Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Éditeur mis en demeure par l’Arcom pour des fichiers PLATON : que faire, quel délai et quel recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Éditeur mis en demeure par l’Arcom pour des fichiers PLATON : que faire, quel délai et quel recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Journal officiel du 3 septembre 2026 a rendu publiques deux mises en demeure de l’Arcom visant des éditeurs qui n’avaient pas déposé, sur PLATON, des fichiers numériques demandés au titre de l’exception handicap au droit d’auteur. Les décisions n° 2026-430 concernant la société 3L et n° 2026-431 concernant les Éditions Mengès donnent une portée très concrète à une obligation souvent traitée comme une simple formalité technique. Un éditeur qui reçoit une demande ne doit pas attendre une nouvelle relance : le délai de dépôt est de 45 jours à compter de la transmission de la demande, selon la procédure de la Bibliothèque nationale de France. Une mise en demeure publiée obéit à une autre logique : elle fixe un délai de régularisation et expose publiquement le manquement constaté. La première urgence consiste donc à reconstituer le dossier titre par titre, à préserver les preuves de chaque échange et à déposer le bon fichier dans le bon canal. La seconde consiste à vérifier la légalité et la motivation de la décision si l’éditeur conteste l’obligation, le titre visé, la date de la demande ou sa capacité à déposer. Cette situation s’inscrit dans le cadre général de la propriété intellectuelle. Voici la méthode à suivre pour régulariser, répondre à l’Arcom et préserver un éventuel recours.

I. Éditeur mis en demeure par l’Arcom : pourquoi le dépôt PLATON est obligatoire

A. Que couvre l’exception handicap au droit d’auteur et quel fichier faut-il déposer ?

Le point de départ est une exception au droit exclusif de l’auteur. Le principe demeure posé par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le dispositif PLATON n’efface pas ce principe. Il organise une exception limitée, finalisée et sécurisée afin qu’une personne empêchée de lire puisse accéder à une œuvre sous une forme adaptée.

L’article L. 122-5, 7° du même code autorise, dans les conditions prévues par les articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation d’une œuvre par des personnes morales, des bibliothèques, des archives, des centres de documentation ou des espaces culturels multimédias. La finalité est une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d’une déficience motrice, physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui les empêche d’accéder à l’œuvre dans sa forme initiale. Le texte autorise également la personne empêchée à accomplir elle-même, ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en son nom, les actes nécessaires à cette consultation. Le mécanisme n’est donc ni une licence commerciale ni une autorisation générale de mise en ligne.

Le rôle de l’éditeur apparaît dans l’article L. 122-5-1. Le texte prévoit que « La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : » La première condition concerne l’entité qui adapte ou transmet le document : elle doit figurer sur une liste arrêtée par les ministres compétents, disposer d’une activité effective et présenter des garanties de sécurisation. La seconde concerne le fichier : il doit être déposé par l’éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France dans un format qui facilite la production d’un document adapté. La BnF le met ensuite à disposition des organismes autorisés ou agréés.

Cette architecture explique pourquoi l’éditeur ne peut pas répondre à une demande PLATON par un simple lien de téléchargement ouvert, une copie envoyée à une adresse électronique inconnue ou un fichier transmis à un particulier non identifié. Le canal sécurisé permet de rattacher la demande, le titre, l’organisme demandeur et le fichier déposé. Le fichier est destiné à l’adaptation, puis à une consultation personnelle dans le cadre légal. Le régime interdit une circulation indifférenciée, même lorsque l’éditeur estime que le livre est déjà disponible dans une version numérique commerciale.

Le champ des œuvres doit être vérifié avec précision. Pour les livres scolaires dont le dépôt légal ou la publication sous forme numérique est postérieur au 1er janvier 2016, le dépôt doit intervenir au plus tard le jour de la mise à disposition du public. Pour les autres œuvres imprimées, l’obligation naît sur demande d’une personne morale ou d’un établissement habilité formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal, lorsque celui-ci est postérieur au 4 août 2006. Lorsqu’une œuvre est publiée sous forme de livre numérique au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, le texte prévoit également le dépôt sur demande. Ces règles figurent dans le b du 2° de l’article L. 122-5-1, accessible sur Légifrance.

