Le régime du trust en droit international privé : qualification civile, loi applicable et réserve héréditaire
Le contentieux des structures patrimoniales transfrontalières confronte régulièrement les prétoires français à une institution emblématique des pays de common law. Le trust représente en effet un instrument privilégié d’organisation successorale et d’ingénierie financière internationale pour de nombreux patrimoines familiaux. Or notre tradition juridique civiliste repose sur une conception unitaire et indivisible du droit de propriété issue du Code civil. Cette divergence conceptuelle fondamentale suscite d’importantes difficultés d’articulation lors du dénouement successoral ou de l’ouverture de procédures d’exécution en France. Les juridictions nationales doivent ainsi qualifier des relations juridiques tripartites dont la structure ignore la distinction classique entre droits réels et personnels.
La pratique internationale a longtemps cherché à acclimater ce mécanisme anglo-saxon sans heurter les principes cardinaux de l’ordre public interne. À cet égard la fiducie introduite par le législateur français en deux mille sept exclut expressément toute transmission à titre gratuit. Cette prohibition formelle illustre la méfiance historique du for civiliste envers les démembrements de propriété susceptibles de dissimuler des libéralités prohibées. Dès lors le traitement du trust international exige une méthode d’analyse pragmatique attachée aux effets réels de l’acte souscrit à l’étranger. Les magistrats refusent désormais de s’arrêter aux qualifications formelles retenues par les parties dans les actes constitutifs dressés hors de France.
L’actualité jurisprudentielle récente témoigne d’un encadrement accru de ces montages afin de protéger les héritiers réservataires et le Trésor public. Par ailleurs les créanciers du constituant ou des bénéficiaires contestent fréquemment l’écran patrimonial constitué par la mise en trust d’actifs substantiels. La circulation internationale des patrimoines implique donc une appréciation rigoureuse de la loi applicable et de la réserve héréditaire française. En conséquence une analyse approfondie des solutions jurisprudentielles actuelles permet de mesurer l’équilibre délicat retenu par les juridictions civiles et fiscales.
I. La réception du trust par le for français : qualification juridique et détermination de la loi applicable
A. La qualification civile du trust étranger face à l’ordre juridique interne
La réception d’un trust étranger par le for français débute nécessairement par une opération délicate de qualification juridique matérielle. En l’absence de ratification de la convention internationale idoine le juge civil français doit traduire cette institution dans ses propres catégories. Le législateur fiscal a toutefois posé une définition matricielle sous l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Ce texte dispose que le trust s’entend de « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France ». La loi fiscale vise ainsi les structures constituées « par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort ». Ces biens sont placés « sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Cette définition légale insiste sur la nature relationnelle et dynamique du mécanisme fiduciaire créé selon les règles d’un droit étatique étranger.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la portée de cette qualification dans son arrêt Cass. Com., 28 mai 2026, n° 25-12.326. La Haute juridiction a énoncé que les actifs placés « sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition » dans le patrimoine imposable. Elle précise que cette réintégration s’effectue « selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant ». Elle a jugé que les impôts sur la fortune « sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables ». Les juges ajoutent que cette taxation s’applique indépendamment de la circonstance « que ceux-ci en aient disposé ou non » au cours de l’année considérée. Dès lors l’appréciation judiciaire repose sur la réalité de la détention économique et non sur la fiction d’une dépossession purement apparente. Or sur le plan civil la qualification oscille entre le mandat d’intérêt commun la stipulation pour autrui ou la véritable libéralité.
Lorsque le constituant se réserve des prérogatives de gestion ou de révocation le juge refuse de constater un transfert immédiat de propriété. Dans son arrêt novateur Cass. Com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 la Cour de cassation a consacré une directive méthodologique impérative. La Cour affirme qu’« il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher » l’exercice réel des droits. Le juge vérifie si le constituant a exercé des prérogatives « qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété » sur les avoirs placés. Dès lors le disposant ne saurait être considéré « comme s’en étant véritablement dessaisi » dès lors qu’il conserve l’usage des biens. La Cour ajoute que « ce n’est que lorsque le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens » que la succession s’ouvre. Cette analyse in concreto écarte toute automaticité attachée aux stipulations formelles figurant dans l’acte de constitution rédigé par les conseils étrangers.
