La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, le 3 septembre 2026, un arrêt important dans l’affaire C‑606/24, XY et autres c. Ministerul Finanţelor, ECLI:EU:C:2026:686. Le litige roumain portait sur une règle imposant à certaines formations de jugement saisies de contentieux de rémunération sur fonds publics de suspendre leur instance et de demander à la Haute Cour de cassation et de justice de trancher au préalable une question de droit nouvelle. Derrière ce contentieux salarial se trouvait une question beaucoup plus large : un État peut-il organiser un filtre obligatoire vers sa juridiction suprême sans réduire la liberté du juge national d’interroger directement la CJUE ?
La réponse n’est ni un oui général ni un non de principe. Dans son dispositif, la CJUE admet qu’une réglementation nationale puisse imposer une suspension et une saisine préalable de la juridiction suprême. Mais les points 77 à 82 de l’arrêt posent une limite décisive : ce mécanisme ne doit empêcher aucune autre juridiction nationale, avant ou après l’intervention de la juridiction suprême, d’exercer sa faculté ou de satisfaire à son obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel. L’arrêt devient ainsi un mode d’emploi pour distinguer la coordination légitime des jurisprudences, la pression institutionnelle sur le juge et l’atteinte au mécanisme de l’article 267 TFUE.
Cette décision concerne directement les avocats qui travaillent sur le droit de l’Union, les libertés publiques, les contentieux administratifs, fiscaux ou sociaux et les dossiers dans lesquels une règle nationale prétend verrouiller l’office du juge. Elle invite aussi à relire les outils français — question prioritaire de constitutionnalité, demande d’avis à la Cour de cassation et saisine pour avis du Conseil d’État — sans les confondre avec le renvoi préjudiciel.
I. Pourquoi l’arrêt CJUE C‑606/24 admet-il un renvoi obligatoire à la Cour suprême sous conditions ?
A. Une coordination nationale peut suspendre l’instance sans supprimer l’indépendance du juge
L’affaire C‑606/24 trouve son origine dans le droit roumain. La juridiction de renvoi, le Tribunalul București, était saisie d’un contentieux relatif à la fixation ou au paiement de droits salariaux de personnels rémunérés sur des fonds publics. Le mécanisme national résultait de l’OUG n° 62/2024 et s’articulait avec l’article 519 du code de procédure civile roumain. Lorsqu’une formation de jugement devait trancher une question de droit nouvelle qui n’avait pas encore été résolue par la Haute Cour de cassation et de justice, elle devait suspendre l’affaire et demander une décision préalable sur cette question. Si une autre juridiction avait déjà saisi la Haute Cour du même point, la formation devait attendre la réponse.
La règle avait donc une apparence technique. Elle ne disait pas que le juge de première instance devait suivre aveuglément une instruction du pouvoir exécutif. Elle organisait une remontée uniforme des questions nouvelles vers la juridiction suprême, dans une matière sensible pour les finances publiques. C’est précisément ce qui rend le raisonnement de la CJUE reproductible : une procédure destinée à éviter les divergences peut être admissible, mais sa finalité administrative ne suffit pas à neutraliser les garanties du droit de l’Union. Le contexte budgétaire peut expliquer la règle ; il ne permet pas de déduire que le budget prend le pas sur l’accès au juge ou sur le dialogue des juridictions.
La disposition européenne de référence est le second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE. Le texte prévoit que « Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». Cette obligation concerne l’organisation juridictionnelle nationale dès lors que la juridiction peut être appelée à appliquer ou à interpréter le droit de l’Union. Elle n’exige pas que toutes les règles de procédure soient identiques dans les États membres ; elle exige que les choix procéduraux nationaux ne vident pas de sa substance la protection juridictionnelle effective.
La CJUE rapproche cette exigence de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le premier alinéa de cette disposition énonce : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. » Le deuxième alinéa ajoute que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ». Le litige C‑606/24 ne portait pas sur un refus individuel d’accès à un tribunal, mais la garantie structurelle de l’article 47 éclaire la notion d’indépendance du juge qui devra, le moment venu, appliquer le droit de l’Union.
La Cour ne déclare donc pas que toute saisine obligatoire d’une juridiction suprême est contraire au droit de l’Union. Elle examine la combinaison de trois éléments : la suspension de l’instance, l’intervention d’une juridiction supérieure sur une question nouvelle et la préservation du renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 TFUE. Le dispositif de l’arrêt indique que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, « ne s’oppose pas à une réglementation nationale » qui oblige la juridiction saisie à suspendre l’instance et à saisir la juridiction suprême, ou à attendre sa décision lorsqu’une saisine existe déjà.
