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Succession France–Émirats arabes unis : quels droits pour l’héritier résident français et comment éviter la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Émirats arabes unis : quels droits pour l’héritier résident français et comment éviter la double imposition ?

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Une succession entre la France et les Émirats arabes unis ne se règle pas en regardant uniquement le pays où l’héritier vit, ni en assimilant un visa de résidence à une résidence fiscale définitivement établie. Le résultat dépend de plusieurs rattachements qui doivent être examinés ensemble : le domicile fiscal du défunt au jour du décès, la localisation et la nature de chaque actif, la résidence fiscale de l’héritier pendant les dix années précédentes, ainsi que la convention fiscale franco-émirienne. Cette convention vise expressément l’impôt français sur les successions et contient une règle particulière pour les immeubles, les biens professionnels, les titres et les dépôts.

La question « succession France–Émirats arabes unis : quels droits payer et comment éviter la double imposition ? » appelle donc une réponse par actif, et non un taux unique. Un appartement à Dubaï, un compte bancaire émirien, un portefeuille de titres, des parts de société, un trust ou une assurance-vie ne suivent pas nécessairement la même règle. Il faut aussi déposer la déclaration française dans le délai applicable, réunir les justificatifs de résidence et de valeur, puis invoquer le bon mécanisme : exonération conventionnelle, taux effectif, imputation d’un impôt étranger, paiement différé ou procédure amiable. Le présent article expose cette méthode et les recours à envisager lorsqu’un héritier résident français reçoit une demande de paiement, un refus de déblocage ou une proposition de rectification.

I. Succession France–Émirats arabes unis : quels biens sont imposables et selon quelle règle ?

A. Quels droits de succession en France pour l’héritier résident français ?

La première étape consiste à séparer le champ de la loi française de la répartition opérée par la convention. Le premier alinéa de l’article 750 ter du code général des impôts commence par ces mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Le texte organise ensuite trois hypothèses qui ne doivent pas être confondues.

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent, en principe, dans l’assiette française. Un appartement situé à Abou Dhabi, un compte à Dubaï et un portefeuille conservé auprès d’un établissement émirien ne disparaissent donc pas de la déclaration parce que le décès est intervenu hors de France. L’administration fiscale rappelle également qu’un défunt résident français entraîne l’imposition en France des biens mobiliers et immobiliers transmis, quel que soit le domicile de l’héritier lors de la transmission.

Lorsque le défunt n’était pas résident fiscal français, la France conserve une compétence sur les biens situés en France. Cela peut concerner un immeuble parisien, une maison, certains droits immobiliers détenus directement ou indirectement, une créance sur un débiteur français ou des titres répondant aux critères de l’article 750 ter. La nationalité française du défunt ou de l’héritier ne suffit pas, à elle seule, à étendre l’assiette à tous les biens émirien et français.

Cette analyse par actif complète notre article de référence sur la succession internationale et le délai de reprise fiscale. Ce lien de maillage ne remplace pas l’étude franco-émirienne : il rappelle le cadre général du contrôle et des déclarations, tandis que le présent article traite la répartition particulière prévue par la convention France–Émirats.

La troisième hypothèse vise l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France au jour de la transmission. Si cette personne a été domiciliée fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission, les biens français et étrangers reçus peuvent être compris dans l’assiette française alors même que le défunt résidait aux Émirats. Ce test dit des « six ans sur dix » doit être calculé à partir des années précédant l’année de réception. Il ne se déduit pas du seul fait que l’héritier travaille aujourd’hui en France ou y possède un logement.

La résidence de l’héritier doit donc être documentée avec autant de soin que celle du défunt. Avis d’imposition, déclarations de revenus, certificats de résidence, baux, factures, scolarité des enfants, activité professionnelle et présence effective peuvent être utiles. Un résident français au sens interne peut aussi soutenir qu’une convention répartit l’imposition autrement ; le texte même de l’article 750 ter réserve l’application des conventions internationales. Inversement, un héritier qui produit seulement une carte de résident émirienne ne démontre pas automatiquement que le défunt était résident des Émirats au sens conventionnel.

