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L’action en contestation de la paternité en l’absence de possession d’état : fin de non-recevoir, prescription décennale et droit à l’expertise biologique (articles 310-3, 321, 332 et 334 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action en contestation de la paternité en l’absence de possession d’état : fin de non-recevoir, prescription décennale et droit à l’expertise biologique (articles 310-3, 321, 332 et 334 du Code civil)

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L’action en contestation de la paternité en l’absence de possession d’état : fin de non-recevoir, prescription décennale et droit à l’expertise biologique (articles 310-3, 321, 332 et 334 du Code civil)

I. Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité en l’absence de possession d’état conforme

A. La caractérisation du défaut de possession d’état conforme et l’ouverture élargie de l’action

L’article 332 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel la paternité peut être contestée judiciairement. Le demandeur doit rapporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. Ce texte s’articule directement avec l’article 334 du Code civil. Cette disposition prévoit qu’à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt légitime. Dès lors, l’absence de possession d’état fait échec au régime restrictif instauré par l’article 333 du même code. Ce régime dérogatoire réserve l’action à un cercle étroit d’acteurs et enferme la contestation dans un délai abrégé de cinq ans. En l’absence d’une telle possession d’état, le législateur soumet l’instance au droit commun des actions relatives à la filiation.

L’appréciation de la recevabilité de la demande suppose d’abord d’établir l’absence de possession d’état conforme à l’acte. La notion de possession d’état reçoit une définition légale formelle à l’article 311-1 du Code civil. Selon ce texte, la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits révélant le lien de parenté entre une personne et la famille prétendue. Ces éléments matériels recouvrent traditionnellement le traitement de l’enfant par le parent supposé, son éducation et son entretien quotidien. La reconnaissance de cette filiation par le cercle familial, l’entourage social et les autorités publiques corrobore également cette apparence.

Par ailleurs, l’article 311-2 du Code civil exige impérativement une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque. Dès lors qu’un seul de ces attributs fait défaut, la possession d’état ne peut être qualifiée de conforme au sens des textes. À cet égard, la Première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur les constatations matérielles opérées par les juges du fond. Dans une décision récente rendue le 25 mars 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable l’action maternelle. La Haute juridiction a énoncé dans cet arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-18.743 : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. 7. Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Les hauts magistrats ont reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’action engagée par la mère « n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ».

En conséquence, l’existence d’une contestation judiciaire ou d’un conflit avéré prive immédiatement la possession d’état de son caractère paisible et non équivoque. Lorsque la possession d’état n’a jamais débuté ou se trouve affectée d’un vice dirimant, la fin de non-recevoir de l’article 333 du Code civil est définitivement neutralisée. Le litige s’inscrit alors exclusivement dans le cadre de l’article 334 du Code civil. Ce texte autorise toute personne justifiant d’un intérêt légitime à introduire l’instance en contestation dans le délai de droit commun de dix ans. Cette faculté procédurale étendue tranche singulièrement avec les restrictions sévères imposées en présence d’une possession d’état quinquennale consolidée.

L’intérêt à agir requis par la loi doit présenter un caractère juridique, légitime, direct et actuel. Sont pleinement recevables la mère de l’enfant, l’auteur de la reconnaissance découvrant l’absence de lien biologique, et l’enfant devenu majeur. De même, l’homme se proclamant père véritable dispose d’un intérêt personnel pour contester la paternité d’un tiers et faire établir son propre lien. L’article 320 du Code civil dispose en effet que la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation contradictoire tant qu’elle n’a pas été contestée. La Première chambre civile a solennellement confirmé cette règle dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-25.938. La juridiction suprême y a réaffirmé qu’« aux termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».

Or, la transmission de l’action aux ayants cause universels demeure soumise à un principe d’interprétation stricte. Le statut personnel et l’indisponibilité de l’état civil interdisent une transmission indiscriminée des actions relatives à la filiation paternelle. Dans un arrêt marquant rendu le 21 septembre 2022, la Haute juridiction a précisé l’étendue des titulaires de l’action successorale. La Première chambre civile a jugé que « le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du code civil, n’étant pas un héritier de celui-ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre » (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 20-21.035). Cette limitation s’applique rigoureusement aux instances diligentées sur le fondement de l’article 334 du Code civil.

