Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2026 arrive à échéance le mardi 15 septembre 2026. La date figure dans le calendrier officiel de la Direction générale des finances publiques et le rappel publié le 20 août 2026 par la Direction de l’information légale et administrative. Le paiement concerne les entreprises qui restent redevables d’une CVAE supérieure au seuil dispensant d’acompte ; il doit être réalisé par télérèglement, au moyen du relevé n° 1329-AC-SD.
La difficulté ne tient pas seulement à la date. Le montant du second acompte peut devoir être recalculé lorsque la dernière déclaration de résultat a été déposée entre le premier acompte et celui de septembre. Une baisse d’activité, une exonération, une cession, une restructuration ou une mauvaise qualification d’une charge peut aussi modifier la valeur ajoutée retenue. Payer sans vérifier expose à une avance de trésorerie inutile ; réduire sans dossier de calcul expose à une régularisation défavorable, voire à une majoration si la minoration devient excessive.
La démarche utile consiste donc à distinguer quatre questions : l’entreprise devait-elle un acompte, quelle valeur ajoutée et quel taux doivent être retenus, le premier versement doit-il être ajusté, et quelle voie utiliser en cas d’erreur ou de paiement rejeté ? Les règles applicables en 2026, les pièces à réunir et la procédure de réclamation sont présentées ci-dessous.
I. Qui doit payer le second acompte de CVAE 2026 et comment le calculer ?
A. Le seuil, la date du 15 septembre 2026 et le formulaire 1329-AC
La CVAE est une composante de la contribution économique territoriale, avec la cotisation foncière des entreprises. La disparition progressive annoncée de cette imposition ne signifie pas qu’elle aurait cessé d’être due en 2026. Le dispositif reste applicable pour l’année 2026, avec une trajectoire de suppression progressive maintenue jusqu’en 2030. Une entreprise ne peut donc pas écarter l’échéance de septembre au seul motif que la CVAE doit disparaître à terme.
Le premier filtre est celui du champ de la CVAE. L’article 1586 ter du code général des impôts vise les personnes physiques ou morales, sociétés sans personnalité morale et fiduciaires qui exercent une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises. Le texte prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la CVAE. Ce seuil joue principalement pour l’obligation déclarative et l’entrée dans le dispositif.
Le second filtre est le taux effectif. En application de l’article 1586 quater du CGI dans sa version applicable en 2026, le taux est nul lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. Une entreprise peut donc se trouver dans le champ déclaratif sans avoir une CVAE à payer. Le site officiel Service Public Entreprendre résume la règle pratique en indiquant que le paiement concerne les entreprises réalisant au moins 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes et exerçant une activité imposable à la CFE.
Le troisième filtre concerne les acomptes. Le montant de la CVAE due au titre de l’année précédente doit être supérieur à 1 500 euros. Le seuil ne se confond pas avec le chiffre d’affaires et ne se déduit pas d’une simple estimation de l’exercice 2026. Si la CVAE 2025 était inférieure ou égale à 1 500 euros, l’entreprise n’a pas à verser les deux acomptes de juin et de septembre ; elle règle, le cas échéant, la cotisation définitive lors de la liquidation. Cette dispense d’acompte doit être vérifiée dans la déclaration et les avis de l’exercice précédent, pas seulement dans la comptabilité bancaire.
Pour les entreprises qui dépassent ce seuil, l’article 1679 septies du CGI prévoit deux versements. Le texte dispose que « Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser » un premier acompte au plus tard le 15 juin et un second au plus tard le 15 septembre. Il précise que chacun représente 50 % de la CVAE due, selon les données utilisables à la date du paiement.
Pour 2026, la date officielle est le mardi 15 septembre. L’événement est identifié par impots.gouv.fr comme la « Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC » et concerne la population professionnelle. Le relevé à utiliser est le formulaire n° 1329-AC-SD, millésime 2026. La page officielle du formulaire rappelle que la télédéclaration est obligatoire et qu’il n’existe pas de dépôt papier ordinaire pour le relevé d’acompte.
