Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Résidence de l’enfant : onze fois chez la mère pour une fois chez le père, et une résidence alternée qui varie de un à onze selon le tribunal (mesure sur 4 229 décisions de 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence de l’enfant : onze fois chez la mère pour une fois chez le père, et une résidence alternée qui varie de un à onze selon le tribunal (mesure sur 4 229 décisions de 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le code civil ne dit rien de la mère ni du père. L’article 373-2-9 du code civil pose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du code civil, version en vigueur). Trois solutions, aucune hiérarchie, aucune présomption. Reste à savoir ce que les juges aux affaires familiales en font.

Nous avons interrogé l’open data judiciaire pour le mesurer. Sur les décisions rendues entre le 1er janvier et le 31 août 2026 par les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, et diffusées par la Cour de cassation, nous avons recueilli 6 988 décisions portant sur la résidence de l’enfant, le droit de visite ou la contribution à son entretien. Après exclusion des 608 décisions étrangères au contentieux parental de droit commun, 4 229 d’entre elles comportent au dispositif une fixation de résidence lisible. Elles émanent de 153 juridictions.

Le résultat national tient en trois nombres. Le juge fixe la résidence de l’enfant chez la mère dans 76,7 % des cas, en alternance dans 16,4 % des cas, chez le père dans 6,9 % des cas. Onze fois chez la mère pour une fois chez le père.

Ce premier chiffre ne surprendra personne, et il n’est pas le plus intéressant. Le second l’est davantage. Lorsqu’on descend au niveau des juridictions dont l’effectif permet une comparaison, la part de résidence alternée s’étale de 2,8 % au tribunal judiciaire de Pontoise à 30,2 % au tribunal judiciaire de Valenciennes. Un facteur onze, à droit constant, à texte identique, entre deux tribunaux du même pays. La même question posée à deux juges différents ne reçoit pas la même réponse, et l’écart n’est pas marginal : il est d’un ordre de grandeur.

Cet article expose la mesure, sa méthode et ses limites, puis confronte le résultat au cadre juridique tel que la première chambre civile le rappelle. Il n’affirme pas que les juges appliquent mal la loi. Il constate que la loi, telle qu’elle est écrite, laisse une latitude dont l’exercice varie fortement selon le lieu, et que cette variation n’est visible qu’au prix d’un comptage que personne ne publie.

I. Ce que le juge décide en 2026, et ce que la loi lui commande

A. La mesure : 4 229 fixations de résidence lues au dispositif

La méthode est volontairement pauvre en interprétation. Nous n’avons pas lu les motifs pour deviner ce que le juge a voulu ; nous avons lu le dispositif pour enregistrer ce qu’il a écrit. Chaque décision a été découpée en chefs de dispositif, chaque chef rattaché au verbe qui le gouverne, et seuls les chefs de fixation ont été retenus. Un chef de débouté n’est pas une fixation. Un chef qui rappelle une résidence antérieure n’en est pas une davantage. Cette exigence coûte cher en effectif — elle fait tomber le corpus exploitable de 6 380 à 4 229 décisions — mais elle évite de compter comme une décision du juge ce qui n’est qu’une mention.

Le corpus se répartit en 6 852 décisions de tribunal judiciaire et 136 décisions de cour d’appel. Ce déséquilibre est celui de la diffusion, non celui du contentieux : les jugements de première instance des tribunaux judiciaires sont massivement diffusés depuis 2021, les arrêts de cour d’appel en matière familiale beaucoup moins. Les résultats qui suivent décrivent donc, pour l’essentiel, ce que décide le premier juge.

La répartition nationale est la suivante.

Solution retenue au dispositif Nombre de décisions Part
Résidence chez la mère 3 242 76,7 %
Résidence alternée 695 16,4 %
Résidence chez le père 292 6,9 %
Total lu 4 229 100 %

Quatre précautions s’imposent avant d’aller plus loin, et elles valent d’être dites plutôt que dissimulées.

La première tient au dénominateur. Ces 4 229 décisions ne sont pas toutes les décisions rendues en France sur la résidence des enfants en 2026. Ce sont celles qui ont été diffusées en open data et dont le dispositif porte une formule de fixation lisible. L’open data des tribunaux judiciaires n’est ni exhaustif ni homogène d’une juridiction à l’autre. Les proportions valent pour le corpus décrit, non pour le territoire.

