Depuis le 1er septembre 2026, le médecin qui prescrit un arrêt de travail doit renseigner davantage d’éléments médicaux pour le service du contrôle médical, tandis que la durée de la première prescription et celle d’une prolongation sont plafonnées par décret. Cette réforme crée une inquiétude concrète : l’employeur va-t-il désormais connaître le motif de l’arrêt ? La CPAM peut-elle suspendre les indemnités journalières si l’arrêt dépasse trente et un jours ou si le médecin ne justifie pas une durée plus longue ? Que faire lorsque le salaire et les indemnités disparaissent avant même que la situation médicale soit stabilisée ?
La réponse repose sur une distinction essentielle. Les informations médicales supplémentaires sont destinées au contrôle médical de l’Assurance Maladie et ne transforment pas le volet remis à l’employeur en dossier médical. Le plafond de trente et un jours concerne une première prescription et celui de soixante-deux jours une prolongation ; il ne signifie pas qu’une maladie cesse d’ouvrir des droits après ces dates. En revanche, un assuré doit respecter les délais d’envoi, les convocations, les horaires de sortie et les prescriptions de contrôle. En cas de suspension, il faut lire précisément la notification, conserver le volet employeur, réunir les pièces médicales utiles sans divulguer un diagnostic à l’entreprise et saisir la bonne commission dans le délai indiqué. Les règles applicables, les moyens de preuve et les recours sont détaillés ci-dessous.
I. Le motif médical de l’arrêt maladie reste-t-il invisible pour l’employeur depuis le 1er septembre 2026 ?
A. Que doit désormais transmettre le médecin à la CPAM et que contient le volet 3 ?
La réforme entrée en application le 1er septembre 2026 ne doit pas être lue comme une autorisation générale donnée à l’employeur de connaître la pathologie de son salarié. Elle organise d’abord la relation entre le prescripteur et le service du contrôle médical. L’Assurance Maladie a présenté les nouvelles règles dans une actualité publiée le 3 septembre 2026, alors que les premières prescriptions concernées étaient déjà établies depuis le début du mois. La date de prescription, et non la seule date de début de l’absence, doit donc être vérifiée sur le formulaire et dans le compte rendu du médecin.
Le socle du dispositif se trouve à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale. Pour les arrêts susceptibles d’ouvrir droit aux indemnités journalières, le médecin doit faire figurer sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Le texte vise les documents établis dans le cadre de l’article L. 161-33 et prévoit aussi une identification et une authentification renforcées. Il concerne, dans leur champ de compétence, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
Cette rédaction répond à un objectif de contrôle de la justification médicale. Elle ne crée pas un nouveau droit d’accès de l’entreprise au diagnostic. Les volets ne suivent pas tous le même circuit. Les volets 1 et 2 sont adressés à la caisse et au service médical selon les modalités prévues par le formulaire, tandis que le volet 3 est remis à l’employeur. Le contenu destiné à l’entreprise est précisément séparé des éléments couverts par le secret médical. La page de référence de l’Assurance Maladie consacrée à l’arrêt du salarié rappelle que « Ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur. »
En pratique, un salarié n’a donc pas à écrire sa maladie sur le volet 3 ni à l’indiquer dans un courriel adressé aux ressources humaines. Il doit transmettre l’avis d’arrêt dans le délai applicable et signaler les dates d’absence, sans transformer l’information médicale en justification détaillée auprès de l’entreprise. Un responsable peut savoir qu’un arrêt existe, connaître sa durée prévisionnelle et organiser le remplacement ; il n’a pas à connaître le diagnostic, les examens réalisés, le traitement prescrit ou les antécédents.
La durée maximale de la prescription initiale a également changé. L’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les plafonds à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le même article précise que ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 et qu’ils ne concernent pas Mayotte. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, qui a créé ce régime, peut être consulté sur le texte officiel publié sur Légifrance.
