Le Règlement (UE) 2016/1103 et les régimes matrimoniaux internationaux : compétence juridictionnelle, loi applicable et liquidation patrimoniale
I. La compétence internationale des juridictions françaises et la coordination des actions patrimoniales
A. La compétence connexe en matière de divorce et de succession sous l’empire du droit européen
La mobilité internationale croissante des ménages transforme en profondeur la gestion des patrimoines conjugaux et multiplie les difficultés contentieuses lors des dissolutions matrimoniales. Les différences substantielles existant entre les ordres juridiques internes imposent une coordination rigoureuse pour éviter l’émergence de décisions incompatibles au sein de l’espace européen. Face à ces disparités matérielles, le législateur de l’Union européenne a instauré un instrument uniforme destiné à rationaliser la compétence judiciaire et la loi applicable. À cet égard, les parties confrontées à ces difficultés peuvent solliciter un appui stratégique parmi les stratégies contentieuses patrimoniales élaborées par le cabinet.
Le règlement européen numéro deux mille seize sur mille cent trois met en œuvre une coopération renforcée essentielle entre dix-huit États membres participants. Ce texte supranational vise à éliminer les obstacles procéduraux résultant de la coexistence de régimes de communauté universelle, de meubles et acquêts ou de séparation. Dans une décision éclairante, la Cour d’appel d’Agen, chambre familiale, 2 octobre 2025, n° 24/01166 a précisé la portée impérative de cette norme supranationale. La juridiction rappelle solennellement que « Lorsqu’un traité règle la compétence internationale, il s’impose et les règles de compétence nationales sont écartées ».
L’arrêt d’appel d’Agen souligne avec fermeté que le dispositif européen s’applique « à tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux ». Cette couverture matérielle complète englobe « tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation ». Par ailleurs, « Le considérant 18, permet d’interpréter la notion de régime matrimonial de manière autonome » au regard des objectifs du droit communautaire. Cette notion autonome « englobe tous les rapports patrimoniaux entre les époux et les relations de ceux-ci avec des tiers résultant directement du lien conjugal ».
L’applicabilité temporelle de ce corps de règles obéit à un critère temporel strict qui détermine l’office du magistrat français dès sa saisine contentieuse. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle famille, 10 novembre 2025, n° 23/09494 a rappelé ce principe d’application ratione temporis. La juridiction retient que le règlement européen est applicable « aux procédures engagées et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application ». Dès lors, les actions introduites judiciairement « après le 29 janvier 2019 » relèvent exclusivement du régime de compétence institué par ce règlement européen unifié.
Cette même délimitation chronologique stricte a été réaffirmée par la Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 15 janvier 2025, n° 23/01006. La cour énonce « que le Règlement (UE) n° 2016/1103, relatif à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable » est réservé aux nouvelles instances. Elle précise expressément que ce texte « n’est applicable ratione temporis qu’aux instances ouvertes à partir du 29 janvier 2019 » devant les tribunaux. En conséquence, les instances ouvertes antérieurement à cette date charnière échappent totalement à l’emprise des critères distributifs du règlement européen des régimes matrimoniaux.
L’existence d’une composante transfrontalière impose au juge français un devoir spontané de vérification juridique avant toute appréciation des prétentions pécuniaires des époux. Le tribunal de Nanterre énonce qu’« Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé ». Cette recherche juridictionnelle autonome a pour dessein de « déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable ». Cette obligation prétorienne s’impose avec une rigueur absolue, indépendamment de toute contestation formellement soulevée par les parties comparantes ou défaillantes à l’instance.
Ce principe impératif d’instruction d’office a été réitéré par le Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12 mars 2026, n° 25/01268. Le tribunal constate que « Les époux sont de nationalité allemande de sorte que le litige présente un élément d’extranéité » justifiant son contrôle. La décision poursuit en affirming qu’« Il appartient à la Juridiction de céans de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable ». Cette même règle directrice gouverne la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle famille, 6 janvier 2026, n° 24/03984.
L’architecture institutionnelle du règlement privilégie la concentration contentieuse en rattachant la liquidation patrimoniale à la juridiction connaissant d’une succession déjà ouverte. Ce mécanisme de concentration successorale est explicité par le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle famille, 4 novembre 2025, n° 23/06050. Le juge relève que « L’article 4 du règlement dispose que lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une question relative à la succession ». Cette compétence s’exerce dès lors qu’elle découle de « l’application du règlement (UE) n°650/2012 » pour statuer conjointement sur les questions de régime matrimonial.