La deuxième tient à la nature du litige. Une partie de ces décisions homologue ou entérine ce que les parents avaient convenu ; une autre tranche un désaccord. Le dispositif ne permet pas de séparer les deux populations de manière fiable : les marqueurs d’accord et de désaccord y sont trop irréguliers pour être comptés. Nous ne publions donc aucun taux d’accord, et le lecteur doit lire ces pourcentages comme la description de ce que les décisions consacrent, non comme un taux de succès judiciaire.

La troisième tient au sexe du parent. Les décisions diffusées sont pseudonymisées : les noms sont remplacés par des crochets, mais les civilités et les mots « la mère » et « le père » subsistent. Le rattachement repose sur eux. Il est exact dans les configurations parentales usuelles ; il ne l’est pas nécessairement lorsque les deux parents sont de même sexe, situation trop rare dans le corpus pour peser sur les résultats mais qu’il faut signaler.

La quatrième tient aux fratries. Dans 5,4 % des décisions relues par tirage aléatoire, le dispositif porte plus d’une solution de résidence : la fratrie est séparée, ou une mesure provisoire précède une mesure définitive. La mesure retient alors le premier chef de fixation. Cette approximation touche une décision sur dix-huit.

Un contrôle de qualité a été mené sur quarante rattachements tirés au hasard, relus intégralement dans le texte du dispositif. Les quarante sont conformes. Les formulations rencontrées sont d’ailleurs remarquablement stables d’un tribunal à l’autre : « FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère », « FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents », « FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père ». Cette standardisation du dispositif est précisément ce qui rend la mesure possible.

B. Un texte neutre, un office étroitement contrôlé

Le contraste est net entre la neutralité du texte et l’orientation du résultat. Aux termes de l’article 371-1 du code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil). L’article 373-2 ajoute : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (article 373-2 du code civil). Aucun de ces textes ne désigne un parent plutôt que l’autre.

L’article 373-2-11 du code civil ne le fait pas davantage. Il énumère ce que le juge « prend notamment en considération » : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (article 373-2-11 du code civil).

Le premier de ces critères mérite attention. La pratique antérieure des parents est le premier élément que la loi invite le juge à considérer. Si cette pratique antérieure est inégalitaire avant même la séparation, alors le critère légal enregistre une situation de fait plutôt qu’il ne la corrige. Nous n’avons pas mesuré la répartition des soins parentaux avant séparation, qui est hors du champ de cette étude : l’hypothèse est avancée comme telle, et elle expliquerait, si elle était vérifiée, comment un texte neutre peut produire un résultat qui ne l’est pas.

L’office du juge n’est pour autant pas discrétionnaire, et la première chambre civile le contrôle avec une constance qui ressort de sa production récente. Le contrôle porte d’abord sur la méthode. Saisie d’un arrêt qui avait rejeté la demande d’un père tendant à fixer chez lui la résidence de sa fille au motif qu’une pièce annoncée ne figurait pas au dossier, la Cour a jugé qu’en statuant ainsi, « sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier de cette pièce que M. [F] avait expressément invoquée dans ses conclusions écrites reprises oralement à l’audience et dont la communication n’avait pas été contestée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 23-11.638, disponible ici : courdecassation.fr). La règle vaut d’être retenue par les praticiens de la procédure orale : le juge ne peut fonder son refus sur l’absence d’une pièce sans provoquer le débat sur cette absence.

Le contrôle porte ensuite sur le respect du contradictoire dans la formation de la conviction. La Cour a cassé un arrêt qui s’était fondé sur un jugement du juge des enfants postérieur à l’ordonnance de clôture, en rappelant qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329, disponible ici : courdecassation.fr).

Le contrôle porte enfin sur l’étendue des pouvoirs. La Cour censure le juge qui délègue à un parent l’arbitrage des désaccords : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et l’arrêt qui autorisait la mère à décider seule en cas d’abstention ou d’opposition du père « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt rappelle que, selon l’article 373-2-6 du code civil, les juges « règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du code civil).