La page pratique de la BnF consacrée à PLATON complète ce cadre. Elle indique que les organismes agréés peuvent demander le fichier source d’une œuvre imprimée dont le dépôt légal date de moins de dix ans à compter de la première demande, ainsi que le fichier d’une œuvre publiée sous forme de livre numérique sans limitation de date. Cette présentation pratique doit être rapprochée du texte légal : la date de dépôt légal, la date de la première demande, le format de publication et l’identité de l’organisme demandeur doivent être conservés dans le dossier de l’éditeur.

Le fichier à déposer n’est pas nécessairement le PDF commercial remis aux lecteurs. La BnF indique que le XML doit être utilisé lorsque l’éditeur en dispose. À défaut, plusieurs formats peuvent être acceptés, dont EPUB, InDesign, PDF, ODT, DOC ou DOCX, TXT, RTF et HTML. Si le livre numérique a été édité dans un format autre que le PDF et que l’éditeur ne possède pas de XML structuré, le fichier facilitant l’adaptation doit être recherché en priorité. Une difficulté de production ne justifie pas le silence : elle doit être documentée, expliquée et accompagnée du format disponible le plus adapté.

Le caractère confidentiel du fichier n’est pas un motif de refus. Le d du 2° de l’article L. 122-5-1 prévoit que « La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ». Les entités agréées détruisent les fichiers qui leur ont été mis à disposition une fois le travail d’adaptation terminé, et les documents adaptés sont transmis à la BnF selon les conditions prévues par le texte. En cas de doute sur la sécurité, l’éditeur doit poser ses questions à la BnF ou à l’Arcom, sans suspendre automatiquement le dépôt.

Le demandeur n’est pas non plus un interlocuteur quelconque. L’article L. 122-5-2 dispose que les personnes morales et établissements inscrits ou agréés fournissent, sur demande, la liste et les formats disponibles des documents adaptés ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils échangent. Il définit l’entité autorisée comme une personne morale ou un établissement autorisé ou reconnu par un État, ayant pour mission d’offrir à titre non lucratif des services d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information aux personnes empêchées de lire. L’éditeur peut donc vérifier l’habilitation, mais il ne peut pas exiger une autorisation individuelle de l’auteur pour une demande qui entre dans ce cadre.

Le décret d’application doit être consulté lorsque le dossier soulève une question de liste, d’agrément, d’accès ou de conservation. L’article R. 122-13 du Code de la propriété intellectuelle organise notamment la liste des organismes et les garanties examinées. L’article R. 122-18 encadre les conditions dans lesquelles une entité peut communiquer les fichiers adaptés aux personnes bénéficiaires. Ces deux références sont disponibles sur Légifrance pour l’article R. 122-13 et sur Légifrance pour l’article R. 122-18. Une contestation sérieuse doit s’appuyer sur ces critères précis, et non sur la seule crainte abstraite d’une diffusion du fichier.

B. Quel est le délai de 45 jours et pourquoi une relance peut devenir une mise en demeure ?

Le délai de 45 jours commence avec la transmission de la demande pour un ouvrage précis. La BnF indique que l’éditeur dispose de ce délai pour effectuer le dépôt sur la plateforme. La page officielle de l’Arcom précise de son côté que, lorsqu’une demande est déposée sur PLATON, les éditeurs disposent d’un délai maximal de 45 jours pour déposer le fichier numérique de l’œuvre éditée. Le calcul doit partir de la date traçable de transmission : courriel automatique, notification dans l’espace éditeur ou élément équivalent. Une organisation interne qui ne consulte pas la boîte fonctionnelle ou qui laisse une demande dans un compte d’ancien salarié ne suspend pas le délai.

Le délai de 45 jours et le délai figurant dans une mise en demeure ne sont pas interchangeables. Le premier est le délai opérationnel de dépôt après une demande PLATON. Le second est fixé par la décision de l’Arcom et doit être calculé à partir de sa notification, de sa publication ou des modalités précisées dans son dispositif. Les deux décisions publiées au Journal officiel le 3 septembre 2026, la décision n° 2026-430 du 22 juillet 2026 concernant la société 3L et la décision n° 2026-431 du 22 juillet 2026 concernant les Éditions Mengès, montrent que l’absence de dépôt peut devenir un sujet de régulation public après des relances non suivies d’effet. L’éditeur doit donc lire le dispositif de sa propre décision, sans appliquer mécaniquement le délai de 45 jours à un acte qui en fixe un autre.

