Fiscalité en Allemagne : travailleurs frontaliers, convention bilatérale, patrimoine et contentieux
I. Détermination du statut fiscal et régime des rémunérations transfrontalières
A. Critères d’établissement de la résidence fiscale et statut conventionnel des travailleurs frontaliers
Les personnes physiques détenant des attaches patrimoniales ou professionnelles entre la France et l’Allemagne sont soumises à une rigoureuse confrontation des souverainetés fiscales. En droit interne, l’article 4 A du CGI assujettit les résidents fiscaux français à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par ailleurs, l’article 4 B du CGI retient des critères alternatifs fondés sur le foyer, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts économiques. Or, les personnes physiques domiciliées outre-Rhin se trouvent fréquemment qualifiées de résidentes par l’administration fiscale allemande au regard de la législation fiscale germanique. Dès lors, la convention bilatérale du 21 juillet 1959 modifiée par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 déploie ses clauses impératives de conciliation.
L’article 2 de la convention fiscale franco-allemande pose une hiérarchie stricte des critères de rattachement pour résoudre les hypothèses de double résidence des particuliers. À cet égard, la notion de foyer permanent d’habitation constitue le premier critère dirimant devant être examiné par les administrations fiscales des deux pays contractants. Si le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux États, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. En conséquence, la localisation des intérêts vitaux du contribuable, englobant ses relations familiales et son activité principale, commande l’attribution définitive de la résidence conventionnelle. Cette qualification conventionnelle prime les dispositions de droit interne en vertu de la primauté des traités internationaux sur la loi nationale.
Le flux transfrontalier quotidien entre l’Alsace, la Moselle et les Länder limitrophes fait l’objet d’un régime juridique protecteur strictement délimité par les textes conventionnels. L’article 13 de la convention fiscale bilatérale institue un régime dérogatoire au principe général de taxation dans l’État où l’activité salariée est effectivement déployée. Le traité stipule que « les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d’un Etat contractant » restent imposables au lieu de résidence. Cette règle s’applique lorsque les salariés « ont leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour ». Dès lors, les travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant en Allemagne bénéficient d’une imposition exclusive de leurs salaires par l’administration fiscale française.
La délimitation géographique de la zone frontalière découle d’un accord bilatéral consacrant une bande territoriale précise le long de la frontière commune. Du côté français, la zone frontalière englobe l’intégralité du territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ainsi que du département de la Moselle. Du côté allemand, le périmètre s’étend sur les communes situées dans une zone délimitée des Länder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-DEU-10-30 précise de façon minutieuse les modalités d’application pratiques de cette règle de territorialité. Par ailleurs, l’exercice d’un emploi hors de ce périmètre territorial entraîne immédiatement la caducité du régime préférentiel d’imposition exclusive au lieu de résidence.
L’accord amiable conclu le 16 février 2006 entre les autorités compétentes françaises et allemandes a clarifié la condition du retour quotidien au domicile personnel. Cet accord conventionnel inséré dans la doctrine BOI-INT-CVB-DEU-10-30 autorise des assouplissements strictement encadrés en matière d’éloignement temporaire de la zone. Le texte conventionnel admet qu’un salarié conserve sa qualité de travailleur frontalier lorsqu’il ne rentre pas à son domicile pendant au plus quarante-cinq jours annuels. De même, l’exercice d’une mission professionnelle temporaire hors de la zone frontalière pour le compte de l’employeur est toléré dans la limite de quarante-cinq jours. En conséquence, tout dépassement de ce plafond impératif de quarante-cinq journées entraîne la perte intégrale et rétroactive du bénéfice du statut de travailleur frontalier.