Le contrôle est plus exigeant encore lorsque le juge retire à un parent l’exercice de l’autorité parentale. Censurant un arrêt qui avait confié cet exercice à la mère seule au vu de la mise en examen du père, la Cour a jugé qu’en se déterminant ainsi, « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309, disponible ici : courdecassation.fr). L’appréciation concrète, et non le raisonnement par catégorie, est la mesure de l’office.

Ce standard trouve sa source dans l’article 3, § 1, de la Convention de New York, dont la Cour rappelle régulièrement les termes : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198, disponible ici : courdecassation.fr). La portée de ce caractère primordial a été précisée récemment dans une affaire de délaissement parental, où la Cour a jugé qu’une requête « ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents quelle qu’en soit la cause sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant », et censuré la cour d’appel qui s’était déterminée « sans avoir égard au caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-18.849, disponible ici : courdecassation.fr). La solution concerne le délaissement, non la résidence, mais le raisonnement est transposable : aucun motif ne dispense le juge de l’examen concret.

Enfin, la parole de l’enfant est un point de cassation fréquent. L’article 388-1 du code civil dispose que l’audition du mineur capable de discernement « est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du code civil). La Cour a cassé un arrêt rendu alors que « l’enfant [F] avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a de même censuré le refus d’entendre une enfant de sept ans jugée « beaucoup trop jeune », pour « des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, disponible ici : courdecassation.fr). Le compte rendu d’audition doit en outre être soumis au débat, faute de quoi la fixation de la résidence encourt la cassation : la Cour a censuré un arrêt fixant la résidence au domicile paternel « alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362, disponible ici : courdecassation.fr). L’exigence a été étendue à l’ordonnance de protection, la Cour jugeant que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, disponible ici : courdecassation.fr).

Le droit est donc dense, contrôlé, et neutre quant au parent. Le résultat mesuré ne l’est pas. La suite examine où se loge précisément l’écart.

II. Ce que la mesure révèle et que le dossier n’explique pas

A. La géographie : de 2,8 % à 30,2 % de résidence alternée selon le tribunal

Le chiffre national masque l’essentiel. En isolant les juridictions dont le corpus comporte au moins soixante fixations de résidence — seuil retenu pour éviter de commenter du bruit —, dix-neuf tribunaux se laissent comparer. La dispersion y est considérable.

Tribunal judiciaire Décisions lues Résidence alternée dont alternées (n) Chez la mère Chez le père
Valenciennes 86 30,2 % 26 68,6 % 1,2 %
Strasbourg 104 26,9 % 28 69,2 % 3,8 %
Mulhouse 129 25,6 % 33 70,5 % 3,9 %
Grenoble 60 23,3 % 14 71,7 % 5,0 %
Paris 298 18,8 % 56 74,5 % 6,7 %
Nanterre 178 17,4 % 31 79,8 % 2,8 %
Nancy 92 17,4 % 16 73,9 % 8,7 %
Toulouse 133 17,3 % 23 75,2 % 7,5 %
Poitiers 76 15,8 % 12 77,6 % 6,6 %
Lyon 311 13,8 % 43 80,4 % 5,8 %
Saint-Étienne 154 8,4 % 13 83,8 % 7,8 %
Créteil 102 7,8 % 8 87,3 % 4,9 %
Évry-Courcouronnes 151 7,3 % 11 87,4 % 5,3 %
Bobigny 87 5,7 % 5 86,2 % 8,0 %
Marseille 136 3,7 % 5 89,7 % 6,6 %
Melun 62 3,2 % 2 87,1 % 9,7 %
Montpellier 64 3,1 % 2 92,2 % 4,7 %
Meaux 69 2,9 % 2 92,8 % 4,3 %
Pontoise 71 2,8 % 2 91,5 % 5,6 %

La part de résidence alternée est près de onze fois plus élevée dans le corpus de Valenciennes que dans celui de Pontoise. Entre Strasbourg et Meaux, le rapport est de un à neuf ; entre Mulhouse et Montpellier, de un à huit. Ces écarts ne sont pas des variations de quelques points, ce sont des ordres de grandeur.

