Après un accident de la route, la victime peut devoir payer des soins, supporter une baisse de revenus, financer des déplacements ou organiser une aide à domicile alors que son état n’est pas encore consolidé. L’assureur répond parfois qu’il attendra la fin de l’expertise médicale avant de verser quoi que ce soit. Cette réponse ne règle pas la question d’une provision : une somme peut être demandée sur les postes déjà suffisamment établis, sans transformer ce versement en règlement définitif de tout le dommage corporel.
La demande doit toutefois être construite avec méthode. Il faut distinguer le droit à indemnisation, le calendrier de l’offre prévue par la loi Badinter, la nature exacte du document adressé par l’assureur et le montant qui peut être avancé avant la consolidation. L’analyse ci-dessous porte sur le côté victime et sur le quantum : elle ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse et ne remplace pas l’examen du dossier médical.
La page pilier consacrée au dommage corporel et à l’indemnisation des victimes présente le cadre général. Le présent article répond à une question plus ciblée : comment obtenir une provision après un accident de la circulation, que l’offre soit absente, tardive, trop basse ou ambiguë avant la consolidation ?
I. Accident de la route : quand l’assureur doit-il proposer une provision avant la consolidation ?
A. Droit à indemnisation et délai de l’offre : comprendre les trois, huit et cinq mois
La première étape consiste à identifier le régime applicable. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 étend le régime spécial aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Il ne s’agit pas d’un simple contrat entre la victime et l’assureur : l’obligation d’indemnisation découle de l’implication du véhicule et de la qualité de la personne blessée, sous les règles propres à la loi Badinter.
La qualité de victime non conductrice est déterminante. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées » des dommages résultant des atteintes à leur personne, sous les exceptions prévues par le texte. Un passager, un piéton ou un cycliste ne se trouve donc pas dans la même situation qu’un conducteur blessé. Pour ce dernier, la faute de conduite peut avoir une incidence sur le droit à indemnisation ; cette question doit être séparée de celle du montant de la provision et de celle de la responsabilité pénale.
La provision n’exige pas que tous les postes soient définitivement liquidés. Elle répond à une situation intermédiaire : certains frais, certaines pertes ou certaines conséquences médicales sont déjà suffisamment établis, tandis que la consolidation, les séquelles permanentes ou les besoins futurs restent discutés. La demande doit alors distinguer la partie certaine ou peu contestable de la partie réservée. Une provision n’a pas pour fonction de fixer le déficit fonctionnel permanent, les pertes de gains futurs ou l’aide humaine définitive avant que les éléments nécessaires soient disponibles.
L’article L. 211-9 du Code des assurances comporte plusieurs délais qu’il ne faut pas confondre. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Si la responsabilité est rejetée, mal établie ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit répondre de manière motivée aux éléments invoqués dans le même délai. Cette réponse motivée ne remplace pas automatiquement l’offre corporelle due dans le délai maximal applicable.
Pour une atteinte à la personne, le même article énonce : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, l’offre peut avoir un caractère provisionnel. Le texte prévoit alors une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. La Cour de cassation a résumé cette articulation dans son arrêt du 5 février 1997, pourvoi n° 93-82.930 : « l’offre peut toutefois revêtir un caractère provisionnel ». Le texte officiel de cet arrêt de la chambre criminelle rappelle surtout que l’absence de consolidation connue ne suspend pas toute obligation de l’assureur.
