I. Détermination de la résidence fiscale et régime des revenus immobiliers transfrontaliers
A. Critères d’assujettissement de l’article 4 B du CGI et départage conventionnel de l’article 2
La mise en œuvre des stipulations bilatérales exige une stricte subsidiarité méthodologique que les juridictions administratives rappellent avec une constance inaltérable. En effet, une convention bilatérale ne saurait conférer par elle-même une base légale autonome à une imposition nationale non prévue par les lois internes des États signataires. C’est ainsi que dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 15 janvier 2026, numéro 23NC00062, les magistrats ont rappelé que : « Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Le juge fiscal examine en conséquence prioritairement si la personne physique poursuivie relève d’une obligation fiscale illimitée sur le territoire national en vertu du droit interne français. L’assujettissement intégral repose sur l’article 4 A du Code général des impôts, qui frappe les personnes ayant leur domicile fiscal en France d’une obligation fiscale portant sur l’universalité de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de l’impôt national qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les critères délimitant ce rattachement sont fixés de manière exhaustive par l’article 4 B du Code général des impôts, qui retient des facteurs d’ordre personnel, professionnel et économique.
L’appréciation de ces critères légaux obéit à un ordonnancement jurisprudentiel rigoureux réaffirmé récemment par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2025, numéro 24/01370. La juridiction parisienne y a expressément énoncé que : « L’article 4 B du Code général des impôts définit la notion de domicile fiscal, selon des critères d’ordre personnel, professionnel et économique. En effet, « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. [Ceux] qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. [Ceux] qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme résident fiscal français au regard de l’IR et de l’ISF ou de l’IFI ». Or, la primauté accordée au foyer d’habitation exclut la prise en compte du séjour principal lorsque le contribuable dispose en France du lieu où réside habituellement sa cellule familiale.
Cette rigueur probatoire se vérifie particulièrement lorsque le contribuable tente de se prévaloir d’une imposition ou d’une nationalité étrangère pour contester son rattachement fiscal au territoire national. Dans une espèce caractéristique jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, numéro 21MA02522, les juges du fond ont souligné que : « l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. » La Cour marseillaise a complété son raisonnement en précisant : « il résulte des stipulations précitées que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » En conséquence, un contribuable exerçant une activité en Allemagne mais conservant son habitation principale durable et sa famille en France demeure un résident fiscal français au sens conventionnel.
Lorsque les deux États revendiquent concurremment la qualité de résident fiscal en vertu de leurs législations respectives, le conflit positif de compétence se résout par les clauses de départage conventionnelles. L’article 2 paragraphe 4 de la convention fiscale franco-allemande pose une cascade de critères successifs destinés à attribuer la résidence fiscale unique à l’un des deux États contractants. En premier lieu, le contribuable est réputé résident de l’État contractant où il dispose d’un foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire d’un logement aménagé et réservé à son usage de manière pérenne. Si le contribuable dispose simultanément d’un foyer permanent dans les deux pays, la convention prévoit qu’il est réputé résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Cette notion, équivalente au centre des intérêts vitaux, englobe l’ancrage familial, les activités associatives, la localisation des biens patrimoniaux et le siège de gestion des affaires privées.
À cet égard, l’administration fiscale commente ces règles de départage dans sa doctrine officielle publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DEU-10. Si l’État du centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, ou si la personne ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, le séjour habituel prévaut. Dès lors que le séjour habituel s’avère équivalent de part et d’autre de la frontière, la nationalité constitue le critère décisif de rattachement. Enfin, si le contribuable possède la double nationalité franco-allemande ou n’est ressortissant d’aucun des deux États, les autorités compétentes des deux pays doivent trancher le différend d’un commun accord. La fixation définitive de la résidence fiscale commande l’ensemble du régime d’imposition des flux patrimoniaux et conditionne l’élimination des doubles impositions.