Une précaution s’impose immédiatement sur les rapports extrêmes. Aux quatre derniers tribunaux du tableau, la résidence alternée ne compte que deux décisions sur soixante à soixante et onze : un écart de deux ou trois décisions y déplacerait fortement le pourcentage, et le rapport de un à onze entre les deux bornes ne doit pas être lu comme une probabilité individuelle. Ce qui est solide, en revanche, est le gradient d’ensemble, qui repose sur des effectifs suffisants et se lit sans ambiguïté : quatre juridictions dépassent 23 % d’alternance avec quatorze à trente-trois décisions alternées chacune — Valenciennes, Strasbourg, Mulhouse, Grenoble — quand huit se situent sous 8 % — Saint-Étienne, Créteil, Évry-Courcouronnes, Bobigny, Marseille, Melun, Montpellier, Meaux et Pontoise. Un axe alsacien et nordique d’un côté, une grande couronne parisienne et un arc méditerranéen de l’autre. Ce contraste-là ne tient pas à quelques décisions.

Trois lectures s’affrontent, et la mesure ne permet pas de trancher entre elles. La première tient à la composition du contentieux : les populations ne sont pas identiques d’un ressort à l’autre, ni par la distance entre les domiciles parentaux, ni par la structure des familles, ni par le taux de recours au juge. La deuxième tient aux pratiques de juridiction : la doctrine de cabinet, l’habitude locale, la formation des magistrats et la manière dont les avocats formulent leurs demandes façonnent l’offre autant que la demande. La troisième tient à la diffusion : les juridictions ne versent pas toutes le même volume ni le même type de décisions à l’open data, et une composition différente du corpus local produit mécaniquement une part différente.

Nous ne prétendons pas départager ces explications. Nous constatons que la variation est de grande amplitude, qu’elle porte sur la question la plus lourde du contentieux familial, et qu’aucune donnée publique ne la documente. C’est en soi un fait que le lecteur professionnel peut exploiter : la question quelle est ma chance d’obtenir une résidence alternée n’a pas de réponse nationale.

Une autre coupe éclaire le mécanisme. Nous avons distingué les décisions selon la mention de contradiction portée à leur dispositif. Les 3 291 décisions contradictoires se répartissent en 74,4 % de résidence chez la mère, 18,3 % de résidence alternée et 7,4 % de résidence chez le père. Les 641 décisions réputées contradictoires, celles où le défendeur n’a pas comparu, se répartissent en 89,9 % de résidence chez la mère, 5,6 % de résidence alternée et 4,5 % de résidence chez le père.

La résidence alternée est donc trois fois plus rare lorsqu’un parent ne se présente pas. Le constat se comprend sans difficulté : l’alternance suppose un projet, une organisation matérielle et un accord au moins partiel, toutes choses qu’un parent absent de la procédure ne peut soutenir. Il en résulte un enseignement pratique dont les conséquences sont durables : ne pas comparaître, en matière familiale, revient très souvent à consentir à la solution la plus éloignée du partage. Nous ne mesurons pas ici pourquoi ces parents ne comparaissent pas, et cette comparaison oppose deux populations distinctes, non deux traitements d’une même situation.

Il faut ajouter que le refus explicite d’une résidence alternée est rare au dispositif : cinquante-trois décisions du corpus comportent un chef de débouté portant expressément sur une demande de résidence alternée. Le juge écarte donc l’alternance moins souvent par un rejet motivé que par le choix d’une autre solution. Ce chiffre bas ne signifie pas que la demande prospère : il signifie que le dispositif ne la rejette pas nommément, et que le contentieux se joue dans les motifs plutôt que dans le rejet formel.

B. Ce que reçoit le parent qui n’a pas la résidence

Lorsque la résidence n’est pas alternée, l’article 373-2-9 du code civil impose au juge de statuer sur le droit de visite de l’autre parent. Nous avons lu ces modalités dans 2 866 des 3 534 décisions concernées. La formule classique — une ou deux fins de semaine par mois selon la parité des semaines, et la moitié des vacances scolaires — représente 58,1 % des cas lus. Le droit de visite s’exerce en milieu médiatisé ou en espace de rencontre dans 3,5 % des cas, il est suspendu ou supprimé dans 2,4 % des cas, et il est laissé à la libre organisation des parents dans 1,7 % des cas. Le solde, 34,3 %, correspond à des modalités individualisées que le classement automatique ne réduit pas à une catégorie, et qui constituent la marge d’ajustement réelle du juge.