Par ailleurs, le ministère public dispose d’une prérogative d’ordre public pour agir en contestation de la paternité. L’article 336 du Code civil prévoit que la filiation établie peut être contestée par le parquet en cas d’indices rendant la filiation invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Cette intervention vise spécialement les reconnaissances frauduleuses souscrites pour contourner les exigences de la nationalité ou les règles strictes de l’adoption. En outre, lorsqu’un acte de notoriété a été dressé en violation d’une filiation préalable, la Haute juridiction ordonne son annulation. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-11.220, elle a affirmé que « l’acte de notoriété, qui ne pouvait être valablement délivré en présence d’une filiation légalement établie, doit, en conséquence, être annulé », conformément à l’article 335 du Code civil.

Sur le plan juridictionnel, l’action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire statuant en matière civile. L’article 318-1 du Code civil énonce que le tribunal judiciaire statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. La constitution d’avocat est obligatoire devant cette juridiction pour conduire les débats et formuler les prétentions au fond. Dans ces litiges familiaux d’une grande complexité technique, les parties sollicitent régulièrement l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contestation de paternité pour sécuriser la recevabilité de leur action et éviter toute forclusion.

B. Le régime de la prescription décennale et l’office du juge quant aux fins de non-recevoir

En l’absence de possession d’état conforme au titre, la contestation de paternité obéit au délai de prescription de droit commun. L’article 321 du Code civil régit l’extinction temporelle de l’ensemble des actions relatives à la filiation. Ce texte prévoit que ces actions se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état contesté. Cette règle générale est tempérée par une mesure essentielle garantissant la protection personnelle de l’enfant. À l’égard de l’enfant, le texte énonce expressément que ce délai décennal est suspendu durant toute sa minorité.

Dès lors, le point de départ de la prescription décennale varie selon la qualité juridique du requérant. Pour le prétendu père, la mère ou les tiers intéressés, le délai de dix ans court à compter de l’établissement officiel du titre contesté. Ce délai commence ainsi à courir dès la mention sur l’acte de naissance ou dès la signature de l’acte notarié ou civil de reconnaissance. En revanche, la suspension légale prescrite par l’article 321 du Code civil protège l’enfant contre toute inertie de ses représentants. Le délai de dix ans ne commence à courir contre lui qu’à compter de sa majorité légale, lui permettant d’agir jusqu’à ses vingt-huit ans.

Par ailleurs, la Cour de cassation a déterminé avec rigueur l’application dans le temps de cette prescription décennale issue de l’ordonnance de 2005. Dans sa décision Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-25.938, elle a analysé la conformité du délai de l’article 321 du Code civil au regard des normes européennes. La Haute juridiction a retenu que « le délai pour agir en contestation de paternité, qui était de trente ans en application des textes et de la jurisprudence antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, est désormais de dix ans, en l’absence de possession d’état conforme au titre, en application des articles 334 et 321 du code civil, issus de cette ordonnance ». Elle a jugé que « les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ».

Or, le contrôle de cette fin de non-recevoir par le juge civil est encadré par des règles procédurales impératives. Même si les litiges d’état des personnes touchent directement à l’ordre public civil, la prescription demeure régie par les principes directeurs de la procédure. Aux termes de l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Cette interdiction générale fait obstacle à ce que le juge soulève spontanément la tardiveté de la demande pour déclarer l’action irrecevable. La Première chambre civile a réaffirmé avec fermeté la vigueur inconditionnelle de cette prohibition procédurale dans une décision du 2 juillet 2025.

Dans cet arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-10.531, la juridiction suprême a prononcé une cassation nette au visa de l’article 2247. Les hauts magistrats ont posé pour principe que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ». Sanctionnant la juridiction d’appel qui avait écarté l’action sur le fondement de l’article 321 du Code civil sans conclusions des parties en ce sens, la Cour a souligné : « 7. En statuant ainsi, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la prescription, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé. » Le juge du fond ne peut donc se faire l’auxiliaire de la défense négligente pour éteindre prématurément le débat judiciaire.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de dix ans doit impérativement être soulevée par les conclusions des parties. Lorsque ce moyen est valablement invoqué, le juge doit encore examiner la proportionnalité de l’irrecevabilité au regard des droits fondamentaux du demandeur. La Haute juridiction exige en effet un contrôle in concreto de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-20.279 rendu sur l’article 321 du Code civil, la Cour a rappelé la méthode imposée aux juges du fond. Elle a énoncé qu’« il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ».