Le calendrier pratique peut être présenté ainsi :
| Point de départ ou événement | Obligation à vérifier | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Demande d’indemnisation complète | Réponse motivée dans les trois mois lorsque les conditions du premier alinéa de l’article L. 211-9 sont réunies | Demande datée, accusé de réception, certificat, premières factures et justificatifs de pertes |
| Accident avec atteinte corporelle | Offre au plus tard dans les huit mois ; elle peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois | Date exacte de l’accident, déclaration, échanges avec l’assureur, convocations médicales |
| Information de l’assureur sur la consolidation | Offre définitive dans les cinq mois lorsque le mécanisme de l’offre provisionnelle s’applique | Rapport, certificat ou courrier portant la date de consolidation et preuve de transmission |
Un exemple permet de sécuriser le calcul. Pour un accident survenu le 10 janvier, le délai de huit mois expire en principe le 10 septembre. Si l’état n’est pas consolidé et que l’assureur n’en a pas reçu l’information dans les trois premiers mois, l’offre présentée avant cette échéance peut être provisionnelle. Si l’assureur reçoit un rapport fixant la consolidation le 20 novembre, le délai de cinq mois doit ensuite être calculé à partir de cette date. Les dates de réception comptent : une pièce envoyée par courriel sans accusé, un rapport transmis au mauvais gestionnaire ou une consolidation mentionnée seulement dans un échange non identifiable peuvent nourrir une discussion sur le point de départ.
Le régime ne donne pas pour autant un montant automatique. Les trois mois ne signifient pas que l’assureur doit accepter chaque chiffre proposé par la victime. Ils imposent une réponse conforme au degré de contestation et aux informations disponibles. Les huit mois ne signifient pas davantage que la victime doit attendre sans réclamer une avance. La demande de provision peut être formée dans la demande initiale, reprise après l’expertise ou présentée lorsque les besoins financiers se précisent. Une réclamation tardive, générale ou dépourvue de justificatifs rend la discussion plus difficile sans supprimer les règles légales.
La première correspondance de l’assureur comporte aussi des garanties d’information. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment d’informer la victime qu’elle peut demander la copie du procès-verbal d’enquête et qu’elle peut « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette information n’est pas décorative : une expertise organisée par l’assureur peut influencer le débat sur la consolidation et les besoins futurs. La victime doit préparer ses doléances et conserver la convocation, la mission, le rapport et les observations transmises.
Un mineur ou un majeur protégé appelle une vigilance supplémentaire. L’article L. 211-15 du Code des assurances prévoit un contrôle du projet de transaction. Une provision destinée à répondre à des frais immédiats ne doit pas être présentée comme un accord définitif signé par une personne qui ne dispose pas seule du pouvoir de transiger. Les demandes, les pièces et le compte de versement doivent être adaptés à la mesure de protection et au représentant habilité.
B. Offre provisionnelle, simple avance et transaction : quel document l’assureur a-t-il réellement adressé ?
Le mot « provision » est employé pour des opérations différentes. L’assureur peut envoyer une véritable offre d’indemnité provisionnelle, verser une avance sans présenter l’offre exigée par le Code des assurances, proposer une avance au titre d’une garantie personnelle ou transmettre un projet de transaction. Le montant versé ne suffit pas à identifier la nature juridique du document. Il faut lire l’intitulé, les réserves, les postes mentionnés, la date, les conditions d’acceptation et la portée de la signature demandée.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.502, apporte un repère pratique. La Cour a relevé que « le paiement d’une provision en exécution d’une ordonnance de référé n’exonérait pas l’assureur de son obligation de présenter une offre ». Un versement reçu après une ordonnance ou une décision provisoire peut donc répondre à une urgence financière sans remplacer la procédure d’offre prévue par l’article L. 211-9. La victime doit conserver l’ordonnance, le relevé du virement et les échanges qui établissent si une offre complète a été présentée en parallèle.
La même vigilance ressort de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.118. Dans le texte officiel de cette décision, la Cour examine le grief selon lequel le seul versement de provisions ne suffisait pas à remplir l’obligation de présenter une offre provisionnelle comprenant les éléments indemnisables. La conséquence pratique est simple : un relevé bancaire ne permet pas, à lui seul, de conclure que le délai d’offre a été respecté. Le dossier doit contenir le document adressé par l’assureur et permettre d’en contrôler le contenu.
Une véritable offre ne doit pas être confondue avec une demande d’acompte rédigée par la victime. L’offre émane de l’assureur et doit permettre de comprendre ce qu’il reconnaît, ce qu’il évalue, ce qu’il exclut et ce qu’il réserve. Pour l’offre d’indemnité soumise aux exigences de l’article R. 211-40 du Code des assurances, le texte prévoit l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes revenant au bénéficiaire. Il impose aussi la transmission des décomptes produits par les tiers payeurs et la motivation des limitations ou exclusions.