B. Imposition des revenus fonciers, qualification des sociétés de personnes et répression de l’abus de droit
L’imposition des revenus provenant de biens immobiliers obéit au principe cardinal de la situation matérielle des immeubles concernés, traditionnellement qualifié de lex rei sitae. L’article 3 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-allemande pose la règle selon laquelle les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. Cette règle d’attribution exclusive s’étend expressément aux accessoires de l’immeuble, aux exploitations agricoles ou forestières, ainsi qu’aux droits d’usufruit et d’usage grevant les propriétés foncières. En conséquence, les loyers retirés d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en Allemagne et détenus par un résident fiscal français relèvent du pouvoir fiscal exclusif de l’administration allemande. Inversement, les revenus locatifs générés par des immeubles situés sur le territoire français au profit d’un résident allemand demeurent intégralement imposables en France selon les règles des revenus fonciers.
Toutefois, la détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire de structures sociétaires interposées suscite d’épineuses difficultés de qualification en droit international. Les investisseurs recourent fréquemment à des sociétés civiles de droit allemand, couramment désignées sous la forme de Gesellschaft bürgerlichen Rechts ou GbR, pour acquérir et gérer des biens transfrontaliers. Le traitement fiscal applicable à ces entités a fait l’objet d’une clarification majeure par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2 juin 2025, numéro 492799. Dans cette décision de principe, la Haute Assemblée a formellement jugé que : « Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. »
Par ailleurs, appliquant cette grille d’analyse, le Conseil d’État a constaté qu’une société civile de droit allemand GbR, dès lors qu’elle prend en charge les recettes et les dépenses communes, s’assimile à une société de personnes de droit français. Elle relève en conséquence du régime de translucidité fiscale organisé par les articles 8 du Code général des impôts et 164 B du Code général des impôts. La quote-part des bénéfices revenant à chaque associé est déterminée selon la nature exacte de l’activité exercée, notamment sous la qualification de bénéfices non commerciaux de l’article 92 du Code général des impôts. Le Conseil d’État a expressément censuré le refus de déduction des frais professionnels réels opposé par l’administration, garantissant aux contribuables le droit de soustraire leurs charges réelles d’exploitation. Dès lors, les associés résidents de France détenant des parts de GbR immobilières ne peuvent être privés du bénéfice des amortissements et déductions prévus par les régimes réels d’imposition.
L’optimisation des revenus immobiliers transfrontaliers se heurte par ailleurs au pouvoir redoutable de requalification conféré à l’administration fiscale au titre de l’abus de droit. Certains montages visent à transformer conventionnellement des revenus immobiliers imposables à la source en revenus financiers mobiliers exonérés dans l’État de situation. Dans une affaire retentissante concernant la convention franco-allemande, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, numéro 434441, a fixé l’étendue du contrôle de l’administration : « lorsque l’administration use de la faculté qu’elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d’une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d’imposer en vue d’éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi. »
Ce principe autorise la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales à l’encontre des montages dépourvus de substance économique réelle. Le démembrement de propriété ou la cession temporaire d’usufruit d’immeubles transfrontaliers fait ainsi l’objet d’un examen minutieux par les brigades de vérification nationales. Si l’opération ne présente aucune rationalité patrimoniale distincte de l’économie d’impôt, l’administration est fondée à rétablir la qualification réelle des flux perçus. Or, la mise en œuvre de l’article L. 64 expose le contribuable à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. À cet égard, la sécurisation contractuelle préalable des acquisitions immobilières franco-allemandes s’avère indispensable pour neutraliser tout soupçon de montage artificiel.
II. Traitement des revenus professionnels frontaliers, imposition de la fortune et contrôle des avoirs bancaires
A. Salaires des travailleurs frontaliers, plus-values de cession et élimination des doubles impositions
La circulation professionnelle transfrontalière constitue un pan d’application névralgique de la convention fiscale franco-allemande, particulièrement au cœur des régions du Rhin supérieur. Le principe général d’imposition des salaires posé par l’article 13 attribue la compétence d’imposition à l’État d’exercice effectif de l’activité salariée. Toutefois, ce même article 13 paragraphe 5 instaure un régime dérogatoire substantiel au profit des travailleurs frontaliers résidant dans la zone délimitée par les accords bilatéraux. Les résidents fiscaux de la zone frontalière française (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) travaillant dans la zone frontalière allemande ne sont imposables que dans leur État de résidence. En conséquence, les rémunérations perçues par ces salariés frontaliers sont affranchies de toute retenue à la source en Allemagne et demeurent assujetties au barème progressif de l’impôt français.