Cette formulation doit être lue avec les motifs qui la précèdent. La CJUE ne donne pas un blanc-seing à la règle roumaine. Elle admet une architecture de coordination seulement si cette architecture reste compatible avec l’article 267 TFUE. Le contrôle se déplace donc vers l’usage concret du dispositif : qui peut saisir la CJUE, à quel moment, avec quelle liberté d’appréciation et avec quelle autorité sur le juge appelé à statuer au fond ? Le simple fait qu’une affaire soit suspendue n’est pas encore une atteinte à l’indépendance. La perte de la capacité de soulever une question européenne, elle, pourrait en être une.
La distinction entre harmonisation jurisprudentielle et contrainte juridictionnelle est essentielle. Une juridiction suprême peut recevoir une question nouvelle, proposer une lecture commune et réduire les décisions contradictoires. Cette fonction est compatible avec l’État de droit si la juridiction du fond conserve son office : qualifier les faits, déterminer les normes applicables, apprécier la nécessité d’une question européenne et appliquer la réponse de la CJUE. Le mécanisme devient problématique si l’avis préalable transforme la juridiction suprême en passage obligé pour toute question européenne, ou si une réponse nationale interdit ensuite au juge inférieur de saisir Luxembourg.
Le droit français connaît déjà des outils de coordination de ce type. L’article L. 441‑1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que, « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation ». La règle française utilise le verbe « peuvent » et organise une demande d’avis, non une autorité générale de la Cour de cassation sur toute question européenne. Cette différence de rédaction ne suffit pas à elle seule à régler une difficulté, mais elle montre le point de comparaison pertinent.
L’article L. 441‑2 du Code de l’organisation judiciaire précise la formation appelée à répondre : « La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d’avis. » Lorsque la question relève de plusieurs chambres, elle peut être portée devant une formation mixte ; lorsqu’elle pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis. Cette organisation renforce la cohérence interne de l’ordre judiciaire, mais elle n’attribue pas à l’avis la place d’un arrêt de la CJUE. La compétence de Luxembourg demeure déterminée par les traités.
Enfin, l’article L. 441‑3 du même code dispose que « L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande ». Cette phrase fournit un repère opérationnel pour analyser l’arrêt C‑606/24 : une procédure nationale de clarification peut exister sans retirer au juge sa liberté de décision. Si, en pratique, la réponse préalable est traitée comme une règle intangible qui empêcherait toute discussion du droit de l’Union, la qualification du mécanisme change. Il ne s’agit plus seulement d’un délai ou d’une coordination, mais d’un risque de verrouillage de l’office juridictionnel.
B. L’article 267 TFUE protège la faculté de saisir directement la Cour de justice
L’article 267 TFUE organise le renvoi préjudiciel. Selon son premier alinéa, la CJUE est compétente pour statuer sur l’interprétation des traités et sur la validité ou l’interprétation des actes des institutions, organes ou organismes de l’Union. Le deuxième alinéa prévoit que, lorsqu’une question est soulevée devant une juridiction d’un État membre et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre le jugement, cette juridiction « peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question ». Le troisième alinéa transforme la faculté en obligation lorsqu’une question est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.
Le texte complet de l’article 267 TFUE contient donc deux niveaux. Le juge qui n’est pas une juridiction de dernier ressort dispose, sous réserve de la nécessité de la réponse, d’une faculté de saisine. Le juge de dernier ressort doit saisir la CJUE lorsque la question pertinente le justifie, sauf limites dégagées par la jurisprudence de la Cour. Une règle nationale peut aménager la circulation d’une question de droit interne ; elle ne peut pas faire disparaître cette distinction européenne ni faire dépendre la saisine de Luxembourg de l’autorisation définitive d’une juridiction nationale.
Le point 77 de l’arrêt C‑606/24 formule la réserve générale : la procédure roumaine n’est compatible avec l’article 267 TFUE qu’à la condition de ne compromettre ni « la faculté la plus étendue, voire, le cas échéant, l’obligation, des juridictions nationales de saisir la Cour », ni la marge d’appréciation de ces juridictions quant au moment du renvoi. Le passage est important parce qu’il ne limite pas la protection au juge de dernier ressort. Il protège l’ensemble des juridictions nationales susceptibles de rencontrer une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union.