Le nombre de trente et un jours ne correspond pas à une durée maximale de maladie. Il s’agit d’un plafond pour une première prescription. Le nombre de soixante-deux jours ne signifie pas que toute prolongation doit prendre fin à son terme. Une prolongation peut être prescrite dans les limites réglementaires, puis une nouvelle prescription peut intervenir si l’état de santé le justifie. Le dossier doit alors rester cohérent : évolution décrite par le médecin, soins en cours, rendez-vous spécialisés, incapacité persistante et date de réévaluation. Une suite d’arrêts n’est pas automatiquement frauduleuse, mais elle peut faire l’objet d’un contrôle.
Le législateur a prévu une marge pour les situations qui ne se laissent pas enfermer dans un calendrier standard. L’article L. 162-4-1 permet au prescripteur de déroger au plafond lorsqu’il justifie, au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé, qu’une durée supérieure est nécessaire. Le médecin doit donc motiver la durée exceptionnelle auprès du service compétent. Cette justification médicale n’a pas à être communiquée à l’employeur. Le salarié peut demander à son médecin de conserver une copie du certificat, de la note clinique et des éléments ayant conduit à la durée retenue, afin de répondre à la caisse si une contestation survient.
La réforme n’a pas supprimé la condition générale d’ouverture des indemnités. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’Assurance Maladie verse des indemnités à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail. La question reste donc celle de l’incapacité, des conditions administratives et du respect du contrôle ; le dépassement abstrait de trente et un ou soixante-deux jours ne suffit pas à lui seul à démontrer une perte définitive du droit.
Le calendrier d’envoi est un autre point à distinguer du secret médical. Lorsque l’arrêt est établi sur papier, l’assuré doit adresser les volets destinés à la caisse dans le délai fixé par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. La règle est classiquement formulée en deux jours à compter de la prescription, sous réserve des modalités électroniques et des indications du formulaire. Le volet employeur doit également être transmis rapidement, selon la convention collective, le contrat et les règles applicables dans l’entreprise. Un envoi tardif ne transforme pas la maladie en faute disciplinaire, mais il peut avoir une incidence sur l’indemnisation et sur la possibilité pour la caisse d’effectuer son contrôle.
L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale rattache l’accès aux prestations à la production des documents et au respect des conditions et délais. Le texte prévoit qu’une transmission tardive peut priver l’assuré du bénéfice de la prestation pendant la période où le contrôle de la caisse a été rendu impossible. Cette conséquence doit être analysée à partir des dates réelles : date de l’arrêt, date de remise ou de télétransmission, date de réception, éventuelle demande de régularisation et période concernée par la suspension.
Un assuré qui découvre une règle nouvelle au moment d’un arrêt doit donc agir en quatre temps. Il vérifie le type de prescription, la date de son établissement et la durée indiquée ; il confirme que le médecin a adressé les éléments médicaux au circuit du contrôle ; il remet à l’employeur uniquement le volet qui lui est destiné ; il sauvegarde enfin toutes les preuves de transmission. Les captures du compte Ameli, les accusés de réception, les enveloppes, les courriels et les messages de la caisse peuvent devenir déterminants si la discussion porte non sur la réalité de la maladie, mais sur le respect d’un délai.
Les téléconsultations, les prolongations et les arrêts établis par un professionnel autre que le médecin traitant nécessitent aussi une lecture attentive du formulaire. L’identité du prescripteur, la continuité des soins et la justification de l’incapacité peuvent être contrôlées. Le salarié n’a aucune raison de transmettre à son employeur le compte rendu de téléconsultation ou un résultat d’imagerie. Ces pièces doivent rester dans le dossier médical destiné au médecin-conseil, à la commission compétente ou au professionnel qui assiste l’assuré dans son recours.
La modification de septembre 2026 entraîne ainsi une conséquence pratique importante : il faut mieux documenter le dossier pour la CPAM tout en limitant la circulation des données dans l’entreprise. Le salarié gagne à préparer deux chemises séparées. La première contient l’avis d’arrêt, les dates et les échanges administratifs transmissibles. La seconde contient les ordonnances, comptes rendus, certificats détaillés, résultats d’examens et observations médicales. Cette séparation évite une divulgation inutile et facilite ensuite la production d’une pièce ciblée devant la commission ou le pôle social.
