Le délit de mariage simulé (mariage blanc et mariage gris) et la reconnaissance frauduleuse d’enfant : répression pénale, annulation civile et retrait du titre de séjour (articles L. 823-11 à L. 823-16 du CESEDA, article 441-1 du Code pénal, Chambre criminelle et Conseil d’État)
L’accès au séjour par le truchement du mariage ou de la filiation constitue une garantie majeure protégée au titre de la vie privée et familiale. Selon l’article L. 423-1 du CESEDA, le conjoint étranger d’un ressortissant français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire d’un an, sous condition d’une communauté de vie ininterrompue. Parallèlement, l’article L. 611-1 du CESEDA habilite le préfet à assortir tout refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, l’instrumentalisation de l’état civil à des fins purement migratoires fait l’objet d’une répression particulièrement rigoureuse.
Au carrefour du droit pénal et du droit des étrangers, le mariage simulé, qu’il prenne la forme d’un mariage blanc par entente bilatérale ou d’un mariage gris par tromperie sentimentale unilatérale, encourt une triple réprobation. Aux termes de l’article L. 823-11 du CESEDA, « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Cette incrimination est portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée selon l’article L. 823-12 du CESEDA.
Parallèlement, la juridiction civile prononce la nullité absolue de l’union sur le fondement de l’article 146 du Code civil disposant qu’« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », tandis que l’article 336 du Code civil ouvre au ministère public l’action en contestation de filiation en cas de fraude à la loi. Au plan administratif, le préfet retire les titres indûment délivrés en application de l’article L. 432-5 du CESEDA. Face à cette imbrication procédurale complexe, le recours à un cabinet rompu aux contentieux des libertés publiques, tel que présenté dans nos expertises, s’avère indispensable pour assurer une défense efficace.
L’analyse approfondie de cette matière commande d’étudier en premier lieu l’incrimination pénale du mariage simulé et de la reconnaissance frauduleuse d’enfant ainsi que leurs sanctions civiles d’ordre public (I), avant d’analyser en second lieu le régime administratif du retrait de titre de séjour, l’éloignement préfectoral et les stratégies contentieuses devant le juge de l’excès de pouvoir (II).
I. L’incrimination pénale du mariage simulé et de la reconnaissance frauduleuse d’enfant et les sanctions civiles
La répression des fraudes à l’état civil à des fins migratoires conjugue la rigueur du droit pénal spécial et l’intransigeance des règles civiles régissant la validité du lien conjugal et de la filiation.
I.A. Les éléments constitutifs des délits de mariage blanc, mariage gris et reconnaissance frauduleuse (articles L. 823-11, L. 823-12 du CESEDA et 441-1 du Code pénal)
L’incrimination autonome prévue par l’article L. 823-11 du CESEDA réprime la captation frauduleuse d’un droit au séjour. Le texte distingue deux réalités distinctes. D’une part, le mariage blanc repose sur une simulation bilatérale, où les deux époux s’accordent pour célébrer une union dépourvue d’intention matrimoniale dans l’unique but de conférer un statut régulier à l’étranger, souvent moyennant rétribution financière. D’autre part, le mariage gris résulte d’une tromperie unilatérale par laquelle le ressortissant étranger dissimule ses véritables motivations à son conjoint français pour obtenir des avantages administratifs.
À cet égard, l’élément matériel réside dans la célébration du mariage ou la souscription d’une reconnaissance d’enfant. L’élément moral requiert la conscience et la volonté de contracter l’engagement dans l’unique but d’obtenir un titre ou la nationalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse toute bienveillance à l’égard de ces pratiques. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839), elle a réaffirmé que l’aide au séjour irrégulier constitue une infraction excluant tout motif humanitaire :
« La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction, ce qui explique qu’elle ne puisse bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. »
Cette sévérité s’applique avec la même force aux intermédiaires et organisateurs d’unions de complaisance. Par ailleurs, lorsque les agissements procèdent d’une concertation structurée, l’article L. 823-12 du CESEDA punit les faits commis en bande organisée de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. De plus, l’article L. 823-15 du CESEDA permet de prononcer une interdiction du territoire français d’une durée pouvant atteindre dix ans ou définitive à l’encontre de l’auteur étranger.
