Fiscalité à Monaco : convention franco-monégasque du 18 mai 1963, certificat de domicile, impôt sur le revenu et IFI
I. L’assujettissement des personnes physiques françaises à l’impôt sur le revenu en vertu de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963
A. Le principe d’imposition globale en France des ressortissants français et l’exception du certificat de domicile fiscal
La Principauté de Monaco présente une singularité fiscale majeure en ne prélevant aucun impôt direct sur les revenus des personnes physiques établies sur son territoire. Afin de juguler l’expatriation fiscale de ses résidents, la France a négocié des stipulations dérogatoires substantielles consacrées au sein d’une convention bilatérale particulièrement rigoureuse. Le régime applicable procède de la convention fiscale du 18 mai 1963, approuvée par la Loi n° 63-817 du 6 août 1963. Ce dispositif conventionnel d’exception institue une dérogation expresse aux principes traditionnels régissant la territorialité de l’impôt en fondant l’assujettissement sur le seul critère de la nationalité. Dès lors, les ressortissants français qui transfèrent leur résidence en Principauté ne bénéficient pas de la franchise fiscale monégasque applicable aux autres résidents étrangers.
Le fondement juridique de cette imposition découle directement du premier paragraphe de l’article 7 de la convention fiscale bilatérale conclue le 18 mai 1963. La portée normative de ce texte a été expressément rappelée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 19 juin 2025, n° 23MA02170. La juridiction administrative cite in extenso les stipulations conventionnelles aux termes desquelles les personnes physiques de nationalité française qui transfèrent leur domicile sont fiscalement appréhendées. Le traité stipule que ces personnes « seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques » dans les conditions de droit commun. Cette règle s’étend également à toutes les personnes ne pouvant pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date charnière du 13 octobre 1962. En conséquence, les citoyens français résidant en Principauté sont assujettis à l’impôt dans les mêmes conditions que s’ils avaient conservé leur domicile ou leur résidence en France.
Par l’effet d’une fiction juridique contraignante, ces contribuables sont légalement réputés posséder leur domicile fiscal sur le territoire métropolitain français. Ils relèvent ainsi de l’obligation fiscale illimitée édictée par l’article 4 A du Code général des impôts qui appréhende l’ensemble des revenus mondiaux. Or, l’application de cette règle conventionnelle prévaut intégralement sur les critères ordinaires d’établissement du domicile fiscal définis par le droit interne français. La Cour administrative d’appel de Marseille le 19 juin 2025, n° 23MA02170 a tranché cette articulation de manière particulièrement ferme. Les juges d’appel ont jugé que l’assujettissement s’applique « sans qu’aient d’incidence à cet égard les circonstances qu’ils n’auraient pas leur domicile fiscal en France ». À cet égard, la circonstance que les intéressés ne disposeraient d’aucun revenu de source française n’exerce aucune influence sur la légalité de cette imposition globale.
Une dérogation historique a néanmoins été réservée aux ressortissants français établis en Principauté antérieurement à la date fatidique du 13 octobre 1957. Ces contribuables privilégiés échappent à l’imposition globale sous la condition expresse d’obtenir un certificat de domicile délivré par les autorités administratives monégasques compétentes. La doctrine administrative commentant cette situation d’exception est consultable au sein de la base officielle sous la référence BOI-INT-CVB-MCO-10. Ce certificat atteste formellement que le redevable a fixé et entretenu sa résidence habituelle et continue sur le territoire de la Principauté de Monaco. Toutefois, la notion de résidence habituelle est soumise à une interprétation matérielle très vigilante qui exige une présence effective et permanente. Dès lors qu’une rupture temporelle intervient dans la continuité du séjour, le contribuable perd irrémédiablement le bénéfice de cette dispense d’imposition personnelle.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 19 juin 2025, n° 23MA02170 illustre parfaitement la sévérité du contrôle probatoire. Dans cette espèce, un requérant français né à Menton en 1976 prétendait avoir continuellement vécu en Principauté depuis sa naissance sans discontinuer. Or, l’instruction a mis en évidence une interruption avérée de sa résidence sur le rocher intervenue entre le 3 août 1978 et le 1er juin 1983. Les attestations testimoniales familiales et les carnets de scolarité produits aux débats ont été déclarés insuffisants pour contredire les constatations du ministre d’État de Monaco. La cour a constaté que l’intéressé ne pouvait être regardé comme ayant conservé sa résidence habituelle en Principauté de manière continue depuis sa naissance. En conséquence, le requérant a été légalement réputé maintenir son domicile fiscal en France et assujetti à l’impôt sur l’ensemble de ses gains mondiaux.