B. Que peut demander l’employeur et que faire en cas de divulgation du diagnostic ?
L’employeur peut demander la justification de l’absence et organiser une contre-visite lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont réunies. Il ne peut pas exiger que le salarié décrive sa pathologie pour accepter l’arrêt. Le volet 3 permet de vérifier l’existence de l’arrêt et sa période, pas d’accéder à la cause médicale. Si un manager demande oralement « ce que vous avez », la réponse peut rester simple : l’arrêt est justifié, le volet administratif a été transmis et les informations médicales relèvent du médecin et de la caisse.
Cette limite découle de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui protège la vie privée et le secret des informations concernant la personne. Le secret couvre les informations connues par les professionnels intervenant dans le système de santé, sauf dérogation prévue par la loi. Le salarié n’est pas le dépositaire du secret de son propre état de santé envers l’employeur, mais il conserve la maîtrise de ce qu’il choisit de révéler. Une confidence faite à un collègue ou une information aperçue sur un réseau social ne donne pas à l’entreprise un droit général d’obtenir le dossier médical.
Le contrôle de l’employeur doit lui-même respecter une frontière. Une visite au domicile ou dans un lieu autorisé peut porter sur la présence du salarié, la réalité de l’incapacité appréciée par le médecin contrôleur et le respect des prescriptions. Le médecin contrôleur n’a pas à communiquer le diagnostic à la direction. S’il conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou que la visite n’a pas pu se dérouler, son rapport peut conduire la caisse à examiner une suspension. Le salarié doit donc prendre au sérieux un avis de passage, une convocation et une notification, sans remettre son dossier complet au service des ressources humaines.
Le dispositif de contrôle de la Sécurité sociale est décrit par l’Assurance Maladie pour les professionnels de santé. Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à une absence de justification ou à une impossibilité de contrôle, son rapport peut être adressé au service médical. L’Assurance Maladie peut alors informer l’assuré d’une suspension envisagée ou décidée. D’après cette même procédure, l’assuré dispose de dix jours francs à compter de l’information de la suspension pour demander un examen de sa situation par le service médical ; celui-ci doit ensuite se prononcer dans le délai opérationnel annoncé par la caisse. La date de réception de l’information doit être conservée, car elle déclenche le calcul du délai.
Le salarié doit aussi distinguer la suspension de ses indemnités journalières et la retenue éventuelle du complément versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit, sous conditions d’ancienneté et de justification, une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur et autorise la contre-visite. Une décision de la CPAM sur les IJ ne règle pas automatiquement le litige sur le maintien de salaire ; inversement, un contrôle patronal ne permet pas de communiquer le diagnostic à l’entreprise. Il faut identifier l’organisme qui a cessé de payer et le fondement mentionné dans la lettre.
Une divulgation du motif médical peut prendre plusieurs formes : un courriel du service RH demandant le compte rendu d’hospitalisation, un tableau partagé contenant une pathologie, une demande de diagnostic adressée au médecin traitant, ou la transmission d’un rapport détaillé au supérieur hiérarchique. Dans chacune de ces hypothèses, l’intéressé doit d’abord conserver la preuve originale. Il peut répondre par écrit que seul le volet employeur est transmis, demander la suppression des données non nécessaires et solliciter le médecin du travail ou le délégué à la protection des données de l’entreprise. La réclamation doit rester factuelle : date, auteur, destinataire, contenu exact, personnes ayant eu accès, conséquence sur l’emploi.
L’employeur peut contacter la caisse ou le service de santé au travail dans le cadre de leurs missions, mais il ne peut pas contourner le secret médical en appelant le médecin traitant pour obtenir des détails. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans le pourvoi n° 24-15.412, que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant ». La décision officielle de la Cour de cassation concerne un employeur qui avait obtenu des informations auprès du médecin traitant et les avait utilisées contre le salarié. Elle confirme la nécessité d’emprunter les canaux institutionnels plutôt que de rechercher directement le contenu de la relation de soins.
