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Régime des néo-résidents en Italie et convention franco-italienne : flat tax de 200 000 euros, résidence fiscale, immobilier et IFI

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Régime des néo-résidents en Italie et convention franco-italienne : flat tax de 200 000 euros, résidence fiscale, immobilier et IFI

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Régime des néo-résidents en Italie et convention franco-italienne : flat tax de 200 000 euros, résidence fiscale, immobilier et IFI

I. L’accès au forfait italien de 200 000 euros et la sécurisation du transfert de résidence fiscale

A. Les conditions de l’article 24-bis du TUIR et l’évaluation du risque de double résidence

Le régime fiscal des personnes physiques transférant leur domicile en Italie suscite un intérêt majeur auprès des patrimoines transfrontaliers fortunés. Ce dispositif attractif repose sur les dispositions de l’article 24-bis du Texte unique des impôts sur le revenu italien. La législation italienne a instauré un impôt de substitution forfaitaire annuel libérant l’intégralité des revenus de source étrangère perçus par le contribuable. Cette contribution forfaitaire a été portée à deux cent mille euros par le décret-loi numéro cent treize du neuf août deux mille vingt-quatre.

Pour accéder à ce cadre privilégié, le contribuable doit avoir résidé fiscalement hors d’Italie durant au moins neuf des dix dernières années. L’option pour ce mécanisme dérogatoire s’exerce formellement lors de la déclaration annuelle des revenus déposée auprès de l’administration fiscale transalpine. Le postulant peut également solliciter préalablement un rescrit auprès de l’Agenzia delle Entrate afin de sécuriser l’éligibilité de ses flux. Ce régime particulièrement favorable peut s’appliquer pendant une durée maximale de quinze années consécutives sans requérir de prorogation spécifique.

Le contribuable éligible peut étendre ce bénéfice à chacun des membres de sa famille moyennant vingt-cinq mille euros supplémentaires par personne. Ce prélèvement annuel libératoire couvre l’ensemble des revenus passifs étrangers, comprenant les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières internationales. Les plus-values sur participations qualifiées réalisées durant les cinq premières années demeurent néanmoins soumises au barème ordinaire de l’impôt italien. Le régime exonère également les actifs patrimoniaux situés hors d’Italie de l’impôt sur la fortune financière ainsi que de la taxe immobilière.

Le contribuable établi en Italie bénéficie en outre d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sur ses biens étrangers. Cette attractivité financière indéniable ne doit pourtant pas occulter la persistance des règles d’assujettissement édictées par le droit fiscal interne français. L’administration fiscale française apprécie en effet de manière rigoureuse la réalité du transfert de domicile pour écarter toute manœuvre d’évasion. Tout contribuable prétendant s’expatrier en Italie doit impérativement rompre les attaches matérielles le liant au territoire fiscal de la France.

Le droit fiscal français pose le principe d’une imposition universelle assise sur l’ensemble des revenus mondiaux du résident domestique. À cet égard, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé les fondements stricts de l’assujettissement fiscal dans un arrêt récent. Selon la cour administrative d’appel de Versailles, première chambre, 24 juin 2025, numéro 23VE00644, les critères de rattachement lient immédiatement le contribuable. Elle a cité le texte : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». La disposition ajoute : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Dès lors, la fixation du domicile fiscal en France déclenche l’imposition globale sans que le contribuable puisse opposer son installation italienne. L’article 4 B du code général des impôts précise les critères alternatifs déterminant la localisation du domicile fiscal sur le territoire national. La juridiction versaillaise a cité expressément cette disposition essentielle régissant l’imposition personnelle dans cette même décision du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. La cour a retenu : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4A les personnes qui ont en France leur foyer ». Le texte inclut également les personnes qui ont sur le sol national « le centre de leurs intérêts économiques » ou leur séjour principal.

Par ailleurs, le caractère alternatif de ces conditions matérielles confère à l’administration fiscale française une prérogative d’action particulièrement étendue. Le juge judiciaire confirme avec une rigueur constante que la réunion d’un seul critère suffit à caractériser la résidence en France. Dans une décision topique, le tribunal judiciaire de Paris, neuvième chambre première section, 25 mars 2025, numéro 24/01370, a consacré cette règle prétorienne. Le tribunal a jugé : « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France ». La juridiction a retenu : « Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français ».