Pour apprécier le respect de ce contingent de quarante-cinq jours, les autorités appliquent un décompte rigoureux excluant les périodes de congés payés contractuels. Les journées d’arrêt pour cause de maladie attestée par un certificat médical ne constituent jamais des jours de non-retour selon les stipulations conventionnelles expresses. Lorsque le contrat de travail s’exécute sur une fraction de l’année civile, le plafond autorisé subit une stricte réduction proportionnelle au temps travaillé. La limite tolérée s’établit alors à vingt pour cent de l’ensemble des jours ouvrés convenus au contrat, sans pouvoir excéder quarante-cinq journées. Or, l’administration fiscale procède à des vérifications détaillées des plannings de déplacement professionnels fournis par les entreprises allemandes lors de chaque contrôle.
L’application effective de l’exonération de retenue à la source en Allemagne impose le respect scrupuleux d’un formalisme administratif préalable particulièrement exigeant. Le contribuable doit solliciter chaque année auprès du centre des finances publiques français compétent la délivrance du formulaire officiel numéro 5011. Cette attestation d’assujettissement fiscal en France, transmise à l’employeur germanique, justifie la dispense légale de prélèvement de l’impôt allemand sur les salaires. À cet égard, la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy du 28 avril 2022 n° 20NC00819 rappelle l’autonomie des règles d’imposition. Le défaut de production d’une attestation administrative ne saurait priver l’État de résidence de son pouvoir exclusif de taxation conféré par la convention internationale.
La requalification d’un travailleur frontalier en salarié de droit commun génère des conséquences financières particulièrement lourdes pour le contribuable frontalier concerné. En cas de franchissement non régularisé du plafond de quarante-cinq jours, l’administration allemande revendique rétroactivement son droit d’imposition sur les rémunérations brutes. Le contribuable se heurte alors au risque d’une double taxation immédiate de ses revenus salariaux par les deux administrations fiscales concurrentes. Dès lors, l’application des stipulations de l’article 20 de la convention bilatérale devient l’unique vecteur d’imputation d’un crédit d’impôt réparateur. L’assistance d’un cabinet d’avocats permet de sécuriser la traçabilité des missions et d’éviter les redressements notifiés par les centres d’imposition transfrontaliers.
B. Rémunérations du secteur privé, salaires publics et régimes des pensions de retraite
Les salariés transfrontaliers ne satisfaisant pas aux critères géographiques du statut de frontalier relèvent du principe général d’imposition du travail salarié. L’article 13 paragraphe 1 de la convention bilatérale attribue le droit exclusif de taxation à l’État dans lequel l’activité est exercée. La Cour administrative d’appel de Douai du 28 septembre 2023 n° 22DA01291 rappelle la portée juridique générale de cette stipulation conventionnelle. Le texte conventionnel énonce que « les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont imposables que dans l’Etat contractant où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus ». En conséquence, un résident de France travaillant à Francfort ou à Munich supporte l’impôt sur le revenu directement entre les mains du fisc allemand.
L’article 13 paragraphe 4 de la convention prévoit toutefois une dérogation majeure en faveur des salariés effectuant des séjours professionnels temporaires. Cette clause conventionnelle maintient l’imposition exclusive au profit de l’État de résidence sous la réunion impérative de trois conditions cumulatives. Le Conseil d’État a explicité cette mécanique fiscale dans sa décision Conseil d’État du 19 décembre 2018 n° 413033 relative à des émoluments sportifs. Le texte stipule que le bénéficiaire doit séjourner dans l’autre État « pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours ». Par ailleurs, les rémunérations ne doivent pas être prises en charge par un établissement stable de l’employeur situé dans l’État d’activité temporaire.
Le régime fiscal applicable aux rémunérations des cadres dirigeants et des mandataires sociaux transfrontaliers obéit à des qualifications juridiques spécifiques. L’article 13 paragraphe 7 de la convention bilatérale assimile expressément les mandats sociaux aux revenus provenant d’un travail dépendant classique. La juridiction d’appel de Douai a confirmé que « l’expression travail dépendant inclut notamment les fonctions de direction ou de gérance exercées dans une société ». Or, un gérant résidant en France et dirigeant une GmbH allemande sans indépendance contractuelle démontrée est réputé exercer une activité dépendante. Dès lors, les rémunérations perçues au titre de ces fonctions managériales subissent l’imposition dans l’État où les tâches de direction s’exécutent matériellement.