La base juridique de l’intervention de l’Arcom est l’article L. 331-31 du Code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que les organismes qui réalisent des adaptations peuvent saisir l’Arcom d’un différend portant sur la transmission d’un texte imprimé sous forme de fichier numérique. Il autorise aussi l’Autorité à recueillir auprès des éditeurs, de la BnF et des organismes concernés tous les documents et informations utiles. Le texte ajoute : « Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122-5-1. L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure. » La publication n’est donc pas un accident de communication : elle est prévue par la loi.

Une mise en demeure n’est pas, par elle-même, un jugement disant que l’éditeur a commis une contrefaçon, ni une facture d’amende automatiquement exigible. Elle constate un manquement administratif au regard d’une obligation de dépôt et invite l’éditeur à se conformer à cette obligation dans le délai fixé. Elle peut néanmoins produire trois effets immédiats : déclencher un calendrier impératif, rendre le dossier visible publiquement et créer une trace officielle qui pourra être utilisée lors de la suite de la procédure. Une réponse tardive mais complète est préférable à une absence de réponse, sans garantir que la décision sera retirée ou que sa publication disparaîtra.

Il faut aussi distinguer la mise en demeure PLATON des contrôles relatifs à l’accessibilité native des livres numériques. Depuis le 28 juin 2025, les livres numériques nouvellement édités sont soumis à des exigences d’accessibilité, sous réserve des exemptions prévues par les textes. L’Arcom peut contrôler cette autre obligation et demander des mesures correctives. Le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 et l’arrêté du 14 août 2023 encadrent ce régime. Un éditeur convoqué sur PLATON ne doit pas mélanger les deux dossiers : la question immédiate porte sur la mise à disposition d’un fichier source pour une adaptation, alors que l’accessibilité native concerne la conception et la commercialisation du livre numérique.

La différence est pratique. Une exemption de micro-entreprise ou de charge disproportionnée dans le régime d’accessibilité native ne dispense pas automatiquement du dépôt d’un fichier demandé au titre de l’exception handicap. Inversement, le dépôt d’un fichier sur PLATON ne rend pas automatiquement le livre numérique conforme à toutes les exigences d’accessibilité. La lettre reçue, la référence légale invoquée, le titre concerné et le canal de dépôt doivent être identifiés avant toute réponse.

Le défaut de dépôt ne se règle pas seulement par une discussion sur la titularité des droits. L’éditeur peut devoir réunir les contrats, les fichiers de fabrication, les métadonnées bibliographiques et la preuve de ses démarches auprès d’un diffuseur ou d’un prestataire. Mais l’article L. 122-5-1 organise précisément la transmission sécurisée et non lucrative. Une clause d’édition qui répartit les responsabilités avec l’auteur ou le distributeur n’est pas opposable à l’Arcom comme une réponse suffisante : elle peut justifier un recours contre le cocontractant ou une demande de concours, mais l’éditeur qui reçoit la demande doit traiter son obligation avec l’Autorité.

La réaction doit rester proportionnée. Si la demande porte sur un ouvrage hors champ, sur un titre dont la date de dépôt légal rend la demande tardive, sur une œuvre qui n’est pas éditée par la société mise en demeure ou sur un organisme dépourvu de la qualité requise, l’éditeur doit répondre en produisant les éléments vérifiables. S’il existe une erreur sur le titre, l’EAN, l’édition ou la société, une correction rapide peut éviter que le désaccord technique soit interprété comme un refus. Le silence est la stratégie la plus difficile à défendre, surtout lorsque plusieurs relances et une décision publiée sont déjà intervenus.