Le point 78 est encore plus concret. La CJUE juge que « cette procédure ne doit pas avoir pour conséquence d’empêcher, tant avant la saisine de la juridiction suprême qu’après la décision de cette juridiction sur la question de droit qui lui a été posée, les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel ». La temporalité est ainsi expressément protégée. Une juridiction peut être tenue d’attendre une décision nationale sur un point de droit, mais elle doit pouvoir saisir la CJUE avant cette décision si une question européenne distincte est nécessaire. Elle doit aussi pouvoir le faire après, si la réponse nationale rend nécessaire une interprétation du droit de l’Union.
Le point 79 vise ensuite la situation du juge qui ne statue pas en dernier ressort. La Cour indique qu’« une juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit demeurer libre, si elle considère que l’appréciation en droit retenue par une juridiction supérieure pourrait la conduire à rendre une décision contraire au droit de l’Union, de saisir la Cour des questions qui se posent à elle ». Cette liberté n’est pas une permission théorique. Elle signifie qu’une règle nationale ne peut pas faire de la décision préalable de la juridiction supérieure un plafond qui fermerait la discussion européenne.
La même règle s’applique lorsque la juridiction nationale statue après la réponse de la Haute Cour. Dans ce cas, la CJUE précise que cette juridiction « ne saurait être liée, conformément au droit procédural national, par les appréciations portées en droit par cette juridiction supérieure, si elle estime, au regard de l’interprétation donnée par la Cour au titre de l’article 267 TFUE, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union ». La réserve ne permet pas à chaque juge de réécrire le droit national selon sa préférence. Elle lui permet de ne pas appliquer une lecture nationale qui, après examen, serait incompatible avec l’interprétation authentique du droit de l’Union.
Le point 80 ajoute le principe d’interprétation conforme. La CJUE rappelle que « le principe d’interprétation conforme du droit national au droit de l’Union impose aux juridictions nationales, sous réserve de l’interdiction d’une interprétation contra legem du droit national, de prendre en considération l’ensemble du droit interne et de faire application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci ». La juridiction suprême roumaine devait donc être comprise comme pouvant elle-même suspendre sa procédure et poser une question à la CJUE. La procédure préalable ne pouvait pas construire une zone nationale à l’abri de l’article 267 TFUE.
Le point 81 donne la conséquence la plus ferme. La Cour rappelle qu’en cas de violation avérée du second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE, « le principe de primauté du droit de l’Union exige que les juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences, le droit de l’Union laissent, de leur propre autorité, inappliquées les dispositions du droit national méconnaissant les exigences découlant de cet article ». Il ne s’agit pas d’une annulation abstraite de la règle nationale par la CJUE. Il s’agit de l’office du juge saisi, lorsqu’il constate que la disposition nationale ne peut pas recevoir une application compatible avec les exigences européennes.
Cette articulation avait déjà été préparée par la jurisprudence de la Cour. Dans l’arrêt Melki et Abdeli, affaires jointes C‑188/10 et C‑189/10, la CJUE avait rappelé qu’une procédure nationale ne pouvait pas empêcher les autres juridictions d’exercer leur droit ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour. L’arrêt Elchinov, C‑173/09, avait également affirmé qu’une juridiction nationale appelée à statuer après une décision d’une juridiction supérieure ne pouvait être liée par une appréciation contraire au droit de l’Union lorsqu’elle devait appliquer l’interprétation de la CJUE. Ces références figurent dans les points 78 et 79 de l’arrêt rendu aujourd’hui.
L’arrêt KUBERA, C‑144/23, cité au point 80, complète le raisonnement sur l’interprétation conforme. L’arrêt Petlichev, C‑56/25, cité au point 77, rappelle que les règles nationales ne peuvent pas réduire la capacité des juridictions à saisir la CJUE lorsque l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire. La CJUE ne crée donc pas un droit de saisine directe pour les parties elles-mêmes : l’article 267 TFUE institue un dialogue entre juridictions. En revanche, elle protège la juridiction nationale contre un dispositif qui rendrait ce dialogue dépendant d’une autorisation interne définitive.