La situation matrimoniale des ressortissants français a fait l’objet d’aménagements conventionnels bilatéraux formalisés par un échange de lettres du 26 mai 2003. Cet accord diplomatique a été régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne en vertu du Décret n° 2005-1078 du 23 août 2005. Ce texte assouplit le principe d’imposition pour la personne de nationalité française mariée à un ressortissant monégasque sous de strictes garanties probatoires. L’exonération bénéficie également au conjoint français uni à un compatriote placé lui-même hors du champ d’application du premier alinéa de l’article 7. Par ailleurs, le maintien effectif et ininterrompu de la résidence commune en Principauté depuis la célébration de l’union matrimoniale demeure une condition rigoureusement cumulative. Dans l’arrêt n° 23MA02170, l’épouse ayant contracté mariage en 2004 avec un conjoint assujetti est demeurée imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.
Les contribuables assujettis à l’impôt français tentent fréquemment de se prévaloir de la doctrine administrative afin de neutraliser cette taxation universelle contraignante. Toutefois, la protection contre les changements de doctrine prévue par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales exige impérativement un rehaussement d’imposition. Lorsque les cotisations procèdent de déclarations spontanées souscrites par les intéressés, aucune garantie procédurale contre les revirements administratifs ne peut être utilement opposée. De même, la garantie tirée d’une prise de position formelle énoncée à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales requiert formellement un acte de rehaussement préalable. Un simple dégrèvement gracieux accordé sur des années antérieures ne lie aucunement l’administration fiscale pour les impositions des exercices postérieurs ultérieurement contestés. Dès lors, la sécurité juridique des expatriés français à Monaco repose exclusivement sur une parfaite conformité avec les critères textuels de la convention bilatérale.
B. La déconnexion cardinale des prélèvements sociaux et les critères résiduels de l’article 4 B du CGI
Si l’article 7 conventionnel appréhende sans réserve l’impôt sur le revenu, son champ matériel exclut traditionnellement les autres prélèvements fiscaux et sociaux. La question de l’assujettissement des résidents monégasques aux contributions sociales françaises a suscité un contentieux abondant d’une grande technicité jurisprudentielle. La Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 16 janvier 2025, n° 23MA00735 a posé un principe cardinal déterminant. Les magistrats d’appel ont solennellement affirmé la neutralité stricte du traité international à l’égard des prélèvements sociaux de droit interne. L’arrêt retient expressément que ces stipulations « ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu ». Cette solution fondamentale réitère avec constance les principes dégagés antérieurement par le Conseil d’État dans sa décision du 5 mars 2018, n° 400329.
Pour autant, cette incompétence du traité ne confère aucunement une immunité générale aux personnes physiques françaises installées sur le territoire monégasque. La juridiction marseillaise précise que ces stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application de la loi fiscale interne. L’administration fiscale conserve pleinement la faculté d’établir la domiciliation fiscale des intéressés sur le fondement de l’article 4 B du Code général des impôts. Dès lors que l’un des critères matériels de cet article est réuni, les contribuables redeviennent personnellement assujettis aux contributions sociales. L’assujettissement porte alors sur l’ensemble des revenus du patrimoine en application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. Or, l’existence d’une installation effective à Monaco n’empêche nullement l’administration de rechercher l’ancrage économique ou professionnel sur le territoire métropolitain.
Le critère tiré de l’exercice d’une activité professionnelle en France constitue un chef de redressement récurrent opposé aux expatriés monégasques. Dans l’affaire jugée sous le n° 23MA00735 le 16 janvier 2025, la requérante exerçait des mandats sociaux de gouvernance en France. Elle assumait la présidence du conseil d’administration d’une entreprise industrielle cotée tout en percevant des rémunérations mensuelles particulièrement significatives. Faute d’apporter des éléments démontrant que ces fonctions de direction étaient accomplies depuis Monaco, l’activité a été jugée principale. La cour a constaté que l’intéressée n’établissait nullement que ces fonctions stratégiques de direction auraient revêtu un caractère purement accessoire. En conséquence, la contribuable a été déclarée fiscalement domiciliée en France et légalement assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus.