La procédure comporte deux actes distincts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise utilise le service « Déclarer > CVAE » pour transmettre le relevé, puis « Payer > CVAE » pour effectuer le télérèglement. Le BOFiP, BOI-CVAE-DECLA-20, rappelle que déclarer la CVAE et la payer sont deux actes séparés. Une déclaration enregistrée ne prouve donc pas qu’un paiement a été valablement exécuté. Il faut conserver le justificatif de validation du relevé et celui du mandat bancaire.
Avant de valider, le dirigeant ou la personne chargée de la fiscalité doit réunir le dernier compte de résultat disponible, la déclaration de résultat déposée au titre de l’exercice de référence, les éléments de valeur ajoutée, le chiffre d’affaires du groupe lorsqu’il est pertinent, le premier relevé 1329-AC-SD et la preuve de son règlement. Il faut aussi vérifier les établissements, les lieux d’emploi et les opérations intervenues depuis le premier acompte. Une cession d’activité, une transmission universelle de patrimoine ou une procédure collective peut modifier le calendrier de liquidation et les déclarations à déposer.
Le cas de l’entreprise qui a cessé son activité mérite une attention particulière. L’article 1586 octies du CGI rattache la CVAE au redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition, tout en prévoyant des règles spécifiques en cas d’apport, de cession, de scission ou de transmission universelle de patrimoine. La liquidation et la déclaration peuvent alors devoir intervenir dans les soixante jours. Une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne doit pas appliquer mécaniquement le calendrier normal sans confronter la date du jugement, la poursuite de l’activité et les obligations du formulaire 1329-DEF.
Enfin, le seuil de 1 500 euros ne signifie pas que toute entreprise dont la CVAE 2025 dépasse ce montant doit payer exactement la moitié d’un avis antérieur. Le principe est une estimation de la cotisation 2026 à partir des données de la dernière déclaration de résultat exigée. Le premier acompte payé en juin peut ainsi être régularisé dans le second relevé. C’est ce mécanisme qui explique les écarts parfois importants entre deux versements.
B. Le calcul de la CVAE nette et l’ajustement du premier acompte
Le calcul commence par la valeur ajoutée de la période de référence. L’article 1586 sexies du CGI détaille, selon la nature de l’entreprise, les produits qui composent le chiffre d’affaires et les charges pouvant être soustraites. Pour une entreprise commerciale ordinaire, le chiffre d’affaires comprend notamment les ventes, prestations, marchandises, redevances et certaines plus-values liées à l’activité normale. La valeur ajoutée est ensuite déterminée en appliquant les catégories comptables prévues par le texte, avec un plafonnement à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires selon son niveau.
Cette étape impose de ne pas assimiler toutes les dépenses à des charges déductibles de la valeur ajoutée. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 29 juin 2018, n° 416346, que les dispositions de l’article 1586 sexies fixent « la liste limitative des catégories d’éléments comptables » à prendre en compte pour la CVAE. La même décision précise que le rattachement d’une charge à une catégorie doit être recherché au regard des normes comptables obligatoires applicables à l’entreprise. Cette décision officielle est consultable sur Légifrance.
La jurisprudence interdit donc une méthode consistant à diminuer la base de la CVAE de toutes les charges qui ont réduit le résultat comptable ou fiscal. Dans sa décision du 24 février 2020, n° 433881, le Conseil d’État a par exemple refusé la déduction de charges ayant pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location de longue durée, en crédit-bail ou en location-gérance, sous réserve du régime propre à la sous-location. L’arrêt, accessible sur Légifrance, montre pourquoi la ligne comptable et la nature économique de la dépense doivent être conservées dans le dossier.
Une entreprise appartenant à un ensemble doit encore contrôler le chiffre d’affaires à retenir pour le taux. Lorsque les conditions de détention sont réunies et que le chiffre d’affaires cumulé du groupe atteint le seuil légal, les chiffres d’affaires des entreprises concernées peuvent être additionnés même si les sociétés ne sont pas intégrées fiscalement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 a censuré l’ancien traitement qui distinguait les groupes selon leur option pour l’intégration fiscale. Elle rappelle que, pour l’objet de la CVAE, les sociétés appartenant à un groupe peuvent être placées dans la même situation que le groupe relève ou non de ce régime. Le texte intégral de cette décision est disponible sur Légifrance.