Lorsque la dissolution conjugale résulte du divorce, l’article 5 organise une liaison similaire avec le juge chargé de prononcer la rupture maritale. Dans la même espèce de Nanterre, la juridiction rappelle les termes précis régissant cette connexité procédurale indispensable entre divorce et liquidation matrimoniale. Le jugement retient qu’« Aux termes de l’article 5 du règlement, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce ». Cette autorité saisie en application du règlement communautaire dispose de la plénitude de juridiction pour régler simultanément la liquidation du régime matrimonial dissous.
Cette compétence juridictionnelle connexe demeure subordonnée à des conditions d’accord mutuel lorsque le for du divorce repose sur certains critères de résidence unilatérale. Ce garde-fou procédural a été examiné par le Tribunal judiciaire de Versailles, cabinet 5, 6 janvier 2026, n° 22/01669. Le juge versaillais souligne que l’extension de compétence requiert l’accord exprès des parties lorsque le demandeur invoque sa propre résidence habituelle consolidée. Or, à défaut d’une saisine préalable en divorce ou en succession, la juridiction doit se tourner vers les chefs de compétence subsidiaires hiérarchisés.
B. La hiérarchie des compétences subsidiaires et la prorogation volontaire de for
En l’absence de toute procédure pendante relative à une succession ou à un divorce, la compétence internationale autonome dépend impérativement de l’article 6. Cette situation procédurale courante a été constatée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle famille, 9 juin 2026, n° 24/00745. Le juge souligne qu’« aucune juridiction n’est actuellement saisie d’une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en lien ». Dès lors, les juridictions étatiques doivent mobiliser la cascade hiérarchisée des fors subsidiaires instituée par le règlement européen pour trancher le litige patrimonial.
La rigueur de cette subsidiarité a été synthétisée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, section 2, 27 mars 2025, n° 23/00366. La décision précise qu’« En application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/1103 » s’applique une série méthodique de rattachements territoriaux successifs. Ce texte attribue la compétence aux juges de l’État membre « sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine ». Ce rattachement spatial prioritaire garantit une proximité probatoire optimale entre le siège du tribunal et le centre des intérêts concrets du couple.
À défaut de résidence commune actuelle, l’article 6 ouvre la compétence aux juridictions de la dernière résidence habituelle commune des ex-conjoints. Le tribunal de Bobigny rappelle que ce for demeure ouvert « dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la saisine ». Cette exigence de maintien sur place d’un époux prévient toute manœuvre dilatoire consistant à délocaliser artificiellement le contentieux patrimonial vers un for fortuit. Par ailleurs, ce critère temporel protège efficacement le conjoint demeuré au sein de l’ancien domicile conjugal contre les délocalisations contentieuses abusives.
Lorsque les époux ont tous deux quitté leur dernière résidence commune, la compétence bascule vers la juridiction du domicile du défendeur. Cette troisième branche subsidiaire a été mise en œuvre par le Tribunal judiciaire de Marseille, cabinet 9, 6 octobre 2025, n° 22/02437. La juridiction retient la compétence française au profit du for « sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine ». Le tribunal relève avec précision que le juge du for est compétent « compte tenu de l’adresse de la défenderesse en France ».
En ultime recours, la hiérarchie de l’article 6 désigne les juridictions de l’État membre dont les deux époux partagent la nationalité commune. Cette attribution finale préserve un ancrage juridique solide lorsque les conjoints sont désormais domiciliés dans des États tiers non membres de l’Union. Ce contrôle systématique des échelons subsidiaires s’impose au juge national dès lors qu’aucun autre titre européen de juridiction n’est valablement caractérisé. Dans une espèce récente, le Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2026, n° 26/00433 a confirmé l’application rigoureuse de ces étapes distributives. La décision parisienne retient expressément qu’« Il convient donc de faire application de ce texte pour déterminer le juge compétent ».