Or, la caractérisation du foyer fiscal dépend du lieu où le redevable ou sa famille réside habituellement de façon effective et stable. La présence du conjoint ou des enfants scolarisés en France conduit inexorablement au maintien de la résidence fiscale sur le territoire national. De même, le critère du centre des intérêts économiques implique de comparer les revenus et le patrimoine localisés dans chaque pays concerné. Le contribuable conservant en France des participations majeures ou des mandats de direction voit son transfert vers l’Italie contesté par l’administration.

Les services fiscaux s’appuient désormais sur des faisceaux d’indices numériques particulièrement probants pour démontrer la présence physique continue en France. Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 12 mars 2026, numéro 26/80011, a validé des saisies fondées sur des consommations courantes. La décision a relevé les commandes régulières de livraisons de repas à domicile et les réservations de vols aériens confirmant les séjours. Le tribunal a considéré que la présence de plus de cent quatre-vingts jours en France suffisait à justifier une créance fiscale de plusieurs millions.

En conséquence, le contribuable désireux de s’installer en Italie doit organiser une installation matérielle réelle, indiscutable et documentée au sein de la péninsule. Il lui appartient d’établir son habitation principale effective en Italie en louant ou en achetant un bien immobilier adapté à sa famille. L’inscription au registre de la population résidente constitue une formalité nécessaire qui ne dispense jamais de prouver l’ancrage vital des intérêts personnels. La négligence de ces diligences probatoires expose le déclarant à une requalification fiscale dévastatrice assortie d’une double imposition immédiate sur ses avoirs.

B. La primauté de la convention fiscale bilatérale et le traitement de l’exit tax lors du départ

Lorsque les critères de droit interne des deux États conduisent à une double revendication fiscale, la convention bilatérale s’applique nécessairement. En vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités internationaux régulièrement ratifiés prévalent sur les dispositions législatives internes. La France et l’Italie sont liées par la convention fiscale bilatérale signée à Venise le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Cet instrument diplomatique a été approuvé par la loi numéro quatre-vingt-dix-quatre cent cinquante-six et publié par le décret numéro quatre-vingt-douze-quatre cent vingt-deux. Le décret numéro 92-422 du 4 mai 1992 assure l’entrée en vigueur et la force obligatoire de ces stipulations conventionnelles.

L’article 4 de cette convention bilatérale organise des critères hiérarchisés et successifs destinés à trancher les conflits de double résidence. Le premier paragraphe de cet article exige toutefois que la personne soit préalablement assujettie à l’impôt dans l’État de sa résidence. Cette condition d’assujettissement effectif fait l’objet d’une appréciation contentieuse particulièrement vigilante de la part des juridictions administratives françaises. La cour administrative d’appel de Paris, cinquième chambre, 30 avril 2025, numéro 23PA03179, a sanctionné l’absence de preuve de cet assujettissement. La cour a rejeté la prétention du contribuable en retenant : « il ne résulte pas de l’instruction que celui-ci serait assujetti à l’impôt en Italie ».

Dès lors, l’assujetti à la contribution forfaitaire de deux cent mille euros doit produire les avis d’imposition confirmant son statut fiscal transalpin. Lorsque l’assujettissement dans les deux États est établi, le paragraphe 2 de l’article 4 examine en premier lieu le foyer d’habitation permanent. Si le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. Cette notion conventionnelle correspond au centre des intérêts vitaux, qui apprécie conjointement les attaches personnelles, familiales, sociales et économiques de l’expatrié. À défaut de prépondérance démontrée, le séjour habituel puis la nationalité permettent enfin de déterminer l’État exclusivement compétent pour imposer le revenu mondial.

Pour interpréter les termes conventionnels qui ne font l’objet d’aucune définition autonome dans le traité, les juridictions recourent au droit fiscal interne. La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu en assemblée contentieuse. Selon la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, numéro 23-14.305, le renvoi aux qualifications internes est de portée générale. La haute juridiction a énoncé que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat ». Elle a souligné que ce sens prévaut sur toute autre interprétation issue des autres branches du droit positif de l’État appliquant la convention.

Par ailleurs, le transfert de la résidence fiscale hors de France active le mécanisme complexe de l’exit tax prévu au code général des impôts. L’article 167 bis du code général des impôts vise à appréhender les plus-values latentes constatées sur les participations substantielles lors du départ. Ce dispositif frappe les personnes physiques ayant été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant leur installation à l’étranger. L’imposition concerne les participations directes ou indirectes excédant cinquante pour cent des bénéfices sociaux ou une valeur globale de huit cent mille euros.

