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La procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales : le contrôle de la première chambre civile sur les actes de procédure (2023-2026)

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La procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales : le contrôle de la première chambre civile sur les actes de procédure (2023-2026)

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Introduction

Le divorce Van der Plas – Benchetrit, annoncé par Le Parisien le 6 août 2026, rappelle une réalité que les praticiens du droit de la famille connaissent bien : derrière chaque séparation médiatisée se cache une procédure judiciaire dont les étapes, les délais et les pièges échappent largement au grand public. La procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales constitue un parcours balisé par le Code de procédure civile, dont la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours. L’année 2025-2026 a été particulièrement riche en enseignements : compétence du juge, autorité de l’ordonnance de non-conciliation, caducité des mesures provisoires, coordination des procédures parallèles. Autant de points sur lesquels la haute juridiction a rendu des décisions structurantes qui intéressent directement l’avocat comme le justiciable.

Le présent article propose une analyse en deux temps : d’abord l’engagement de la procédure, de l’acte introductif à l’audience d’orientation (I) ; ensuite le contrôle exercé par la première chambre civile sur le déroulement et l’issue de l’instance (II).

I. L’engagement de la procédure de divorce : de la requête à l’audience d’orientation

A. L’acte introductif d’instance : formes, contenu et sanctions

Le divorce judiciaire s’introduit par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement au greffe. L’article 1107 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2020, précise que l’acte introductif doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette formalité substantielle garantit la célérité de la procédure en fixant d’emblée le cadre temporel de l’instance.

L’innovation majeure du décret de 2020 réside dans l’interdiction faite au demandeur d’indiquer, dans l’acte introductif d’instance, le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du Code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. Cette règle, inscrite au troisième alinéa de l’article 1107, poursuit un objectif explicite de dédramatisation : en interdisant au demandeur d’exposer les griefs dès la première page de l’assignation, le législateur a voulu éviter l’escalade conflictuelle que générait inévitablement la lecture, par l’époux défendeur, des faits reprochés à son encontre. Le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande avant les premières conclusions au fond du demandeur, ou avant l’expiration du délai fixé par injonction de conclure du juge de la mise en état.

L’acte introductif doit également comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du Code civil. L’article 1115 du Code de procédure civile précise le contenu de cette proposition : un descriptif sommaire du patrimoine des époux et l’indication des intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. L’irrecevabilité sanctionnant le défaut de proposition doit être invoquée in limine litis, avant toute défense au fond.

Enfin, l’article 1106 du Code de procédure civile pose le principe cardinal : l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire. L’assistance d’un avocat en divorce pour faute, comme pour toute autre forme de divorce judiciaire, constitue une condition de recevabilité de la demande.

B. L’audience d’orientation et les mesures provisoires : l’office du juge conciliateur

L’audience d’orientation constitue la première comparution des parties devant le juge aux affaires familiales. Le juge conciliateur, après avoir entendu les parties, statue par ordonnance de non-conciliation. Cette décision est charnière : elle autorise les époux à introduire l’instance en divorce et fixe les mesures provisoires destinées à régir la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure.

Au titre des mesures provisoires, l’article 255 du Code civil offre au juge une palette étendue : résidence séparée des époux, attribution de la jouissance du logement familial, fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance, organisation de la résidence des enfants et contribution à leur entretien. Ces mesures ont vocation à produire effet jusqu’au prononcé du divorce ou, lorsque celui-ci intervient à l’étranger, jusqu’à la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée.

La première chambre civile rappelle avec constance que l’ordonnance de non-conciliation est revêtue de l’autorité de la chose jugée sur ce qu’elle tranche dans son dispositif. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726, Publié au Bulletin), la Cour de cassation énonce que « en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée ». Elle ajoute que « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ». Cette distinction entre dispositif et motifs, classique en droit processuel, revêt une importance particulière dans le contentieux international du divorce.

La Cour précise également, par un attendu de principe, que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». Cette solution, qui admet le dédoublement procédural inhérent au pluralisme juridique international, est tempérée par la possibilité de faire obstacle à la reconnaissance du jugement étranger s’il est démontré que la saisine étrangère a été opérée en fraude des droits de l’autre époux.

C’est précisément sur le terrain de la fraude que la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-21.694), elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit des circonstances de fait que « la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H] après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière ». Le forum shopping procédural trouve ainsi sa limite dans la protection des droits patrimoniaux du conjoint économiquement vulnérable.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur le déroulement et l’issue de la procédure

A. La coordination des procédures parallèles : divorce, ordonnance de protection et décisions étrangères

Le contentieux familial contemporain se caractérise par l’enchevêtrement de procédures distinctes mais interdépendantes. La première chambre civile a été amenée, par plusieurs décisions récentes, à clarifier l’articulation entre la procédure de divorce et les autres instances susceptibles de se dérouler parallèlement.