Une sanction, un avertissement ou un licenciement qui reposerait sur l’état de santé peut soulever une difficulté supplémentaire. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit les mesures défavorables fondées sur l’état de santé ou le handicap, sauf les distinctions prévues par le texte. En cas de litige, l’article L. 1134-1 du code du travail répartit la preuve : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le motif médical n’a pas besoin d’être écrit en toutes lettres pour être utile au dossier ; la chronologie des questions, des absences, de la mesure et des échanges peut suffire à faire naître un débat probatoire.
Si un professionnel soumis au secret révèle une information à caractère secret, l’article 226-13 du code pénal prévoit que cette révélation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La qualification dépend des faits, de la personne qui a révélé l’information et de la manière dont elle en était dépositaire. Toutes les demandes maladroites de l’employeur ne constituent pas une infraction ; elles doivent néanmoins être stoppées et documentées. Une plainte, une saisine de la CNIL, une alerte au DPO ou une action devant le conseil de prud’hommes se choisissent selon la preuve et la conséquence concrète.
Le salarié doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à envoyer spontanément un certificat médical détaillé pour convaincre l’employeur de sa bonne foi : ce document peut circuler au-delà du destinataire initial et n’est généralement pas nécessaire. La seconde consiste à ignorer les demandes officielles de la CPAM en pensant que le secret médical suffit à suspendre tout contrôle : la caisse et son service médical disposent d’un accès aux informations strictement nécessaires à leur mission. Les deux relations doivent être traitées séparément, avec le médecin du côté du contrôle médical et l’employeur du côté de la justification de l’absence.
Un dossier bien tenu comprend au minimum le volet 3 transmis, les certificats d’envoi, les messages de l’employeur, la demande de contre-visite, le rapport ou l’avis de suspension lorsqu’il est communiqué, la notification de la CPAM, les relevés d’indemnités et les bulletins de salaire. Il faut noter les dates de chaque événement dans une chronologie d’une page. Cette chronologie est souvent plus utile qu’un long échange émotionnel : elle permet de vérifier si une suspension est intervenue avant la réception d’une prolongation, si une visite a été organisée à une adresse erronée ou si la demande de pièces a été faite par une personne qui n’avait pas à connaître le motif.
II. Comment contester une suspension des indemnités journalières après un arrêt maladie ?
A. Quel recours utiliser contre la décision de la CPAM et dans quels délais ?
La première démarche consiste à identifier la décision. Une ligne « paiement interrompu » dans le compte Ameli n’a pas la même portée qu’une notification motivée adressée par la CPAM. Le salarié doit demander ou retrouver la lettre indiquant la période suspendue, le motif retenu, la date d’effet, la voie de recours et l’adresse de la commission compétente. Il doit aussi vérifier si l’organisme reproche une insuffisance médicale, une absence à un contrôle, une activité interdite, un déplacement non autorisé, un envoi tardif ou un défaut de pièce. Répondre à une mauvaise qualification fait perdre du temps et peut laisser passer le délai.
Le contrôle du service médical est encadré par l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Les praticiens-conseils et les personnes placées sous leur autorité n’ont accès aux données de santé que si elles sont strictement nécessaires à leur mission, dans le respect du secret médical. Le même dispositif permet de vérifier les éléments médicaux liés aux prestations et organise la circulation du rapport de contre-visite. Cette disposition est utile dans un recours : elle rappelle que le dossier médical doit être communiqué à l’interlocuteur médical habilité, pas à un service RH ou à un supérieur.
La suspension peut aussi être liée au comportement de l’assuré pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment suivre les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse d’une reprise anticipée ou d’un changement d’adresse. Le texte dispose que la violation volontaire peut entraîner la restitution des indemnités versées. La contestation doit donc expliquer, pièce après pièce, pourquoi l’obligation a été respectée ou pourquoi l’empêchement était légitime.
Pour une décision d’ordre administratif, la voie ordinaire est la commission de recours amiable, souvent appelée CRA. L’Assurance Maladie indique qu’un refus de versement d’indemnités journalières doit d’abord être contesté auprès de la CRA de la caisse dans les deux mois suivant la notification. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe du recours préalable avant la saisine du juge pour les contestations entrant dans son champ. L’article R. 142-1 du même code précise le délai de deux mois pour saisir la commission à compter de la notification de la décision contestée.