Par dérogation à ces fors objectifs, l’article 7 du règlement consacre la liberté contractuelle en autorisant une élection de for préalable ou concomitante. Les époux peuvent ainsi convenir par écrit de soumettre la liquidation de leur régime aux juridictions de l’État membre dont la loi s’applique. Cette clause attributive de juridiction requiert un formalisme probatoire strict imposant un support textuel daté et signé par chacune des deux parties. En conséquence, une convention d’élection de for rédigée avec clairvoyance offre aux couples une sécurité juridique remarquable contre les aléas de compétence.
La volonté des parties peut également se manifester de manière tacite par le biais de la comparution non contestée du conjoint assigné. Ce mécanisme de prorogation implicite est mis en lumière par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, n° 22/01937. Le jugement retient que « L’article 8 du règlement (UE) numéro 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que la juridiction d’un état membre peut être compétente ». Cette attribution s’opère formellement « lorsque les époux n’ont pas fait un choix de juridiction et que le défendeur comparait devant la dite juridiction ». Dès lors que le défendeur conclut au fond sans soulever d’exception d’incompétence, le juge français se trouve irrévocablement investi du litige matrimonial.
Pour les procédures engagées antérieurement au 29 janvier 2019, la compétence internationale demeurait tributaire des règles de droit commun interne. Cette articulation temporelle majeure a été définitivement tranchée par la Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-11.585. La Cour juge qu’« Il résulte des deux règlements n° 2201/2003 et n° 2016/1103 que le premier ne régit pas la compétence en matière de liquidation ». La Haute Juridiction rappelle à cet égard « que le second n’est applicable qu’aux instances engagées après le 29 janvier 2019 ».
L’arrêt du 14 octobre 2020 tire les conséquences procédurales de cette vacance textuelle pour les instances engagées avant l’entrée en vigueur du règlement. La Cour énonce qu’« en l’absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux ». Elle conclut que « l’article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l’ordre international des règles internes de compétence ». Ce renvoi légal renvoie directement à la règle posée par l’article 42 du Code de procédure civile désignant le domicile défendeur. Or, une fois la juridiction française valablement investie du contentieux, la résolution du litige exige la détermination de la loi applicable au régime.
II. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial et le contentieux liquidatif
A. Le principe d’autonomie de la volonté et la recherche de la loi applicable par défaut
Le choix de la loi régulatrice constitue la manifestation la plus éclatante de la liberté contractuelle reconnue aux époux par le règlement européen. L’article 22 autorise les conjoints à désigner la législation de l’État dans lequel au moins l’un d’eux établit sa résidence habituelle. Les époux peuvent également opter valablement pour la loi d’un État dont l’un d’entre eux possède la nationalité au moment de l’accord. Cette faculté d’anticipation permet aux futurs conjoints de sécuriser leur statut patrimonial sans subir les incertitudes d’un rattachement spatial postérieur.
La convention de choix de loi obéit à des règles de forme strictes imposant un écrit daté et signé par les deux parties. En outre, le principe d’application universelle consacré à l’article 20 du règlement confère une portée illimitée à la loi désignée par le couple. Ce texte impose l’application de la législation désignée par les règles de conflit même s’il s’agit du droit d’un État tiers non communautaire. En conséquence, les juridictions françaises ne peuvent écarter la législation étrangère sous le seul prétexte de son extériorité à l’Union européenne.
À défaut de désignation conventionnelle, l’article 26 du règlement détermine la loi applicable selon une cascade ordonnée de critères de rattachement objectifs. Le régime est soumis à titre principal à la loi de la première résidence habituelle commune établie par les époux après leur union. À défaut de résidence commune, la loi de la nationalité commune partagée par les conjoints au moment de la célébration s’applique de plein droit. Si ces critères font défaut, le juge applique la loi de l’État avec lequel le régime présente les liens manifestement les plus étroits.
L’application de ces règles de conflit obéit à un régime transitoire rigoureux fixé à l’article 69 paragraphe 3 du règlement européen. Cette règle chronologique a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Marseille, cabinet 9, 6 octobre 2025, n° 22/02437. Le tribunal énonce « Attendu qu’aux termes de l’article 69, 3. du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 ». La juridiction précise que « le chapitre III sur la loi applicable n’est applicable qu’aux époux qui se sont mariés » récemment. Le juge confirme que ces règles régissent les unions célébrées « ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019 ».
