieu à une retenue à la source.
Le formulaire n° 2041-E sert notamment à déclarer la retenue à la source des non-résidents sur des pensions françaises. Il ne constitue pas le formulaire universel d’une pension chinoise reçue par un résident français. La page officielle des impôts rappelle la distinction entre résidents et non-résidents et renvoie à la convention internationale ainsi qu’à l’annexe du formulaire pour les pensions françaises. Une personne qui remplit 2041-E alors qu’elle doit déclarer un revenu étranger dans 2047 risque de créer une incohérence entre la source du revenu et la nature du prélèvement.
Le prélèvement prévu par l’article 204 A du Code général des impôts est une autre notion à distinguer. Il concerne les revenus soumis au prélèvement à la source selon les règles françaises ; il ne valide pas une retenue chinoise et ne transforme pas un revenu étranger en revenu de source française. Pour les années de retour en France, il faut vérifier le prélèvement contemporain, l’acompte éventuel et la régularisation de l’impôt final, sans mélanger ces flux avec l’impôt déjà retenu en Chine.
Une première réclamation est souvent évitée par une correction rapide de la déclaration. Si l’avis d’impôt applique le mauvais mécanisme, si le crédit n’est pas reconnu ou si la pension a été imposée deux fois, rassemblez l’avis, la déclaration 2047, l’attestation du payeur chinois, la preuve de l’impôt retenu, le certificat de résidence et le texte conventionnel. Une note courte doit faire correspondre chaque montant à une ligne déclarée et à un article précis de l’accord. Il vaut mieux demander une correction chiffrée que dénoncer de façon générale une double imposition.
B. Le remboursement exige de coordonner la réclamation française et la démarche chinoise
La démarche dépend du pays qui a prélevé à tort et du pays qui a établi l’impôt conforme à la convention. Si la pension privée d’un résident français a été taxée en Chine malgré l’article 18, la réclamation principale vise le prélèvement chinois. Il faut demander au payeur, à l’autorité fiscale compétente ou au service indiqué sur le certificat de retenue la procédure de restitution. La demande doit identifier le bénéficiaire, les années, le type de pension, le montant brut, la retenue et le fondement conventionnel. Une attestation française de résidence fiscale et une traduction des documents sont généralement nécessaires pour que la demande soit instruite.
La France peut néanmoins devoir corriger son propre avis. Si la pension a été déclarée en France comme imposable uniquement en Chine alors que la personne était résidente de France et recevait une retraite privée entrant dans l’article 18, ou si le crédit prévu par l’article 23 n’a pas été appliqué à une pension imposable en Chine, une réclamation contentieuse peut être adressée au service des impôts compétent. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les demandes tendant à la décharge, à la réduction ou à la restitution d’impositions indues.
Le délai français doit être calculé à partir de l’impôt contesté, de l’année et, le cas échéant, de la date de connaissance d’une retenue à la source. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales encadre la présentation des réclamations, notamment par la règle du 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement ou la mise en recouvrement dans les hypothèses qu’il énumère. Le texte prévoit aussi des délais propres à certaines retenues à la source et aux impositions dont le contribuable découvre ultérieurement la charge. Il faut vérifier la version applicable et ne jamais attendre l’issue de la démarche chinoise si le délai français court déjà.
La réclamation doit être complète dès son dépôt. L’article R* 197-3 du Livre des procédures fiscales exige notamment de « Mentionner l’imposition contestée » et de contenir un exposé sommaire des moyens. Ajoutez l’avis d’impôt ou le justificatif de la retenue, le calcul demandé et les pièces qui prouvent le droit conventionnel. Une demande qui ne précise ni les années ni la pension peut être difficile à rattacher au dossier, même si son objet général est compréhensible.
La demande adressée à la Chine doit suivre une logique parallèle, mais pas nécessairement le même formulaire. Il faut déterminer si la retenue a été opérée par le payeur ou par l’administration, si une exonération à la source pouvait être demandée, si une déclaration rectificative est obligatoire et quelle autorité reçoit la demande. Le certificat de résidence française doit être joint selon le format accepté localement. Une traduction certifiée peut être nécessaire. La convention prévoit que les autorités compétentes sont, pour la France, le ministre chargé des finances ou son représentant, et, pour la Chine, l’administration d’État des impôts ou son représentant : cette règle aide à identifier l’interlocuteur, mais elle ne remplace pas la procédure interne de remboursement.
Le remboursement n’est pas toujours le meilleur premier objectif. Si la caisse chinoise peut cesser la retenue pour les paiements futurs sur présentation d’un certificat français, sécuriser les versements à venir évite de répéter la double imposition. Le dossier doit alors distinguer les années déjà prélevées, les années en cours et les périodes futures. Une demande rétroactive mal présentée peut laisser le payeur appliquer encore une retenue mensuelle. Faites confirmer par écrit la date d’effet de toute exonération ou modification.
Les situations mixtes nécessitent un tableau de rapprochement. Prenons une personne résidente de France qui reçoit 36 000 euros de retraite privée chinoise sur l’année et dont la Chine a retenu 3 000 euros. Si les droits proviennent d’un emploi privé antérieur et si l’article 18 s’applique, la déclaration française doit porter sur le montant brut converti en euros. La retenue chinoise doit être signalée et documentée, mais elle n’est pas automatiquement un crédit imputable en France puisque le traité attribue l’imposition à la France. La demande de restitution se dirige principalement vers la Chine. Le montant d’impôt français ne peut pas être annoncé sans connaître le foyer, les autres revenus, les charges et les réductions.
