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Diffamation dans un rapport d’expertise : que faire pour obtenir une rectification et agir dans les trois mois ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation dans un rapport d’expertise : que faire pour obtenir une rectification et agir dans les trois mois ?

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Recevoir un rapport d’expertise qui vous accuse d’avoir menti, dissimulé une information, commis une faute ou trompé un client peut donner l’impression qu’une action en diffamation s’impose immédiatement. La réponse dépend pourtant de trois questions distinctes : le document contient-il l’imputation d’un fait précis, à qui a-t-il été communiqué et a-t-il été produit dans le dossier judiciaire ? La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté de la défense, mais elle impose aussi un formalisme strict et un délai de trois mois. Un dire adressé à un expert n’est donc pas traité comme une publication sur Internet, tandis qu’une copie mise en ligne ou envoyée à des tiers peut ouvrir une analyse différente. La Cour de cassation distingue également le dire qui a été demandé en annexe du rapport et celui qui est resté extérieur au dossier. Cet article présente la méthode utile pour qualifier les propos, préserver les preuves, demander une rectification, contester le rapport et choisir entre démarche procédurale, référé, citation en diffamation ou assignation à jour fixe. La page générale consacrée à la diffamation et au droit de la presse permet de replacer cette situation dans l’ensemble des recours en e-réputation.

I. Diffamation dans un rapport d’expertise : est-ce public et l’immunité de l’article 41 s’applique-t-elle ?

A. Un rapport d’expertise ou un dire peut-il diffamer la personne visée ?

La première erreur consiste à appeler « diffamation » toute conclusion d’expert qui vous est défavorable. Un rapport peut contenir une erreur de calcul, une appréciation technique contestable, une hypothèse incomplète ou une conclusion qui ne répond pas à la mission sans pour autant relever de la loi sur la liberté de la presse. La qualification pénale suppose un examen précis du texte et de son contexte.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation dans des termes qui doivent être repris au mot près : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article distingue ensuite l’injure, qui repose sur une expression outrageante ne contenant l’imputation d’aucun fait. Dans un rapport, il faut donc isoler la phrase qui vous vise, identifier le fait imputé et rechercher si ce fait, présenté comme réel, atteint votre honneur ou votre considération.

Une formule comme « le devis n’est pas cohérent avec les factures versées » appelle d’abord une discussion probatoire et technique. Une formule comme « M. X a falsifié ses factures pour obtenir une indemnisation » impute un comportement déterminé, vérifiable et potentiellement pénal. Elle peut entrer dans le champ de la diffamation si les autres éléments sont réunis. Entre les deux se trouvent des formulations ambiguës : « comportement malhonnête », « manœuvre douteuse », « absence de transparence » ou « présentation trompeuse ». Leur portée dépend des paragraphes voisins, des pièces citées, de la mission de l’expert et du lecteur auquel le document a été adressé.

Le rapport peut aussi viser une personne morale, un dirigeant, un professionnel ou un salarié. Il faut alors vérifier la personne exactement désignée. L’identification peut être directe, par le nom, la fonction ou la raison sociale, mais elle peut aussi résulter d’éléments permettant aux destinataires de reconnaître la personne. Une phrase générale sur « l’entreprise » ne produit pas la même analyse qu’une accusation visant le gérant personnellement. Le dommage commercial, la perte d’un contrat et l’atteinte à la réputation ne remplacent pas cette étape de qualification.

Il faut ensuite distinguer la publicité. Un rapport transmis au juge, aux parties, aux avocats et à l’expert ne circule pas dans les mêmes conditions qu’un document publié sur un site, un réseau social, une plateforme d’avis ou un groupe professionnel ouvert. La présence de plusieurs destinataires ne suffit pas toujours à caractériser une publication publique au sens de la loi de 1881. À l’inverse, le fait que le rapport soit intitulé « confidentiel » ne neutralise pas une divulgation volontaire à des tiers ou une mise en ligne. La liste des destinataires, les modalités de transmission et les éventuels renvois par courrier électronique doivent être conservés.

La chambre criminelle a analysé cette difficulté dans un arrêt du 11 juin 1979, pourvoi n° 78-93.237. Le dire adressé à l’expert n’avait pas été annexé au rapport et avait été porté à la connaissance de l’expert, du conseil adverse et des parties. La Cour a retenu l’absence de publicité et a rappelé que « l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique pas à un écrit adressé par une partie ou son conseil à un expert judiciairement commis ». La décision est importante pour deux raisons : l’immunité et la publicité sont deux questions différentes, et un écrit non public n’est pas automatiquement sans risque juridique.