Pour les unions matrimoniales célébrées entre le premier septembre mille neuf cent quatre-vingt-douze et le vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, s’applique la Convention de La Haye. Ce traité a été régulièrement intégré dans l’ordre juridique français par le Décret n° 92-1024 du 21 septembre 1992. Cette articulation temporelle a été exposée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, section 2, 29 septembre 2025, n° 23/10845. Le juge retient que « Le mariage ayant été célébré après le 1er septembre 1992 et contracté entre cette date et le 28 janvier 2019 ». Le jugement en déduit logiquement que « la convention de la Haye du 14 mars 1978 s’applique sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ».
Le tribunal de Bobigny précise que « Aux termes des articles 4 et 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ». Le tribunal retient la loi interne de l’État où les époux « établissent leur première résidence habituelle après le mariage ». Cette même solution textuelle a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2026, n° 24/08701. Le juge constate que « La Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 s’applique ». Ce principe a été repris par la Cour d’appel de Douai, chambre 7, 15 décembre 2025, n° 25/00641.
Dans une décision de principe retentissante, la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-15.575 a bouleversé la jurisprudence. La Haute Juridiction expose la règle classique : « En vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français ». Ce principe implique que « lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne ». L’individu « reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale, le juge doit prendre seule en considération ».
Cependant, la Première chambre civile écarte désormais ce privilège de la nationalité française pour respecter la hiérarchie propre à la Convention de La Haye. La Cour juge : « Par conséquent, la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime ». Cette règle s’impose « lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage ». Elle ajoute avec une force doctrinale remarquable qu’il importe « peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cette avancée jurisprudentielle majeure consacre l’harmonie des solutions internationales et préserve l’application effective de la nationalité commune partagée par les conjoints.
L’exigence d’une cohabitation immédiate après le mariage fait l’objet d’un contrôle rigoureux illustré par un autre arrêt déterminant de la Cour régulatrice. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-17.313, la cassation a été prononcée. La Haute Juridiction rappelle les termes de la convention : « Selon ce texte, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi ». Le régime « est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ».
La Cour de cassation sanctionne l’erreur des juges d’appel ayant retenu la loi d’une installation commune survenue deux années après la célébration du mariage. Elle censure les magistrats du fond : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les époux n’avaient pas établi leur première résidence ». La juridiction d’appel « qui n’en a pas tiré les conséquences légales, a violé le texte susvisé » en retenant une cohabitation tardive. Dès lors, l’absence de cohabitation immédiate exclut l’application du critère de la résidence initiale et impose le recours aux rattachements subsidiaires.
Enfin, pour les mariages célébrés avant le premier septembre mille neuf cent quatre-vingt-douze, le juge recherche la volonté présumée des époux. Comme le rappelle le tribunal de Marseille, « il appartient au juge de rechercher la volonté présumée des époux au moment du mariage ». Cette méthode classique analyse le premier domicile conjugal et la nationalité pour déterminer la loi à laquelle les parties ont entendu se soumettre.
B. Les opérations judiciaires de liquidation, le rôle du notaire et la réserve de l’ordre public international
La mise en œuvre concrète du droit liquidatif devant le juge du for repose sur l’exercice légitime du droit au partage indivis. L’action en partage judiciaire trouve son fondement premier dans l’article 815 du Code civil garantissant la liberté de chaque indivisaire. Ce texte impératif énonce formellement que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Dès lors, chaque ex-conjoint dispose du pouvoir imprescriptible d’assigner l’autre partie pour solliciter l’apurement complet des créances et des reprises patrimoniales.
L’introduction de cette action liquidative exige toutefois le respect scrupuleux des conditions de forme posées à l’article 1360 du Code de procédure civile. Le texte dispose qu’à « peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager ». L’acte introductif d’instance doit également préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable préalable du différend. À défaut de satisfaire à cette exigence d’inventaire préliminaire, la demande se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public immédiate.
Lorsque la masse liquidative présente une complexité technique avérée, la juridiction ordonne l’intervention d’un officier public ministériel qualifié. Le tribunal fait alors application de l’article 1364 du Code de procédure civile organisant le déroulement des opérations. Cette disposition autorise le juge à commettre un notaire instrumentaire pour dresser l’état liquidatif et un magistrat pour surveiller l’instruction. Cette mesure a été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle famille, 10 novembre 2025, n° 23/09494. Le dispositif désigne un notaire « conformément aux dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile » pour établir le compte.