Le recours doit être adressé par un moyen qui donne une date certaine : dépôt dans l’espace prévu par la caisse avec preuve de téléchargement, lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou autre canal explicitement admis par la notification. Il doit reprendre l’identité, le numéro de sécurité sociale, la référence de la décision, la période concernée et la demande exacte. Une phrase comme « je conteste la suspension des indemnités journalières à compter du 15 septembre 2026 et demande le rétablissement des droits » doit être complétée par le motif juridique et les pièces.
Le recours ne doit pas simplement dire que le salarié est toujours malade. Il doit répondre au grief. Pour un arrêt établi au-delà de trente et un jours, il faut joindre l’ordonnance ou l’arrêt, la prolongation, le certificat médical circonstancié adressé sous pli médical si la caisse le demande, les comptes rendus de consultation et une chronologie des soins. Pour un dépassement de soixante-deux jours, il faut préciser qu’il s’agit d’une prolongation, indiquer les prescriptions successives et, si le plafond a été dépassé, produire la justification du médecin fondée sur la situation du patient et les recommandations applicables. La caisse n’a pas à recevoir des informations qui n’éclairent pas l’incapacité ou la durée.
Lorsque la contestation porte sur une appréciation médicale, la notification peut orienter vers la commission médicale de recours amiable, la CMRA, plutôt que vers la seule CRA. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical dans les matières concernées sont soumises à une commission médicale de recours amiable. Le recours est écrit, accompagné d’une copie de la décision et adressé au secrétariat compétent par un moyen donnant date certaine. Il faut suivre l’adresse et la voie indiquées dans la lettre, car la qualification de la décision peut varier selon le motif retenu par la caisse.
La CMRA analyse le dossier médical dans son champ et rend un avis qui s’impose à l’organisme de prise en charge dans les conditions prévues par le code. Le salarié peut préparer une note personnelle non médicale expliquant les dates, les symptômes fonctionnellement incapacitants, les soins, les convocations et les événements qui ont empêché une présence. Les certificats détaillés doivent être transmis au canal médical indiqué. La note ne doit pas demander au médecin de révéler au service administratif plus d’informations que nécessaire ; elle doit au contraire séparer les pièces administratives des pièces médicales.
La distinction entre CRA et CMRA n’empêche pas de signaler dans le courrier que la suspension prive le salarié de ressources. Elle commande simplement de ne pas présenter une difficulté purement médicale comme une erreur de calcul administratif. Si la notification est ambiguë, le recours peut rappeler les deux aspects et demander que la caisse transmette la partie médicale à l’instance compétente. Il est prudent de déposer le recours dans le premier délai de deux mois au lieu d’attendre une réponse informelle du standard ou du médecin traitant.
La commission statue sur pièces. Les pièces doivent donc être lisibles, numérotées et citées dans le texte. Une présentation efficace peut suivre ce modèle : pièce 1, notification ; pièce 2, arrêt initial ; pièce 3, prolongation ; pièce 4, preuve de transmission ; pièce 5, convocation ; pièce 6, justificatif d’empêchement ; pièce 7, certificat du médecin ; pièce 8, relevé des paiements interrompus. Le courrier doit indiquer, en face de chaque grief, la pièce qui le contredit. Les documents inutiles ou redondants augmentent le risque que le point essentiel soit noyé.
En cas de rejet de la CRA ou de la CMRA, la notification précise la juridiction et le nouveau délai. Le tribunal judiciaire, pôle social, peut être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission, selon les indications de la caisse. L’absence de réponse ne doit pas être interprétée comme une acceptation : les règles de décision implicite et les délais de saisine doivent être calculés à partir de la date de réception du recours et de la notification. Une preuve de dépôt complète est donc indispensable.
Les juridictions apprécient également les conséquences d’un contrôle rendu impossible. La Cour de cassation a déjà jugé, dans un contentieux de sécurité sociale, que le non-respect d’une obligation de contrôle pouvait justifier une suspension lorsque le comportement de l’assuré empêchait effectivement la vérification, notamment dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-24.155, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne permet pas une suspension automatique : la caisse doit rattacher sa décision à un manquement et à une période. Le salarié peut démontrer qu’il était présent, qu’il avait signalé son absence, qu’il avait une raison médicale ou qu’il n’avait jamais reçu la convocation.