La question est plus nuancée pour une offre provisionnelle avant consolidation. Dans un arrêt publié le 18 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.352, la deuxième chambre civile a indiqué que les articles L. 211-16 et R. 211-40 « n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle ». Le texte officiel de cet arrêt distingue l’offre provisionnelle de l’offre de transaction. Cette distinction protège la logique d’une avance avant liquidation complète, mais elle impose de ne pas signer machinalement un document qui utiliserait les mots « solde », « renonciation », « transaction » ou « règlement définitif ».
La transaction et la provision n’ont pas la même fonction. L’article L. 211-16 prévoit que « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ». Cette faculté de dénonciation concerne la transaction visée par le texte. Elle ne permet pas de déduire qu’une simple avance est toujours dénonçable dans les mêmes conditions, ni qu’une offre provisionnelle ne produit jamais aucun effet. La qualification dépend du document, de son contenu et de l’acceptation donnée.
Le paiement d’une transaction obéit lui aussi à un calendrier. L’article L. 211-17 du Code des assurances indique que « Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation ». Cette règle ne doit pas être utilisée pour retarder une demande de provision qui porte sur des besoins antérieurs à la liquidation définitive. Elle sert à contrôler le paiement d’une somme déjà convenue dans le cadre approprié.
Avant d’accepter ou de signer, la victime doit demander une réponse écrite à six questions :
- Le document est-il présenté comme une offre provisionnelle, une avance, une offre définitive ou une transaction ?
- Quels postes sont compris et lesquels sont expressément réservés ?
- La somme déjà versée est-elle imputable sur un poste précis ou sur le solde global ?
- Les créances de la CPAM, de l’employeur ou d’un organisme de prévoyance sont-elles provisoires, connues ou absentes ?
- La signature reconnaît-elle seulement la réception du versement ou comporte-t-elle une acceptation définitive ?
- Le texte mentionne-t-il un droit de dénonciation, une renonciation ou une limitation du droit à réparation ?
Une demande de provision bien rédigée doit, à l’inverse, protéger la suite du dossier. Elle peut préciser que la somme sollicitée est imputable sur l’indemnisation finale, qu’elle ne vaut pas renonciation aux postes non consolidés et que les réserves médicales et professionnelles restent ouvertes. Cette formulation ne neutralise pas un document signé par ailleurs ; elle crée une trace utile de l’intention de la victime et de la distinction entre urgence financière et liquidation globale.
La provision doit également être différenciée de l’avance versée par l’assureur de la victime au titre d’une garantie personnelle. L’article L. 211-25 du Code des assurances encadre le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé une avance lorsqu’il est prévu par le contrat. Une somme provenant d’une garantie conducteur, d’une prévoyance ou d’une assurance accidents de la vie peut avoir un régime différent de la somme due par l’assureur du véhicule responsable. Le tableau financier doit mentionner la source, la nature et le poste auquel chaque paiement se rattache.
II. Comment obtenir la provision et préserver le montant final de l’indemnisation ?
A. Chiffrer les besoins déjà certains sans sacrifier les postes futurs
Une demande de provision efficace ne cherche pas à deviner le montant définitif du dommage corporel. Elle isole les besoins actuels que les pièces rendent vérifiables, puis réserve les éléments qui dépendent de la consolidation. Ce découpage permet à l’assureur, au juge ou à l’expert de comprendre la somme demandée. Il évite aussi qu’une estimation globale trop ambitieuse donne à l’assureur un prétexte pour répondre que rien ne peut être évalué avant la fin des soins.