II. Que faire après une mise en demeure Arcom et comment la contester ?

A. Comment régulariser le dépôt PLATON et répondre avec des preuves ?

La première réponse doit être une opération de conformité documentée, menée dans l’ordre des échéances. Dès réception de la mise en demeure, l’éditeur doit enregistrer le document original, sa date et son heure de réception, son mode de notification, les personnes destinataires et le délai indiqué dans le dispositif. Il faut désigner un responsable unique, avec un suppléant, et empêcher que plusieurs équipes transmettent des fichiers ou des explications contradictoires. Une copie de travail ne doit jamais remplacer l’original de la décision.

Un tableau de suivi par œuvre est particulièrement utile. Il doit comporter au minimum :

  • le titre exact, l’auteur, l’éditeur juridiquement responsable et l’EAN ou l’identifiant bibliographique ;
  • la forme de publication, imprimée ou numérique, la date de publication et la date du dépôt légal lorsqu’elle existe ;
  • la date de la demande PLATON, son organisme émetteur, la date de transmission et la preuve de réception ;
  • le fichier source disponible, son format, sa version, sa date de création et son empreinte de contrôle interne ;
  • la date du dépôt sur PLATON, le numéro ou accusé de réception et l’identité de la personne qui l’a réalisé ;
  • les incidents, indisponibilités, demandes de précision et réponses envoyées à la BnF ou à l’Arcom.

Ce tableau n’a pas vocation à être envoyé en bloc sans tri. Il sert à séparer les œuvres déjà déposées, les œuvres en attente d’un fichier exploitable, les œuvres qui nécessitent une confirmation de périmètre et les titres qui ne sont pas détenus par la société concernée. L’Arcom doit recevoir une réponse lisible : pour chaque ligne, l’éditeur indique l’action réalisée, la date, le justificatif et, si nécessaire, le point restant à résoudre. Une réponse générale affirmant que « les fichiers sont en cours » ne permet pas de vérifier la régularisation.

Le deuxième réflexe est de sécuriser les fichiers avant dépôt. Il faut identifier le fichier source le plus complet, éviter toute modification qui altérerait le contenu de l’œuvre, vérifier qu’il correspond à l’édition demandée et contrôler qu’il ne contient pas de documents internes étrangers au livre. Les métadonnées doivent être cohérentes avec le titre et l’EAN. Lorsqu’un fichier EPUB existe mais ne permet pas l’adaptation dans sa version commercialisée, l’éditeur doit consulter la procédure BnF et rechercher le fichier de fabrication ou le format structuré disponible. Le choix du fichier ne doit pas être dicté uniquement par sa petite taille ou par sa facilité d’envoi.

Le dépôt doit passer par PLATON ou par le canal sécurisé indiqué par la BnF, et non par une pièce jointe envoyée à une adresse personnelle. La page BnF indique que le dépôt peut être réalisé via la plateforme en HTTPS ou via un répertoire SFTP créé pour l’éditeur. Elle précise aussi que les fichiers de manuels scolaires suivent une procédure particulière et doivent être déposés sans demande préalable, au plus tard le jour de leur mise à disposition du public. Les périodiques peuvent obéir à un mode manuel ou à un mode automatique avec une plateforme mandatée. Un éditeur de livres, de manuels ou de périodiques doit donc utiliser la branche procédurale correspondant à son catalogue.

Après le dépôt, il faut conserver l’accusé de réception, la capture ou l’export de l’historique, le nom du fichier, le compte utilisé et les éventuels messages d’erreur. Une preuve datée du 44e jour ou du délai fixé par la mise en demeure peut être décisive si la plateforme a ensuite connu une panne. En cas d’échec technique, l’éditeur doit prendre une capture, ouvrir immédiatement un ticket auprès de la BnF, informer l’Arcom et proposer une solution sécurisée de secours. Il doit éviter les transmissions improvisées qui créeraient un risque de confidentialité supérieur au problème initial.

La réponse à l’Arcom doit distinguer la régularisation et la contestation. Une lettre peut indiquer, pour chaque titre, que le dépôt a été effectué, rappeler la date et joindre le justificatif. Lorsqu’un fichier ne peut pas encore être déposé, elle doit expliquer pourquoi : fichier détenu par un ancien prestataire, édition étrangère, métadonnées incohérentes, problème de format ou erreur d’identification. Elle doit annoncer une date réaliste, nommer la personne responsable et demander une confirmation sur le format attendu. Lorsque la société estime que l’obligation ne s’applique pas, elle doit exposer séparément les faits et le texte qui fondent cette position, sans laisser croire qu’un désaccord juridique vaut refus de coopérer.