L’octroi de ce statut préférentiel exige le respect strict des critères géographiques et temporels définis par les textes conventionnels et la doctrine administrative. Le bénéfice du régime suppose un retour régulier au domicile situé en France, attesté par la production d’un formulaire officiel visé par l’employeur allemand. De surcroît, le travailleur frontalier ne peut effectuer plus de 45 jours de travail hors de la zone frontalière allemande au cours d’une année civile donnée. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 30 juin 2022, numéro 21NC00294, la juridiction a rappelé la charge probatoire pesant sur le contribuable quant au respect effectif du périmètre frontalier d’activité. Le dépassement injustifié du plafond de 45 jours entraîne la déchéance immédiate du statut frontalier et le retour rétroactif au principe d’imposition dans l’État de la source d’activité.
S’agissant des plus-values mobilières résultant de cessions de titres ou de droits sociaux, l’article 7 de la convention pose le principe de l’imposition exclusive au lieu de résidence du cédant. Toutefois, la législation fiscale des deux États s’articule étroitement avec les clauses anti-délocalisation et les régimes des participations substantielles excédant le seuil de 25 %. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-DEU-10-70 détaille les modalités pratiques d’élimination de la double imposition sous l’empire de l’article 20 du traité. La convention franco-allemande privilégie traditionnellement la méthode d’exemption avec réserve de progressivité pour les revenus attribués exclusivement à l’autre État contractant. Dans cette hypothèse, la France n’impose pas directement les revenus de source allemande mais les intègre dans son revenu mondial pour déterminer le taux effectif global.
Cette technique d’imposition dite de la réserve de progressivité a été scrupuleusement analysée par le Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, numéro 415769. La Haute Juridiction a souligné que l’application de la règle du taux effectif n’équivaut nullement à une taxation directe des revenus étrangers légitimement exonérés. Par ailleurs, lorsque les revenus bénéficient de la méthode de l’imputation, tel que le prévoit l’article 20 paragraphe 2 pour les dividendes et redevances, un crédit d’impôt conventionnel est imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est toutefois strictement plafonné au montant de l’impôt français afférent auxdits revenus, en application de la règle du butoir rappelée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, numéro 403692. Dès lors, l’excédent éventuel d’impôt allemand acquitté à la source ne peut donner lieu à aucun remboursement ni report sur les exercices ultérieurs.
La distribution de dividendes transfrontaliers entre personnes morales et particuliers soulève des problématiques analogues d’assujettissement à la retenue à la source conventionnelle. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 1er septembre 2020, numéro 19LY04667, a précisé les conditions d’application de l’article 9 de la convention franco-allemande. Le taux de retenue à la source est conventionnellement plafonné à 15 % du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État. En matière de plus-values immobilières, l’article 4 de l’avenant du 31 mars 2015 accorde le droit d’imposer à l’État où sont situés les immeubles sous-jacents, comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 8 février 2022, numéro 20VE00094. Cette règle écarte toute possibilité d’éluder l’impôt français sur les plus-values lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles en France.
B. Fortune immobilière, comptes bancaires à l’étranger et garanties procédurales du contentieux fiscal
La fiscalité patrimoniale transfrontalière franco-allemande s’étend avec une acuité particulière à la détention des fortunes immobilières assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 19 de la convention fiscale du 21 juillet 1959 stipule expressément que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés. Les résidents fiscaux français détenant des biens immobiliers en Allemagne demeurent en principe imposables en Allemagne sur ces actifs selon le droit interne de cet État. Cependant, la République fédérale d’Allemagne ne prélevant plus d’impôt général sur la fortune (Vermögensteuer) depuis son annulation constitutionnelle en 1995, ces actifs échappent à toute imposition patrimoniale locale. Or, en vertu des règles d’élimination de la double imposition de l’article 20, la France applique la méthode d’exemption avec réserve de progressivité pour la fortune immobilière allemande.