La décision française la plus utile pour mesurer cette logique est l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2016, n° 399024, publié sur Légifrance. Le Conseil d’État y décrit le juge administratif comme « juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne » et indique qu’il dispose « de la possibilité de poser à tout instant, dès qu’il y a lieu de procéder à un tel renvoi, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ». Cette solution française rend lisible la portée pratique de C‑606/24 : la question européenne ne doit pas être enfermée dans un itinéraire procédural qui empêcherait le juge compétent d’agir au moment utile.
Il faut toutefois éviter une lecture excessive. C‑606/24 ne signifie pas qu’un juge inférieur peut ignorer toutes les décisions de sa juridiction suprême. Il ne signifie pas non plus qu’une partie peut imposer elle-même un renvoi préjudiciel. Le juge reste responsable de la pertinence de la question, de sa formulation et de son utilité pour trancher le litige. La garantie porte sur sa liberté juridictionnelle lorsqu’une question européenne réelle se présente, sur la possibilité de la soumettre à la CJUE et sur l’obligation de donner plein effet au droit de l’Union une fois interprété.
II. Que change l’arrêt C‑606/24 pour une procédure en France et pour les justiciables ?
A. La QPC, l’avis de la Cour de cassation et l’avis du Conseil d’État ne remplacent pas le renvoi préjudiciel
La première conséquence française concerne la méthode de qualification. Un dossier peut soulever en même temps une difficulté constitutionnelle, une question d’interprétation du droit de l’Union et une question de droit interne nouvelle. Ces trois questions ne suivent pas la même voie. L’article 61‑1 de la Constitution prévoit que, lorsqu’au cours d’une instance il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi « sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». La QPC est donc un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi française.
Le renvoi préjudiciel à la CJUE répond à une autre question : quelle est l’interprétation du droit de l’Union ou l’acte européen est-il valide ? L’article 267 TFUE n’est pas une QPC européenne et la CJUE n’est pas le Conseil constitutionnel. La coexistence des procédures impose d’identifier la norme contestée et le type de contrôle demandé. Une partie peut soutenir qu’une loi française porte atteinte à un droit constitutionnel, tout en faisant valoir qu’une disposition européenne applicable doit être interprétée. Dans ce cas, la juridiction nationale doit préserver l’effectivité des deux mécanismes, sans transformer la priorité interne de la QPC en interdiction de saisir Luxembourg.
L’article 62 de la Constitution rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette autorité ne supprime pas la compétence de la CJUE pour interpréter le droit de l’Union. Le Conseil d’État l’a expliqué dans sa décision n° 399024 : les dispositions organisant l’examen d’une QPC ne font pas obstacle à ce que le juge administratif assure immédiatement l’effectivité du droit de l’Union, y compris lorsqu’une question constitutionnelle est en cours, lorsque l’urgence le commande. La règle tirée de C‑606/24 s’inscrit dans cette même logique de non-obstruction.
Le cadre constitutionnel français contient aussi l’article 64 de la Constitution, selon lequel « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette garantie n’est pas une réponse automatique à chaque désaccord procédural. Elle fournit une référence de structure lorsque le fonctionnement d’une juridiction est organisé de telle manière que le juge ne pourrait plus déterminer librement la norme européenne à appliquer. Dans un dossier inspiré par C‑606/24, l’argument doit donc relier la règle nationale précise à l’atteinte concrète portée à la capacité de saisir la CJUE ou d’appliquer sa réponse.
La demande d’avis à la Cour de cassation est le deuxième mécanisme à distinguer. L’article 1031‑1 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441‑1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Le juge peut ensuite solliciter l’avis en formulant la question de droit qui lui est soumise. Le même texte organise le sursis à statuer tout en maintenant la possibilité d’ordonner des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires.
L’article 1031‑2 du Code de procédure civile précise que la décision sollicitant l’avis est adressée par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation, avec les conclusions et observations écrites éventuelles. L’article 1031‑3 ajoute que « La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier ». Ces dispositions donnent au juge un outil de sécurité juridique interne, mais elles ne lui interdisent pas de poser à la CJUE une question qui relève du droit de l’Union. Le dossier doit être scindé : l’avis national peut porter sur le sens d’une règle française ; le renvoi européen porte sur la norme de l’Union.
La différence est aussi visible dans l’autorité de la réponse. L’avis de la Cour de cassation est une réponse institutionnelle à une question de droit nouvelle. Le texte de l’article L. 441‑3 rappelle qu’il ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. La réponse de la CJUE, elle, fixe l’interprétation authentique du droit de l’Union dans le cadre de la question posée. Une juridiction nationale ne peut pas utiliser une demande d’avis interne pour retarder indéfiniment le renvoi à Luxembourg si la réponse européenne est nécessaire au jugement.