Pour l’année 2026, le barème de l’article 1586 quater prévoit un taux nul sous 500 000 euros de chiffre d’affaires, puis une progression par tranches. Entre 500 000 et 3 millions d’euros, le taux se calcule par application de 0,094 % à la fraction du chiffre d’affaires dépassant 500 000 euros, rapportée à 2,5 millions. Entre 3 et 10 millions, le taux part de 0,094 % et augmente jusqu’à la tranche suivante. Entre 10 et 50 millions, il part de 0,263 % et progresse jusqu’à 0,28 %. Au-delà de 50 millions, le taux est de 0,28 %. Les taux intermédiaires sont arrondis au centième de point de pourcentage, selon le texte.
Le même article prévoit un dégrèvement de 188 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Ce dégrèvement ne doit pas être oublié dans une estimation de CVAE nette. Il ne se substitue pas au contrôle du taux ni à la vérification de la valeur ajoutée. L’entreprise doit également prendre en compte les exonérations ou abattements territoriaux dont elle remplit réellement les conditions. La version applicable de l’article 1586 nonies du CGI organise notamment la prise en compte de certains dispositifs attachés aux établissements et à la CFE.
Le second acompte n’est donc pas toujours égal à la moitié d’un montant calculé une seule fois. Le BOFiP décrit la situation d’une entreprise qui clôture au 31 mars. Son premier acompte est établi sur la dernière valeur ajoutée connue en juin, puis la déclaration de résultat de l’exercice suivant est disponible avant septembre. Si la CVAE estimée passe de 20 000 euros à 30 000 euros, le premier acompte initial est de 10 000 euros. Le second acompte doit alors intégrer la moitié de la cotisation actualisée et la correction nécessaire pour que les deux versements atteignent ensemble 30 000 euros : il ressort à 20 000 euros. Ce mécanisme est exposé aux paragraphes 90 du BOFiP relatif au recouvrement de la CVAE.
Un autre exemple permet de mesurer le risque. Une société a versé 25 000 euros en juin sur la base d’une CVAE attendue de 50 000 euros. Après dépôt d’une nouvelle déclaration de résultat, la CVAE nette 2026 est réévaluée à 70 000 euros. La logique n’est pas de verser encore 35 000 euros sans explication : le second acompte doit normalement inclure la moitié de la cotisation 2026 et l’ajustement du premier versement, de façon à atteindre le total de 70 000 euros. Le responsable doit vérifier le détail proposé par le service de déclaration, rapprocher les chiffres de la comptabilité et conserver une note de calcul datée.
L’inverse existe aussi. La valeur ajoutée peut se contracter, une activité exonérée peut prendre une place plus importante, un établissement peut fermer, ou une charge peut être requalifiée dans une catégorie admise. L’article 1679 septies autorise le redevable, sous sa responsabilité, à réduire ses acomptes pour qu’ils ne dépassent pas la cotisation effectivement estimée, en tenant compte des exonérations et du dégrèvement prévu par l’article 1586 quater. Le mot « responsabilité » impose une preuve : tableaux de rapprochement, justificatifs des établissements, balance détaillée, calcul de la valeur ajoutée et explication de la variation doivent être archivés.
La minoration ne doit pas être utilisée comme un simple moyen de financer la trésorerie. L’article 1731 du CGI prévoit une majoration de 5 % pour le retard de paiement des impositions visées par le texte et dispose que cette majoration s’applique au contribuable qui a minoré ses acomptes lorsque, lors de la liquidation définitive, les versements sont inexacts de plus du dixième. Une réduction prudente, documentée et cohérente avec la dernière déclaration n’a pas le même profil qu’une minoration approximative fondée sur un besoin de trésorerie.
Le contentieux récent confirme que l’assiette doit être défendue ligne par ligne. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 juillet 2026, n° 26PA00824, une caisse régionale de crédit agricole contestait la réintégration de taxes dans le calcul de sa valeur ajoutée. La cour a rappelé que les dispositions de l’article 1586 sexies fixent la liste des catégories comptables pertinentes et a refusé la déduction de taxes qui relevaient de la catégorie des impôts et taxes. Le texte intégral de cet arrêt peut être consulté sur Légifrance. Pour une entreprise, cette décision signifie qu’un désaccord sérieux doit identifier la ligne, le compte, la norme comptable et le texte fiscal qui justifie le traitement revendiqué.