La première colonne du tableau doit reprendre les postes de préjudice. Pour la période antérieure à la consolidation, les dépenses de santé actuelles, les frais de transport, certains frais divers, les pertes de gains déjà subies, une aide humaine temporaire médicalement établie et le déficit fonctionnel temporaire peuvent être documentés. La deuxième colonne indique la période. La troisième identifie le justificatif. La quatrième précise les versements déjà reçus. La cinquième calcule le solde sollicité. Les besoins futurs, les séquelles permanentes, la perte de gains professionnels futurs et l’aide humaine après consolidation restent dans une rubrique de réserve, avec les pièces qui permettront leur évaluation.
| Poste | Éléments pouvant être demandés immédiatement | Éléments à réserver |
|---|---|---|
| Frais de santé | Factures, prescriptions, restes à charge et dépenses déjà engagées | Soins futurs, appareillage, renouvellements et dépenses après consolidation |
| Pertes de revenus | Salaires non perçus, indemnités journalières non compensées, bulletins et attestations | Évolution de carrière, reclassement, pertes futures et incidence professionnelle |
| Aide humaine | Heures déjà nécessaires, actes décrits, attestations et avis médicaux | Besoin permanent, fréquence après consolidation, coût d’une aide adaptée |
| Préjudices personnels | Périodes de gêne, hospitalisation, souffrances déjà décrites, restrictions établies | Déficit fonctionnel permanent, esthétique, agrément ou conséquences sexuelles après stabilisation |
Le calcul peut être illustré sans inventer un barème. Supposons que les factures de soins et de transport non remboursées atteignent 4 500 euros, que les pertes de revenus déjà établies représentent 2 500 euros et qu’une première période d’aide humaine soit évaluée provisoirement à 3 000 euros. Le total documenté est de 10 000 euros. Si l’assureur a déjà versé 2 000 euros en précisant qu’il s’agit d’une avance, la demande complémentaire peut être présentée autour de 8 000 euros, sous réserve de la qualification et des postes réellement admis. Les montants sont ici pédagogiques : le coût horaire de l’aide, la période indemnisable et l’imputation des prestations doivent être établis à partir du dossier, pas d’un chiffre uniforme.
Pour les pertes professionnelles, le dossier doit séparer l’absence passée de la perte future. Les bulletins de salaire, le contrat de travail, l’avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, les attestations de l’employeur et les avis d’inaptitude peuvent établir une perte déjà subie. Une simple baisse sur un compte bancaire ne suffit pas toujours à prouver son origine. Pour un indépendant, les déclarations fiscales, les factures, les agendas, les contrats annulés et les données comptables doivent être comparés sur une période pertinente. Une provision peut porter sur la perte immédiate sans préjuger de l’incidence professionnelle à venir.
L’aide humaine appelle un raisonnement par actes et par périodes. La victime doit décrire ce qu’elle ne peut pas faire seule : toilette, habillage, transferts, préparation des repas, déplacements, surveillance ou accompagnement nocturne. Les heures retenues avant consolidation ne doivent pas être confondues avec celles qui seront nécessaires après stabilisation. Le fait qu’un proche accomplisse gratuitement les gestes ne supprime pas le besoin indemnisable, mais les attestations doivent décrire une réalité vérifiable. Une demande de provision peut viser les semaines déjà écoulées, tandis que la mission d’expertise réservera la situation future.
Le DFT ne se calcule pas en reprenant automatiquement le montant d’une autre affaire. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758, décrit le déficit fonctionnel temporaire comme réparant la perte de qualité de vie et des joies usuelles pendant la maladie traumatique. Le texte officiel de cette décision rappelle également que le préjudice d’agrément temporaire peut être intégré à ce poste pendant la même période. Pour une provision, les périodes d’hospitalisation, les taux fonctionnels et les restrictions doivent être reliés aux certificats et au rapport médical ; le montant final reste à discuter.
Les dépenses et prestations des tiers payeurs doivent apparaître dans le tableau, même lorsque leur montant définitif n’est pas encore connu. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère certaines prestations susceptibles d’ouvrir un recours : prestations de sécurité sociale, remboursements de frais médicaux, salaires maintenus ou indemnités journalières, sous les conditions du texte. Cela ne justifie pas une déduction globale et non expliquée. La victime doit demander quel organisme intervient, pour quelle dépense, sur quel poste et pour quel montant.
L’article 31 de la loi Badinter pose le principe que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels, sous les réserves prévues par le texte. Cette règle donne une méthode de lecture de l’offre : une créance de la CPAM ne doit pas être soustraite indistinctement du montant personnel de la victime. L’assureur doit expliquer l’assiette de la déduction et la victime doit vérifier qu’une même prestation n’est pas imputée deux fois.