Il faut également séparer la résidence fiscale du défunt de la loi civile applicable à la succession. Le règlement européen n° 650/2012 ne régit pas la répartition de l’impôt entre la France et un État tiers comme les Émirats. Dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, pour la résidence habituelle du défunt en matière successorale européenne, la nécessité d’une appréciation globale des circonstances de la vie du défunt. Cette décision éclaire l’enquête factuelle, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’article 4 de la convention fiscale franco-émirienne ni celle de l’article 750 ter du CGI.

Enfin, l’assiette n’est pas le montant des droits. Les dettes certaines et justifiées, les abattements liés au lien de parenté et le tarif applicable à la part nette doivent être examinés séparément. L’article 777 du CGI énonce que les droits sont fixés selon les tableaux applicables à la part nette revenant à chaque ayant droit. Une erreur de qualification du bien peut donc modifier à la fois le pays compétent, l’assiette française et le taux résultant de la progressivité.

B. Que prévoit la convention fiscale France–Émirats pour un immeuble, un compte ou des titres ?

La France et les Émirats arabes unis ont conclu une convention signée le 19 juillet 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993. La version consolidée publiée par impots.gouv.fr précise qu’elle intègre aussi les effets de la convention multilatérale contre l’érosion de la base d’imposition, tout en rappelant que les textes faisant foi restent les instruments juridiques applicables. Le décret de publication sur Légifrance permet de retrouver le texte conventionnel et ses articles.

Le point souvent oublié se trouve à l’article 2. Pour la France, la convention vise notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune à l’époque où il était applicable et « l’impôt sur les successions ». Pour les Émirats, elle vise les impôts similaires qui seraient établis par l’État ou par les Émirats, y compris un impôt sur les successions. Il ne faut pas en déduire qu’un impôt émirien est nécessairement acquitté dans chaque dossier. La convention définit plutôt les impôts couverts et attribue une compétence fiscale lorsque la législation concernée crée une imposition entrant dans ce champ.

L’article 17, intitulé « Successions », est la règle de répartition centrale. Il prévoit d’abord : « Les biens immobiliers ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés. » Un immeuble situé à Dubaï relève donc de la compétence émirienne au titre de cette règle conventionnelle ; un immeuble situé en France relève de la compétence française. Le lieu de résidence de l’héritier ne transforme pas l’immeuble en bien situé dans son pays.

Le deuxième paragraphe vise les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l’exercice, dans un État, d’une profession indépendante ou d’une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe. Ces biens sont imposables dans l’État auquel l’activité est effectivement rattachée. Une participation dans une activité émirienne, une créance professionnelle ou un actif exploité par un établissement stable ne doit donc pas être traitée comme un simple compte privé sans vérifier sa fonction économique.

Le troisième paragraphe prévoit ensuite que « les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat dont le défunt était un résident au moment du décès ». La localisation d’un compte ou d’un portefeuille n’est donc pas suffisante. Pour un compte personnel ouvert à Dubaï, un dépôt bancaire ou des titres non rattachés à une activité professionnelle, le domicile fiscal du défunt au jour du décès devient le critère conventionnel principal.

Actif transmis Question déterminante Rattachement conventionnel à examiner
Appartement ou villa détenu directement Dans quel État l’immeuble est-il situé ? État de situation de l’immeuble, article 17 § 1
Compte bancaire ou dépôt personnel Le dépôt est-il rattaché à une activité professionnelle ? À défaut, État de résidence du défunt, article 17 § 3
Portefeuille de titres Existe-t-il un établissement stable, une base fixe ou une activité ? À défaut, État de résidence du défunt, article 17 § 3
Créance ou actif professionnel Quel établissement ou quelle base fixe supporte l’actif ? État du rattachement professionnel, article 17 § 2
Parts d’une société détenant un immeuble Le droit transmis est-il une part ordinaire, un droit immobilier indirect ou un actif professionnel ? Qualification conventionnelle et droit interne à documenter

La société interposée appelle une vigilance particulière. En droit interne français, l’article 750 ter traite certains immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement lorsque le défunt ou le donateur contrôle plus de la moitié des actions, parts ou droits dans la chaîne de participations. La quote-part immobilière doit alors être valorisée selon les règles prévues par le texte. Cette règle française ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que chaque part d’une société émirienne est un immeuble au sens de l’article 17 de la convention. Il faut vérifier la nature exacte du droit, la composition de l’actif, l’activité propre de la société et les stipulations conventionnelles pertinentes.

