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Poursuites contre Edmundo González Urrutia au Venezuela : mandat d’arrêt, motif politique et protection internationale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Poursuites contre Edmundo González Urrutia au Venezuela : mandat d’arrêt, motif politique et protection internationale

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L’émission d’un mandat d’arrêt par la justice vénézuélienne, le 2 septembre 2024, à l’encontre d’Edmundo González Urrutia, candidat de l’opposition ayant revendiqué la victoire à l’élection présidentielle du 28 juillet précédent, marque un tournant critique dans l’internationalisation du contentieux électoral de cet État. Selon les réquisitions rendues publiques par le parquet général, l’opposant politique est formellement mis en cause devant un tribunal compétent en matière de terrorisme pour de multiples chefs d’accusation criminels et délictuels, notamment l’usurpation de fonctions, la falsification de documents publics, l’incitation à la désobéissance aux lois, l’incitation à l’insurrection et l’association de malfaiteurs. Cette décision judiciaire intervient après le refus de la personne réclamée de déférer à trois convocations consécutives du ministère public relatives à la mise en ligne d’une plateforme électronique répertoriant les procès-verbaux électoraux contestataires. L’événement, largement documenté par la presse internationale et analysé dans les colonnes du quotidien Le Monde ainsi que par les analyses parues sur Le HuffPost, a immédiatement suscité de vives condamnations diplomatiques. Les instances européennes ont formellement dénoncé cette offensive répressive, comme l’atteste notamment la résolution européenne relayée par le Service européen pour l’action extérieure, qui réprouve l’ordre d’arrestation et confirme la légitimité du processus électoral défendu par l’opposition démocratique.
Au-delà de la résonance géopolitique immédiate, la délivrance d’un tel titre exécutoire soulève des interrogations juridiques fondamentales quant à l’efficacité extraterritoriale des poursuites engagées par un régime autoritaire. Lorsqu’un mandat de justice est délivré contre un adversaire politique contraint à la clandestinité ou à l’exil, les autorités poursuivantes tentent régulièrement d’activer les canaux de coopération policière internationale, en particulier les diffusions et notices rouges de l’Organisation internationale de police criminelle, ou de formaliser des demandes d’extradition bilatérales. Or, la circulation transnationale de mandats de cette nature se heurte à des verrous normatifs séculaires, conçus précisément pour préserver l’ordre public international et faire obstacle à l’instrumentalisation des juridictions répressives à des fins de neutralisation politique. En droit français, le législateur et les juridictions suprêmes ont instauré un contrôle particulièrement rigoureux, combinant des règles de procédure d’ordre public, l’exception absolue d’infraction politique, le bénéfice de la protection internationale conventionnelle et l’interdiction indérogeable d’exposer un individu à des traitements inhumains, dégradants ou à un déni de justice flagrant.
L’analyse de cette situation impose d’examiner avec méthode la structure du droit extraditionnel et du droit d’asile applicables. D’une part, la criminalisation sous des qualifications d’infractions terroristes ou de complot contre l’État doit être confrontée au principe de non-extradition pour des infractions ou des motifs politiques, dont l’appréciation relève du filtre protecteur de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. D’autre part, la fuite hors du territoire national et la recherche d’une terre d’accueil activent le statut protecteur de réfugié et le principe de non-refoulement, complétés par les exigences indérogeables des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette articulation technique met en lumière l’impossibilité pour un État tiers respectueux des libertés fondamentales de prêter son concours à l’exécution d’un mandat d’arrêt qui puise exclusivement sa cause dans l’exercice d’activités démocratiques.