L’appréciation du centre des intérêts économiques donne également lieu à des confrontations particulièrement intenses entre les contribuables et les vérificateurs. Cette notion juridique implique une analyse comparative globale des sources de revenus ainsi que de la composition des patrimoines respectifs. Par ailleurs, une victoire contentieuse majeure a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 16 avril 2026, n° 24MA02294. Dans cette affaire retentissante, des ressortissants français établis en Principauté contestaient une mise en recouvrement de prélèvements sociaux de 290 212 euros. Le litige trouvait son origine dans la perception d’un important boni de liquidation tiré d’une entité financière établie au Luxembourg. L’administration fiscale soutenait que ce gain exceptionnel devait être rattaché à des intérêts économiques substantiels situés sur le territoire français.
La juridiction d’appel a procédé à un examen exhaustif des avoirs patrimoniaux et des flux financiers détenus par le foyer requérant. L’arrêt n° 24MA02294 a relevé que le contribuable disposait d’avoirs bancaires monégasques s’élevant directement à treize millions d’euros. De surcroît, l’intéressé possédait en Principauté des appartements et des bureaux évalués à plus de dix millions d’euros d’actifs. À cet égard, les biens immobiliers situés en France ne représentaient qu’une valeur très minoritaire estimée à un million et demi d’euros. Les juges administratifs ont formellement décidé que les contribuables apportaient la preuve éclatante de l’absence de centre d’intérêts économiques en France. Dès lors, la cour a prononcé la décharge intégrale des cotisations de contributions sociales mises à la charge du foyer requérant.
Les contribuables établis à Monaco cherchent fréquemment à invoquer les textes européens relatifs à l’unicité de la législation de sécurité sociale. Ils se prévalent notamment du règlement communautaire n° 883/2004 ainsi que de la jurisprudence de principe De Ruyter pour échapper aux impositions. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Marseille le 13 octobre 2020, n° 19MA04290 a fermement rejeté cette prétention juridique. Les magistrats ont souligné avec force que la Principauté de Monaco présente le statut d’un État tiers à l’Union européenne. L’affiliation au régime de sécurité sociale monégasque ne permet donc nullement de revendiquer le principe communautaire d’unicité de la législation sociale. Cette exclusion rigoureuse est pleinement conforme à la solution rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Jahin. La Cour administrative d’appel de Marseille le 16 février 2021, n° 19MA02670 a également confirmé cette parfaite compatibilité juridique. En conséquence, les résidents français de Monaco affiliés aux caisses monégasques demeurent passibles des prélèvements sociaux si l’article 4 B est satisfait.
II. L’imposition du patrimoine, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière et le régime contentieux
A. L’assujettissement à l’IFI, le régime des cessions immobilières et la distinction avec la convention successorale de 1950
Le traitement fiscal du patrimoine des ressortissants français établis en Principauté de Monaco obéit à des règles particulièrement contraignantes. L’article 7-3 de la convention fiscale bilatérale étend la compétence d’imposition française à l’impôt sur la fortune immobilière. La doctrine administrative officielle commente expressément ce régime au sein du paragraphe 380 de la référence BOI-INT-CVB-MCO-10. Les personnes de nationalité française ayant transféré leur domicile à Monaco à compter du 1er janvier 1989 sont intégralement assujetties à l’impôt. L’assujettissement s’effectue dans les mêmes conditions que si ces contribuables avaient effectivement conservé leur domicile ou leur résidence habituelle en France. En conséquence, l’assiette imposable comprend l’ensemble des actifs immobiliers mondiaux, incluant expressément les biens situés sur le territoire monégasque.
Une distinction temporelle fondamentale doit être opérée pour les ressortissants français établis en Principauté antérieurement au 1er janvier 1989. Selon le paragraphe 390 du même bulletin officiel, ces contribuables ne sont assujettis à l’impôt qu’à raison de leurs biens français. Cette limitation de l’assiette aux seuls actifs situés en France correspond au statut fiscal ordinaire applicable aux personnes non-résidentes. Les personnes nées à Monaco et y ayant constamment résidé bénéficient également de ce traitement sous réserve d’un certificat de domicile régulier. Par ailleurs, l’accomplissement des obligations déclaratives relatives à cet impôt patrimonial obéit à une organisation administrative territoriale spécifique. Le paragraphe 400 de la doctrine précise que les déclarations doivent être déposées auprès du service des impôts des particuliers de Menton.