La valorisation de l’immeuble constitue une seconde difficulté. Dans un arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-24.169, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, que les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Une vente intervenue plusieurs mois après le décès, une estimation d’agence ou une conversion approximative en euros peut constituer un indice, mais ne dispense pas de reconstituer la valeur au jour du décès. Pour un bien émirien, il faut conserver le titre de propriété, l’évaluation locale, les éléments de marché, la devise retenue et la méthode de conversion.

La convention règle aussi l’élimination de la double imposition du côté français. Son article 19 § 4 dispose : « Les biens successoraux d’un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 2 lorsque ces biens sont imposables dans les Emirats arabes unis en vertu de la présente Convention. » La France conserve néanmoins « le droit de calculer l’impôt sur les biens imposables en France […] d’après le taux moyen applicable à l’ensemble des biens que sa législation interne lui permet d’imposer ».

Cette combinaison produit un effet concret : un bien attribué aux Émirats par l’article 17 peut être exclu de l’impôt français, mais sa valeur peut encore influencer le taux moyen applicable aux biens que la France conserve le droit d’imposer. Il ne s’agit pas d’une exonération globale de la succession. Par exemple, si le défunt résidait en France et laissait un immeuble à Dubaï ainsi qu’un actif immobilier français, la répartition conventionnelle doit être faite actif par actif ; l’actif émirien peut relever de l’article 19 § 4, tandis que la France calcule ses droits sur ses propres biens en tenant compte de la progressivité autorisée par la convention.

À l’inverse, si le défunt résidait aux Émirats et laissait un immeuble en France, cet immeuble reste rattaché à la France par l’article 17 § 1. Les comptes personnels et titres non professionnels sont, sous réserve de leur qualification, rattachés à l’État de résidence du défunt par l’article 17 § 3. Le fait que l’un des enfants vive en France pendant six ans sur dix peut élargir le champ de la loi française au regard de l’article 750 ter, mais cet élargissement interne doit ensuite être confronté à la convention. La hiérarchie correcte est donc : assiette française, qualification conventionnelle, mécanisme de suppression de la double imposition.

Un trust ou une structure de détention ne se traite pas par une étiquette. Le droit français peut viser les biens ou droits composant un trust dans le champ de l’article 750 ter, mais la date et le fait générateur dépendent de la nature du trust et de l’opération. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que, pour des biens placés dans un trust, « le fait générateur […] s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture », lorsque cette situation correspond à la configuration examinée. Cette solution ne transforme pas tous les trusts en successions ordinaires : il faut obtenir l’acte constitutif, les pouvoirs du trustee, les droits du constituant et la chronologie des distributions.

L’assurance-vie appelle une autre analyse. Les capitaux versés au décès peuvent relever de règles successorales ou du régime spécial des contrats d’assurance, selon les primes, l’âge du souscripteur, la clause bénéficiaire et les montants. L’article 990 I du CGI prévoit notamment un prélèvement spécifique sur certaines sommes dues au décès, avec un abattement et des taux propres. Une assurance-vie souscrite en France, un contrat émirien et une police détenue par une société ne doivent pas être additionnés sans cette qualification. Dans un arrêt du 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-12.732, la chambre commerciale de la Cour de cassation a distingué les faits générateurs de régimes différents ; cette méthode interdit de conclure à une double imposition en additionnant des prélèvements qui ne portent pas sur le même événement taxable.

II. Comment déclarer la succession et éviter ou contester la double imposition ?

A. Dans quel délai déposer la déclaration et demander le crédit ou l’exonération ?

La déclaration doit être préparée avant même que la répartition conventionnelle soit définitivement admise. Le délai de dépôt dépend du lieu du décès. L’article 641 du CGI pose une règle claire : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les redevables doivent souscrire des mutations par décès sont : De six mois […] » lorsque le décès intervient en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès aux Émirats conduit donc, en principe, au délai d’un an ; un décès en France reste soumis au délai de six mois, même si le défunt était résident fiscal émirien. La date du décès et le lieu du décès doivent être prouvés par l’acte d’état civil.