I. La criminalisation de la contestation électorale et le verrouillage de l’extradition pour motif politique

A. La qualification d’infraction terroriste face au principe fondamental de non-extradition pour motif politique

La technique procédurale consistant à rattacher des actes de contestation politique ou de publication de données électorales à des qualifications de droit commun aggravé ou d’association terroriste constitue un procédé éprouvé de neutralisation judiciaire. En qualifiant d’usurpation de fonctions la revendication de la présidence, et de terrorisme ou conspiration la diffusion publique de procès-verbaux issus des bureaux de vote, l’accusation s’efforce d’évacuer la dimension purement institutionnelle du litige pour présenter les faits sous l’angle d’une criminalité destructrice de l’ordre public. Sur le plan international, cette travestisation sémantique a pour objet d’échapper aux clauses de refus traditionnelles inscrites dans les traités bilatéraux et multilatéraux d’extradition. En France, le régime juridique de l’extradition passive repose sur des bases textuelles rigides. L’article 696 du Code de procédure pénale prévoit formellement qu’en l’absence de convention internationale liant la France à l’État requérant, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du code. De surcroît, le principe de légalité des poursuites impose que les faits incriminés correspondent à des infractions punissables de peines suffisamment graves dans les deux législations, conformément aux conditions générales posées à l’article 696-1 du Code de procédure pénale, lequel prohibe toute remise en l’absence de poursuites ou de condamnations régulières répondant aux critères légaux.
Le principal obstacle dirimant opposable à une telle prétention punitive réside dans l’interdiction absolue d’extrader pour un motif politique. Cette protection majeure, inscrite au cœur de la tradition juridique républicaine, est expressément consacrée à l’article 696-4 du Code de procédure pénale. Ce texte d’ordre public énonce de façon limpide : « L’extradition n’est pas accordée : […] 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Cette formulation binaire couvre deux réalités distinctes mais convergentes. La première branche vise l’infraction politique par nature, c’est-à-dire l’acte qui porte atteinte à l’ordre politique, aux pouvoirs publics ou aux institutions étatiques, sans comporter d’éléments de violence aveugle de droit commun. La seconde branche, plus protectrice encore, introduit un critère finaliste ou contextuel : même si les faits invoqués par le magistrat requérant revêtent les oripeaux d’une infraction pénale ordinaire telle que l’escroquerie ou le faux, l’extradition doit être catégoriquement refusée dès lors qu’il ressort des circonstances de la cause que la poursuite poursuit un but politique inavoué.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation applique ces règles avec une constance remarquable, veillant à ce que l’autorité judiciaire ne prête jamais son concours à des règlements de comptes partisans déguisés en actes de justice répressive. Dans un arrêt marquant du 11 mars 2020, pourvoi n° 19-84.023, la juridiction suprême a ainsi contrôlé l’appréciation des juges du fond qui avaient relevé que « la demande des autorités des Etats-Unis, qui ne porte pas sur des infractions politiques ou connexes à celles-ci et ne repose pas sur des motifs de cette nature, ne revêt pas un caractère politique », comme le confirme l’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2020. A contrario, lorsque le contexte d’une élection présidentielle contestée, l’appartenance à l’opposition démocratique et la mise en cause d’un candidat rival constituent le mobile exclusif de l’action publique, la chambre de l’instruction est tenue de constater que la demande s’enracine dans un but politique indéniable, justifiant un avis défavorable immédiat. Les juridictions françaises refusent ainsi de s’en tenir aux qualifications formelles libellées par les juridictions d’exception étrangères et procèdent à une analyse globale des circonstances de fait.
Cette protection contre les extraditions politiques ne relève pas d’une simple règle légale ordinaire, mais participe du bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a solennellement reconnu le principe selon lequel l’État français doit refuser l’extradition d’un individu lorsque celle-ci est demandée dans un but politique comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans sa décision n° 2000-428 DC du Conseil constitutionnel relative à la ratification de la convention d’extradition entre les États membres de l’Union européenne, le juge constitutionnel a réitéré la force contraignante de ce principe matriciel. Dès lors, aucun accord de coopération bilatéral, aucune courtoisie internationale et aucune considération diplomatique ne sauraient autoriser l’autorité exécutive à passer outre ce refus statutaire. Toute personne poursuivie ou menacée de privation de liberté pour avoir exercé ses droits civiques dispose ainsi d’un rempart absolu devant l’ordre juridictionnel français. L’intervention d’un conseil en procédure pénale permet d’articuler cette défense de fond dès l’ouverture de la phase juridictionnelle, en dénonçant le mobile politique et l’absence de base légale valable.