II. Comment corriger un acompte de CVAE trop élevé ou réclamer la restitution ?
A. L’erreur de calcul, le paiement rejeté et la restitution du trop-versé
Une erreur détectée avant le 15 septembre doit être traitée immédiatement, même si l’entreprise n’a pas encore déterminé le montant définitif de la CVAE. Il faut d’abord figer la situation : télécharger le relevé n° 1329-AC-SD proposé dans l’espace professionnel, enregistrer la dernière déclaration de résultat prise en compte, relever la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires utilisés, puis comparer ces données avec la comptabilité et le relevé payé en juin. Une capture d’écran seule est fragile ; elle doit être complétée par les fichiers transmis, les accusés de réception et une note qui indique la date, l’auteur de la vérification et les différences constatées.
Trois erreurs reviennent fréquemment. La première consiste à retenir un chiffre d’affaires isolé alors que le périmètre d’un groupe économique doit être examiné pour le taux. La deuxième consiste à diminuer la valeur ajoutée de charges qui ne figurent pas dans les catégories limitatives de l’article 1586 sexies. La troisième consiste à reprendre mécaniquement le montant de juin sans intégrer la nouvelle déclaration de résultat disponible avant septembre. Chaque erreur appelle un traitement différent : correction du formulaire, justification d’une réduction d’acompte ou réclamation sur le bien-fondé de l’imposition.
Lorsque le montant est trop élevé mais juridiquement exact au regard des données connues, l’entreprise peut choisir de payer puis de récupérer l’excédent à la liquidation définitive. L’article 1679 septies prévoit que la liquidation intervient l’année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si les acomptes dépassent la CVAE effectivement due, l’excédent est restitué dans les soixante jours suivant cette échéance, après déduction des autres impôts directs dus par l’entreprise. Le BOFiP précise que, si la déclaration 1329-DEF faisant apparaître l’excédent est déposée après cette échéance, le délai de soixante jours court à compter du dépôt.
Cette restitution n’empêche pas de signaler une erreur dès septembre. Un message sécurisé adressé au service des impôts des entreprises doit exposer le montant initial, le montant recalculé, la différence et la pièce qui justifie chaque correction. La demande doit préciser si elle vise une rectification du relevé, une réduction volontaire de l’acompte, une demande de prise en compte d’un événement exceptionnel ou la préparation d’une réclamation contentieuse. Une formulation générale du type « le montant est trop élevé » ne permet pas au service de contrôler le calcul.
Le paiement rejeté doit être traité comme une urgence indépendante du débat sur la base taxable. L’entreprise doit vérifier le compte bancaire déclaré, l’habilitation du signataire, le plafond de paiement, la date de présentation et le message d’erreur affiché dans l’espace professionnel. Elle doit ensuite renouveler le télérèglement lorsque la cause technique a disparu ou contacter le service compétent avec la preuve de la tentative. Une déclaration enregistrée ne neutralise pas un défaut de paiement. Le relevé, le mandat, le rejet bancaire et les échanges avec l’administration doivent être conservés dans le même dossier.
Le retard de paiement peut produire une majoration. L’article 1731 du CGI prévoit « une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale » pour les impositions autres que celles visées par l’article 1730. Il prévoit aussi la majoration lorsque des acomptes ont été minorés et que l’écart final dépasse le dixième. L’article 1731 et les dispositions voisines du CGI doivent être examinés avec le type exact d’imposition et le mode de recouvrement. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI peut également s’ajouter lorsqu’une créance fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal.
Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement de la partie contestée. Si l’entreprise ne peut pas payer immédiatement la fraction qu’elle estime indue et veut différer ce paiement, elle doit demander expressément un sursis dans sa réclamation. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions à différer la partie contestée lorsqu’il a expressément formulé la demande et précisé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. Le comptable peut demander des garanties. Le sursis est une démarche formelle, pas la conséquence automatique d’un courriel de contestation.