Dans cette même affaire, la Cour de cassation a admis que la bonne foi puisse être discutée lorsque les propos se rattachent directement à l’objet de l’expertise et au litige. Elle énonce : « dans le cadre d’un procès civil, la bonne foi d’un avocat peut résulter de ce que l’écrit par lui adressé, au nom de son client, à un expert, se rattache directement à l’objet de l’expertise comme à celui du litige, et ne contient aucune imputation étrangère à l’exercice des droits de la défense ». Cela ne donne pas un permis général d’accuser son adversaire. Le rattachement au litige, la prudence de la formulation, les pièces disponibles et l’utilité de l’allégation doivent être examinés ensemble.

Un arrêt plus récent de la chambre criminelle permet de mesurer l’importance du contexte. Le 11 décembre 2018, dans le pourvoi n° 17-83.028, un médecin conseil avait adressé à l’expert un dire rapportant des propos attribués à un avocat pendant une réunion d’expertise. La Cour de cassation a cassé partiellement la décision civile parce que la cour d’appel n’avait pas répondu à l’argumentation relative à la bonne foi. La formule publiée est nette : « sans mieux répondre à l’argumentation développée par l’intéressé au soutien de son exception de bonne foi ». Pour votre dossier, cela signifie que la phrase contestée ne doit jamais être détachée de la réunion, des personnes présentes, de la mission et des attestations disponibles.

Le régime change encore si le rapport, le dire ou un extrait est ensuite diffusé hors de la procédure. Une transmission à un client, à un assureur, à un ordre professionnel, à un employeur ou à un partenaire commercial peut faire naître une question de publicité ou de diffamation non publique selon les circonstances. Une publication en ligne ajoute l’accessibilité au public, la conservation par les moteurs de recherche et la possibilité de copies. La demande de retrait doit alors être articulée avec la préservation de la preuve : supprimer la page avant de la documenter peut compliquer la démonstration de la date, du contenu et de l’audience.

Enfin, une accusation dans un rapport ne doit pas être confondue avec le dénigrement commercial ou avec une contestation de la responsabilité professionnelle de l’expert. Un avis technique rendu dans les limites de la mission se combat par les observations, les pièces et les demandes adressées au juge. Une imputation factuelle étrangère à la mission, présentée à des tiers comme une vérité, peut ouvrir une action fondée sur la loi de 1881. Le même document peut donc comporter une partie techniquement critiquable et une phrase diffamatoire : il faut les séparer avant de choisir une voie.

B. Que change l’annexion du dire au rapport et l’article 41 de la loi de 1881 ?

L’article 41 est le pivot de l’analyse lorsque le document a été remis dans une procédure judiciaire. Il dispose notamment : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » Cette immunité judiciaire protège les échanges nécessaires au procès. Elle évite que chaque argument de défense devienne une nouvelle instance de presse et permet aux parties de discuter les faits soumis au juge.

La protection n’efface toutefois pas tout recours. Le même article 41 prévoit que les juges saisis de la cause peuvent prononcer la suppression de discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner au paiement de dommages-intérêts. Il ajoute : « Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » Le caractère étranger à la cause et la qualité de la personne qui agit sont donc déterminants.

La Cour de cassation a précisé le régime du dire à expert dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 1er mars 2001, pourvoi n° 99-12.302, publié au Bulletin. Elle a approuvé l’analyse selon laquelle « figure au nombre de ces écrits le rapport de l’expert désigné par le juge pour l’éclairer sur une question de fait, partant les observations écrites adressées à l’expert par les parties dès lors que celles-ci ont, conformément aux prévisions de l’article 276 du nouveau Code de procédure civile, demandé à l’expert, qui y est tenu, de joindre leurs observations à son rapport ». La décision peut être consultée sur l’arrêt Cass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-12.302.

Le résultat de cette décision est précis. Lorsque les observations écrites ont été adressées dans le cadre de l’expertise, que les parties ont demandé leur jonction et que le dire a effectivement été annexé au rapport remis au tribunal, les propos non étrangers à la cause bénéficient de l’immunité judiciaire. Dans l’affaire jugée, la Cour a conclu que l’action en diffamation était irrecevable. Cela ne signifie pas que le juge doit conserver une phrase inutile ou blessante : la demande de suppression et la discussion sur la valeur du rapport doivent être portées devant le juge saisi du litige.