Or, l’Italie étant membre de l’Union européenne, le contribuable transférant son domicile fiscal bénéficie de plein droit du sursis de paiement automatique. Ce sursis suspensif dispense expressément le redevable de constituer des garanties financières préalables auprès du comptable public chargé du recouvrement. Il n’est pas davantage requis de désigner un représentant fiscal accrédité sur le territoire français pour assurer le suivi de cette imposition latente. Cette souplesse procédurale constitue un avantage substantiel pour les dirigeants d’entreprises et investisseurs choisissant de s’établir dans les régions italiennes.

En conséquence, la préservation de ce sursis légal de paiement impose le respect rigoureux d’obligations déclaratives annuelles particulièrement contraignantes. Le déclarant doit joindre chaque année le formulaire spécial numéro 2074-ETD à sa déclaration d’ensemble des revenus déposée dans le délai légal. Tout événement intercalaire tel qu’une cession de titres, un rachat ou une donation transfrontalière doit être scrupuleusement porté à la connaissance du fisc. L’omission de cette déclaration annuelle obligatoire entraîne la déchéance immédiate du sursis et rend l’impôt sur la plus-value latente immédiatement exigible.

II. L’articulation patrimoniale des revenus de source française et la gestion du risque contentieux

A. Le maintien de l’imposition en France des revenus fonciers, des plus-values et de l’IFI

L’établissement en Italie sous le statut de néo-résident ne libère aucunement le contribuable de ses obligations fiscales envers l’administration française. Les revenus générés par des actifs immobiliers situés en France demeurent en effet soumis à la souveraineté fiscale exclusive de l’État de situation. La convention bilatérale franco-italienne consacre cette compétence fiscale territoriale impérative en son article 6 régissant les rendements fonciers. La cour administrative d’appel de Versailles, première chambre, 24 juin 2025, numéro 23VE00644, a fait une stricte application de cette règle. Elle a rappelé : « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés ».

Dès lors, les loyers perçus au titre d’immeubles bâtis ou non bâtis en France sont imposés à l’impôt sur le revenu français. L’article 197 A du code général des impôts applique aux non-résidents un taux minimum d’imposition de vingt pour cent ou trente pour cent. Le redevable peut toutefois solliciter l’application du taux moyen d’imposition mondial s’il démontre que ce taux effectif global lui est plus avantageux. Par ailleurs, les pertes foncières constatées sur des immeubles italiens ne peuvent aucunement s’imputer sur les revenus fonciers imposables en France. La cour de Versailles a confirmé dans cette décision du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq que l’élimination conventionnelle exclut la déduction des déficits.

Les plus-values résultant de la cession d’immeubles français obéissent à cette même logique territoriale rigoureuse prévue à l’article 13 du traité. L’article 244 bis A du code général des impôts soumet ces gains immobiliers à un prélèvement obligatoire au taux de dix-neuf pour cent. Ce prélèvement fiscal est majoré des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées lorsque le gain excède cinquante mille euros. Cette charge fiscale pèse également sur les cessions portant sur des titres de sociétés françaises ou étrangères à prépondérance immobilière.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la qualification fiscale des parts sociales de sociétés civiles immobilières françaises. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, numéro 23-14.568, a fixé la portée de cette qualification. La chambre commerciale a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières (…) propriétaires de biens immobiliers situés en France » constituent des actifs immobiliers. Elle a confirmé qu’elles « doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » régissant l’impôt patrimonial. Cette assimilation doctrinale constante a été confirmée ultérieurement par la même chambre commerciale dans un arrêt rendu l’année suivante. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, numéro 24-22.185, a réitéré la prévalence des définitions françaises pour caractériser ces entités.

Cette qualification d’actifs immobiliers produit des conséquences directes majeures sur l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident italien. L’article 23 de la convention franco-italienne attribue le droit d’imposer la fortune immobilière à l’État de situation des biens considérés. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-ITA-10-30 précise expressément les modalités d’assiette applicables aux immeubles et aux parts de sociétés immobilières. Le texte administratif confirme que les parts dans une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles sont imposables au lieu de situation.

Sur le plan interne, les articles 964 et 965 du code général des impôts définissent le champ territorial de l’impôt patrimonial immobilier. Le tribunal judiciaire de Paris, neuvième chambre première section, 5 mai 2026, numéro 24/13163, a rappelé la teneur de ces dispositions légales. Le tribunal a rappelé : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs (…) est supérieure à 1 300 000 € » les personnes physiques redevables. La juridiction a visé au second paragraphe : « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France » détenant des actifs immobiliers. La décision a souligné que l’imposition frappe ces personnes « à raison des biens et droits immobiliers (…) situés en France ». Elle a ajouté que l’assiette intègre les parts de sociétés françaises « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens ».