Cette marge est encadrée. L’article 373-2-1 du code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (article 373-2-1 du code civil). Lorsque le juge choisit l’espace de rencontre, la Cour de cassation exige la précision du dispositif : il résulte de l’article 1180-5 du code de procédure civile « que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et la cour d’appel qui avait renvoyé à l’association le soin de fixer jours et heures a violé ce texte « sans déterminer la durée des rencontres » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-15.191, disponible ici : courdecassation.fr). Le praticien qui obtient un droit de visite médiatisé sans durée de rencontre dispose donc d’un moyen de cassation.

La suppression du droit de visite obéit à une logique différente selon sa cause. Lorsqu’elle procède d’un retrait total de l’autorité parentale, elle est automatique : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt écarte le repli sur le droit des ascendants, la Cour approuvant la cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». La mesure recense soixante-neuf décisions de suspension ou de suppression, toutes causes confondues : 2,4 % des situations, un chiffre faible qui confirme le caractère d’exception de la rupture du lien.

Reste l’argent. L’article 371-2 du code civil pose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil), et l’article 373-2-2 précise que cette contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil).

Nous avons relevé le montant fixé au dispositif dans 1 293 décisions du corpus. La médiane s’établit à 170 euros par mois. La moyenne, tirée vers le haut par une minorité de montants élevés, atteint 225 euros. Le premier quartile est à 100 euros, le troisième à 250 euros, le neuvième décile à 400 euros ; le montant le plus élevé du corpus est de 2 600 euros. Plus de la moitié des contributions relevées, 55,1 %, sont inférieures à 200 euros par mois ; 13,3 % sont inférieures à 100 euros ; 7,5 % seulement atteignent ou dépassent 500 euros.

Contribution mensuelle fixée au dispositif Valeur
Décisions relevées 1 293
Premier décile 80 euros
Premier quartile 100 euros
Médiane 170 euros
Moyenne 225 euros
Troisième quartile 250 euros
Neuvième décile 400 euros
Maximum relevé 2 600 euros

Ces montants s’entendent par enfant lorsque le dispositif le précise, et la plupart le précisent. Ils décrivent ce que le juge fixe, non ce que l’enfant coûte, et la comparaison entre les deux est hors du champ de cette mesure. Ils ne se confondent pas non plus avec la prestation compensatoire, qui obéit à une logique et à des montants entièrement distincts : nous avons mesuré séparément ce contentieux sur 6 238 divorces de 2026, et les ordres de grandeur n’ont rien de commun (voir notre mesure de la prestation compensatoire sur 6 238 divorces).

La modestie de ces montants n’est pas un défaut de la mesure : elle décrit le contentieux de masse du juge aux affaires familiales, qui porte sur des budgets contraints. Elle explique aussi la sévérité du contrôle exercé sur leur fixation. La Cour de cassation exige que le juge se place au bon moment : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », et elle censure la cour d’appel qui n’a pas recherché « si les ressources de M. [N] n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, disponible ici : courdecassation.fr).

Elle exige ensuite que les besoins de l’enfant soient réellement examinés. Censurant un arrêt qui avait écarté les frais d’une pratique sportive de compétition, la Cour a jugé qu’en se déterminant ainsi, « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373, disponible ici : courdecassation.fr).

Elle sanctionne enfin l’erreur de lecture des pièces. Dans une affaire où la cour d’appel avait additionné au salaire du père un revenu qui était en réalité celui de son épouse, la Cour a retenu que la juridiction, « qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-23.143, disponible ici : courdecassation.fr). Ces trois arrêts dessinent ensemble une méthode : actualiser les ressources, examiner les besoins allégués, lire les pièces pour ce qu’elles disent.

Une dernière donnée mérite d’être livrée avec sa réserve. Les décisions du corpus fixant une résidence alternée comportent une contribution dont la médiane est de 200 euros, contre 160 euros lorsque la résidence est chez la mère. L’effectif de la première catégorie, quatre-vingt-quinze décisions, est trop faible et sa composition trop particulière — une contribution n’est fixée en alternance que lorsqu’un déséquilibre de ressources le justifie — pour en tirer une conclusion. Nous la livrons pour ce qu’elle est : une invitation à ne pas supposer que l’alternance dispense de contribuer.