Le contentieux administratif connaît un mécanisme parallèle avec l’article L. 113‑1 du Code de justice administrative. Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État. Le texte prévoit que le Conseil d’État examine la question dans un délai de trois mois et que le juge sursoit à statuer sur le fond. Là encore, cet avis interne n’est pas un substitut au mécanisme de l’article 267 TFUE.
Un avocat doit donc éviter une formulation globale du type « la question doit remonter au Conseil d’État » ou « la Cour de cassation doit d’abord répondre ». La bonne question est plus précise : la difficulté est-elle exclusivement de droit interne, ou son règlement exige-t-il l’interprétation d’un traité, d’une directive, d’un règlement, de la Charte ou d’un principe général du droit de l’Union ? La réponse conditionne la voie procédurale, la juridiction qui doit être saisie et le moment auquel une demande européenne doit être formulée.
La Cour de cassation a déjà publié des décisions qui montrent la place du renvoi préjudiciel dans son propre office. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, chambre sociale, n° 16‑16.713, disponible sur Légifrance, elle a saisi la CJUE de questions portant sur l’interprétation de règles européennes de sécurité sociale et sur la portée d’un certificat E101. Cette pratique illustre la complémentarité des mécanismes : la juridiction suprême française peut elle-même interroger Luxembourg, mais son existence ne retire pas aux juridictions inférieures la possibilité de saisir la Cour lorsqu’elles rencontrent une question nécessaire à leur décision.
À l’inverse, la Cour de cassation peut aussi juger qu’aucun renvoi n’est nécessaire. Dans son arrêt du 15 octobre 2015, deuxième chambre civile, n° 14‑17.792, publié sur Légifrance, elle relève que la solution du litige ne nécessite aucune interprétation de l’article 47 de la Charte et qu’il n’y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel. Cette décision rappelle le rôle du juge : l’article 267 TFUE protège un dialogue utile, non une formalité systématique. C‑606/24 renforce la liberté de ce choix raisonné ; il ne dispense pas de démontrer la nécessité de la réponse européenne.
La question prioritaire de constitutionnalité, l’avis de la Cour de cassation et l’avis du Conseil d’État ont donc un point commun : ils organisent une circulation nationale de la question de droit. Le renvoi préjudiciel ajoute une dimension de compétence et de primauté du droit de l’Union. Lorsqu’un mécanisme national traite ces deux plans comme s’ils étaient interchangeables, la motivation de la décision doit être examinée avec attention. La procédure interne peut coordonner les juridictions françaises ; elle ne peut pas rendre le droit de l’Union dépendant d’un filtre qui en empêcherait l’interprétation par la CJUE.
B. Comment invoquer C‑606/24 lorsqu’une procédure nationale verrouille une question européenne
La décision C‑606/24 peut être utile dans un dossier français, mais elle doit être mobilisée avec une méthode concrète. La première étape consiste à identifier le texte de l’Union qui gouverne réellement le litige. Il peut s’agir d’un règlement directement applicable, d’une directive transposée, d’une liberté de circulation, d’une règle de coopération judiciaire, d’une disposition de la Charte ou d’un principe général. Une référence abstraite à « l’Europe » ne suffit pas. Il faut montrer le lien entre la norme européenne, les faits et la solution attendue du tribunal.
La deuxième étape consiste à distinguer le point de droit interne du point de droit européen. Si le litige suppose de déterminer le sens d’un article du Code civil ou du Code de justice administrative, une demande d’avis nationale peut être pertinente. Si la difficulté porte sur le sens d’un règlement européen, la compatibilité d’une mesure nationale avec une liberté garantie par les traités ou la portée d’un droit de la Charte, la juridiction doit apprécier l’opportunité d’un renvoi préjudiciel. Une même phrase de question peut contenir deux difficultés différentes ; la demande doit les séparer pour éviter qu’un circuit interne ne masque la question européenne.
La troisième étape est temporelle. Le point 78 de C‑606/24 protège la faculté de saisir la CJUE avant et après la décision de la juridiction suprême. Une partie qui voit son affaire suspendue par une demande d’avis ou une saisine préalable doit donc vérifier si la question européenne est déjà mûre. Si la juridiction du fond refuse de l’examiner au motif qu’elle doit attendre la réponse nationale, l’argument tiré de C‑606/24 est pertinent : la suspension peut être admissible, mais elle ne doit pas empêcher le renvoi européen lorsque celui-ci est nécessaire.