B. Le contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction et les formes tutélaires de procédure

Lorsqu’une demande d’extradition ou une notice internationale est notifiée sur le territoire national, la procédure ne peut en aucun cas faire l’objet d’un traitement exclusivement administratif. Conformément aux prévisions de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, lorsque la personne réclamée déclare devant le procureur général ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction de la cour d’appel est saisie sans délai de l’ensemble de la procédure. L’intéressé doit obligatoirement comparaître devant cette juridiction collégiale dans un délai légal strict de dix jours ouvrables. La chambre de l’instruction est alors investie de la mission impérieuse de rendre un avis motivé sur la régularité intrinsèque et extrinsèque de la demande. Si la cour estime que les conditions légales impératives ne sont pas satisfaites, ou qu’il existe une erreur évidente sur l’identité ou la matérialité des faits, elle rend un avis défavorable qui lie irrévocablement le Gouvernement et interdit toute extradition.
L’instruction de la demande d’extradition est soumise à un formalisme protecteur d’ordre public dont la méconnaissance vicie l’ensemble de la procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une sévérité absolue au respect scrupuleux des droits de la défense et de la composition de la juridiction. Par un arrêt fondamental rendu le 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, la juridiction suprême a prononcé la cassation totale d’un arrêt rendu en matière d’extradition, rappelant avec une netteté doctrinale remarquable qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision », principe que l’on retrouve textuellement dans cet arrêt de la chambre criminelle du 16 janvier 2024. Ce principe d’indivisibilité établit que les magistrats qui statuent sur la liberté d’un individu ont personnellement entendu ses explications, ses contestations et l’exposé des persécutions dont il fait l’objet dans son pays d’origine.
La motivation de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction fait également l’objet d’un contrôle de cassation approfondi. La cour d’appel ne saurait se borner à des formules stéréotypées ou à l’entérinement passif des accusations formulées par l’État requérant. Dans un arrêt récent du 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.433, la chambre criminelle a rappelé les exigences de motivation imposées par le code de procédure pénale en affirmant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », selon les termes mêmes de cet arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026. Ce standard de motivation contraint les magistrats d’instruction à répondre point par point à chaque articulation essentielle des mémoires déposés par la défense, notamment sur la nature des chefs d’accusation de terrorisme et le risque de procès inéquitable.
Dans l’exercice de son office, la chambre de l’instruction dispose de pouvoirs d’investigation étendus. Elle n’est aucunement tenue par la version officielle transmise par les canaux diplomatiques et peut ordonner un complément d’information pour éclairer la réalité des promesses diplomatiques ou le fonctionnement des cours d’exception. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 11 avril 2018, pourvoi n° 18-80.705, c’est seulement lorsque « la chambre de l’instruction a procédé aux recherches qui lui incombaient, l’arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées », ainsi qu’il découle de l’arrêt de la chambre criminelle du 11 avril 2018. Lorsque ces investigations mettent en lumière un montage pénal destiné à éliminer un concurrent électoral, l’avis défavorable devient une obligation légale impérative. Dans un tel cadre procédural d’une haute complexité, la présence active d’un avocat exerçant la défense devant les juridictions d’instruction est indispensable pour bâtir une argumentation percutante et soulever le contentieux des nullités de procédure susceptible d’anéantir les effets du mandat étranger.