Le régime des plus-values issues de la vente d’immeubles situés en France a donné lieu à des arbitrages juridictionnels majeurs. La Haute juridiction administrative a tranché cette qualification par un arrêt solennel du Conseil d’État rendu le 21 juin 2021, n° 439354. Les juges du Palais-Royal ont censuré l’application du prélèvement libératoire des non-résidents prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts. En raison de la fiction de domicile de l’article 7 conventionnel, ces cessions relèvent exclusivement de l’article 150 U du Code général des impôts. Cette imposition de droit commun emporte une conséquence immédiate sur le terrain connexe des contributions et des prélèvements sociaux. Les plus-values immobilières sont assujetties aux prélèvements sociaux sur le fondement exprès du 2° du I de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. La Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 novembre 2022, n° 21LY02052 a strictement réaffirmé cette solution.
L’interposition de sociétés civiles immobilières pour détenir des actifs immobiliers français suscite d’importantes interrogations quant à l’assiette de l’impôt. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-14.568 a apporté une clarification déterminante. La Haute juridiction judiciaire a jugé que les parts de sociétés civiles immobilières constituent indubitablement des biens immobiliers pour l’application fiscale. Dès lors que ces structures sont propriétaires d’immeubles en France, la translucidité fiscale de ces parts sociales justifie leur pleine imposition patrimoniale. L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière définie par l’article 965 du Code général des impôts intègre pleinement ces participations représentatives. Cette appréhension globale frappe directement les résidents monégasques détenant des participations au sein d’entités propriétaires d’immeubles situés sur le territoire français.
L’appréhension patrimoniale doit être rigoureusement distinguée des règles régissant les successions internationales instituées par la convention bilatérale du 1er avril 1950. La doctrine administrative relative à ce traité successoral autonome est consultable sous la référence officielle BOI-INT-CVB-MCO-20. L’article 1er de cette convention exige une résidence habituelle depuis au moins cinq ans pour caractériser le domicile successoral monégasque. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu le 2 octobre 2015 un arrêt retentissant sous le numéro de pourvoi 14-14.256. La juridiction suprême avait alors qualifié les parts d’une société civile monégasque propriétaire d’immeubles français de biens meubles corporels ou incorporels. En vertu de l’article 3 conventionnel, ces parts sociales échappaient ainsi aux droits de mutation par décès perçus par le fisc français.
De nombreux redevables ont cherché à transposer cette qualification mobilière favorable au contentieux contemporain de l’impôt sur la fortune immobilière. Or, le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 5 mai 2026, n° 24/13163 a formellement rejeté cette argumentation. Le tribunal a jugé que la solution retenue par la formation plénière « ne saurait être transposée au présent litige qui diffère ». Les magistrats parisiens rappellent que les fondements juridiques de l’impôt sur la fortune immobilière reposent sur des bases légales totalement distinctes. À cet égard, l’institution de l’IFI par l’article 964 du Code général des impôts appréhende expressément les détentions sociétaires indirectes. Dès lors, les parts de SCI monégasques ou françaises détenant des biens immobiliers situés en France demeurent intégralement assujetties à l’IFI.
B. Les obligations déclaratives des comptes étrangers, les pénalités fiscales et les voies de réclamation
La détention d’avoirs financiers au sein des établissements bancaires monégasques impose le respect scrupuleux d’obligations déclaratives annuelles très strictes. Les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger sous l’empire de l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette obligation s’accomplit concomitamment à la déclaration d’ensemble des revenus au moyen du formulaire réglementaire Cerfa n° 3916. La méconnaissance de cette formalité déclarative expose les redevables à une amende forfaitaire édictée par l’article 1736 du Code général des impôts. Or, l’application de ces sanctions fiscales fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge de l’impôt.
La Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 17 mars 2022, n° 20MA01004 a posé des limites essentielles. Les magistrats ont censuré l’administration qui avait infligé solidairement aux deux conjoints les amendes relatives à des comptes non déclarés. La cour a formellement jugé que le défaut de déclaration « ne peut, dès lors, être reproché qu’à son titulaire » exclusif. L’amende fiscale présente un caractère personnel et ne saurait légalement faire l’objet d’une mise en recouvrement solidaire au sein du foyer. Par ailleurs, cet arrêt a invalidé la présomption de revenus d’origine indéterminée appliquée à des transferts financiers réalisés entre entités étrangères. Des flux exécutés entre un compte helvétique et un compte monégasque ne constituent pas des mouvements réalisés entre la France et l’étranger. Dès lors, l’administration fiscale ne peut présumer imposables ces transferts transfrontaliers dépourvus de lien matériel avec le territoire métropolitain.