La règle procédurale à respecter figure à l’article 276 du Code de procédure civile. Le texte prévoit : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. » Il prévoit aussi que les dernières observations doivent rappeler sommairement le contenu des précédentes, faute de quoi elles sont réputées abandonnées. Un dire doit donc répondre à la mission, identifier les erreurs, viser les pièces et demander expressément sa jonction. Une protestation orale ou un courriel envoyé hors délai n’offre pas la même sécurité.

Il faut distinguer quatre situations. Premièrement, le rapport judiciaire et le dire annexé sont dans le dossier et ne sont pas diffusés : la priorité est la contradiction devant le juge, la demande de suppression d’un passage étranger à la cause et la contestation de la méthode ou des conclusions. Deuxièmement, le dire a été adressé à l’expert mais n’a pas été annexé : l’arrêt du 11 juin 1979 montre que l’immunité de l’article 41 ne s’applique pas automatiquement, mais la publicité doit encore être démontrée et la bonne foi peut être invoquée. Troisièmement, le rapport a été produit devant le tribunal par une partie mais son contenu comprend des éléments étrangers à la mission : l’exception prévue par le dernier alinéa de l’article 41 doit être examinée. Quatrièmement, une personne a transmis le document à des tiers ou l’a publié : cette nouvelle diffusion doit être datée et qualifiée séparément.

Un rapport amiable ou privé appelle la même prudence. Le seul fait qu’un document soit intitulé « expertise » ne lui confère pas la qualité d’expertise judiciaire. Son auteur peut être un technicien choisi par une partie, un consultant, un assureur ou un professionnel mandaté dans une négociation. Si le rapport est ensuite communiqué dans une instance, son statut et sa portée probatoire restent à discuter. La protection de l’article 41 ne peut pas être invoquée mécaniquement avant d’avoir vérifié le cadre dans lequel le document a été établi et produit.

La jurisprudence montre également qu’un débat de bonne foi doit être réellement instruit. Dans l’arrêt du 11 décembre 2018, pourvoi n° 17-83.028, la Cour a relevé que la juridiction d’appel devait répondre aux attestations invoquées pour établir le contexte de l’expertise et les personnes effectivement visées. Elle a écrit : « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », puis a prononcé une cassation partielle. Cette décision ne tranche pas votre dossier à l’avance, mais elle impose de verser les éléments qui expliquent exactement ce qui a été dit, par qui, devant quelles personnes et dans quel but.

La protection de la défense a aussi une dimension probatoire. Dans un arrêt du 11 février 2003, pourvois nos 01-86.685 et 01-86.696, la chambre criminelle a rappelé que « le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires ». La citation officielle de cet arrêt est disponible sur Légifrance. Là encore, la production nécessaire dans le procès ne doit pas être confondue avec une publication publique du document.

La conséquence pratique est simple : ne commencez pas par une plainte en diffamation sans vérifier si l’action serait neutralisée par l’immunité judiciaire ou rendue irrecevable faute de publicité. Commencez par réunir l’ordonnance désignant l’expert, la mission, les convocations, le rapport, les dires, les annexes, la preuve de la demande de jonction et le bordereau de communication. La question de l’article 41 se décide sur ces éléments, pas sur le seul ressenti produit par une phrase choquante.

II. Comment contester, faire retirer un rapport diffamatoire et agir dans les trois mois ?

A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser à l’expert ou au juge ?

La conservation de la preuve doit précéder la demande de retrait ou de rectification. Faites une copie datée du rapport complet, et non du seul paragraphe qui vous heurte. Conservez la page de garde, la mission, les annexes, le bordereau, le courriel d’envoi, les accusés de réception, les métadonnées disponibles et la liste des personnes ayant reçu le fichier. Si le document est en ligne, relevez l’adresse exacte, la date et l’heure, le compte ou l’éditeur, les commentaires, les partages visibles et les résultats de recherche. Une capture isolée peut être utile, mais un constat ou une conservation technique mieux documentée renforce la démonstration de l’état initial.