Dans un second exemple, une personne résidente de France reçoit 30 000 euros d’une pension correspondant à des fonctions publiques exercées pour une autorité chinoise. L’article 19 peut attribuer à la Chine le droit d’imposer, sous réserve de la nationalité française et des autres conditions. Le revenu doit être reporté en France selon le mécanisme prévu par l’article 23, et l’impôt chinois définitivement supporté peut ouvrir droit à un crédit plafonné par l’impôt français correspondant. Si le crédit est refusé, la réclamation doit démontrer la nature publique de la pension, la résidence française, la nationalité, le prélèvement définitif et le calcul du plafond.
Dans un troisième exemple, le relevé annuel regroupe 18 000 euros de retraite obligatoire, 9 000 euros de retraite d’entreprise et 4 000 euros de pension de réversion. Il est risqué de reporter les 31 000 euros sur une seule ligne. Demandez le détail des trois droits, leur organisme payeur, le caractère obligatoire ou facultatif, l’ancien employeur et le régime du défunt pour la réversion. Une partie peut relever de l’article 18, une autre nécessiter la lecture de l’article 19 ou d’un texte spécifique. Le classement ligne par ligne réduit le risque qu’une retenue étrangère soit imputée au mauvais revenu.
La question du double impôt doit être examinée sur les mêmes bases. Comparez le brut chinois avec le revenu déclaré en France, non le virement net avec l’impôt français final. Distinguez l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les cotisations de santé et les frais de transfert. La convention fiscale portant sur les impôts sur le revenu ne neutralise pas forcément les cotisations sociales. Une ligne bancaire intitulée « tax » peut recouvrir plusieurs prélèvements. Le certificat du payeur est déterminant.
Les juridictions françaises contrôlent également la qualité de la preuve et la méthode d’application des conventions. L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2016, n° 388606, concernant des pensions et une personne résidente des Émirats arabes unis, rappelle qu’une qualification de pension et de source ne se déduit pas d’une formule générale du contribuable. La décision n’est pas relative à la Chine ; elle montre que le juge examine le texte du régime et les pièces de versement. Dans un dossier franco-chinois, la même discipline est nécessaire : le titre commercial de la caisse est moins important que la base juridique du droit.
Un désaccord persistant entre les administrations peut relever de la procédure amiable prévue par l’accord, notamment lorsque la personne subit une imposition contraire à la convention et que les recours internes ne suffisent pas à coordonner les deux États. Cette voie ne doit pas servir à remplacer une réclamation française déposée à temps ou une demande de remboursement chinoise complète. Elle suppose un exposé chronologique, les positions des deux administrations, les déclarations, les avis, les certificats de résidence et les démarches déjà accomplies. Le résultat dépend de l’échange entre autorités et ne constitue pas une garantie de remboursement immédiat.
Avant l’envoi, utilisez une checklist documentaire :
- certificat de résidence fiscale française pour chaque année concernée ;
- relevés annuels et mensuels du ou des payeurs chinois ;
- texte du régime de retraite, preuve des cotisations et statut de l’ancien employeur ;
- attestation du montant brut, de l’impôt chinois et de la devise ;
- dates de résidence, baux, actes de propriété et éléments du foyer en cas de double résidence ;
- déclarations françaises, annexes de revenus étrangers, avis d’impôt et échanges avec le service fiscal ;
- demande de correction ou de remboursement adressée à la Chine, avec preuve de dépôt et traduction ;
- tableau séparant pension privée, pension obligatoire, pension publique, réversion et paiement rétroactif.
Ce tableau doit aussi servir à vérifier les années non prescrites. Une pension ancienne découverte lors d’une succession peut conduire à rectifier plusieurs déclarations, mais les délais de réclamation ne sont pas identiques en France et en Chine. L’ouverture d’une succession ne suspend pas automatiquement tous les délais fiscaux. Le représentant des héritiers doit obtenir les documents du défunt, distinguer les revenus personnels du défunt des droits successoraux et vérifier les obligations déclaratives de chaque année.
Enfin, conservez la preuve de la règle utilisée, pas seulement le résultat. En cas de contrôle, l’administration doit pouvoir relire l’article 18 ou 19 retenu, comprendre pourquoi la personne était résidente de France, connaître la nature de la pension et vérifier la retenue étrangère. Une déclaration qui indique « retraite Chine » sans payer, régime, résidence ni calcul conventionnel laisse trop de questions ouvertes. Une note explicative datée, jointe au dossier et cohérente avec les formulaires, permet de rendre la position vérifiable.
Conclusion
La fiscalité d’une pension chinoise versée en France repose sur trois décisions successives : déterminer la résidence conventionnelle, qualifier précisément la pension et appliquer la méthode d’élimination de la double imposition. Une retraite privée d’un ancien emploi relève en principe de l’article 18 si le bénéficiaire est résident de France ; une pension liée à des fonctions publiques peut relever de l’article 19 ; une retraite obligatoire ou une prestation mixte doit être documentée avant d’être classée. La déclaration française reste nécessaire, même lorsqu’une partie de l’impôt est due en Chine.
En cas de retenue chinoise contestable, la stratégie consiste à sécuriser les paiements futurs, réunir un certificat de résidence et un certificat de retenue, engager la demande de restitution dans le pays qui a prélevé, puis préserver les délais de réclamation en France. Les références au traité, aux articles 4 B, 170, 182 A, 197 A, 204 A du CGI et aux articles L. 190, R* 196-1 et R* 197-3 du LPF doivent être mises en relation avec les faits de l’année. Une analyse individualisée est nécessaire dès qu’il existe une double résidence, un statut public, une pension de réversion, un paiement rétroactif ou plusieurs régimes chinois.