En conséquence le transfert de propriété ne s’opère qu’à la clôture effective de la structure lors de la remise des actifs. Cette solution fondamentale avait été posée par Cass. Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242 publié au Bulletin de la Cour. La chambre commerciale a jugé que le fait générateur fiscal « s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final ». Ce transfert intervient « au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » selon la Haute juridiction commerciale. Par ailleurs la cour d’appel de Paris a appliqué cette grille dans l’arrêt CA Paris, 30 juin 2025, n° 22/05103. Les juges du fond ont retenu que « cette interposition des trusts, et le caractère irrévocable de la dépossession qui en est résultée » interdisent toute qualification de simple mandat. Ils refusent d’analyser le dénouement « comme l’exécution des stipulations des contrats d’assurance-vie par les trustees, agissant comme simples mandataires ».
La juridiction parisienne a déduit de ce montage une qualification civile de donation indirecte taxable dès le jour du décès du constituant. La cour d’appel a souligné que l’acceptation n’exige aucune forme solennelle particulière et « qu’une telle acceptation peut résulter de l’attribution du bénéfice d’un trust ». À cet égard la qualification dépend de l’existence d’une intention libérale certaine corroborée par l’irrévocabilité matérielle du dépouillement consenti. Le tribunal judiciaire de Paris a également rappelé cette exigence dans son jugement TJ Paris, 2 octobre 2025, n° 21/08685. Le tribunal a jugé que la transmission d’actifs opérée par l’intermédiaire d’une fondation assimilée à un trust constituait une donation indirecte.
B. Les conflits de lois et le rôle supplétif de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985
La détermination de la loi applicable aux effets civils du trust international commande une coordination rigoureuse des règles de conflit françaises. Bien que la France n’ait jamais ratifié la convention conclue aux Pays-Bas les juges français s’en inspirent couramment pour guider leur raisonnement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé expressément dans le jugement TJ Paris, 2 octobre 2025, n° 21/08685. La décision reproduit l’extrait selon lequel « Aux termes de l’article 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust ». Le texte précise que le trust s’entend lorsque « des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ». Cette convention internationale prévoit que « les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ». Elle retient également que « le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer » les actifs confiés.
Or la loi régissant les pouvoirs du trustee ne saurait primer la loi successorale désignée par le droit international privé européen. En matière successorale le for applique directement le Règlement européen numéro six cent cinquante barre deux mille douze du quatre juillet deux mille douze. La Première chambre civile a rappelé l’autorité de ce texte dans son arrêt Cass. 1ère Civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436. La Cour énonce que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre » une compétence subsidiaire existe. Elle affirme que « les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Cette compétence universelle du for s’applique « dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Les hauts magistrats ont censuré un arrêt d’appel ayant retenu à tort une renonciation rétroactive de propriété stipulée dans un acte étranger.
La Cour a jugé que ce montage « ne permettait pas de considérer, pour l’appréciation de la compétence internationale pour statuer sur la succession » une telle dépossession. Les juges refusent ainsi qu’une clause de dessaisissement fictif prive les juridictions françaises de leur compétence sur les actifs successoraux nationaux. Cette solution protectrice des compétences du juge français a également été mise en œuvre par le tribunal judiciaire de Paris récemment. Dans son jugement TJ Paris, 13 mai 2026, n° 24/05270 la juridiction parisienne a confirmé ces principes d’attribution de compétence juridictionnelle. Le tribunal a jugé que « L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre ». Il rappelle que la compétence ordinaire appartient au tribunal « dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Il a ajouté que « l’article 10.1 du même règlement prévoit que les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux » demeurent compétentes.