Ensuite, faites un tableau de travail à quatre colonnes : phrase exacte, fait imputé, pièce censée la prouver, réponse à apporter. Cette méthode sépare une assertion fausse d’une conclusion simplement défavorable. Pour chaque phrase, notez la personne visée, les destinataires, la date de première communication, la date d’une éventuelle republication et le préjudice immédiat. Évitez de reformuler l’accusation dans des courriels largement diffusés : répéter une imputation peut augmenter le nombre de publications à discuter.

Les pièces utiles varient selon le rapport, mais la série suivante est souvent décisive :

  • l’ordonnance ou le jugement qui définit la mission de l’expert ;
  • les convocations, feuilles de présence et échanges pendant les opérations ;
  • les documents que l’expert dit avoir examinés et ceux qu’il a écartés ;
  • les factures, contrats, photographies, relevés, procès-verbaux ou attestations contredisant le fait imputé ;
  • les dires déjà déposés et la réponse de l’expert à chacun d’eux ;
  • les éléments permettant d’établir qui a reçu le rapport et comment un extrait a circulé ;
  • les preuves du préjudice : résiliation, refus de financement, perte de clientèle, mesure disciplinaire ou atteinte documentée à l’activité.

La demande à l’expert doit rester procédurale et mesurée. Elle peut signaler une erreur matérielle, demander que votre observation soit jointe, solliciter une réponse dans le rapport ou indiquer qu’une phrase excède la mission. Le rapport ne peut pas être modifié comme un document commercial sans respecter le rôle de l’expert et le calendrier fixé par le juge. Si le délai de dires est ouvert, répondez dans ce délai et demandez la jonction de vos observations conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. Si le rapport est déjà déposé, votre avocat peut intégrer la critique dans les conclusions et demander au juge d’écarter, de neutraliser ou de faire préciser le passage contesté.

La demande adressée à la partie adverse ou à son conseil doit également distinguer rectification et retrait. Une rectification vise une date, un montant, une identité, une source ou une conclusion qui repose sur une erreur vérifiable. Un retrait vise un document publié ou transmis au-delà du dossier. Demandez la conservation d’une version originale avant toute modification, la suppression de copies contrôlées, la correction auprès des destinataires et la confirmation écrite de chaque mesure. Donnez une liste exacte des passages et joignez les pièces strictement nécessaires. Une lettre qui exige « de tout supprimer partout » sans localiser le contenu est moins exploitable qu’une notification précise.

Lorsque le rapport se trouve sur un site ou une plateforme, la notification doit reprendre l’URL, le passage litigieux, l’identité de la personne visée, le caractère factuel de l’allégation, la pièce qui démontre l’erreur et la mesure demandée. Demandez aussi la conservation des données utiles à l’identification de l’auteur lorsque celle-ci est inconnue. La démarche auprès de l’hébergeur, du réseau social ou du moteur de recherche peut produire un retrait rapide, mais elle ne remplace ni la preuve de la première publication ni l’acte judiciaire adapté. Une plateforme peut retirer un contenu selon ses propres règles sans reconnaître la diffamation.

Si une demande s’appuie sur la vérité des faits, l’article 35 de la loi de 1881 doit être lu avec précision. Il dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Le rapporteur ou la partie qui le produit peut donc tenter de démontrer la réalité du fait, sous réserve des conditions de la loi et de la protection de la vie privée. De votre côté, il faut contester la matérialité, l’identité de la personne visée, la portée de la phrase, la source utilisée ou le caractère étranger à la mission.

La bonne foi obéit à une logique différente. Elle ne dit pas que le fait est vrai ; elle porte sur la manière dont l’auteur l’a rapporté : but légitime, base factuelle suffisante, prudence et absence d’animosité personnelle. Dans un dire, la défense de la partie, l’objet de la mission et les documents disponibles sont essentiels. L’arrêt du 11 juin 1979, pourvoi n° 78-93.237, rappelle qu’un écrit adressé à l’expert peut être discuté au regard de la bonne foi lorsqu’il se rattache directement à l’expertise et au litige. L’arrêt du 11 décembre 2018, pourvoi n° 17-83.028, montre de son côté que le juge doit répondre aux attestations et aux arguments qui expliquent la base factuelle invoquée.