La réponse peut demander à l’Arcom de prendre acte de la régularisation et de préciser le sort de la mise en demeure publiée. Il faut éviter de promettre qu’une publication sera automatiquement retirée : l’article L. 331-31 autorise la publicité des mises en demeure. En revanche, l’éditeur peut demander qu’une mise à jour, une mention de régularisation ou une rectification soit examinée si la décision comporte une erreur matérielle ou si les faits ont évolué. Toutes les demandes doivent être transmises par un canal permettant de prouver leur envoi et leur réception.

La question des contrats doit être traitée en parallèle. Un éditeur peut avoir confié la conservation des fichiers à un diffuseur, une plateforme de fabrication ou une société du groupe. Il doit alors adresser une demande formelle de remise du fichier et de coopération, en rappelant la date limite et les conséquences d’un défaut de transmission. Si le contrat contient une clause d’audit, de réversibilité ou de restitution des éléments de fabrication, elle doit être activée. Si le prestataire refuse, une mise en demeure contractuelle, une mesure d’instruction ou une action en référé peut devenir nécessaire. Cette démarche ne remplace pas la réponse à l’Arcom, mais elle permet de démontrer que l’éditeur a pris des mesures concrètes.

La titularité des droits mérite enfin une vérification ciblée. Le dépôt PLATON ne transfère pas les droits patrimoniaux et ne donne pas au public une licence commerciale. Le risque d’une mise à disposition non autorisée doit être apprécié à partir du circuit sécurisé, de la qualité de l’organisme demandeur, de la finalité d’adaptation et des mesures de confidentialité. Si une œuvre contient des photographies, des illustrations, des annexes ou des éléments de tiers, le dossier doit indiquer comment l’éditeur les a intégrés au fichier source et si une difficulté particulière concerne une partie de l’ouvrage. Une difficulté sur un élément incorporé ne justifie pas forcément le refus de déposer tout le livre : une demande de précision ou une solution partielle doit être discutée avec la BnF.

Cette méthode permet aussi de préparer une réponse au cas où l’Arcom demande des documents complémentaires. L’article L. 331-31 vise tous les documents et informations utiles. Il faut donc conserver les contrats de cession ou d’édition pertinents, les bons à tirer, les fiches bibliographiques, les historiques de dépôt légal, les échanges avec l’organisme demandeur, les tickets d’assistance, les versions des fichiers et les justificatifs de dépôt. Un dossier ordonné par œuvre est plus efficace qu’une archive générale de plusieurs gigaoctets. Les données personnelles ou informations commerciales sans rapport avec la demande doivent être isolées et ne pas être communiquées sans nécessité.

B. Quel recours contre la mise en demeure Arcom et quels délais respecter ?

La contestation doit commencer par la qualification exacte de l’acte. L’article L. 331-31 donne à l’Arcom un pouvoir de mise en demeure pour faire respecter l’obligation de dépôt. L’éditeur doit lire les visas, les motifs, les considérants, le dispositif et les voies et délais de recours mentionnés dans la décision. Il ne faut pas appliquer automatiquement le régime de l’article L. 331-32 à toute mise en demeure : cet article décrit surtout la procédure de différend, la conciliation, l’injonction destinée à assurer le bénéfice effectif de l’exception et le recours devant la cour d’appel de Paris pour les décisions et procès-verbaux entrant dans ce champ.

L’article L. 331-32 prévoit notamment : « Dans le respect des droits des parties, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu’elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal judiciaire. » Il ajoute qu’à défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, après observations des intéressés, l’Autorité peut rendre une décision motivée de rejet ou émettre une injonction, au besoin sous astreinte. Le texte prévoit que ces décisions sont notifiées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, avec effet suspensif. Cette voie concerne la décision procédurale visée par le texte ; la voie propre à une mise en demeure de l’article L. 331-31 doit être contrôlée dans l’acte reçu.