Par ailleurs, les manœuvres entourant ces infractions impliquent fréquemment la commission de faux réprimés par le Code pénal. En application de l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Ce délit s’applique à la confection de faux baux ou de fausses quittances destinés à simuler une cohabitation. L’article 441-7 du Code pénal punit spécifiquement de trois ans d’emprisonnement l’établissement d’attestations inexactes destinées à obtenir un titre de séjour. La Cour d’appel d’Orléans a illustré ces conséquences dans son arrêt du 4 février 2025 (Cour d’appel d’Orléans, 4 février 2025, n° 25/00352) :
« M. [B] [Z] a fait l’objet d’une enquête pour des faits d’usage et de détention de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation, initiée au moment où il s’est rendu au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une visite familiale en présentant un titre de séjour algérien analysé comme contrefait par le policier chargé du contrôle. »
Or, la production de faux documents prive l’administré de garanties de représentation et justifie son placement en rétention sous l’article L. 611-1 du CESEDA. La reconnaissance frauduleuse d’enfant, visée à l’article L. 823-11 du CESEDA, suit une logique identique lorsqu’un tiers français reconnaît un enfant contre rémunération afin de procurer un statut régulier à la mère. Les poursuites conduites sous le Code de procédure pénale devant le tribunal correctionnel permettent alors d’établir la matérialité de l’infraction.
En conséquence, les preuves recueillies lors de l’enquête pénale étayent directement les actions civiles en nullité engagées devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
I.B. La nullité d’ordre public du mariage et de la filiation : défaut de consentement matrimonial, action du ministère public et contrôle de proportionnalité (articles 146, 180, 184 et 336 du Code civil)
En droit civil, le mariage simulé encourt la nullité absolue en vertu de l’article 146 du Code civil, qui exige un consentement sincère aux devoirs de la vie conjugale. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la recherche exclusive d’un droit au séjour vicie l’engagement matrimonial :
« Aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a… sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J], estimé que ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale. »
De même, la Première chambre civile a jugé le 18 mai 2022 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106) que l’obligation de consentement réel relève de l’ordre public international français :
« Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. L’article 146 dispose : » Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » »
Cette règle s’associe à l’exigence de présence physique énoncée à l’article 146-1 du Code civil et rappelée par la Cour de cassation le 18 mars 2020 (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573). Toutefois, en matière de mariage gris invoqué sur le fondement de l’article 180 du Code civil, les juges du fond refusent d’annuler l’union lorsque l’époux français avait consenti en toute connaissance de cause. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a affirmé le 6 juin 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 6 juin 2025, n° 24/03808) :
« Attendu qu’il résulte de l’enquête pénale que [Y] [N] reconnaît devant les enquêteurs qu’elle s’est mariée » pour avoir les papiers, pour pouvoir travailler et vivre normalement » (page 04 de son audition) ; qu’elle indiquait également qu’elle s’était occupée de son époux avec lequel elle avait eu à plusieurs reprises des rapports sexuels ; que [T] [B] reconnaissait qu’il avait su avant le mariage que son épouse n’était pas en règle administrativement (page 4 de son audition) mais qu’elle lui avait promis de bien s’occuper de lui et qu’il a accepté ; qu’il ne peut donc sérieusement soutenir que son consentement au mariage a été vicié ; qu’il sera donc débouté de sa demande. »
L’action en nullité engagée sous l’article 184 du Code civil est par ailleurs soumise à un examen de proportionnalité. Dans son arrêt remarquable du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 22-20.386), la Cour de cassation a posé :
« Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. »
S’agissant des reconnaissances d’enfants frauduleuses, l’article 336 du Code civil permet au parquet d’agir pour contester la filiation. Le tribunal judiciaire de Nanterre a fait application de cette disposition le 26 mai 2026 (TJ Nanterre, Pôle Famille, 26 mai 2026, n° 24/04805) :
« En vertu de l’article 336 du code civil, la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi… Par conséquent, il est jugé établi que la reconnaissance de l’enfant [W] par M. [O] [D] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. Dès lors, cette reconnaissance est annulée. »
Cette annulation pour fraude a également été prononcée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 16 décembre 2025 (TJ Nanterre, Pôle Famille, 16 décembre 2025, n° 24/00807) face à un auteur coutumier de déclarations mensongères :
« Par conséquent, compte tenu de l’absence de vie commune, des déclarations contradictoires des parties, des résultats de l’expertise qui établissent l’absence de lien biologique et le caractère mensonger de la reconnaissance, ainsi que de l’absence de tout élément permettant d’établir qu’il existe un lien quelconque entre M. [C] [K] et l’enfant, il est jugé établi que M. [C] [K], qui a par ailleurs reconnu une dizaine d’enfants dans les mêmes circonstances, n’a effectué cette reconnaissance que dans l’unique but de permettre à Mme [N] [W] de régulariser son droit au séjour. Cette reconnaissance doit donc être annulée. »
Enfin, la cessation de la communauté de vie vicie l’acquisition de la nationalité par mariage, comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 juin 2025 (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-11.039) :
« S’il résulte de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, que l’acquisition de la nationalité française par déclaration suppose qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, elle ne prive pas le juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration. »
En conséquence, l’annulation judiciaire rétroactive prive l’administré de son titre juridique au séjour, entraînant l’intervention administrative de retrait et d’éloignement.