Pour les personnes domiciliées hors de France, la page officielle « Quand et où déclarer une succession » indique la voie de dépôt auprès du service compétent des non-résidents, avec le paiement requis selon la situation. Un dossier France–Émirats doit être adressé au service et selon le canal indiqués par l’administration au moment du dépôt ; une déclaration envoyée à un notaire ou à un service local sans vérifier sa compétence ne suspend pas nécessairement le délai. La composition de la succession, la résidence du défunt et la résidence des héritiers peuvent modifier le circuit pratique.

La déclaration doit être détaillée. L’article 800 du CGI indique : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Cette exigence est particulièrement importante lorsque les biens sont dispersés entre la France et les Émirats. Il faut faire apparaître les biens revendiqués comme imposables à l’étranger, ceux que la France conserve dans son assiette, les dettes, les contrats d’assurance, les comptes, les participations et les éventuels droits dans un trust. Omettre un compte au motif qu’il ne serait pas finalement taxable en France crée un risque de discussion sur la sincérité de la déclaration.

La déclaration n’est pas un simple inventaire. Elle doit exposer, dans une annexe lisible, le raisonnement conventionnel : résidence du défunt, résidence de l’héritier, six ans sur dix si l’article 750 ter 3° est invoqué, localisation de l’actif, rattachement professionnel éventuel, article 17 de la convention, article 19 § 4 et traitement demandé. Une telle annexe permet de distinguer une omission d’un actif d’une position juridique déclarée. Elle facilite aussi la réponse si le service demande pourquoi un appartement de Dubaï est exclu, pourquoi un portefeuille émirien est maintenu dans l’assiette ou pourquoi un taux effectif est appliqué.

Le dossier documentaire devrait contenir au minimum :

  • l’acte de décès, les actes d’état civil et les documents établissant la qualité de chaque héritier ;
  • les justificatifs de domicile fiscal du défunt en France ou aux Émirats pendant les années entourant le décès ;
  • les justificatifs de résidence fiscale de l’héritier en France et le décompte des années de présence fiscale sur les dix dernières années ;
  • les titres de propriété, évaluations et documents d’enregistrement des immeubles situés en France ou dans un émirat ;
  • les relevés de comptes, relevés de portefeuille, attestations de solde au jour du décès et informations sur le titulaire juridique et économique ;
  • les statuts, registres, organigrammes de détention et comptes des sociétés lorsque les titres représentent une activité ou un patrimoine immobilier ;
  • les actes de trust, lettres de souhaits, règles de distribution, identité du trustee et chronologie des versements ;
  • les contrats d’assurance-vie, clauses bénéficiaires et relevés de primes ;
  • les dettes du défunt, leur date, leur exigibilité et les pièces établissant leur lien avec la succession ;
  • les traductions utiles, la devise de chaque valeur, le taux de change retenu et la méthode de valorisation à la date du décès.

Le mécanisme d’élimination doit être choisi après cette cartographie. L’article 784 A du CGI dispose que, dans les cas visés par l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle ne doit pas être invoquée mécaniquement à la place de l’article 19 § 4 de la convention France–Émirats. La convention peut organiser une exonération française pour un bien imposable aux Émirats, tandis que l’article 784 A sert de cadre interne dans les situations où une imputation est effectivement ouverte.

Le formulaire n° 2740-SD peut être utile lorsque des droits de mutation ont été acquittés hors de France. La page officielle du formulaire 2740-SD précise : « Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France. » La page consultée mentionne un millésime 2020 ; il faut donc vérifier auprès du service le formulaire ou la procédure actuellement acceptés. Dans tous les cas, un reçu bancaire ou une attestation vague ne suffit pas : il faut identifier l’autorité émettrice, la base taxable, l’actif concerné, la date du paiement et la correspondance avec l’impôt français.

La différence entre exonération conventionnelle et crédit d’impôt a des conséquences pratiques. Si l’article 17 attribue l’immeuble de Dubaï aux Émirats et si l’article 19 § 4 s’applique, la demande doit porter sur l’exclusion française prévue par la convention, avec un calcul du taux effectif sur les biens restant imposables en France. Si un autre actif ouvre droit à une imputation, le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au bien étranger. Le montant effectivement payé aux Émirats, la qualification du prélèvement et l’existence d’un impôt comparable ne doivent pas être supposés.