Lorsque le motif de suspension est une sortie, une activité ou une reprise, les justificatifs doivent être concrets : autorisation du médecin, horaires figurant sur l’arrêt, attestation de rendez-vous, ticket de transport vers un soin, preuve d’hospitalisation, message adressé à la caisse ou certificat d’impossibilité. Une publication sur un réseau social n’est pas toujours suffisante pour prouver une activité professionnelle. À l’inverse, une journée d’aide familiale ou un déplacement médical ne doit pas être présentée comme une activité rémunérée sans examiner les circonstances et l’autorisation.
Le salarié peut également demander à la CPAM la communication des éléments qui fondent la suspension dans la mesure où les règles d’accès le permettent. Il doit solliciter la notification complète, le motif, la période et les voies de recours, sans exiger que le rapport médical détaillé soit envoyé à une adresse professionnelle. Un médecin mandaté peut recevoir les pièces médicales lorsque la procédure le prévoit. Cette précaution protège la confidentialité et montre que le recours porte sur une décision identifiée, non sur une simple rumeur de paiement bloqué.
B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France pour préserver ses revenus ?
Un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France doit commencer par la caisse et l’employeur mentionnés dans les documents, pas par une adresse trouvée sur un ancien courrier. Le lieu de résidence, le régime d’affiliation et la date de rattachement peuvent orienter le dossier vers une CPAM différente. La notification donne l’adresse de la CRA ou de la CMRA ; cette adresse prime sur une recherche générale. Le recours doit être envoyé à la commission désignée, avec une preuve de réception, même si l’assuré habite dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne.
Lorsque le litige arrive devant le pôle social, la juridiction compétente est celle indiquée dans la décision et les règles de procédure. À Paris, il faut conserver la notification de la commission, le justificatif de dépôt de la requête et la copie intégrale du recours préalable. En Île-de-France, les erreurs d’aiguillage entre caisse, commission et juridiction peuvent retarder le traitement ; une demande écrite de confirmation de l’adresse et du délai permet de sécuriser le dossier. Cette demande ne remplace pas la saisine : elle la complète.
Les salariés franciliens subissent souvent un double choc financier : les IJ de la CPAM cessent, puis le complément employeur est réduit sur la même période. Il faut établir un tableau jour par jour avec quatre colonnes : salaire qui aurait été versé, IJ attendues, complément prévu et somme effectivement reçue. L’article L. 1226-1 du code du travail et la convention collective peuvent prévoir des règles de maintien plus favorables que le régime légal. Les bulletins de salaire, l’attestation de paiement des IJ et le relevé bancaire donnent une base chiffrée à la demande de régularisation.
Cette méthode permet de séparer trois demandes qui sont souvent confondues. La première vise le rétablissement des indemnités journalières par la CPAM. La deuxième vise le complément ou le maintien de salaire auprès de l’employeur. La troisième concerne éventuellement une prévoyance collective ou individuelle. Un assureur de prévoyance peut demander des pièces médicales à son médecin-conseil, mais le service RH ne doit pas recevoir le contenu médical de ces pièces. Chaque destinataire doit obtenir uniquement ce qui est nécessaire à sa décision.
La preuve médicale doit être préparée avec le médecin. Le patient peut demander une attestation décrivant l’incapacité fonctionnelle, la période et la nécessité d’une prolongation, sans remettre à l’entreprise un diagnostic détaillé. Pour une maladie psychique, une pathologie chronique, une grossesse pathologique, un cancer ou une intervention chirurgicale, la confidentialité est d’autant plus importante que le contexte professionnel peut exposer à des préjugés. Le médecin choisit la formulation adaptée au contrôle médical ; le salarié, de son côté, vérifie que la pièce est adressée sous pli médical ou par l’espace sécurisé prévu.