Les contribuables percevant des traitements et salaires transfrontaliers disposent du droit légal d’opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels. L’article 83 du CGI subordonne la déduction des dépenses effectives à la production de pièces justificatives probantes et régulières. La Cour administrative d’appel de Paris du 21 novembre 2023 n° 22PA02889 a précisé le fardeau probatoire incombant au contribuable demandeur. La cour souligne que « le contribuable doit fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés ». En conséquence, de simples relevés bancaires émis au nom d’une société ne suffisent pas à justifier des déductions de charges personnelles en France.
Les rémunérations versées par les personnes morales de droit public obéissent à un régime dérogatoire gouverné par l’article 14 de la convention. Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 a refondu ce régime pour consacrer le principe d’imposition dans l’État payeur des fonds. La convention stipule que les salaires et pensions versés par une collectivité publique « ne sont imposables que dans le premier Etat ». Toutefois, cette règle de compétence s’efface lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’État de résidence sans détenir la nationalité de l’État débiteur. À cet égard, les agents administratifs binationaux ou exclusivement ressortissants de leur État de résidence demeurent imposés au lieu de leur domicile fiscal.
Le traitement fiscal des pensions de retraite et des rentes viagères a connu une évolution majeure sous l’empire de l’avenant du 31 mars 2015. Auparavant imposables à la source en Allemagne, les pensions de vieillesse sont désormais attribuées exclusivement au pouvoir de taxation de l’État de résidence. L’article 13 paragraphe 8 modifié stipule que « les pensions, les rentes et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident ». Cette dévolution exclusive s’étend expressément aux pensions versées au titre des assurances sociales légales de la sécurité sociale allemande. Dès lors, les retraités français ayant accompli leur carrière en Allemagne ne supportent plus aucune retenue fiscale allemande sur leurs pensions légales perçues.
L’assujettissement des pensions et rentes transfrontalières aux prélèvements sociaux français a généré un contentieux fiscal de grande ampleur devant les juridictions administratives. En application des règlements européens de coordination, les personnes affiliées à un régime légal étranger ne peuvent supporter de cotisations sociales françaises. La Cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2024 n° 21MA02682 a prononcé une décharge majeure en faveur d’un contribuable. La cour rappelle que selon la jurisprudence de l’Union européenne « les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ de ce règlement ». En conséquence, l’administration fiscale ne peut assujettir aux contributions sociales les revenus perçus par des retraités couverts par le système de santé allemand.
Les contribuables ayant subi des prélèvements indus en Allemagne ou en France disposent de voies d’action contentieuses pour recouvrer les sommes versées. Le contribuable peut revendiquer la restitution des retenues à la source excessives sur le fondement de la convention internationale et du droit de l’Union. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-DEU précise les démarches nécessaires pour obtenir le dégrèvement des impositions indûment acquittées. Or, la formulation d’une réclamation préalable dans les délais légaux conditionne impérativement la recevabilité de toute contestation devant le juge de l’impôt. L’assistance d’un cabinet juridique permet d’orchestrer ces démarches complexes auprès des administrations fiscales française et allemande de manière parfaitement sécurisée.
II. Imposition des revenus du patrimoine, fortune immobilière et procédures contentieuses
A. Revenus fonciers, plus-values de cession, dividendes et impôt sur la fortune immobilière
La gestion du patrimoine immobilier transfrontalier constitue le cœur des interactions patrimoniales entre la France et la République fédérale d’Allemagne. L’article 3 de la convention bilatérale attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où les biens sont matériellement situés. Le Conseil d’État a fixé les frontières juridiques de cette qualification dans son arrêt Conseil d’État du 3 mai 2023 n° 434441. La haute juridiction a jugé que des revenus contractuels financiers ne pouvaient constituer des « revenus de biens immobiliers au sens de l’article 3 ». En conséquence, les produits tirés d’instruments de financement relèvent de la catégorie des intérêts régie par l’article 10 de la convention.