Le jugement de Nanterre commet un juge du pôle famille « pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ». Le tribunal précise expressément que « le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés ». Cette organisation procédurale assure une fluidité remarquable en permettant aux parties de surmonter rapidement les blocages affectant les biens situés hors frontières. En conséquence, la coopération entre le juge aux affaires familiales et l’officier ministériel accélère le dénouement des partages transfrontaliers complexes.
Lorsque la mise en œuvre des règles de conflit aboutit à la désignation de la loi française, s’applique le régime légal. À défaut de contrat préalable, les époux sont soumis à l’article 1400 du Code civil instaurant la communauté légale réduite aux acquêts. Ce principe a été retenu par le Tribunal judiciaire de Bobigny, section 2, 29 septembre 2025, n° 23/10845. Le juge confirme que « Les parties n’ayant pas conclu de contrat de mariage, le régime applicable est le régime français de la communauté ». Cette solution est reprise par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2026, n° 24/08701 qualifiant la communauté d’acquêts.
La conduite du procès patrimonial international requiert une grande vigilance quant à la formulation des prétentions soumises à la juridiction du for. L’article 768 du Code de procédure civile impose de concentrer l’intégralité des chefs de demande dans le dispositif récapitulatif. Ce formalisme a été rappelé par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 24/03984. Le tribunal souligne que « seules les demandes figurant au dispositif des écritures des parties saisissent valablement le juge ». Dès lors, les demandes tendant à donner acte ou constater sont dépourvues de toute portée juridictionnelle et ne lient nullement le tribunal.
Par ailleurs, l’application de la loi matérielle étrangère gouvernant le régime peut être limitée par l’intervention impérative des lois de police. L’article 30 du règlement européen préserve l’application des dispositions d’ordre public interne indispensables à la sauvegarde de l’organisation sociale étatique. En droit français, la protection du logement de la famille et les devoirs de secours bénéficient de cette qualification protectrice prioritaire. Ces normes impératives s’imposent au juge saisi sans qu’il soit nécessaire d’examiner la teneur théorique de la législation étrangère normalement désignée.
L’éviction de la législation étrangère peut également survenir en application de l’exception d’ordre public international prévue à l’article 31 du règlement. Ce mécanisme d’éviction demeure strictement confiné aux hypothèses d’incompatibilité manifeste avec les principes cardinaux de l’ordre public du for saisi. Une loi matrimoniale étrangère introduisant des discriminations fondées sur le genre ou autorisant des spoliations unilatérales serait immédiatement écartée par le tribunal. En conséquence, le juge du for substitue les règles de droit commun pour rétablir une répartition équitable des intérêts des époux.
Enfin, le règlement organise la protection des tiers et garantit la sécurité juridique des transactions financières souscrites par les époux. L’article 28 subordonne l’opposabilité du régime matrimonial à l’égard des créanciers à des conditions rigoureuses de publicité et de connaissance préalable. Par ailleurs, l’articulation entre instruments conventionnels a été précisée par le Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 mars 2026, n° 24/03938. Le tribunal rappelle qu’« Aux termes de l’article 62, le règlement ne prévaut pas sur les conventions bilatérales ou multilatérales ». Cette préséance conventionnelle protège les traités bilatéraux antérieurs conclus avec des États tiers et évite toute rupture d’engagements diplomatiques souverains.
Conclusion
L’entrée en vigueur du règlement européen deux mille seize sur mille cent trois marque une étape décisive pour la prévisibilité patrimoniale transfrontalière. Ce cadre harmonisé unifie les fors compétents et assure une liaison rationnelle avec les juridictions saisies du divorce ou de la succession. La coexistence avec la Convention de La Haye du 14 mars 1978 impose néanmoins une analyse chronologique minutieuse des dates de célébration.
L’arrêt historique rendu par la Cour de cassation le premier juillet deux mille vingt-six illustre l’adaptation continue de la jurisprudence nationale. En consacrant la prééminence de la nationalité commune étrangère sur la nationalité du for, la juridiction suprême renforce l’harmonie internationale des solutions. Dès lors, la liquidation des régimes matrimoniaux internationaux exige une rigueur méthodique associant anticipation notariale, formalisme procédural et haute technicité contentieuse.