La demande ne doit pas vous faire perdre de vue la prescription. La notification à l’expert, la demande de correction à une plateforme et la négociation avec la partie adverse ne constituent pas, par elles-mêmes, une garantie de conservation du délai de la loi de 1881. Le premier acte de publication doit être daté avec soin, mais il faut aussi repérer les nouvelles diffusions, les extraits et les republications. La date à laquelle vous avez découvert le rapport n’est pas nécessairement la date de l’acte poursuivable.

Si le document contient des données relevant de la vie privée, ne les recopiez pas dans une demande générale. L’article 35 exclut la preuve de vérité lorsque l’imputation concerne la vie privée, et le débat de diffamation peut lui-même aggraver l’exposition de la personne. Un dossier de conseil doit donc utiliser des extraits strictement nécessaires, avec occultation des informations sans rapport avec la mission. Cette précaution protège la personne visée et évite de transformer une demande de retrait en nouvelle diffusion.

B. Quelle procédure choisir : retrait, référé, citation ou assignation à jour fixe ?

La voie dépend de l’objectif. Si l’objectif principal est de faire écarter une conclusion du rapport judiciaire, le premier interlocuteur est le juge chargé du litige : observations, conclusions, demande de réponse de l’expert, nouvelle mesure d’instruction ou discussion de la portée probatoire. L’article 41 permet au juge saisi du fond de prononcer la suppression des écrits diffamatoires produits devant lui et d’accorder des dommages-intérêts. Une action séparée peut se heurter à l’immunité ou à l’absence de publicité.

Si le rapport ou l’extrait est accessible au public et que le dommage est actuel, le référé peut être envisagé pour obtenir une mesure de retrait, de remise en état, de conservation ou de cessation. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande doit démontrer l’urgence, l’accès au contenu, le trouble allégué, le lien avec le défendeur et la mesure concrète attendue.

Le référé ne permet pas de contourner le droit de la presse. Lorsque les faits relèvent d’une diffamation, le juge doit tenir compte des garanties attachées à la loi de 1881 et du délai laissé à la défense. L’article 50-1 de cette loi prévoit, pour certains messages mis à disposition du public par un service de communication en ligne et constituant un trouble manifestement illicite, que l’arrêt du service peut être demandé au juge des référés par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. Le texte officiel peut être consulté sur la section de procédure de la loi du 29 juillet 1881. La mesure doit être proportionnée : retirer l’extrait précis peut être plus défendable que réclamer le blocage complet d’un site.

Si une poursuite en diffamation est décidée, le formalisme de la citation est une difficulté à part entière. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Elle doit aussi, lorsqu’elle est délivrée à la requête du plaignant, contenir l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction et être notifiée au prévenu et au ministère public. Le texte ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation qui se contente de qualifier globalement un rapport sans reproduire les passages, le contexte, le support, les destinataires et la qualification retenue expose la procédure à une contestation.

La qualification doit rester stable. Un même passage ne doit pas être présenté tantôt comme diffamation, tantôt comme injure, dénigrement ou atteinte générale à la réputation sans explication. L’article 29 distingue l’imputation d’un fait de l’expression outrageante. L’article 32 fixe la sanction de la diffamation envers un particulier commise par un moyen de publication : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le lien vers l’article 32 de la loi de 1881 permet de vérifier le texte applicable, sans confondre la responsabilité éventuelle de l’auteur et celle d’un intermédiaire.

La prescription est de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » La date de départ, la nature de l’acte et l’effet interruptif doivent être vérifiés sur les pièces. Une demande de retrait envoyée à une plateforme ne doit pas être présentée au client comme un acte interruptif de prescription.

Le régime de la preuve de vérité ajoute un délai court. Selon l’article 55 de la loi de 1881, le prévenu qui souhaite prouver la vérité des faits doit, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », faire signifier les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins. Cette formalité est sanctionnée par la déchéance du droit de faire la preuve. Elle explique pourquoi une notification précontentieuse doit rester factuelle et pourquoi le dossier adverse doit être anticipé dès le premier acte.

Il faut enfin distinguer la citation fondée sur la loi de 1881 de l’assignation à jour fixe relevant de la procédure civile écrite ordinaire. L’article 840 du Code de procédure civile permet au président du tribunal, en cas d’urgence, d’autoriser le demandeur, sur requête, à assigner à jour fixe. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les prétentions et viser les pièces. L’article 841 du même code exige que l’assignation indique, à peine de nullité, le jour et l’heure fixés ainsi que la chambre, et que la copie de la requête y soit jointe. Cette procédure peut être pertinente pour une demande civile de remise en état lorsque son fondement et sa compétence sont établis ; elle ne permet pas d’éviter les mentions de l’article 53 si l’action est une poursuite en diffamation.

Dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, le ressort de la juridiction, le lieu du fait de publication, le domicile des parties et la nature de la demande doivent être contrôlés avant toute signification. Une assignation à jour fixe mal préparée peut être caduque si la copie n’est pas remise au greffe dans le délai, tandis qu’une citation de presse peut être nulle pour une omission propre à la loi de 1881. Le choix ne se résume donc pas à demander au juge d’aller vite : il faut déterminer si vous cherchez à faire corriger une expertise dans le procès, à retirer une publication publique, à obtenir une mesure provisoire ou à faire juger une infraction de presse.

La marche à suivre peut être résumée ainsi : dater la première communication et chaque republication ; conserver le dossier complet ; isoler les imputations factuelles ; vérifier la mission et la jonction du dire ; demander la rectification par le canal procédural approprié ; notifier précisément la plateforme si le contenu est en ligne ; consulter un avocat avant l’expiration du délai de trois mois ; puis choisir, sur pièces, entre le juge du litige, le référé, la citation ou l’assignation à jour fixe. Cette séquence évite de sacrifier la preuve au retrait et de sacrifier le délai à une négociation.

Une action peut aussi viser une personne qui a relayé le rapport, et non seulement son auteur initial. La réponse dépend de la date et des modalités de chaque diffusion, de la connaissance du contenu, du rôle joué par le relayeur et de la qualification de l’acte. Il est risqué d’adresser la même mise en demeure à tous les destinataires sans distinguer l’expert, la partie, l’avocat, le juge, la plateforme et le public. Une demande ciblée permet d’obtenir une réponse exploitable, de préserver les échanges et de limiter la nouvelle propagation des propos.

Lorsque la partie adverse invoque la bonne foi, répondez sur sa base factuelle et non sur son seul ton. La question est de savoir si l’auteur disposait d’éléments sérieux, s’il a respecté l’objet de la mission, s’il a utilisé une formulation prudente et si l’allégation était utile à l’exercice des droits de la défense. L’arrêt Cass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.237, constitue un repère pour le lien direct avec le litige. L’arrêt Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 17-83.028, rappelle la nécessité de répondre aux attestations et au contexte. L’arrêt Cass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-12.302, encadre l’immunité du dire annexé au rapport. Ces décisions doivent être lues avec les faits de votre dossier.

Le retrait obtenu ne fait pas disparaître automatiquement le préjudice ni les copies déjà enregistrées. Demandez une confirmation de la date de retrait, recherchez les duplications visibles, vérifiez les résultats des moteurs de recherche et conservez les échanges. Si le rapport doit rester dans le dossier judiciaire, la solution peut être une version corrigée, une observation jointe, une décision de suppression d’un passage ou une explication du juge plutôt qu’un effacement matériel. Une stratégie cohérente traite donc à la fois la source, les copies, le dossier de procédure et la réputation auprès des destinataires identifiés.

Conclusion

Un rapport d’expertise défavorable n’est pas, par lui-même, une publication diffamatoire. La qualification exige de distinguer le fait imputé de l’opinion technique, la circulation judiciaire de la diffusion publique, le rapport annexé du dire resté extérieur au dossier et l’erreur professionnelle de l’allégation étrangère à la mission. L’article 41 de la loi de 1881 peut rendre une action irrecevable lorsque les observations ont été demandées en annexe du rapport et restent rattachées à la cause, mais il laisse au juge saisi du litige le pouvoir de supprimer un passage et n’abrite pas nécessairement les faits étrangers à la procédure.

La réaction utile repose sur des preuves complètes : mission, rapport, dires, annexes, destinataires, dates et conséquences. La demande de rectification ou de retrait doit préserver le contenu original. Si une publication est accessible au public, un référé peut être étudié ; si une poursuite est engagée, les articles 53, 55 et 65 imposent une vigilance particulière sur les mentions, la preuve de vérité et les trois mois. L’assignation à jour fixe peut répondre à une urgence civile distincte, mais elle ne remplace pas le formalisme de la loi sur la liberté de la presse. Une consultation rapide permet de qualifier le document avant de choisir une voie qui pourrait fermer la suivante.

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