L’application des majorations de droits pour manquement délibéré requiert une démonstration précise de l’élément intentionnel imputable au contribuable. Le vérificateur applique fréquemment la majoration de quarante pour cent prévue par l’article 1729 du Code général des impôts en cas de dissimulation. La Cour administrative d’appel de Paris le 20 avril 2023, n° 20PA02160 a consacré le respect du principe de personnalité des peines. L’administration doit prouver de manière circonstanciée que le contribuable contrôlé a personnellement participé aux agissements constitutifs des manquements fiscaux sanctionnés. À cet égard, la complexité des montages transfrontaliers n’exonère pas le fisc de son obligation d’établir formellement la mauvaise foi individuelle.
Les vérifications de comptabilité ou examens contradictoires de situation fiscale personnelle sont régis par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales. Le vérificateur dispose de prérogatives d’investigation étendues et peut adresser des demandes d’éclaircissements sous l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales. L’absence de réponse satisfaisante aux demandes administratives permet la mise en œuvre de la taxation d’office prévue par l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales. Néanmoins, l’administration fiscale demeure strictement tenue par l’obligation impérative de motivation contradictoire prescrite par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. En conséquence, toute insuffisance de motivation formelle affectant la proposition de rectification initiale vicie irrémédiablement la régularité de la procédure suivie.
En matière d’avoirs étrangers non déclarés, le fisc dispose d’un délai de reprise allongé particulièrement redoutable pour les contribuables. Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année en vertu de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Pour contester les impositions supplémentaires établies, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable auprès des services fiscaux. Cette réclamation doit être introduite sous peine de forclusion dans les délais prévus par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. La saisine du juge de l’impôt obéit aux règles de compétence contentieuse définies par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales.
En cas d’annulation totale ou partielle des impositions, le redevable bénéficie de plein droit du versement d’intérêts moratoires. Le versement obligatoire de ces intérêts légaux au profit du contribuable résulte des dispositions de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2025, n° 24/01370 a formellement ordonné la liquidation de ces intérêts moratoires légaux. La Cour de cassation, Chambre commerciale, le 11 février 2026, n° 23-14.305 rappelle l’obligation stricte d’exécuter ces remboursements publics. Face à l’enchevêtrement des règles conventionnelles, le recours à un conseil fiscal et patrimonial s’avère indispensable pour sécuriser les transferts transfrontaliers. Dès lors, l’anticipation procédurale et la rigueur documentaire constituent les piliers intangibles de la défense des résidents monégasques.
Conclusion
La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, issue de la Loi n° 63-817 du 6 août 1963, déroge aux principes traditionnels de l’OCDE. En fondant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu sur la seule nationalité française, le traité neutralise l’attractivité fiscale de la Principauté. Seule la détention d’un certificat de domicile régulier permet d’échapper légalement à cette fiction contraignante de résidence fiscale française. Or, l’obtention et la pérennité de ce titre exigent une présence matérielle continue que le juge administratif contrôle avec une extrême sévérité.
Par ailleurs, l’exclusion des prélèvements sociaux du champ de l’article 7 conventionnel ouvre un espace probatoire déterminant pour le contribuable avisé. La démonstration rigoureuse de l’absence de centre des intérêts économiques permet d’obtenir la décharge complète des cotisations sociales réclamées par le fisc. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille le 16 avril 2026, n° 24MA02294 consacre une avancée jurisprudentielle majeure. Dès lors que les actifs financiers et immobiliers étrangers prédominent nettement sur les avoirs français, la souveraineté fiscale française se trouve écartée.
Sur le plan patrimonial, l’assujettissement à l’IFI des biens immobiliers français détenus en direct ou par société civile demeure incontournable. Les contribuables doivent impérativement déclarer sous l’article 1649 A du Code général des impôts l’ensemble de leurs comptes bancaires monégasques. En conséquence, la structuration patrimoniale transfrontalière exige une veille documentaire irréprochable face à la prescription décennale du droit de reprise fiscal. La préservation des intérêts financiers des expatriés monégasques repose ainsi sur une stricte articulation entre conformité administrative et stratégie contentieuse.