L’article L. 211-11 du Code des assurances prévoit des règles de production des créances des tiers payeurs et admet que certaines créances puissent avoir un caractère provisionnel lorsque la consolidation n’est pas mentionnée dans la demande de l’assureur. L’article L. 211-12 organise, quant à lui, un recours contre la victime dans l’hypothèse où, du fait de celle-ci, les tiers payeurs n’ont pas pu faire valoir leurs droits. La demande de provision doit donc informer les organismes concernés et conserver les courriers, décomptes et autorisations de communication.
Le dossier médical doit suivre le même découpage. Le certificat initial prouve les lésions constatées au début ; les comptes rendus de soins décrivent l’évolution ; les prescriptions établissent les besoins ; le rapport d’expertise discute la causalité, les périodes et la consolidation. Une douleur apparue plusieurs semaines après un choc, une aggravation après la reprise d’activité ou un trouble psychique doivent être signalés avec des dates et des consultations. L’assureur peut contester le lien causal, mais cette contestation ne transforme pas automatiquement toute provision en impossibilité. La réponse doit porter sur les éléments déjà établis et sur la part qui reste discutée.
Une expertise contradictoire peut être organisée avant la demande de provision ou en parallèle. La victime peut préparer une note destinée à l’expert, avec une chronologie, la liste des soins, les difficultés quotidiennes, les pertes professionnelles, l’aide reçue et les postes oubliés dans l’offre. Un médecin conseil peut assister à l’examen. Les observations doivent être transmises dans un délai identifiable et conservées avec la preuve d’envoi. Une expertise insuffisante peut justifier une nouvelle mesure, mais elle ne doit pas servir à gonfler artificiellement une somme provisoire.
La conservation des pièces financières est tout aussi importante. Il faut garder les factures originales, les preuves de paiement, les relevés d’indemnités, les arrêts de travail, les justificatifs de transport et les courriers de refus de prise en charge. Chaque document peut recevoir un numéro qui correspond au tableau. Lorsque la victime demande une provision, l’assureur doit pouvoir vérifier rapidement la somme. Lorsque le dossier devient judiciaire, cette organisation réduit le risque qu’un poste soit écarté parce qu’il n’est pas identifiable.
La consolidation ne signifie pas la disparition de toute discussion. Elle fixe une étape médicale, mais certains besoins peuvent apparaître ensuite ou être aggravés. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle ne dispense pas de consulter rapidement un avocat ni de vérifier les régimes spéciaux, les actes interruptifs et les documents signés. Une provision obtenue avant consolidation doit être intégrée au suivi du dossier, pas utilisée comme raison pour clore les réserves.
B. Refus, silence ou offre insuffisante : lettre structurée, référé-provision et sanctions
Lorsque l’assureur ne répond pas, verse une somme non expliquée ou refuse toute avance, la première réaction utile est une demande structurée. Elle rappelle l’accident, la qualité de la victime, l’implication du véhicule, la date de la demande initiale et la date de chaque expertise. Elle liste les besoins immédiats, chiffre chaque poste, joint les pièces et indique les sommes déjà reçues. Elle demande une provision déterminée, précise que la demande ne vaut pas liquidation définitive et réserve les postes dépendant de la consolidation.
La lettre peut comporter un tableau de synthèse :
- Situation médicale : lésions, soins en cours, consolidation connue ou non, prochaine échéance médicale ;
- Besoin financier : frais déjà exposés, perte de revenus, aide humaine, transport ou appareillage ;
- Montant : total documenté, acomptes reçus, solde demandé et méthode de calcul ;
- Réserves : séquelles permanentes, soins futurs, pertes professionnelles futures, aggravation et postes non liquidés ;
- Délai : date souhaitée pour la réponse et rappel de l’article L. 211-9 du Code des assurances.