Pour une mise en demeure administrative, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif doit être envisagé lorsque l’acte produit des effets juridiques et que l’éditeur soutient qu’il est illégal. La page de référence du Conseil d’État sur les décisions de l’Arcom rappelle que les mises en demeure peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir et évoque le référé-suspension. Dans un contentieux distinct, le Conseil d’État a examiné la légalité d’une décision de l’Arcom dans sa décision du 10 juillet 2024, n° 472887, disponible sur Légifrance. Cette décision ne tranche pas le régime PLATON ; elle montre toutefois l’importance de vérifier l’acte, son fondement, son objet et la procédure suivie au lieu de supposer qu’une décision de l’Arcom serait insusceptible de contrôle.

Le délai de droit commun du recours administratif contentieux est rappelé par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ dépend de la manière dont la décision a été portée à la connaissance de l’éditeur et des mentions qu’elle contient. La publication au Journal officiel ne doit pas conduire à ignorer une notification individuelle. La date la plus prudente à retenir est celle qui fait courir le délai selon les indications de la décision, avec conservation de l’enveloppe, du courriel, de l’accusé de réception ou de la preuve de consultation.

Les moyens de contestation doivent être factuels. Le premier peut porter sur l’erreur d’identification : mauvais éditeur, mauvais titre, mauvais EAN, confusion entre une société mère et une filiale ou absence de publication par la société mise en demeure. Le deuxième peut porter sur la date : dépôt légal hors période, demande tardive pour une œuvre imprimée, publication numérique qui n’est pas établie ou demande jamais reçue. Le troisième peut porter sur l’exécution : dépôt effectué avant la décision, fichier déposé dans le format requis, impossibilité technique signalée et résolution intervenue. Le quatrième peut porter sur la motivation ou la procédure : absence de faits suffisamment précis, pièces non communiquées, observations impossibles à présenter ou délai matériellement incohérent.

La motivation administrative est encadrée par l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Le contrôle n’impose pas que l’Autorité réponde à chaque phrase d’un échange ancien, mais la décision doit permettre à l’éditeur de comprendre les œuvres concernées, l’obligation retenue, les faits reprochés et la mesure demandée. Une motivation qui ne permet pas de rattacher la mise en demeure à des demandes PLATON identifiables peut justifier une analyse contentieuse. Une motivation concise n’est pas forcément illégale si elle renvoie clairement aux pièces annexées et au dispositif.

La procédure contradictoire doit également être regardée avec prudence. L’Arcom peut recueillir des informations et mettre en demeure un éditeur sur le fondement spécial de l’article L. 331-31. Il faut donc déterminer dans quelle mesure l’éditeur a été invité à présenter des observations, quelles pièces ont été transmises, quelles réponses ont été prises en compte et si la décision correspond à la procédure choisie. Une irrégularité ne sera utile que si elle est démontrée et susceptible d’avoir influencé la décision ou d’avoir privé l’éditeur d’une garantie. Le dossier doit comparer la chronologie réelle aux visas et aux motifs de la décision.

Un référé-suspension peut être étudié lorsque la publication ou l’exécution de la mise en demeure crée une urgence concrète et qu’un moyen sérieux est disponible. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé ne remplace pas le recours principal. Il faut exposer l’urgence, le moyen juridique et l’effet précis demandé : suspension du délai, suspension d’une injonction, retrait d’une mesure d’exécution ou autre mesure utile. La seule gêne réputationnelle, sans preuve ni urgence actuelle, peut être insuffisante.

La demande de suspension ne doit pas servir à retarder un dépôt qui peut être réalisé sans préjudice juridique. Dans de nombreux dossiers, l’éditeur peut déposer le fichier tout en contestant une erreur de titre, de délai ou de motivation. Cette régularisation réduit le risque pratique, mais elle ne vaut pas nécessairement acquiescement à tous les motifs de la décision. La lettre doit réserver expressément les droits de la société lorsqu’elle exécute la mesure sous contestation. L’avocat peut organiser cette articulation entre dépôt, demande de rectification, recours au fond et éventuelle négociation avec l’Arcom.