La détention d’actifs immobiliers par l’interposition de sociétés civiles soulève des questions délicates de qualification juridique et de translucidité fiscale. Dans une décision remarquable Conseil d’État du 2 juin 2025 n° 492799, le juge a tranché l’assimilation d’une société civile allemande. Le Conseil d’État juge qu’une société allemande GbR « est assimilable à une société civile de droit français régie par les dispositions de l’article 8 ». Par ailleurs, les revenus de source française sont déterminés selon l’article 164 B du CGI et l’article 8 du CGI. Dès lors, les associés résidant en Allemagne sont personnellement imposés en France à raison de leur quote-part dans les résultats de la structure.
Les gains en capital résultant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le sol français obéissent aux prescriptions de l’article 7 conventionnel. L’article 7 paragraphe 1 réserve à l’État de situation des immeubles la compétence exclusive pour taxer les plus-values réalisées par le vendeur. En droit interne, l’article 244 bis A du CGI soumet les cédants non-résidents à un prélèvement forfaitaire sur la plus-value nette constatée. Ce prélèvement fiscal s’applique avec la même rigueur lors de la cession de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière établie. Or, les résidents fiscaux allemands bénéficient des abattements pour durée de détention prévus par la loi interne française lors du calcul liquidatif.
Les distributions de dividendes versées par des sociétés établies dans un État contractant à des résidents de l’autre font l’objet d’un encadrement. L’article 119 bis 2 du CGI prévoit en droit interne l’application d’une retenue à la source sur les produits distribués aux non-résidents. Toutefois, l’article 9 paragraphe 2 de la convention franco-allemande plafonne le taux de cette retenue à la source au niveau maximal de quinze pour cent. La Cour administrative d’appel de Paris du 21 avril 2023 n° 21PA00456 a rappelé l’application directe de ce plafond de quinze pour cent. En conséquence, les investisseurs privés allemands percevant des dividendes français peuvent solliciter la restitution immédiate de tout prélèvement domestique excédentaire.
L’impôt sur la fortune immobilière constitue un enjeu majeur pour les résidents allemands détenant un patrimoine foncier substantiel sur le territoire national. L’article 964 du CGI assujettit à l’IFI les personnes non domiciliées en France dès que leur patrimoine immobilier français excède le seuil légal. Le tribunal judiciaire de Paris a souligné dans sa décision TJ Paris du 5 mai 2026 n° 24/13163 la pleine conformité conventionnelle de cette imposition. Le tribunal confirme que sont assujetties à l’impôt « les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France » à raison de leurs biens français. À cet égard, l’article 19 de la convention bilatérale consacre expressément le droit de taxer la fortune constituée par des biens immobiliers situés en France.
L’appréhension de la détention indirecte par l’article 965 du CGI a soulevé d’importants débats sur la nature mobilière ou immobilière des parts sociales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt fondamental Cass. com. 2 avril 2025 n° 23-14.568. La Cour de cassation affirme que « les parts de sociétés civiles immobilières propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers ». Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement TJ Paris du 14 janvier 2026 n° 24/03944 a rejeté l’exonération des associés non-résidents. Dès lors, les porteurs de parts d’une société civile immobilière française résidant en Allemagne doivent déclarer ces valeurs à l’impôt sur la fortune.