Le dossier doit aussi anticiper un contrôle fiscal. Dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 503370, le Conseil d’État a jugé que « les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification ». L’arrêt, rendu dans une affaire comprenant des suppléments de CVAE, est accessible sur Légifrance. Cette solution concerne la garantie procédurale du contrôle, mais elle rappelle une règle pratique pour l’acompte : l’entreprise doit pouvoir produire des documents complets, lisibles et cohérents, notamment la balance, les comptes annuels, les déclarations de résultat, les formulaires CVAE et les justificatifs de répartition entre établissements.
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025, n° 501257, est également utile pour mesurer le niveau de précision attendu. Elle porte sur des frais engagés dans le cadre d’un projet de cession de titres et examine leur appartenance aux catégories déductibles de la valeur ajoutée. Le résumé et le texte intégral sont publiés sur Légifrance. La conséquence opérationnelle est simple : une réclamation doit expliquer le lien direct entre l’écriture comptable, l’activité imposable et la catégorie visée par l’article 1586 sexies ; elle ne peut pas se limiter à invoquer une diminution du résultat.
B. La réclamation fiscale, les délais et le contentieux à Paris et en Île-de-France
La CVAE obéit à un régime contentieux particulier. L’article 1586 ter prévoit que les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. Une demande de remboursement doit donc être distinguée d’une simple demande d’assistance pour remplir le formulaire. La première doit exposer une erreur d’assiette ou de calcul, l’application d’un droit, le montant contesté et la restitution demandée. La seconde peut permettre de débloquer un accès ou de corriger une anomalie matérielle avant que le litige ne devienne contentieux.
L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il s’agit du bon cadre lorsque la valeur ajoutée a été mal déterminée, lorsqu’un dégrèvement n’a pas été appliqué, lorsqu’une exonération a été écartée à tort ou lorsqu’un versement supérieur à la cotisation est conservé sans justification.
Le délai doit être calculé à partir de l’événement pertinent. L’article R. 196-2 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, indique que les réclamations relatives aux impôts directs locaux et taxes annexes doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de l’événement prévu par le texte. Il vise notamment le versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un rôle, à un avis de mise en recouvrement ou à un titre de perception. Pour un versement de CVAE effectué le 15 septembre 2026 qui entre dans cette hypothèse, le terme pratique est donc, en principe, le 31 décembre 2027. Le calcul doit être réexaminé si la contestation porte sur la liquidation définitive, un avis de mise en recouvrement ou un événement distinct.
La réclamation doit être construite comme un dossier autonome. L’article R. 197-3 du LPF exige notamment qu’elle mentionne l’imposition contestée, qu’elle contienne l’exposé sommaire des moyens et les conclusions, qu’elle soit signée et qu’elle soit accompagnée de l’avis, de l’avis de mise en recouvrement ou d’une pièce justifiant le versement lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle. Les exigences sont résumées par les termes « Mentionner l’imposition contestée » et « Contenir l’exposé sommaire des moyens ». Une réclamation sans identification de la période, du formulaire et du montant risque de retarder l’instruction.
Le document doit commencer par l’identification de la société, son numéro SIREN, son adresse, le service des impôts compétent et le titre de la demande. Il doit ensuite préciser l’année 2026, la date et le montant de l’acompte, le montant reconnu comme dû, le montant dont la restitution ou la réduction est demandée et le fondement de droit invoqué. Chaque moyen doit être rattaché à une pièce : déclaration de résultat, détail de la valeur ajoutée, compte de résultat, grand livre ou extrait de compte, justificatif d’exonération, preuve de fermeture ou de cession, relevé 1329-AC-SD, preuve du télérèglement et correspondances antérieures.
Une bonne réclamation ne confond pas erreur de droit et erreur matérielle. Une valeur saisie dans la mauvaise case du formulaire peut être rectifiée par une démarche déclarative ou par un message sécurisé accompagné d’un relevé corrigé. Une charge exclue du calcul de la valeur ajoutée par le service appelle une argumentation fondée sur l’article 1586 sexies, les normes comptables applicables et la jurisprudence. Un montant payé deux fois appelle la preuve des deux règlements. Une demande de dégrèvement liée à un établissement doit expliquer la localisation de la valeur ajoutée et, lorsque cela est nécessaire, la répartition des salariés et des immobilisations.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile reste d’identifier le service des impôts des entreprises indiqué dans l’espace professionnel et sur les documents fiscaux. La localisation du cabinet ou du siège social ne remplace pas l’identification du service compétent. Pour une entreprise disposant de plusieurs établissements franciliens, il faut reconstituer la répartition de la valeur ajoutée et des effectifs avant d’écrire au service. En cas de rejet ou de décision défavorable, la compétence du tribunal administratif dépend des règles territoriales applicables au litige et non du seul lieu où le dirigeant réside. Les accusés de réception, les dates de dépôt et les pièces téléversées doivent être archivés.