Une demande de provision ne doit pas être présentée comme une mise en demeure de payer l’intégralité du dommage. Elle doit montrer pourquoi la somme demandée correspond à une obligation déjà suffisamment établie. Les pièces peuvent rendre non sérieusement contestables une facture de fauteuil, une perte de salaire documentée ou une période d’aide humaine admise par l’expert. Elles ne rendent pas forcément non contestable le taux permanent, le montant d’une perte de gains futurs ou la nécessité d’une aide viagère. Ce partage permet de demander une avance même lorsque le quantum global reste discuté.
En cas de silence persistant ou de refus motivé sur une partie non sérieusement contestable, une demande judiciaire peut être envisagée. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, en référé, d’accorder une provision lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge peut donc examiner un montant provisoire sans trancher nécessairement toute la responsabilité, la causalité médicale et les postes futurs. La demande doit expliquer la base de l’obligation, les éléments certains et la raison pour laquelle le solde peut rester soumis au fond.
Le référé-provision n’est pas un raccourci automatique. Une contestation sérieuse sur l’implication du véhicule, la qualité de victime, la causalité d’une lésion ou l’existence même de la dette peut limiter la portée de la demande. Même dans ce cas, il faut vérifier si une partie distincte demeure non contestable. Le dossier doit être présenté avec les pièces qui permettent au juge de distinguer le montant immédiatement exigible de la part qui nécessite une expertise ou un débat au fond.
Lorsque la difficulté principale concerne la preuve ou l’expertise, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, de solliciter une mesure d’instruction sur requête ou en référé. La demande peut porter sur une expertise médicale, la conservation d’un document ou une pièce précise. Elle doit identifier le litige possible et expliquer l’utilité de la mesure ; elle ne doit pas demander une exploration générale du dossier de l’assureur.
Le choix entre lettre, expertise amiable, référé-provision et action au fond dépend de l’urgence, de l’état de santé, du montant, de la qualité des preuves et de la position de l’assureur. Une expertise judiciaire peut être utile si la consolidation, l’imputabilité ou l’aide humaine sont contestées. Elle peut aussi retarder le versement si la demande n’est pas accompagnée d’une provision sur les éléments déjà acquis. Les deux demandes peuvent être articulées : une mesure médicale pour le débat futur et une provision pour les besoins immédiats, sous réserve de la décision du juge.
Le retard dans l’offre peut produire une sanction financière distincte du montant de la provision. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, l’indemnité offerte ou allouée produit « intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » entre l’expiration du délai et l’offre ou le jugement devenu définitif. Le calcul exige de reprendre les dates exactes, l’existence d’une offre provisionnelle complète, la date de l’offre définitive et le montant qui constitue l’assiette de la pénalité.
Un paiement intervenu avant l’expiration du délai ne suffit donc pas à écarter toute discussion sur la pénalité. L’arrêt n° 21-24.118 et l’arrêt n° 08-20.502 montrent l’importance de distinguer le virement et l’offre. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.386, a encore précisé la méthode lorsque des offres provisionnelles étaient incomplètes et que l’offre définitive était tardive. Le texte officiel de cette décision impose une analyse séparée de l’absence ou de l’irrégularité de l’offre provisionnelle et de la tardiveté de l’offre définitive. Une lettre de contestation doit donc produire une frise des délais, et non une affirmation globale selon laquelle l’assureur aurait « tout retardé ».
Le caractère manifestement insuffisant de l’offre peut avoir une autre conséquence. L’article L. 211-14 du Code des assurances prévoit que, si le juge qui fixe l’indemnité estime l’offre manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Cette sanction ne remplace pas la demande de provision. Elle suppose un examen judiciaire de l’offre, de son contenu, de l’indemnité et des circonstances du dossier.
Une offre peut être insuffisante parce qu’elle écarte une dépense certaine, applique une déduction sans poste correspondant, oublie une période d’arrêt, minore une aide retenue par l’expert ou présente comme définitifs des éléments encore évolutifs. La victime doit répondre ligne par ligne. Pour chaque omission, elle peut écrire : poste concerné, montant demandé, justificatif, motif médical ou financier, réponse de l’assureur et conséquence sur la provision. Cette méthode permet de discuter le quantum sans confondre une erreur de calcul avec une contestation de responsabilité.