Un dossier de prolongation au-delà de soixante-deux jours doit présenter la continuité médicale. Il peut inclure les comptes rendus des consultations, les prescriptions, les rendez-vous à venir, les arrêts précédents, les résultats d’examens pertinents et une note du praticien sur la durée retenue. Il ne faut pas fabriquer une justification après la suspension. Si le médecin avait déjà expliqué pourquoi une durée supérieure était nécessaire, cette pièce doit être datée et rattachée à l’arrêt. Si la durée n’a pas été motivée sur le formulaire, le salarié peut demander au praticien si une transmission complémentaire au service médical est possible, sans antidater un document.
Lorsque le motif est le dépassement du plafond de première prescription, la défense doit rappeler la différence entre prescription initiale et prolongation. Un arrêt de trente-cinq jours prescrit initialement n’est pas analysé comme une prolongation de soixante-deux jours. Le médecin doit expliquer la situation qui justifie la dérogation prévue par l’article L. 162-4-1. Lorsque la première période de trente et un jours est suivie d’une prolongation, la date de la prolongation, son auteur et la continuité des soins doivent apparaître clairement. Cette précision évite qu’un agent ou un logiciel traite toute durée cumulée comme une seule prescription irrégulière.
Si la CPAM reproche un document non reçu, le salarié doit reconstituer la transmission : copie du formulaire, date de télétransmission par le médecin, accusé d’envoi, capture du compte, certificat postal et preuve de dépôt. Si la caisse invoque une réception tardive, il faut distinguer le jour de remise au médecin, le jour de transmission électronique et le jour d’arrivée dans le système. Si le médecin a commis une erreur d’envoi, une attestation de sa part peut aider, mais elle ne garantit pas à elle seule le rétablissement des IJ. Le recours doit expliquer la conséquence exacte de l’erreur et la régularisation demandée.
Si la caisse reproche une absence à contrôle, les justificatifs doivent répondre à la date et au lieu précis. Une admission aux urgences, une hospitalisation, un rendez-vous médical, une impossibilité de déplacement ou une adresse temporaire déclarée peuvent modifier l’analyse. Le salarié doit avertir rapidement la caisse et demander une nouvelle convocation lorsque le contrôle n’a pas pu se tenir pour une raison indépendante de sa volonté. Une simple contestation générale, envoyée plusieurs semaines plus tard, est moins efficace qu’un message daté le jour même.
Si la contestation porte sur une contre-visite diligentée par l’employeur, le salarié doit vérifier l’avis de passage, les horaires de présence, l’adresse connue de l’entreprise et la date à laquelle la caisse l’a informé de la suspension. La procédure prévoit un délai de dix jours francs pour demander l’examen de la situation par le service médical lorsqu’une suspension est annoncée dans ce cadre. Il faut utiliser le canal indiqué par la CPAM et garder la preuve de la demande. Le médecin traitant peut rédiger une observation médicale, mais la demande formelle doit être dirigée vers le service compétent.
Le salarié peut écrire à l’employeur dans les termes suivants, en les adaptant aux faits : « Je vous ai transmis le volet destiné à l’employeur. Le motif médical et les pièces de soins relèvent du secret médical et doivent être adressés, s’ils sont nécessaires, au médecin ou au service médical habilité. Merci de préciser la base légale et le destinataire de toute demande complémentaire. » Ce courrier évite une confrontation orale et fixe la limite sans divulguer le diagnostic. Il ne faut pas accuser immédiatement une personne d’infraction pénale si l’on ne connaît pas le circuit de transmission ; il faut d’abord identifier le destinataire et demander la conservation des traces.
Lorsque l’entreprise a diffusé une information médicale, les preuves peuvent être un courriel, une capture datée, un compte rendu de réunion, un témoignage, un journal d’accès informatique ou une réponse du DPO. Le salarié doit conserver l’original et noter le contexte. Une demande de retrait ou de limitation de diffusion peut être faite sans renoncer aux droits sur les conséquences déjà subies. Si une sanction ou une rupture intervient, la chronologie est à transmettre au conseil de prud’hommes ou à l’avocat qui examine le dossier.