Conclusion

Trois enseignements se dégagent de ces 4 229 décisions, et ils sont d’inégale portée.

Le premier est un ancrage. En 2026, dans le corpus mesuré, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant chez la mère dans plus des trois quarts des cas, en alternance dans un cas sur six, chez le père dans un cas sur quinze. Ce rapport de onze à un entre les deux parents est le fait dont toute discussion sur la résidence devrait partir, et il n’était pas mesuré.

Le deuxième est le plus utile en pratique. La part de résidence alternée varie d’un facteur onze entre les juridictions comparables du corpus. Un praticien qui annonce à son client une probabilité nationale se trompe ; celui qui examine la pratique du tribunal saisi travaille sur la bonne échelle. Cette variation appelle par ailleurs une donnée publique que le ministère de la justice est seul en mesure de produire de manière exhaustive.

Le troisième est procédural. La comparution change le résultat : la résidence alternée passe de 18,3 % à 5,6 % lorsque le second parent ne se présente pas. Et la jurisprudence récente de la première chambre civile montre que les cassations, en cette matière, sanctionnent rarement le fond et presque toujours la méthode — le contradictoire, l’audition de l’enfant et son compte rendu, l’actualisation des ressources, l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant. Le parent qui veut obtenir une décision différente a plus à gagner à soigner la procédure qu’à multiplier les griefs.

Trois recommandations concrètes en découlent. Comparaître et conclure, toujours, y compris lorsque l’issue paraît jouée. Demander expressément l’audition de l’enfant capable de discernement, dont elle est de droit, et vérifier que le compte rendu a été communiqué. Documenter précisément les ressources actuelles et les besoins réels de l’enfant, pièce par pièce, plutôt que de s’en remettre à une table de référence. Pour le reste, la mesure présentée ici décrit une pratique ; elle ne préjuge d’aucune situation individuelle, que seul l’examen du dossier permet d’apprécier.

Nos mesures antérieures sur d’autres contentieux de masse suivent la même méthode et sont consultables : la mesure des indemnités de licenciement sur 6 861 décisions et notre analyse de la procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet traite également les conséquences patrimoniales de la séparation, notamment lorsque le logement familial est en cause (voir aliénation parentale, patrimoine et exécution des décisions du juge aux affaires familiales).

Faire le point sur votre dossier. Une question de résidence, de droit de visite ou de contribution à l’entretien se prépare avant l’audience, sur pièces. Si votre situation appelle un examen, le cabinet reçoit à Paris et intervient devant les juridictions d’Île-de-France comme en province.

Méthode et sources. Corpus constitué le 4 septembre 2026 par interrogation de l’API Judilibre de la Cour de cassation (portail PISTE), requêtes de phrase exactes sur droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, résidence habituelle des enfants, résidence habituelle de l’enfant et contribution à l’entretien et à l’éducation, tribunaux judiciaires et cours d’appel, décisions du 1er janvier au 31 août 2026, découpage mensuel. 6 993 identifiants distincts, 6 988 décisions récupérées, cinq échecs de récupération, aucune page de recherche en échec. 608 décisions écartées comme étrangères au contentieux parental de droit commun (droit de visite des ascendants, assistance éducative, ordonnance de protection, déplacement international d’enfants). Classification automatique du dispositif, découpé en chefs rattachés à leur verbe ; seuls les chefs de fixation ont été retenus. Sept versions successives du classifieur, quarante rattachements relus intégralement par tirage aléatoire, quarante conformes. Les vingt arrêts cités ont été vérifiés en lot par la base Judilibre : dix-huit trouvés directement, deux levés par leur date, aucun absent. Les passages entre guillemets sont la reproduction littérale du texte des décisions et des articles tels que servis par les sources officielles. Limites principales : l’open data judiciaire n’est ni exhaustif ni homogène entre juridictions ; le dispositif ne permet pas de distinguer de façon fiable les décisions d’accord des décisions de désaccord ; 5,4 % des décisions portent plus d’une solution de résidence, la première étant alors retenue.

Le cabinet Kohen Avocats n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation. Cet article présente une analyse générale et ne constitue pas une consultation juridique.

📄 Circulaire officielle