Cette articulation a conduit les contribuables à revendiquer le bénéfice du plafonnement de l’IFI en tenant compte des impôts acquittés de part et d’autre de la frontière. L’article 979 du Code général des impôts encadre le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière à 75 % du total des revenus mondiaux nets. Le jugement déjà cité du Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2025, numéro 24/01370, a prononcé le dégrèvement total de l’ISF et de l’IFI pour un contribuable détenant des actifs immobiliers en Allemagne et en France. La juridiction a jugé que dès lors que la résidence fiscale est établie en France, le mécanisme de plafonnement s’applique de plein droit à l’ensemble du patrimoine soumis à l’article 964 du Code général des impôts et à l’article 965 du Code général des impôts. En conséquence, l’administration fiscale ne peut refuser le plafonnement légal sous prétexte de la détention d’actifs immobiliers non imposés localement en Allemagne.
Par ailleurs, l’un des risques majeurs pesant sur les particuliers réside dans l’omission déclarative des comptes bancaires et avoirs financiers ouverts en Allemagne. L’article 1649 A du Code général des impôts prescrit la déclaration annuelle obligatoire de tous les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire Cerfa numéro 3916. Chaque omission expose le contrevenant à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré prévue à l’article 1736 IV du Code général des impôts. Mais le péril le plus dévastateur réside dans la présomption de donation déguisée édictée par l’article 755 du Code général des impôts, qui taxe d’office au taux exorbitant de 60 % de l’article 777 du Code général des impôts les avoirs d’origine injustifiée.
La légalité de ce régime exceptionnel de reprise et de taxation d’office a été validée par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 avril 2022, numéro 20-10.587. La Chambre commerciale a jugé de façon magistrale que : « L’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires. » Elle a précisé que : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A ». Enfin, la Cour suprême a retenu que : « Il en résulte que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ». Cette taxation d’office est pleinement compatible avec la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’administration met en œuvre cette procédure en adressant au contribuable une demande formelle d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales ou de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales. Le droit de reprise de l’administration ne s’éteint qu’à l’issue d’un délai allongé de dix années en vertu de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales. Face aux redressements notifiés, le contribuable dispose de garanties procédurales strictes gouvernées par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Toutefois, la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale pour les pénalités de manquement délibéré sous l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, numéro 23-10.403. Les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts s’appliquent en revanche de plein droit sans constituer une sanction pénale.
En cas de désaccord persistant, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction fiscale compétente. Cette phase précontentieuse est régie par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et enfermée dans les délais rigoureux de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. L’assistance d’un avocat fiscaliste en contentieux fiscal permet d’assortir utilement la contestation d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. En cas de rejet exprès ou implicite de l’administration, le contribuable saisit le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu ou le tribunal judiciaire pour l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque le contribuable obtient la décharge totale ou partielle des impositions, il bénéficie de plein droit du versement d’intérêts moratoires légaux sous l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. La juridiction saisie condamne en outre l’État au paiement d’une indemnité compensatrice au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée offre une architecture juridique protectrice et équilibrée aux patrimoines transfrontaliers naviguant entre les deux premières économies européennes. Cependant, la complexité intrinsèque de ses stipulations et la divergence structurelle entre les droits internes français et allemand créent des zones de friction fiscale permanente. Les critères d’assujettissement personnel de l’article 4 B du Code général des impôts et les mécanismes d’élimination de la double imposition de l’article 20 requièrent une rigueur factuelle irréprochable. La jurisprudence la plus récente consacre à la fois la translucidité des sociétés de personnes étrangères, la répression sans concession des montages dépourvus de substance et l’efficacité des vérifications bancaires transfrontalières. Dès lors, la sécurisation anticipée des déclarations patrimoniales et le recours vigilant aux garanties du contentieux fiscal constituent les seuls remparts assurant la pérennité des actifs transfrontaliers franco-allemands.