II. Les sanctions administratives préfectorales, le contentieux de l’éloignement et les voies de recours juridictionnelles
L’intervention préfectorale se concrétise par le retrait du titre de séjour et l’édiction de mesures d’éloignement, soumises au contrôle rigoureux du juge administratif.
II.A. Le retrait du titre de séjour conjoint de Français et les mesures d’éloignement : charge de la preuve de la fraude, procédure contradictoire et vie privée (articles L. 423-1, L. 432-5, L. 611-1 du CESEDA et article 8 de la CEDH)
En application de l’article L. 423-1 du CESEDA, la carte de séjour temporaire délivrée au conjoint de Français exige une communauté de vie continue. En cas de rupture ou de manœuvres frauduleuses, le préfet retire le titre selon l’article L. 432-5 du CESEDA, après une procédure contradictoire préalable. La cour administrative d’appel de Nantes a sanctionné l’inobservation de cette formalité essentielle le 15 décembre 2025 (CAA Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2025, n° 25NT01696) :
« Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour le titulaire de la carte de séjour que l’autorité administrative entend rapporter… La mise en œuvre de cette procédure constituant une garantie dont a été privé M. B… A…, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a méconnu les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce vice de procédure invalide l’arrêté de retrait et l’OQTF fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Sur le fond, un titre obtenu frauduleusement peut être retiré à tout moment, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 23BX01288) :
« La dissimulation de ces faits pendant l’instruction de sa demande initiale a revêtu le caractère d’une manœuvre frauduleuse. Ainsi, la préfète de la Vienne a pu légalement retirer le 11 février 2021, le titre de séjour » conjoint de Français » délivré à l’intéressé le 13 décembre 2019, soit au-delà du délai de quatre mois suivant son attribution… un acte obtenu par fraude peut être retiré à tout moment. »
Cependant, la charge de la preuve pèse entièrement sur l’administration. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 17 juillet 2025 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 17 juillet 2025, n° 23TL03045) que le préfet doit établir les faits matériels et l’intention délibérée de tromper :
« Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait applicable serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. »
Ce principe protecteur a été réitéré avec éclat par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02099) :
« Or, la fraude ne se présumant pas et devant être démontrée, le préfet de la Haute-Garonne n’établit pas, ainsi que cela lui incombe, ni l’existence de manœuvres frauduleuses l’ayant déterminé à délivrer un titre de séjour à Mme B… épouse A…, ni l’intention délibérée de cette dernière de tromper l’administration quant à la réalité de sa situation. Par suite, l’autorité préfectorale a entaché sa décision d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation en procédant au retrait du titre de séjour précédemment délivré à Mme B… épouse A… en qualité de conjointe de Français. »
Cette rigueur gouverne également le refus de visa prévu par l’article L. 423-2 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nantes a statué le 12 janvier 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 23NT00078) :
« Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public « . Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français, dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. »
De même, pour les refus de séjour opposés à un parent d’enfant français, la cour administrative d’appel de Nancy a énoncé le 12 novembre 2020 (CAA Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19NC03294) :
« Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé… La reconnaissance frauduleuse de paternité implique nécessairement que le déclarant ne soit pas le père de l’enfant reconnu et, dans le cas d’un titre de séjour parent d’enfant français, qu’il le fasse sciemment, de concert avec la mère de l’enfant. »
À cet égard, en l’absence de fraude avérée, l’éloignement viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, justifiant l’annulation contentieuse par le juge de l’excès de pouvoir. En conséquence, les arrêtés préfectoraux insuffisamment motivés sont censurés avec fermeté.
II.B. La stratégie contentieuse devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension d’urgence et injonctions de réexamen (articles L. 521-1, L. 911-1 du CJA et jurisprudence du Conseil d’État)
La contestation des arrêtés préfectoraux s’opère par le recours pour excès de pouvoir dans les délais de l’article L. 611-1 du CESEDA. La requête critique le vice de procédure tiré de l’article L. 432-5 du CESEDA et l’erreur d’appréciation portée sur la sincérité du mariage.
En cas d’urgence liée à une mesure d’exécution imminente, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la suspension des effets de l’acte sous réserve d’établir l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
La preuve de la réalité matrimoniale s’établit par la production de quittances, d’avis fiscaux communs et de relevés bancaires partagés. L’annulation prononcée emporte alors obligation d’injonction sous l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a ordonné le 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL02099) :
« Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme B… épouse A… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. »
Cette injonction rétablit immédiatement l’étranger dans ses droits et neutralise l’interdiction de retour édictée en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA. Or, cette protection juridictionnelle fait échec aux automatismes préfectoraux défavorables.
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