Enfin, le déroulement de la procédure peut être interrompu par l’accession de l’enfant à sa majorité légale en cours d’instance. L’avènement des dix-huit ans de l’enfant modifie radicalement sa capacité juridique et entraîne l’interruption immédiate du cours de la justice. La Première chambre civile a sanctionné l’inobservation de cette exigence procédurale dans un arrêt du 26 mars 2025. Dans cette décision Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 22-22.921 rendue au sujet de l’action de l’article 334 du Code civil, elle a rappelé que « l’instance est interrompue par la majorité d’une partie ». La Haute juridiction a jugé que « les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue ».

II. L’administration de la preuve biologique et les conséquences substantielles de l’anéantissement de la paternité

A. Le droit prétorien à l’expertise biologique et le contrôle de proportionnalité conventionnel

Une fois l’action déclarée recevable, le litige se déplace vers l’administration des modes de preuve de la paternité contestée. Le droit de la filiation est dominé par le principe cardinal posé à l’article 310-3 du Code civil. Ce texte consacre expressément la liberté probatoire en énonçant que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Ce principe s’articule avec l’article 332 du Code civil qui commande de démontrer l’inexistence du lien génétique entre l’enfant et l’auteur du titre.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a conféré à ces dispositions une portée d’une remarquable puissance normative. La Haute juridiction affirme avec constance que l’expertise biologique constitue une mesure d’instruction de droit pour les parties. Dans une décision de principe rendue le 12 juin 2025, les hauts magistrats ont cassé un arrêt qui refusait d’ordonner une analyse ADN. La Cour suprême a jugé au visa des articles 310-3 et 332 que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-15.640). La juridiction suprême a expressément censuré les juges du fond qui exigeaient du demandeur des indices matériels préalables pour ordonner la mesure.

Cette solution fondamentale a été solennellement réitérée dans une décision très récente prononcée le 25 mars 2026. Dans cet arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-13.292, la Haute juridiction a renforcé l’efficacité probatoire de l’article 310-3 du Code civil. Elle a posé que le motif légitime « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». À cet égard, les juridictions du fond ne peuvent imputer à faute au demandeur son impossibilité de prouver l’infidélité ou l’absence de cohabitation. L’expertise biologique ordonnée par le tribunal a précisément pour finalité scientifique d’éclairer la réalité matérielle de la procréation.

Dès lors, les juges ne peuvent écarter la demande d’expertise biologique qu’en constatant l’existence d’un motif légitime rigoureusement caractérisé. L’impossibilité matérielle absolue d’exécuter les prélèvements sur la personne concernée constitue un motif légitime admis par la jurisprudence. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-21.850 statuant sous l’article 332 du Code civil, la Cour a validé le rejet de la mesure en relevant que « l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». En revanche, la contestation des affirmations ou de simples dénégations factuelles ne suffisent aucunement à dispenser le tribunal d’ordonner le test génétique. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-12.740, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant éludé une demande formelle d’expertise biologique.

Par ailleurs, le contentieux de l’expertise post-mortem soulève des difficultés spécifiques rigoureusement encadrées par l’article 16-11 du Code civil. Si l’exhumation du corps d’un défunt est strictement proscrite sans consentement exprès donné de son vivant, l’expertise biologique par comparaison demeure licite. La Première chambre civile a précisé la portée de ce principe dans un arrêt rendu le 12 juin 2025. Dans cette décision Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-13.540, la Cour a jugé que ce texte « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

Toutefois, la découverte de la vérité biologique ne détermine pas automatiquement l’anéantissement juridique de la filiation établie. La juridiction suprême soumet l’issue de l’action à un contrôle approfondi de proportionnalité conventionnelle au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans une décision remarquable du 19 novembre 2025, la Cour a admis le maintien d’une paternité juridiquement fausse mais affectivement consolidée. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-23.592, elle a rappelé que l’action fondée sur l’article 332 du Code civil poursuit un but légitime. Cependant, la Première chambre civile a retenu que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation » et que « l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance ».