La quatrième étape concerne la juridiction de dernier ressort. Lorsqu’une décision nationale ne peut plus faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne, le troisième alinéa de l’article 267 TFUE impose un examen renforcé de l’obligation de saisine. La question n’est pas de savoir si l’affaire est importante médiatiquement. Elle est de savoir si une difficulté d’interprétation du droit de l’Union demeure objectivement nécessaire pour rendre le jugement. La motivation doit alors exposer la disposition européenne, les lectures plausibles, l’incidence de chacune sur le dispositif et l’absence de réponse déjà claire ou établie.
La cinquième étape vise le contenu de la demande. Une question préjudicielle utile ne demande pas à la CJUE de trancher les faits nationaux ou de réexaminer les preuves. Elle demande l’interprétation d’une norme européenne ou l’examen de validité d’un acte de l’Union. L’avocat peut présenter le contexte factuel, le cadre procédural, la règle nationale en cause et le lien de nécessité, mais la question finale doit rester juridiquement ciblée. Cette discipline renforce l’argument selon lequel le renvoi constitue un acte de jugement et non une manœuvre dilatoire.
La sixième étape est probatoire. Il faut conserver la décision de suspension, le texte de la règle nationale, les écritures adverses, la question déjà soumise à la juridiction suprême et tout élément montrant que le point européen n’est pas identique au point interne. Une comparaison entre les deux questions est particulièrement utile. Si la juridiction supérieure est saisie d’une question sur le droit roumain ou français, mais que le litige exige de déterminer la portée de l’article 47 de la Charte, la différence doit apparaître dans une note claire. C‑606/24 protège la distinction entre les deux niveaux ; l’avocat doit la rendre visible.
La septième étape est institutionnelle. Une juridiction nationale ne peut pas être accusée d’atteindre l’indépendance judiciaire au seul motif qu’elle applique une procédure de suspension. L’argument doit viser l’effet de la procédure. Empêche-t-elle une juridiction de poser une question à la CJUE ? Lie-t-elle le juge inférieur à la réponse nationale même si cette réponse paraît incompatible avec une jurisprudence européenne ? Interdit-elle à la juridiction suprême de saisir elle-même Luxembourg ? Retarde-t-elle le recours au point de rendre la protection juridictionnelle illusoire ? Les points 77 à 81 de l’arrêt donnent les critères pour répondre à ces questions.
La huitième étape est le remède. Si la règle nationale peut recevoir une interprétation conforme, la juridiction doit privilégier cette lecture, comme le rappelle le point 80. Il peut s’agir de comprendre la saisine préalable comme une procédure portant sur une question de droit interne, sans priver la juridiction du fond de sa faculté de renvoi. Si aucune interprétation conforme n’est possible et que la règle empêche effectivement l’application du second alinéa de l’article 19, paragraphe 1, TUE, le point 81 rappelle la primauté du droit de l’Union et la possibilité pour la juridiction compétente de laisser inappliquée la disposition nationale incompatible.
Cette dernière conséquence doit être formulée avec prudence. C‑606/24 n’autorise pas une partie à demander directement à un tribunal français d’écarter une loi uniquement parce qu’elle ralentit la procédure. Il faut établir la mise en œuvre du droit de l’Union, l’atteinte aux conditions d’un recours effectif ou à l’indépendance juridictionnelle et l’impossibilité d’une interprétation conforme. Dans de nombreux dossiers, la solution pratique sera d’abord une demande de renvoi motivée, une contestation du refus de poser la question ou une demande de réexamen de la suspension. L’écartement de la règle nationale intervient seulement si les conditions européennes sont réunies.
Le justiciable doit également savoir qu’il ne saisit pas lui-même la CJUE par une requête individuelle sur le fondement de l’article 267 TFUE. Il propose une question à la juridiction nationale. Celle-ci décide de la transmettre ou non, sauf obligation de saisine lorsque les conditions du dernier ressort sont réunies et qu’aucune exception ne s’applique. Cette différence évite une promesse irréaliste. L’arrêt C‑606/24 ne garantit pas que toute question présentée par une partie sera renvoyée. Il garantit que le droit national ne peut pas neutraliser par avance le pouvoir ou l’obligation de la juridiction lorsque la question européenne est nécessaire.