Le lien entre la CVAE et les établissements est prévu par l’article 1586 octies. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où l’entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité pendant plus de trois mois, puis répartie lorsque plusieurs communes sont concernées. Une erreur de localisation peut donc entraîner une contestation distincte d’une erreur de montant. L’entreprise doit conserver les états d’effectifs, les adresses d’établissements, les contrats de location, les immobilisations retenues pour la CFE et les éléments qui justifient la clé de répartition.
La jurisprudence confirme l’importance de la qualification. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 26PA00824 du 2 juillet 2026 déjà cité, a refusé de traiter certaines taxes bancaires comme des services extérieurs déductibles. Le Conseil d’État, dans la décision n° 416346, a rappelé le caractère limitatif des catégories comptables. Dans la décision n° 433881, il a censuré une déduction de redevances qui ne correspondaient pas à une charge déductible au regard de la mise à disposition de biens corporels. Ces décisions n’imposent pas la solution de chaque entreprise, mais elles donnent la méthode : identifier la catégorie légale avant d’évaluer le montant de la restitution.
Une entreprise qui s’estime victime d’une différence de traitement au sein d’un groupe peut également vérifier la règle de calcul du taux et le périmètre du chiffre d’affaires cumulé. La décision n° 2017-629 QPC a déclaré contraire à la Constitution l’ancien premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater. Le texte de la décision précise que les sociétés appartenant à un groupe sont placées, au regard de l’objet de la CVAE, dans la même situation, que le groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, lorsque la condition de détention est remplie. Ce précédent doit être manié avec les textes de 2026, car une décision ancienne ne dispense pas de vérifier la rédaction actuellement applicable.
La demande de sursis de paiement doit être séparée de la demande de dégrèvement dans la rédaction de la réclamation. Il faut indiquer la fraction contestée, les bases de calcul et les garanties éventuelles. Une entreprise qui paie la totalité de l’acompte peut demander ensuite sa restitution, mais elle doit surveiller la liquidation définitive et le délai de remboursement. Une entreprise qui ne paie pas la partie contestée sans avoir demandé de sursis s’expose à des poursuites et à des majorations. Le choix dépend de la solidité du calcul, de la trésorerie, des garanties disponibles et du risque de recouvrement.
Enfin, la page générale du cabinet consacrée à la CVAE et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permet de retrouver les règles générales du champ, de la base, des obligations déclaratives et du contentieux. Le présent article apporte le complément lié à l’échéance du second acompte 2026 : il ne faut pas reprendre une analyse générale sans vérifier la date, le dernier résultat déposé, la valeur ajoutée réellement produite et l’ajustement du versement de juin.
Conclusion
Le second acompte de CVAE 2026 doit être télédéclaré et télépayé au plus tard le 15 septembre 2026 lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 euros. Le montant attendu correspond à la cotisation nette 2026 calculée à partir de la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires, du taux applicable, des dégrèvements et des exonérations justifiés. Si une nouvelle déclaration de résultat est intervenue entre juin et septembre, le premier acompte peut être ajusté dans le second.
En pratique, l’entreprise doit distinguer le paiement, la correction déclarative, la restitution du trop-versé et la réclamation contentieuse. Elle doit documenter les lignes de valeur ajoutée, les données de groupe, les établissements, les justificatifs bancaires et les échanges avec le service des impôts. Une minoration n’est défendable que si elle repose sur une estimation étayée ; un désaccord doit être formulé avec son montant, ses bases, ses moyens et ses pièces. Le délai de réclamation ne doit pas être laissé à la seule mémoire du calendrier.