II. L’asile politique et l’obstacle dirimant des droits fondamentaux à l’exécution du mandat

A. Le statut de réfugié et le principe de non-refoulement comme fin de non-recevoir absolue

Face au péril imminent d’arrestation et de détentions arbitraires dans un contexte de crise démocratique, le droit d’asile s’impose comme l’instrument juridique international par excellence de protection des libertés publiques. Lorsqu’un opposant politique, tel qu’Edmundo González Urrutia, doit trouver refuge dans l’enceinte d’une représentation diplomatique étrangère puis sur le territoire d’un État souverain pour échapper à un mandat d’arrêt décerné par une cour d’exception, son statut relève des conventions internationales protectrices des droits de l’homme. En droit interne, l’article L. 511-1 du CESEDA établit un triptyque protecteur d’une grande portée en énonçant : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». L’action en faveur de la liberté, directement issue de l’alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946, confère une protection spécifique aux dirigeants démocratiques persécutés pour leur combat politique pacifique.
L’appréciation du bien-fondé de la demande de protection internationale est confiée à des organes spécialisés régis par des critères rigoureux. Aux termes de l’article L. 531-6 du CESEDA, « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d’origine du demandeur à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d’information qu’il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu’il a exercées depuis le départ de son pays d’origine et qui seraient susceptibles de l’exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves ». Dans le cas d’une personnalité politique de premier plan visée par un mandat officiel consécutif à une contestation électorale, l’existence de craintes actuelles, fondées et personnalisées de persécution au sens de la Convention de Genève ne fait aucun doute juridique.
L’obtention du statut de réfugié produit des effets juridiques immédiats et infranchissables sur toute tentative d’extradition. La règle coutumière et conventionnelle du non-refoulement, consacrée à l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, interdit à tout État contractant d’expulser ou de refouler un réfugié vers les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de ses opinions politiques. Dans l’ordre interne, cette interdiction a été érigée en principe général du droit par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, confirmant qu’un réfugié ne peut en aucun cas être remis aux autorités de son pays d’origine. Cette compétence exclusive de contrôle a été réaffirmée dans une décision du 15 juin 2021, n° 448727, dans laquelle la haute juridiction administrative a jugé que « Il appartient au Conseil d’Etat, statuant sur la légalité du décret d’extradition et saisi d’une contestation sur ce point, d’apprécier, au vu des éléments qui lui sont soumis et en faisant, le cas échéant, usage de ses pouvoirs d’instruction, si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié pour s’opposer à l’exécution du décret », comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 15 juin 2021. Le statut de réfugié constitue ainsi une fin de non-recevoir absolue, péremptoire et définitive à l’exécution de tout décret d’extradition.
L’articulation entre la procédure d’asile et la défense pénale exige une coordination minutieuse. Dès lors que l’étranger réclamé fait l’objet d’un mandat d’arrêt international ou d’une arrestation provisoire sur le sol français, la saisine conjointe des juridictions répressives et des autorités de l’asile est impérative. L’assistance assurée par un avocat rompu à l’assistance en droit des étrangers et protection internationale permet de formaliser les dossiers auprès de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile tout en sollicitant des mesures de sauvegarde devant la chambre de l’instruction. En cas de privation de liberté dans l’attente de l’examen de la demande, la défense doit introduire sans désemparer un recours contre la détention provisoire, en démontrant que l’étranger offre tous gages sérieux de représentation et ne saurait être maintenu sous écrou extraditionnel au profit d’un État persécuteur.