Le raisonnement vaut aussi pour des procédures qui ne sont pas strictement salariales ou budgétaires. Une règle peut imposer un avis préalable dans un contentieux fiscal, social, administratif, économique ou de coopération judiciaire. Le mécanisme doit être contrôlé de la même façon : la juridiction saisie conserve-t-elle la possibilité d’interroger la CJUE ? Peut-elle refuser de suivre une interprétation nationale contraire au droit de l’Union ? La juridiction suprême peut-elle saisir Luxembourg si la difficulté lui est soumise ? La réponse à ces trois questions permet de transposer C‑606/24 à une grande variété de contentieux.
Le dossier doit enfin être replacé dans la protection juridictionnelle globale. L’article 19 TUE impose des voies de recours effectives dans les domaines couverts par le droit de l’Union. L’article 47 de la Charte exige un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi. L’article 64 de la Constitution française protège l’indépendance de l’autorité judiciaire. Ces normes ne se citent pas comme une collection de principes. Elles servent à démontrer que l’organisation de la procédure atteint le juge au moment où il doit choisir la norme applicable, formuler la question européenne ou donner effet à la réponse de la CJUE.
Le Conseil d’État fournit un autre repère utile dans sa décision n° 399024. En rappelant qu’il est le juge de droit commun de l’application du droit de l’Union, il reconnaît que la juridiction administrative peut assurer l’effectivité de ce droit pendant le déroulement d’une procédure constitutionnelle. Cette solution, combinée avec C‑606/24, interdit une lecture mécanique des priorités procédurales. Le juge français peut respecter le chemin national prévu par la Constitution ou les codes tout en conservant la maîtrise du renvoi européen nécessaire.
La décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2018, n° 16‑16.713, montre également que la juridiction suprême peut être un relais du dialogue européen. Mais le relais ne devient pas un monopole. Un tribunal judiciaire, une cour d’appel, un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel peut rencontrer une question qui n’a pas été tranchée par la CJUE et qui commande sa décision. Dans ce cas, l’existence d’une procédure d’avis interne ne dispense pas d’examiner le renvoi préjudiciel.
Dans une consultation ou des écritures, la référence à C‑606/24 doit donc être accompagnée d’une démonstration en quatre temps : la règle nationale qui impose la suspension ou la saisine, la question européenne nécessaire à la solution, l’effet précis de la règle sur la faculté ou l’obligation de renvoi et la lecture conforme qui permettrait de préserver les deux mécanismes. Cette structure est plus solide qu’une invocation générale de l’indépendance des juges. Elle parle à la juridiction sur son office concret et permet, en cas de refus, de contrôler la motivation et la voie de recours appropriée.
Conclusion
L’arrêt CJUE C‑606/24 du 3 septembre 2026 apporte une réponse équilibrée à une question institutionnelle appelée à se reproduire. Un État membre peut prévoir qu’une juridiction suspende une affaire et interroge sa juridiction suprême sur une question de droit nouvelle, y compris dans un contentieux ayant un impact budgétaire. Mais cette coordination nationale reste soumise à l’article 267 TFUE, à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la Charte.
La limite est précise : aucune juridiction nationale ne doit être empêchée, avant ou après la réponse de la juridiction suprême, d’exercer sa faculté ou de satisfaire à son obligation de saisir la CJUE. Le juge qui n’est pas en dernier ressort doit demeurer libre de poser sa question si la lecture nationale risque de conduire à une décision contraire au droit de l’Union. La juridiction suprême doit elle-même pouvoir saisir Luxembourg. Si la règle nationale ne peut pas être interprétée conformément à ces exigences, la primauté du droit de l’Union peut conduire le juge compétent à laisser cette règle inappliquée.
En France, cette grille impose de séparer la QPC, l’avis de la Cour de cassation, l’avis du Conseil d’État et le renvoi préjudiciel. Les outils nationaux organisent la cohérence du droit interne ; ils ne peuvent pas devenir un filtre qui ferme le dialogue avec la CJUE. Dans un dossier concret, la valeur de C‑606/24 dépendra de la question réellement posée, du stade de la procédure et de la preuve de l’effet de verrouillage. Le bon réflexe est de préparer dès l’instance initiale une question européenne ciblée, de préserver les pièces de la suspension et de demander au juge d’expliquer comment il entend maintenir son pouvoir de saisine.