La CPAM et les autres tiers payeurs doivent être associés à la discussion lorsque leurs prestations concernent le dommage. Une créance inconnue ne justifie pas toujours le blocage de toute somme personnelle. L’assureur peut demander des éléments provisionnels et la victime peut solliciter le versement de la part qui correspond aux préjudices personnels ou aux dépenses non prises en charge, tout en laissant le calcul des recours à jour. L’offre doit préciser les déductions, et le bénéficiaire doit vérifier les montants avant d’accepter un document qui solderait un poste.
La demande peut aussi porter sur une avance limitée à un besoin urgent : frais de logement temporaire, matériel médical, transport adapté ou perte de revenus pendant plusieurs mois. Cette présentation est souvent plus lisible qu’une demande globale de plusieurs centaines de milliers d’euros avant consolidation. Elle ne réduit pas la valeur des postes futurs si les réserves sont formulées clairement. Elle donne au juge une assiette précise et à l’assureur la possibilité de régler rapidement la partie documentée.
La preuve de l’envoi doit être irréprochable. La lettre recommandée, l’accusé de réception, le courriel horodaté et le dépôt sur l’espace assuré doivent être sauvegardés dans le même dossier. Le nom du gestionnaire, la référence du sinistre et les pièces jointes doivent être rappelés dans l’objet. Si l’assureur change de gestionnaire, la victime doit renvoyer les éléments essentiels et conserver la preuve du transfert. Les délais ne se calculent pas correctement à partir d’une conversation téléphonique dont personne ne peut établir le contenu.
Après un versement, le suivi ne s’arrête pas. Le relevé bancaire doit être rapproché de la lettre de l’assureur. Le tableau doit préciser si la somme est une provision, une avance contractuelle, un paiement partiel ou une transaction. Les montants doivent être imputés au bon poste. Un paiement de frais de santé ne doit pas être déduit à nouveau de la perte de revenus ; une avance globale doit être identifiée avant d’être imputée sur le solde final. Cette traçabilité préserve la discussion lors de l’offre définitive et de l’expertise.
Lorsque le dommage s’aggrave ou qu’un nouveau besoin apparaît, l’assureur doit être informé par un certificat et une demande complémentaire. Une provision antérieure n’interdit pas une nouvelle demande si les frais, les soins ou les pertes se poursuivent. La victime doit éviter de signer une quittance globale dans laquelle elle déclarerait n’avoir plus aucune réclamation alors que l’état n’est pas stabilisé. Le document doit être relu sous l’angle de sa portée, de la réserve d’aggravation et des postes non encore évalués.
La méthode peut être résumée en cinq documents à préparer avant toute relance : la chronologie de l’accident et des soins, le rapport ou la convocation d’expertise, le tableau des postes et des paiements, les justificatifs financiers et une lettre de demande chiffrée. Lorsque le référé est envisagé, il faut ajouter les pièces qui montrent que l’obligation est non sérieusement contestable et celles qui démontrent l’urgence. Lorsque la preuve médicale est insuffisante, l’article 145 peut être étudié en parallèle. Chaque voie doit répondre à une difficulté identifiée.
Conclusion
Après un accident de la route, attendre la consolidation ne signifie pas renoncer à toute avance. La loi Badinter organise une offre dans un délai maximal de huit mois, permet une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue et ouvre une discussion distincte sur l’offre définitive. La victime doit ensuite faire la différence entre un virement, une offre provisionnelle, une avance contractuelle et une transaction.
La demande la plus solide repose sur les besoins déjà prouvés : frais, revenus perdus, aide humaine et périodes de gêne établies. Elle déduit les sommes déjà reçues, explique les recours des tiers payeurs et réserve les séquelles qui dépendent de la consolidation. En cas de silence ou de refus sur une obligation non sérieusement contestable, le référé-provision peut être envisagé ; en cas de difficulté probatoire, une expertise ou une mesure fondée sur l’article 145 peut compléter la stratégie. Les dates d’accident, de demande, d’information de la consolidation et d’offre doivent être conservées pour vérifier les intérêts prévus par l’article L. 211-13.