La question du paiement doit être anticipée. L’article 1701 du CGI rappelle que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la formalité et que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation ». Une contestation sérieuse ne suspend donc pas automatiquement l’exigibilité. Lorsque le patrimoine comprend un immeuble illiquide ou des avoirs difficiles à débloquer, il faut demander sans attendre si le fractionnement ou le paiement différé est juridiquement accessible, chiffrer les garanties et conserver la preuve de la demande.

B. Quel recours exercer en cas de redressement, de blocage ou de double imposition ?

Un redressement relatif à une succession France–Émirats doit être repris ligne par ligne. La réponse efficace ne consiste pas à rappeler que le défunt vivait à Dubaï. Elle doit démontrer le domicile fiscal conventionnel au jour du décès, rattacher chaque actif à l’article 17, calculer la base française après application de l’article 19 § 4, puis expliquer le taux moyen et les éventuelles imputations. Si le service traite un portefeuille émirien comme un actif français sans discuter l’article 17 § 3, le point de contestation porte sur la qualification conventionnelle et non uniquement sur le montant final.

La preuve de la résidence émirienne peut être discutée lorsque le défunt conservait sa famille, un logement, une activité ou la direction effective de ses intérêts en France. Un permis de résidence, une carte d’identité émirienne ou des relevés de présence constituent des éléments, mais leur force se mesure avec les autres indices. Il faut reconstituer les années concernées, les lieux de vie réels, les déclarations déposées, les contrats de travail, les assurances, les comptes et les liens économiques. La convention franco-émirienne contient à son article 4 des critères de résidence et une règle de départage pour les personnes physiques liées aux deux États. Une réponse qui ignore cette clause laisse au service une lecture incomplète du dossier.

La résidence de l’héritier est un autre sujet. Le test des six années sur dix est apprécié au regard de la période prévue par l’article 750 ter 3°. Un héritier arrivé récemment en France peut être résident au jour du décès sans avoir atteint la durée nécessaire pour étendre l’assiette française aux actifs étrangers d’un défunt non-résident. À l’inverse, un héritier français depuis longtemps peut entrer dans le champ de la règle même si le défunt vivait aux Émirats. Les avis d’imposition, les changements d’adresse, les périodes de détachement, les années incomplètes et les situations de double résidence doivent être alignés dans un tableau chronologique.

Le pays de situation de l’immeuble doit aussi être prouvé. Pour un bien à Dubaï, le titre, le registre local, le contrat d’acquisition, les frais, les emprunts et l’évaluation à la date du décès permettront de répondre à la question de la localisation et de la valeur. Une vente ultérieure à un prix inférieur ou supérieur peut être discutée, mais la valeur vénale au décès reste le point de départ. L’arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-24.169, précité, est utile pour rappeler au service que l’évaluation doit correspondre à la date de la transmission et à la valeur réelle, et non à une approximation sans méthode.

Le compte bancaire émirien demande une vérification différente. Il faut savoir si le compte appartenait personnellement au défunt, s’il était joint, s’il recevait des revenus professionnels, s’il abritait un portefeuille ou s’il était détenu pour le compte d’un trust. La banque peut bloquer les fonds pour des raisons de conformité, de succession ou de justificatifs. Ce blocage n’établit pas que la France est compétente fiscalement et ne transforme pas un dépôt privé en actif professionnel. La réponse doit présenter le relevé au jour du décès, la convention de compte et la chaîne de propriété.

Le paiement fractionné ou différé constitue un outil de trésorerie, pas une réduction de droits. L’article 1717 du CGI prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » Le régime dépend de la nature des biens, des garanties et des conditions réglementaires. La présence d’un appartement difficile à vendre ne suffit pas à obtenir automatiquement une autorisation ; la demande doit être formée avec une proposition financière sérieuse.

Lorsque des titres, sommes ou valeurs sont rendus indisponibles à l’étranger par une mesure prise par un gouvernement étranger, l’article 1722 ter du CGI prévoit que les modalités de paiement sont fixées par décret. Ce texte vise une indisponibilité résultant de mesures gouvernementales étrangères. Un délai interne de contrôle d’une banque émirienne ou une demande de documents successoraux n’entre pas automatiquement dans ce cas. Il faut donc qualifier la cause du blocage avant de solliciter ce régime.