Dès lors le droit applicable à la liquidation de la succession absorbe la question du sort des biens logés dans le trust. Par ailleurs l’intervention d’une loi étrangère désignée par la règle de conflit ne conduit pas à une éviction automatique de l’ordre public. Dans l’arrêt marquant Cass. 1ère Civ., 10 décembre 2025, n° 23-18.701 publié au Bulletin la Cour régulatrice a fixé une limite stricte. La Première chambre civile a affirmé que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée » pour ce seul motif abstrait. Cette éviction exceptionnelle ne saurait intervenir « lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » par les parties au procès civil. En conséquence le for français applique loyalement la loi successorale choisie ou compétente sans présumer d’emblée une contrariété avec ses principes fondamentaux.
La mise en œuvre des droits successoraux transfrontaliers requiert également le respect scrupuleux des exigences procédurales et fiscales imposées par le for. Dans son arrêt Cass. 1ère Civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530 la Première chambre civile a délimité l’efficacité des titres successoraux. Elle a jugé que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire » au sens du droit communautaire. La Cour a précisé que ce document « n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » patrimoniaux. À cet égard la banque refusant de libérer des fonds en l’absence de formalités fiscales ne commet aucune faute préjudiciable. L’efficacité matérielle du trust étranger demeure ainsi étroitement subordonnée aux formalités probatoires et de publicité exigées par l’ordre juridique français.
II. L’articulation conflictuelle du trust avec la réserve héréditaire et les droits des créanciers
A. La neutralisation des trusts d’exhérédation par la réserve successorale et l’action en réduction
Le conflit le plus aigu suscité par l’implantation d’un trust étranger concerne son articulation avec la réserve héréditaire des descendants. En droit successoral interne l’article 913 du Code civil organise une protection d’ordre public en faveur des enfants du défunt. Ce texte fondamental prescrit que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant » en présence d’un enfant. La quotité disponible est ensuite fixée au tiers « s’il laisse deux enfants » et au quart « s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Or les praticiens étrangers ont fréquemment recours aux trusts discrétionnaires pour exhéréder certains héritiers au profit d’un tiers ou d’un conjoint. Face à ces manœuvres patrimoniales l’ordonnancement juridique français oppose la sanction impérative de la réduction des libéralités excessives.
Le législateur a posé le principe de cette sanction à l’article 920 du Code civil de manière particulièrement catégorique. L’article énonce en effet que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible ». Cette réduction s’opère impérativement « lors de l’ouverture de la succession » afin de rétablir immédiatement la masse de calcul protégée. La Première chambre civile a rappelé l’impérativité de cette règle dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515. Elle a jugé que la dévolution « devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée » par une loi personnelle étrangère. Les biens immobiliers situés sur le territoire national demeurent donc impérativement assujettis aux droits réservataires protégés par le for.
L’exercice de l’action en réduction est expressément encadré par l’article 921 du Code civil garantissant la sécurité des transactions. L’alinéa premier précise que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve ». Ce texte réserve ainsi l’action aux héritiers réservataires et exclut que « les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ». Le délai d’action est délimité par l’alinéa suivant prévoyant que la prescription « est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ». Ce délai court également « à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ». La loi précise enfin que cette action ne peut « jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » sous peine d’irrecevabilité absolue. Dès lors les enfants évincés par un trust doivent agir promptement sous peine de voir leurs droits successoraux définitivement forclos.
Quant aux modalités de restitution l’article 924 du Code civil consacre le principe moderne de la réduction en valeur. Le texte dispose que le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Il ajoute que « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ». Cette nature indemnitaire emporte des conséquences déterminantes quant à la compétence internationale des tribunaux appelés à trancher le différend. La chambre civile l’a tranché dans l’arrêt de principe Cass. 1ère Civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773 publié au Bulletin. La Cour a énoncé que l’action en réduction « ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction ». Elle a déduit que cette action « présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile ».