La décision du Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 472887, doit être utilisée avec mesure : elle ne constitue pas une jurisprudence spécifique sur PLATON. Elle rappelle cependant que les actes de l’Arcom peuvent être discutés devant le juge et que les règles de compétence, de procédure, de motivation et de délai ne sont pas décoratives. Le même raisonnement impose de ne pas citer une décision de justice en lui faisant dire davantage que son dispositif. Dans un recours PLATON, les moyens doivent rester centrés sur l’obligation de dépôt, les œuvres visées, les échanges effectués et la légalité de la mise en demeure.

Pour un éditeur situé à Paris ou en Île-de-France, la localisation du cabinet ou du siège ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente. La compétence dépend de la nature de l’acte, de l’autorité qui l’a pris et des règles de procédure applicables. L’Arcom indique son adresse au 9 rue Brahms, CS 12603, 75131 Paris Cedex 12, mais cette adresse ne remplace pas la vérification de la juridiction indiquée dans les voies de recours. Le dossier doit identifier le tribunal ou la cour compétente, le délai, la nécessité d’un recours préalable et les modalités de transmission. Une saisine déposée auprès d’une mauvaise juridiction à la dernière minute crée un risque que la régularisation ne réparera pas.

Un audit juridique peut être utile lorsque la mise en demeure porte sur de nombreux ouvrages. Il doit répondre à cinq questions : la demande était-elle émise par une entité habilitée ; chaque ouvrage entrait-il dans le champ temporel et matériel ; le fichier demandé existait-il et sous quel format ; le dépôt a-t-il été effectué dans le délai applicable ; la décision expose-t-elle de façon vérifiable les faits et les obligations retenus ? À ces questions s’ajoutent les risques contractuels, les données personnelles, les droits sur les éléments incorporés et la stratégie de communication. Le but n’est pas de produire un mémoire théorique, mais un dossier qui permet de prouver la régularisation œuvre par œuvre et de préserver les contestations réellement sérieuses.

La communication externe doit rester sobre. Une mise en demeure publiée au Journal officiel n’est pas nécessairement une sanction pécuniaire, mais elle est visible des auteurs, des libraires, des partenaires institutionnels et des médias. L’éditeur peut publier une information factuelle sur la régularisation lorsqu’elle est complète, sans reproduire les fichiers ni divulguer les données des organismes ou des bénéficiaires. Il doit éviter d’accuser publiquement l’organisme demandeur ou la BnF avant d’avoir vérifié la chronologie. Une réponse utile à l’Arcom, accompagnée de dépôts traçables et d’une clarification des titres concernés, est généralement plus protectrice qu’un débat public sur le principe de l’exception.

Enfin, le calendrier doit être piloté jusqu’à sa clôture. Après chaque dépôt, l’éditeur demande la confirmation que l’œuvre est correctement rattachée à la demande. Après la réponse à l’Arcom, il conserve la preuve d’envoi et relance sur les points non confirmés. Si l’Autorité prend une nouvelle décision, le délai de recours est recalculé à partir de cet acte et non d’un échange informel antérieur. Si un recours est envisagé, la requête doit être préparée avant l’expiration du délai, même si une discussion de régularisation se poursuit. Une négociation ne suspend pas automatiquement un délai contentieux.

Conclusion

Les mises en demeure Arcom publiées le 3 septembre 2026 rappellent que le dépôt PLATON est une obligation opérationnelle, pas une recommandation laissée au rythme des relances internes. Le délai de 45 jours suivant la demande de fichier doit être distingué du délai fixé ultérieurement par la décision de mise en demeure. L’éditeur doit d’abord identifier chaque œuvre, vérifier la demande, déposer le fichier source par le canal sécurisé et conserver les preuves. Il doit ensuite répondre de manière précise à l’Arcom, en séparant les titres régularisés, les difficultés techniques, les erreurs d’identification et les contestations juridiques. Si la décision est illégale ou insuffisamment motivée, un recours doit être étudié immédiatement avec ses propres délais et, si nécessaire, une demande de suspension. Le dépôt sous réserve et le recours ne sont pas toujours contradictoires : ils peuvent permettre de protéger l’accès des personnes empêchées de lire tout en préservant les droits de l’éditeur.

📄 Circulaire officielle