B. L’effet déclaratif du jugement d’annulation sur le nom de famille et les obligations alimentaires

Lorsque le tribunal accueille la contestation, le jugement prononcé revêt une nature déclarative anéantissant le lien de filiation avec effet rétroactif. L’homme dont la paternité est judiciairement détruite est réputé n’avoir jamais été le père légal de l’enfant depuis sa naissance. Cette disparition rétroactive affecte immédiatement les éléments de l’état civil de l’enfant, en premier lieu son nom patronymique. Si l’enfant mineur perd automatiquement le nom de l’auteur de la reconnaissance annulée, le statut de l’enfant majeur bénéficie de garanties spécifiques. L’article 61-3 du Code civil subordonne en effet toute modification patronymique d’une personne majeure à son accord préalable.

L’alinéa 2 de ce texte dispose impérativement que la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement exprès. La Première chambre civile applique cette protection légale avec une constance absolue pour préserver l’identité sociale acquise par l’enfant. Dans l’arrêt de principe Cour de cassation, Première chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-21.140, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant imposé d’office la substitution du nom patronymique. La Cour a solennellement affirmé au visa de l’article 61-3 du Code civil que « la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement ». La date déterminante pour recueillir ce consentement s’apprécie au jour exact où la décision modifiant la filiation est prononcée par les magistrats.

En conséquence, l’anéantissement rétroactif du lien de filiation entraîne l’extinction complète de l’ensemble des prérogatives d’autorité parentale. L’homme évincé se trouve déchu de ses droits de garde, de surveillance et d’éducation sur l’enfant mineur. L’annulation de la filiation ordonnée sur le fondement de l’article 332 du Code civil est mentionnée d’office en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Sur le plan successoral, la disparition du lien de parenté prive réciproquement les parties de leur qualité d’héritier réservataire légal.

Sur le terrain financier, l’effet déclaratif du jugement supprime rétroactivement la dette alimentaire découlant de l’article 371-2 du Code civil. Ce texte impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources personnelles. Puisque l’homme évincé n’a juridiquement jamais été le père, les pensions versées dans le passé se trouvent privées de toute justification légale. Dans son arrêt fondamental Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-25.429, la Première chambre civile a consacré cette conséquence patrimoniale. La Cour a posé que l’effet déclaratif du jugement « fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application du premier de ces textes, en sorte que les paiements qu’il a fait pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause ».

Cependant, la Haute juridiction encadre très rigoureusement les actions judiciaires en recouvrement ouvertes au parent évincé. La Cour suprême a énoncé dans ce même arrêt que l’action en répétition « ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier » (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-25.429). Dès lors, l’action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du Code civil doit être dirigée contre la mère ayant encaissé les subsides. Cette action en répétition de l’indu ne peut en aucun cas être intentée directement contre le père biologique véritable. À l’égard de ce dernier, seule une action subsidiaire au titre de l’enrichissement injustifié peut prospérer si les conditions légales en sont réunies.

Par ailleurs, l’action en restitution intentée contre la mère est enfermée dans le délai de prescription quinquennale de droit commun. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. La Première chambre civile a expressément confirmé l’application de ce texte dans son arrêt du 16 septembre 2020. Elle a affirmé que « ce délai, qui correspond à la prescription de droit commun, est applicable, à défaut de dispositions propres aux quasi contrats, à l’action en répétition des paiements effectués en exécution d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation de paternité » (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-25.429). Le délai de prescription commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance des éléments justifiant l’absence de filiation.

Enfin, lorsque l’anéantissement de la paternité contestée est suivi de l’établissement judiciaire de la filiation du véritable géniteur, la décision produit également un effet rétroactif intégral. Dans une décision prononcée le 10 septembre 2025, la Première chambre civile a souligné la rigueur de cette rétroactivité successorale et alimentaire. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-17.490 rendu sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, elle a posé des principes déterminants. La Haute juridiction a réaffirmé qu’« il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». Le père biologique peut donc se voir réclamer rétroactivement les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant depuis sa venue au monde.

Conclusion

L’action en contestation de paternité en l’absence de possession d’état confirme la technicité procédurale du droit contemporain de la famille. En ouvrant l’action à tout intéressé pendant dix ans sous l’article 321 du Code civil, la loi assure la primauté de la réalité biologique. L’expertise biologique constitue le mode de preuve de droit de l’article 310-3 du Code civil pour vérifier l’exactitude des énonciations de l’état civil. Toutefois, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge civil rappelle que la stabilité psycho-affective de l’enfant prime parfois sur la stricte vérité chromosomique. La parfaite maîtrise de ces exigences procédurales et temporelles garantit aux justiciables une défense rigoureuse de leurs prérogatives familiales.

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