L’interposition de structures sociétaires étrangères complexes ne permet aucunement d’éluder la taxation des actifs immobiliers français au barème de l’IFI. La haute juridiction judiciaire a apporté un éclairage déterminant dans l’arrêt Cass. com. 6 mai 2026 n° 24-22.185 concernant les holdings interposées. La cour retient que la qualification de personne morale à prépondérance immobilière s’apprécie au regard des règles issues des articles 750 ter et 990 D. En conséquence, les participations détenues au travers de sociétés allemandes ou de fiducies entrent dans l’assiette taxable à proportion des actifs immobiliers français. La chambre commerciale a par ailleurs rappelé dans Cass. com. 11 février 2026 n° 23-14.305 que l’interprétation fiscale conventionnelle prime tout autre sens.
La détermination de la base nette imposable à l’IFI requiert une analyse méticuleuse des dettes déductibles afférentes aux immeubles imposables en France. Le contribuable non-résident ne peut déduire que les dettes contractées directement pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers situés en France. Or, les avances consenties par le contribuable au travers de comptes courants d’associés font l’objet d’un examen très sévère lors des vérifications. L’administration fiscale exige la production des contrats de prêt, des échéanciers d’amortissement ainsi que la justification de flux financiers réels et effectifs. L’intervention d’un avocat fiscaliste chevronné sécurise la structure d’endettement et préserve le contribuable contre toute requalification en abus de droit fiscal.
B. Élimination des doubles impositions, obligations déclaratives et contentieux de l’imposition
L’élimination des doubles impositions juridiques constitue l’objectif cardinal de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne. L’article 20 de la convention organise les méthodes de neutralisation fiscale au moyen de crédits d’impôt imputables sur la cotisation nationale. Pour les résidents français, l’impôt payé en Allemagne donne droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant. Le texte stipule expressément que ce crédit est accordé « à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus ». En conséquence, les contribuables doivent impérativement justifier de l’assujettissement effectif et du paiement régulier de l’impôt auprès du fisc allemand.
Les revenus exonérés d’impôt en France en application du traité bilatéral ne sont pas totalement neutralisés lors de la liquidation fiscale globale. L’article 197 C du CGI autorise l’application de la règle du taux effectif pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale intègre fictivement les revenus de source allemande afin de déterminer le taux moyen applicable aux seuls revenus imposables en France. Dans son arrêt Conseil d’État du 13 juin 2018 n° 415769, la juridiction suprême a rappelé la portée générale des mécanismes conventionnels. Dès lors, les contribuables perçoivent une charge fiscale accrue sur leurs gains français par l’effet mécanique de cette progressivité du barème.
Les personnes physiques détenant des comptes financiers auprès d’établissements bancaires allemands font l’objet d’obligations déclaratives particulièrement strictes. L’article 1649 A du CGI impose la déclaration annuelle de tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France via le formulaire 3916. L’omission de cette formalité déclarative obligatoire est sanctionnée par l’amende forfaitaire de l’article 1736 du CGI de mille cinq cents euros par compte. Or, les transmissions automatiques d’informations fiscales entre les administrations permettent au fisc d’identifier instantanément les comptes non déclarés par les particuliers. À cet égard, l’article L. 169 du LPF porte le délai de reprise de l’administration fiscale à dix ans en matière d’avoirs non révélés.
L’administration fiscale déploie des pouvoirs d’investigation étendus pour vérifier la cohérence des revenus transfrontaliers déclarés par les foyers fiscaux. Le vérificateur met en œuvre l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle régi par l’article L. 10 du LPF pour analyser le train de vie. Par ailleurs, le service des impôts adresse des demandes d’éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l’article L. 16 du LPF. Le contribuable doit apporter des réponses probantes démontrant l’origine et la substance des flux bancaires circulant entre les deux pays. En conséquence, toute carence probatoire expose le contribuable à la mise en œuvre de procédures de redressement particulièrement contraignantes.