L’information médicale peut également apparaître indirectement dans un logiciel d’absence, une feuille de planning ou un objet de courriel. Il faut vérifier si le code utilisé est réellement un motif médical ou un simple code d’absence neutre. La présence d’un code dans un outil réservé aux personnes habilitées ne se juge pas comme une diffusion à toute l’équipe. En revanche, un tableau accessible aux collègues, une signature électronique ou un message collectif révélant une pathologie pose un problème différent. Le périmètre des accès, la durée de conservation et la nécessité de l’information sont des éléments importants.
La gestion du dossier est encore plus sensible pour un salarié en période d’essai, un cadre soumis à des objectifs, une personne en télétravail ou un salarié convoqué pour une procédure disciplinaire. L’arrêt suspend certaines obligations, mais il ne fait pas disparaître les échanges administratifs indispensables. Il faut répondre aux convocations de la CPAM et signaler un changement d’adresse ; il ne faut pas participer à une activité professionnelle interdite ni fournir à l’employeur un récit médical destiné à justifier une performance ou une absence. En cas de convocation professionnelle pendant l’arrêt, la question de la possibilité de s’y rendre doit être examinée avec le médecin et au regard de la procédure, sans déduire automatiquement une obligation de présence.
Le lien entre arrêt maladie et responsabilité médicale peut aussi apparaître lorsqu’une erreur de soins, une intervention ou un retard de prise en charge a entraîné l’incapacité de travailler. Le dossier de CPAM ne remplace pas une action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement. Les preuves de l’arrêt, de la perte de revenus et de l’évolution de l’état de santé peuvent toutefois alimenter l’évaluation du dommage corporel. Une personne confrontée à cette articulation peut consulter la page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute, à la perte de chance et à l’ONIAM, puis distinguer la procédure contre la caisse de l’éventuelle procédure d’indemnisation.
Le salarié doit enfin anticiper les délais de conservation. Les notifications de CPAM, les bulletins, les relevés bancaires et les échanges avec l’employeur doivent être archivés dans un dossier sécurisé. Les certificats médicaux détaillés ne doivent pas être envoyés par une messagerie professionnelle non sécurisée. Les noms de fichiers peuvent rester neutres ; l’accès doit être limité. Cette organisation est utile à Paris comme dans les autres départements franciliens, notamment lorsque plusieurs médecins, une caisse, une prévoyance et un employeur interviennent en même temps.
Une action urgente ne signifie pas qu’il faut tout envoyer à tout le monde. La bonne séquence est la suivante : demander la notification complète ; noter la date de réception ; vérifier le motif ; transmettre dans les deux mois le recours à la commission indiquée ; joindre les pièces administratives ; adresser les pièces médicales au canal médical ; demander, si nécessaire, l’examen dans les dix jours francs après une information de suspension issue d’une contre-visite ; prévenir l’employeur que le diagnostic ne figure pas sur le volet 3 ; chiffrer les sommes manquantes ; conserver une preuve de chaque démarche. Ce chemin protège à la fois le revenu et la confidentialité.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, le médecin doit communiquer au service du contrôle médical des éléments médicaux et les motifs qui justifient l’arrêt, avec une première prescription plafonnée à trente et un jours et une prolongation plafonnée à soixante-deux jours. Ces plafonds ne font pas disparaître le droit aux indemnités après leur échéance : ils imposent une prescription adaptée, une justification lorsqu’une dérogation est nécessaire et une continuité de soins lisible. Ils ne donnent pas à l’employeur accès au diagnostic. Le volet 3 reste destiné à justifier l’absence et sa durée, tandis que les données médicales suivent le circuit de la caisse et du médecin habilité.
En cas de suspension des IJ, le salarié doit agir à partir de la notification : délai, motif, période, commission et pièces. Une contestation administrative relève généralement de la CRA ; une discussion d’ordre médical peut relever de la CMRA, selon la voie indiquée par la caisse. Le recours doit être daté, prouvé et construit autour du grief exact. À Paris et en Île-de-France, l’adresse figurant sur la décision doit être suivie, sans oublier de chiffrer séparément les IJ, le maintien de salaire et la prévoyance. La protection du secret médical et la défense des revenus commencent par une séparation stricte des documents destinés à l’employeur et de ceux destinés au contrôle médical.