En revanche, les actifs financiers mobiliers ainsi que les biens immobiliers situés en Italie échappent intégralement à l’assiette de l’IFI français. Le néo-résident établi en Italie bénéficie ainsi d’une neutralisation patrimoniale remarquable sur tous ses portefeuilles de valeurs mobilières et participations commerciales. S’agissant des dividendes distribués par des filiales françaises, l’article 10 de la convention autorise la France à percevoir une retenue à la source. La cour administrative d’appel de Paris, deuxième chambre, 8 juillet 2026, numéro 24PA05224, a rendu un arrêt déterminant sur cette imposition.

La juridiction parisienne a validé l’assujettissement d’un résident italien à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur ses dividendes français. La juridiction a qualifié la taxe : « La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus constitue (…) un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu ». La cour a expressément rattaché ce prélèvement aux prévisions de « l’article 2 de la convention fiscale entre la France et l’Italie ». La cour a jugé que le traité « laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne » en matière de perception. Elle a confirmé le droit de « prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle » sur les dividendes. Dès lors, les revenus distribués par des entreprises établies en France subissent une charge fiscale substantielle nonobstant l’installation du bénéficiaire en Italie.

Le Conseil d’État et les cours d’appel ont confirmé les règles strictes encadrant l’élimination des doubles impositions sur ces revenus de capitaux. Dans une affaire topique, le Conseil d’État, 7 avril 2023, numéro 462709, a délimité l’imputation des crédits d’impôt conventionnels prévus par l’article 24. La cour administrative d’appel de Lyon, cinquième chambre, 6 février 2025, numéro 23LY01233, a également jugé que l’imputation requiert des justifications comptables précises. Enfin, les pensions privées relèvent exclusivement de l’Italie sous l’article 18, tandis que les pensions publiques demeurent imposables en France selon l’article 19.

B. L’assistance administrative internationale, les procédures de contrôle et les garanties du contribuable

L’application du régime forfaitaire transalpin s’accompagne d’une surveillance étroite exercée par les services de vérification de l’administration fiscale française. La coopération bilatérale entre la France et l’Italie repose sur des mécanismes puissants d’assistance administrative et d’échange de renseignements fiscaux. L’article 27 de la convention bilatérale organise la transmission réciproque de données bancaires et fiscales entre les deux administrations partenaires. Les directives européennes relatives à la coopération administrative renforcent ce dispositif par des transmissions automatiques massives de soldes financiers annuels.

L’administration fiscale française interroge fréquemment les autorités italiennes pour vérifier l’authenticité de la résidence fiscale invoquée par le déclarant. La cour administrative d’appel de Paris, septième chambre, 13 avril 2021, numéro 19PA00767, illustre l’efficacité de ces demandes d’assistance. La cour a écarté l’argumentation d’une requérante prétendant être établie en Italie au vu des informations communiquées par les autorités transalpines. La juridiction a relevé qu’il ressortait de « la réponse des autorités fiscales italiennes » que la contribuable n’avait déposé aucune déclaration en Italie. Elle a confirmé les redressements en retenant que l’intéressée « ne pouvait ignorer qu’elle était résidente de France » soumise à une obligation mondiale.

En présence de soupçons graves de dissimulation ou de domiciliation fiscale fictive, l’administration fiscale peut déployer des prérogatives judiciaires exceptionnelles. L’article L 16 B du livre des procédures fiscales autorise le juge des libertés et de la détention à ordonner des visites domiciliaires. La cour d’appel de Rennes, première chambre civile, 24 mars 2026, numéro 25/00408, a rappelé les conditions d’autorisation de ces mesures coercitives. Elle a cité le texte autorisant les visites « en tous lieux, même privés, où les pièces et documents (…) sont susceptibles d’être détenus ». La cour d’appel a précisé : « l’administration n’est tenue de justifier que de simples présomptions et non pas du fait qu’il serait avéré que le contribuable (…) se soustrait ».