Un autre blocage survient lorsqu’un établissement français détient des fonds ou des titres dépendant de la succession. L’article 806 du CGI organise les obligations de certaines administrations, banques et dépositaires et subordonne la remise de sommes, dans les cas prévus, à la justification de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits. Ce dispositif peut faciliter le déblocage auprès d’un intermédiaire français. Il ne contraint pas automatiquement une banque située aux Émirats à délivrer un certificat français : la banque étrangère peut demander ses propres documents, une décision successorale locale ou une preuve de l’identité des bénéficiaires.

Si le service français refuse l’exonération conventionnelle ou l’imputation, une réclamation doit reprendre les textes et les pièces, sans attendre la fin d’une discussion bancaire. L’article 17 de la convention doit être cité pour l’actif contesté, l’article 19 § 4 pour le traitement français et l’article 750 ter pour la règle interne initiale. Le calcul doit présenter séparément la valeur brute, les dettes admises, la part nette, le bien attribué aux Émirats, le bien conservé dans l’assiette française, le taux moyen et le montant demandé. Cette présentation permet d’identifier une erreur de pays, de valeur ou de calcul.

La procédure amiable prévue par la convention s’ajoute aux recours internes. L’article 21 indique : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats. » Le texte consolidé précise désormais que le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel de trois ans ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer un délai de réclamation français.

La demande amiable doit être étayée par la notification française, la déclaration de succession, la convention, les justificatifs de résidence, l’inventaire des actifs, les évaluations, la preuve des taxes étrangères et un calcul comparatif. Elle doit expliquer le résultat recherché : exclusion d’un immeuble émirien, application du taux effectif, correction de la résidence du défunt, imputation d’un impôt étranger ou suppression d’une double taxation. La procédure amiable n’est pas une audience destinée à refaire toute la succession ; elle exige une question fiscale précise et un dossier cohérent. Elle ne remplace pas non plus le recours interne contre une mise en recouvrement.

Les biens détenus en trust rendent cette stratégie plus technique. L’administration peut demander la date de constitution, le droit applicable, les pouvoirs de révocation, l’identité des bénéficiaires, les actifs sous-jacents et les distributions. L’arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, montre que le fait générateur peut être lié à la distribution au bénéficiaire final et à la clôture du trust dans la situation soumise à la Cour. Il ne permet pas de reporter indistinctement toute imposition jusqu’à la clôture d’une structure émirienne. Il faut comparer les actes, les droits effectivement acquis par l’héritier et la date de la transmission.

La chronologie est souvent décisive. La date du décès fixe la transmission et l’évaluation ; la date du dépôt fixe le respect du délai de l’article 641 ; la date de la notification peut déclencher les démarches internes et le délai de trois ans de l’article 21 ; la date du paiement étranger conditionne la preuve d’une éventuelle imputation ; la date du blocage bancaire détermine enfin la trésorerie disponible. Un tableau daté, joint aux pièces, évite que les administrations ou les banques traitent comme simultanés des événements qui ne le sont pas.

Une assistance juridique peut être utile lorsque plusieurs actifs sont concernés, lorsque le défunt a vécu dans les deux États, lorsque des parts de sociétés ou un trust sont présents, ou lorsque la déclaration arrive à échéance alors que les fonds sont bloqués. La priorité consiste à sécuriser le dépôt et les délais, puis à défendre la qualification de chaque actif. La simple affirmation « je suis héritier résident français » ne suffit ni à imposer tous les biens en France ni à obtenir une exonération : le dossier doit démontrer le lien entre les faits, le CGI et la convention.

Conclusion

Dans une succession France–Émirats arabes unis, le pays de résidence de l’héritier n’est qu’un élément du raisonnement. Il faut d’abord appliquer l’article 750 ter du CGI, puis déterminer la résidence du défunt au décès, la localisation de l’immeuble ou du compte, le rattachement professionnel éventuel et la nature juridique de l’actif. L’article 17 de la convention attribue les immeubles à leur État de situation et les titres ou dépôts privés à l’État de résidence du défunt ; l’article 19 § 4 organise ensuite l’exonération française et le taux effectif pour les biens imposables aux Émirats. La déclaration doit respecter six mois ou un an selon le lieu du décès, avec un inventaire et des preuves complets. En cas de désaccord, les recours internes et la procédure amiable de l’article 21 doivent être engagés sans attendre.

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