La question de la coordination entre l’ordonnance de protection contre les violences conjugales et la procédure de divorce a donné lieu à un arrêt important du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, Publié au Bulletin). L’article 1136-13 du Code de procédure civile dispose qu’« à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure ». La Cour de cassation interprète cette disposition en énonçant que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Le moyen tiré de l’exigence d’une identité de personne physique entre le juge du divorce et le juge de l’ordonnance de protection est donc écarté.

Cette solution pragmatique évite les difficultés pratiques qu’aurait engendrées une exigence d’unicité personnelle du juge, notamment dans les juridictions à effectifs réduits. Elle garantit que les mesures de protection urgentes ne soient pas différées par des considérations d’organisation juridictionnelle. Les praticiens de l’avocat en violences conjugales savent que la réactivité du juge est essentielle dans ce contentieux où l’urgence le dispute à la complexité procédurale.

L’articulation entre la procédure de divorce engagée en France et un jugement de divorce prononcé à l’étranger a également été précisée par la première chambre civile. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, Publié au Bulletin), la Cour énonce un attendu de principe : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. »

La Cour précise immédiatement la portée temporelle de cette caducité : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du Code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. » Cette solution, qui sauvegarde l’efficacité rétroactive des mesures provisoires, protège le conjoint qui en bénéficiait en lui conservant le droit d’en poursuivre l’exécution pour la période antérieure à la reconnaissance du divorce étranger.

B. Les pouvoirs du juge et la sanction des irrégularités procédurales

La maîtrise du cadre procédural par le juge constitue un enjeu central du contentieux du divorce. La première chambre civile y veille avec une rigueur particulière, comme l’illustre la question des pouvoirs du juge du divorce sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur.

Dans un arrêt de cassation du 4 mars 2026 (n° 23-19.444), la Cour sanctionne la cour d’appel qui avait refusé d’examiner la demande de modification rétroactive d’une mesure provisoire au motif qu’« il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation, au visa de l’article 1118 du Code de procédure civile, rappelle qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». La cour d’appel avait donc méconnu l’étendue de ses pouvoirs.

Cette décision rappelle utilement que le juge du fond, statuant sur le divorce, n’est pas dessaisi du contentieux des mesures provisoires. Il dispose au contraire d’un pouvoir de modification concurrent de celui du juge de la mise en état, dès lors qu’un fait nouveau le justifie. Les avocats spécialisés en appel JAF savent que cette dualité de compétence constitue un levier procédural essentiel pour adapter les mesures provisoires à l’évolution des situations familiales durant le cours, parfois long, de la procédure.

L’office du juge s’exerce également dans le contrôle des délais et de la régularité des actes de procédure. L’article 1107 du Code de procédure civile impose que l’assignation indique, à peine de nullité, la date de l’audience d’orientation. La Cour de cassation contrôle la motivation des jugements sur ce fondement : dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, elle censure également la décision attaquée pour contradiction de motifs, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, rappelant que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ».

La sanction de l’irrecevabilité constitue un autre instrument du contrôle procédural. Le défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires, exigée par l’article 252 du Code civil, est sanctionné par une irrecevabilité qui doit être soulevée avant toute défense au fond. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt du 21 mai 2025, que « la reconnaissance d’une décision étrangère de divorce rend irrecevable l’action en divorce engagée entre les mêmes parties devant le juge français ». L’autorité de la chose jugée, qu’elle émane d’une décision française ou étrangère, constitue ainsi une fin de non-recevoir péremptoire.

En synthèse, la procédure de divorce contentieux se déroule selon les étapes suivantes : (i) dépôt d’une requête ou délivrance d’une assignation comportant la date d’audience d’orientation ; (ii) audience d’orientation et tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales ; (iii) prononcé de l’ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires ; (iv) phase de mise en état au cours de laquelle les avocats échangent leurs conclusions et pièces ; (v) audience de plaidoirie ; (vi) jugement de divorce. L’appel est possible dans le délai d’un mois à compter de la signification. La transcription du jugement sur les actes de l’état civil intervient dans un délai de quatre à huit semaines après le prononcé.

La durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux est aujourd’hui estimée entre douze et dix-huit mois, mais ce chiffre masque d’importantes disparités. Un divorce pour faute dans lequel les griefs sont sérieusement contestés, avec des investigations patrimoniales complexes et des demandes reconventionnelles, peut aisément dépasser deux ans. À l’inverse, un divorce pour altération définitive du lien conjugal dans lequel seule la liquidation des intérêts pécuniaires demeure discutée sera généralement jugé dans un délai de huit à douze mois. La réforme du 1er janvier 2021, qui a supprimé l’audience de conciliation pour les divorges contentieux et l’a remplacée par une audience d’orientation, visait précisément à réduire ces délais en concentrant le débat procédural sur l’essentiel.

Il convient d’insister sur un point souvent méconnu des justiciables : la recevabilité de la demande en divorce n’est pas subordonnée à l’existence préalable d’une ordonnance de non-conciliation. La requête initiale peut être directement suivie d’une assignation, sous réserve du respect du délai de trente mois prévu par l’article 1111 du Code de procédure civile, à défaut duquel l’ordonnance de non-conciliation est caduque. Cette caducité n’est toutefois pas automatique : elle doit être soulevée par la partie qui s’en prévaut et ne peut être relevée d’office par le juge. La première chambre civile contrôle avec rigueur le respect de cette condition temporelle, dont la méconnaissance prive rétroactivement la procédure de son fondement.

Le choix de la forme de divorce – divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute – détermine largement la durée et la complexité de la procédure. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, régi par l’article 229-1 du Code civil, échappe au schéma contentieux décrit ci-dessus : la convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux et déposée au rang des minutes d’un notaire, sans intervention du juge. Les délais sont alors considérablement réduits, de l’ordre de un à trois mois en moyenne.

Les conséquences financières du divorce – prestation compensatoire, pension alimentaire pour les enfants, liquidation du régime matrimonial – sont traitées dans le cadre de la même instance, sous la réserve de l’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire, principe d’ordre public procédural que la première chambre civile continue de surveiller avec vigilance.

Conclusion

La procédure de divorce contentieux constitue un édifice procédural complexe dont la première chambre civile de la Cour de cassation est l’architecte et le gardien. Les décisions rendues en 2025 et 2026 illustrent une double préoccupation : garantir la sécurité juridique des actes de procédure tout en préservant la souplesse nécessaire à l’adaptation de l’instance aux réalités humaines du contentieux familial. Qu’il s’agisse de coordonner la procédure de divorce avec une ordonnance de protection, de déterminer le sort des mesures provisoires face à un divorce étranger, ou de rappeler l’étendue des pouvoirs du juge du fond, la haute juridiction trace une ligne de crête entre formalisme et pragmatisme.

Le contrôle de la première chambre civile ne se limite pas aux questions de compétence et de coordination procédurale. Il s’étend également aux conditions de recevabilité de l’appel, au respect du principe de la contradiction dans l’administration de la preuve, et à la motivation des décisions statuant sur les mesures accessoires. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444) illustre cette vigilance : en censurant pour contradiction de motifs, la Cour rappelle que l’exigence de motivation n’est pas une formalité accessoire mais une garantie substantielle du procès équitable, dont le non-respect est sanctionné par la cassation.

Dans l’hypothèse d’un divorce impliquant des enfants mineurs, la procédure revêt une dimension particulière. Le juge aux affaires familiales doit veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’instance, en organisant si nécessaire une mesure d’enquête sociale, une expertise médico-psychologique ou l’audition du mineur capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du Code civil. La question de la résidence alternée ou de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents constitue souvent le point nodal du contentieux, et le juge statue en considération de critères jurisprudentiels que la première chambre civile affine au fil de ses décisions.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure, depuis la requête initiale jusqu’au jugement définitif et à l’exécution des mesures prononcées. La maîtrise des règles procédurales, la connaissance des attentes de la première chambre civile et l’anticipation des incidents de procédure constituent des atouts décisifs pour sécuriser le parcours judiciaire du justiciable et préserver ses intérêts patrimoniaux et familiaux.


Décisions citées

  • Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726, Publié au Bulletin – Autorité de chose jugée de l’ordonnance de non-conciliation sur l’exception de litispendance internationale
  • Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694 – Fraude procédurale dans la saisine d’une juridiction étrangère postérieurement à l’engagement de la procédure en France
  • Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-19.444 – Pouvoir du juge du divorce de modifier les mesures provisoires en cas de fait nouveau (article 1118 CPC)
  • Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin – Coordination des procédures divorce et ordonnance de protection (article 1136-13 CPC)
  • Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin – Caducité des mesures provisoires en cas de reconnaissance d’un divorce étranger

Textes cités

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