Le défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements autorise l’administration fiscale à engager la procédure de taxation d’office des revenus inexpliqués. L’article L. 69 du LPF permet alors de taxer d’office à l’impôt sur le revenu l’ensemble des crédits bancaires non justifiés. Cette mise en œuvre procédurale produit un effet juridique redoutable en inversant intégralement la charge de la preuve au détriment du redevable. En vertu de l’article L. 193 du LPF, il incombe au contribuable d’apporter la preuve formelle et irréfutable de l’exagération des bases retenues. La Cour administrative d’appel de Marseille du 16 juin 2022 n° 21MA02522 a validé la régularité de telles taxations d’office.
Les contribuables vérifiés bénéficient néanmoins de garanties fondamentales garantissant les droits de la défense tout au long du contrôle fiscal. L’article L. 57 du LPF impose à l’administration de motiver de façon claire et circonstanciée la proposition de rectification notifiée. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 janvier 2026 n° 23NC00062 rappelle la rigueur de ces exigences de motivation. Par ailleurs, l’application de la majoration de quarante pour cent prévue par l’article 1729 du CGI pour manquement délibéré suppose une intention frauduleuse avérée. Dès lors, le juge décharge systématiquement les pénalités lorsque le contribuable démontre sa bonne foi dans l’interprétation des règles conventionnelles.
Lorsque l’application unilatérale de la législation fiscale entraîne une double imposition persistante, le contribuable dispose de voies de recours internationales. L’article 25 de la convention bilatérale permet de saisir l’autorité compétente d’une demande d’ouverture d’une procédure amiable de règlement. L’article L. 189 A du LPF suspend utilement le cours de la prescription fiscale jusqu’à l’issue définitive des concertations bilatérales. De surcroît, le paragraphe 5 de l’article 25 prévoit la soumission obligatoire des différends non résolus à un tribunal arbitral contraignant. Or, cette clause d’arbitrage issue de l’avenant du 31 mars 2015 garantit le dénouement effectif des litiges fiscaux franco-allemands complexes.
L’engagement d’une action contentieuse juridictionnelle nécessite impérativement le dépôt préalable d’une réclamation contentieuse devant l’administration fiscale compétente. L’article L. 190 du LPF et l’article R.* 196-1 du LPF encadrent strictement les délais de forclusion de cette réclamation préalable. Le contribuable obtenant la décharge totale ou partielle de ses cotisations fiscales a droit au versement d’intérêts moratoires légaux. L’article L. 208 du LPF met ces intérêts moratoires à la charge de l’État pour réparer le préjudice financier subi. L’assistance stratégique du cabinet Kohen Avocats permet d’actionner ces leviers contentieux pour sauvegarder efficacement le patrimoine transfrontalier des particuliers.
Conclusion
L’application de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 exige une parfaite maîtrise des mécanismes de répartition du pouvoir d’imposition. Les travailleurs frontaliers comme les résidents détenant des patrimoines transfrontaliers se trouvent placés au cœur d’un dispositif conventionnel très sophistiqué. Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 a profondément rénové les règles d’imposition des pensions privées et des rémunérations publiques. Par ailleurs, la qualification des revenus immobiliers et l’assujettissement à l’IFI sous l’article 964 du CGI font l’objet d’un contrôle rigoureux. Or, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État impose une traçabilité rigoureuse des actifs et des flux financiers.
La prévention des redressements fiscaux et l’évitement des situations de double taxation reposent sur une anticipation minutieuse des obligations déclaratives annuelles. La souscription rigoureuse des déclarations de revenus étrangers, des formulaires de retenue à la source et des comptes bancaires constitue un impératif fondamental. À cet égard, l’article 1649 A du CGI et l’article 1729 du CGI sanctionnent lourdement les manquements déclaratifs constatés. Dès lors, la mise en œuvre diligente des procédures amiables et des recours contentieux permet de préserver l’intégrité patrimoniale des contribuables. En conséquence, les particuliers disposant d’intérêts économiques en Allemagne doivent sécuriser leur situation fiscale pour garantir la paix de leurs transmissions patrimoniales.