Dès lors, de simples indices de présence régulière en France suffisent à légitimer une saisie inopinée au domicile d’un prétendu expatrié. Lorsque le redressement pour domiciliation fiscale fictive est notifié, le service vérificateur applique des pénalités financières particulièrement lourdes et dissuasives. L’article 1729 du code général des impôts majore de quarante pour cent les droits éludés en cas de manquement délibéré caractérisé. La cour administrative d’appel de Paris, cinquième chambre, 30 avril 2025, numéro 23PA03179, a confirmé la mise en œuvre de cette majoration. La décision a rappelé le pouvoir du juge fiscal de substituer au besoin d’office cette pénalité de quarante pour cent lorsque la fraude est invoquée.

Par ailleurs, l’administration fiscale n’hésite plus à diligenter des mesures conservatoires sur le patrimoine français pour garantir le recouvrement effectif. Le tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 12 mars 2026, numéro 26/80011, a validé des saisies conservatoires sur des comptes et immeubles. Le tribunal a jugé : « l’existence d’un péril affectant le recouvrement doit s’apprécier au regard d’un principe de créance d’un montant de plus de 5 millions d’euros ». La juridiction a conclu que le risque est constitué compte tenu de la dispersion des actifs à l’étranger et des omissions déclaratives réitérées.

Face à ces investigations intrusives, le contribuable dispose néanmoins de garanties fondamentales régies par le livre des procédures fiscales. L’article L 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration de communiquer les documents obtenus auprès de tiers avant la mise en recouvrement. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, numéro 24-14.150, a strictement encadré l’exercice de ce droit préalable de communication. La haute juridiction a énoncé que l’administration doit communiquer les pièces sur lesquelles elle s’est fondée pour établir les rectifications notifiées. Elle a toutefois précisé que cette obligation ne s’étend pas aux correspondances préparatoires échangées confidentiellement entre les administrations fiscales partenaires.

En outre, l’administration ne peut modifier arbitrairement les bases légales de son redressement en cours d’instance judiciaire sans préserver les droits de la défense. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2025, numéro 24-16.995, a posé les limites constitutionnelles de la substitution de motifs. La Cour a jugé que la substitution de base légale est possible à la condition expresse de ne pas priver le redevable des garanties procédurales. Le contribuable peut ensuite porter le litige devant les tribunaux administratifs ou judiciaires compétents selon les règles posées par le législateur.

Enfin, en cas de dégrèvement total ou partiel obtenu à l’issue de la procédure, le contribuable bénéficie de compensations financières spécifiques. Le tribunal judiciaire de Paris, neuvième chambre première section, 25 mars 2025, numéro 24/01370, a rappelé ces règles d’indemnisation légale. La juridiction a rappelé qu’en vertu de la loi fiscale, le contribuable déchargé ne peut prétendre qu’aux intérêts moratoires prévus par les textes. La préparation minutieuse du départ et l’archivage rigoureux de toutes les preuves d’installation constituent ainsi le seul rempart efficace contre les contentieux.

Conclusion

Le régime italien des néo-résidents demeure une opportunité d’optimisation patrimoniale internationale remarquable pour les contribuables détenant des actifs mondiaux diversifiés. Le relèvement du forfait annuel à deux cent mille euros n’a pas altéré la compétitivité exceptionnelle de ce dispositif fiscal européen. Ce cadre dérogatoire offre une prévisibilité financière incomparable sur les revenus de capitaux mobiliers et les gains en capital de source étrangère. Il permet en outre d’exonérer totalement les patrimoines situés hors d’Italie des prélèvements assis sur la fortune et des droits de succession.

Cette expatriation exige toutefois une rigueur méthodologique absolue lors de l’abandon du domicile fiscal français au sens de l’article 4 B. L’administration fiscale française contrôle avec une sévérité accrue la réalité matérielle du transfert du foyer d’habitation et du centre des intérêts vitaux. Le maintien d’immeubles loués ou de participations majoritaires en France perpétue en effet des obligations déclaratives et des impositions à la source substantielles. De surcroît, le bénéfice du sursis de paiement attaché à l’exit tax impose un formalisme déclaratif annuel sans aucune défaillance possible.

La convention fiscale bilatérale franco-italienne du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf fournit le cadre juridique indispensable pour neutraliser les doubles impositions. La maîtrise approfondie des stipulations conventionnelles et de la jurisprudence administrative et judiciaire protège efficacement le contribuable contre toute requalification infondée. Face au renforcement continu de l’assistance administrative internationale, l’anticipation procédurale et la constitution méthodique d’un dossier probatoire s’imposent à chaque étape. L’expatriation fiscale vers l’Italie constitue ainsi un choix stratégique majeur exigeant un accompagnement juridique sur mesure pour pérenniser la sécurité du patrimoine.

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