B. L’incompatibilité manifeste avec les articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Même en dehors de l’octroi formel du statut de réfugié, le respect des normes européennes de protection des droits humains dresse un obstacle infranchissable à la remise d’un opposant politique à des autorités contestées. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe de façon absolue la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Depuis le célèbre arrêt de principe rendu le 7 juillet 1989 dans l’affaire Soering contre Royaume-Uni, requête n° 14038/88, la Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante qu’un État partie méconnaît cet article s’il extrade une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’elle sera exposée à un risque réel de mauvais traitements, jurisprudence fondatrice consultable via l’arrêt Soering c. Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans le cas des prisons vénézuéliennes et des centres de détention des services de renseignement, où de multiples rapports d’organisations internationales documentent la surpopulation chronique, les violences physiques et l’absence totale de soins, le risque au sens de l’article 3 est patent et interdit toute extradition.
À cette protection physique s’ajoute l’exigence indérogeable du procès équitable consacrée par l’article 6 de la Convention européenne. Les juridictions françaises ont érigé le refus de prêter la main à un déni de justice flagrant en obligation conventionnelle directe. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé avec une parfaite clarté qu’« Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant », tel que solennellement formulé dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2023. La notion de déni de justice flagrant recouvre les situations dans lesquelles le système judiciaire de l’État requérant est structurellement subordonné au pouvoir politique, privant l’accusé de juges indépendants, de l’accès effectif à un avocat de son choix et de la possibilité réelle de discuter les charges.
L’existence d’un tribunal d’exception, spécifiquement investi de la répression du terrorisme et mobilisé pour sanctionner des prises de parole électorales, constitue la manifestation topique d’une rupture irrémédiable avec les exigences d’un tribunal indépendant et impartial. L’article 696-4, 7°, du Code de procédure pénale réitère expressément cette interdiction lorsque la personne réclamée serait jugée par une juridiction n’offrant pas les protections fondamentales de défense. Dès lors que l’instruction pénale dans l’État requérant repose sur des aveux extorqués, des détentions au secret et le refus systématique des actes requis par les conseils de l’opposition, l’avis défavorable de la chambre de l’instruction s’impose avec une force d’évidence, protégeant le justiciable contre toute atteinte disproportionnée à ses libertés élémentaires.
Parallèlement aux recours juridictionnels internes, la lutte contre l’internationalisation illégitime des mandats d’arrêt passe obligatoirement par l’interpellation des organes régulateurs d’Interpol. L’article 3 du Statut de cette organisation interdit formellement d’engager la moindre activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial. La défense technique consiste alors à saisir en urgence la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol par voie de requêtes préventives et de demandes d’effacement de notices rouges. Cette démarche administrative neutralise la menace d’une arrestation transfrontalière et rétablit la liberté de circulation de l’intéressé. L’actualisation permanente de ces stratégies contentieuses, documentée à travers les actualités juridiques du cabinet, atteste de la vitalité des voies de recours internationales pour contrecarrer les dérives autoritaires et faire prévaloir la suprématie de l’État de droit.

Conclusion

Les poursuites engagées au Venezuela contre Edmundo González Urrutia et la délivrance consécutive d’un mandat d’arrêt pour des infractions prétendument terroristes illustrent la confrontation permanente entre la puissance répressive unilatérale d’un régime politique et les remparts protecteurs du droit international et européen. Loin de constituer un simple différend diplomatique, cette affaire met à l’épreuve l’ensemble des mécanismes conçus pour empêcher le détournement des institutions d’entraide judiciaire pénale au détriment des droits humains fondamentaux.
L’examen attentif du corpus normatif révèle que le droit français et le droit européen opposent une fin de non-recevoir absolue à l’exécution de tels mandats. Le verrou de l’infraction politique énoncé à l’article 696-4 2° du Code de procédure pénale, élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, interdit formellement toute remise dès lors que les poursuites trouvent leur origine dans une rivalité électorale. De surcroît, l’octroi de la protection internationale au titre de l’action en faveur de la liberté consacrée par le CESEDA déclenche le principe impératif de non-refoulement, privant l’État requérant de toute prérogative sur la personne réfugiée. Enfin, les exigences fondamentales des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, vigoureusement sanctionnées par la chambre criminelle de la Cour de cassation sous le contrôle du déni de justice flagrant, parachèvent cette immunité protectrice.
Dans un environnement international où la criminalisation des oppositions démocratiques tend à se sophistiquer par le recours abusif à l’incrimination de terrorisme, la rigueur des juridictions d’instruction et la mobilisation coordonnée des voies d’asile et des recours devant Interpol demeurent les remparts indispensables de la sécurité des personnes réclamées. La préservation de l’espace démocratique et la protection des libertés individuelles trouvent ainsi dans les règles strictes de la procédure pénale et du droit international des réfugiés leur plus solide fondement.

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