En conséquence l’indemnité compensatrice échappe au for de situation des immeubles pour suivre la compétence du dernier domicile du défunt. À cet égard le législateur avait tenté d’instaurer un prélèvement compensatoire à l’article 913 alinéa trois du Code civil. Cette disposition visait les cas où la loi étrangère ignore tout mécanisme réservataire au profit des descendants résidant en Europe. Le texte permettait d’« effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès » pour rétablir la réserve. Bien que censuré par le Conseil constitutionnel ce mécanisme illustre la volonté persistante de protéger les héritiers réservataires contre l’exhérédation fiduciaire.
B. L’appréhension des actifs fiduciaires par les créanciers et la transparence patrimoniale
L’efficacité du trust étranger est également éprouvée lorsque des créanciers poursuivent le recouvrement de leurs créances sur les actifs transférés. Dans la tradition juridique anglo-saxonne les biens mis en trust constituent un patrimoine d’affectation distinct soustrait aux poursuites ordinaires. Or les créanciers français peuvent invoquer la fictivité du trust lorsque le constituant a conservé la maîtrise effective des biens. La chambre commerciale a confirmé cette approche rigoureuse dans son arrêt Cass. Com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995. Les magistrats rappellent que le contribuable ne peut être affranchi d’imposition que si les biens ne sont pas « restés la propriété du constituant du trust ». Ils jugent que les héritiers ne répondent que des biens qui « leur ont été transmis par le décès de ce dernier » selon l’analyse concrète.
Si le constituant conserve des pouvoirs décisionnaires discrétionnaires les biens demeurent dans son patrimoine réel pour constituer le gage de ses créanciers. Dès lors les créanciers personnels peuvent pratiquer des saisies conservatoires ou des saisies attributions sur les comptes ouverts en France. Cette transparence patrimoniale se manifeste avec une vigueur particulière sur le terrain de la fiscalité et des obligations déclaratives annuelles. Le tribunal judiciaire de Paris a souligné la rigueur de ces devoirs dans TJ Paris, 25 mars 2026, n° 23/02366. Le tribunal a affirmé que « l’article 885 G ter du code général des impôts impose de déclarer l’ensemble des biens ou droits placés dans un trust ». Les juges parisiens ont expressément inclus dans cette assiette « ainsi que les produits qui y sont capitalisés » sans distinction catégorielle. La juridiction a ajouté que « Cette disposition n’établit pas de distinction dans les obligations déclaratives entre le bénéficiaire de revenus et le bénéficiaire en capital ».
Le Conseil d’État avait déjà précisé les contours de cette imposition dans sa décision CE, 11 décembre 2020, n° 442320. La Haute assemblée a jugé que les bénéficiaires sont redevables lorsqu’ils sont réputés constituants « en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ». Ce prélèvement spécifique sanctionne le défaut de déclaration des biens logés dans des structures opaques établies dans des territoires tiers. Par ailleurs le bénéficiaire est légalement réputé constituant selon l’article 792-0 bis du Code général des impôts. Ce texte vise les bénéficiaires « à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé ». L’imposition frappe également les biens « qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés ».
Cette assimilation légale empêche toute transmission occulte ou différée échappant au paiement des droits d’enregistrement exigibles en France. En conséquence le Trésor public dispose de voies d’exécution privilégiées contre les trustees et les bénéficiaires domiciliés sur le sol français. La solidarité fiscale instituée par la loi permet de poursuivre indifféremment l’administrateur étranger ou les ayants droit résidant sur le territoire. Cette rigueur du droit positif illustre la perméabilité croissante du paravent fiduciaire face aux prérogatives des créanciers publics et institutionnels.
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Conclusion
L’évolution de la jurisprudence française relative aux trusts internationaux consacre l’avènement d’un contrôle fondé sur la réalité économique des opérations. Loin d’opposer un refus de principe à cette institution de common law le juge français procède à une réception prudente. Cette démarche concilie le respect formel des actes juridiques étrangers et la sauvegarde impérative des intérêts protégés par le for. Or la réserve héréditaire demeure un bastion infranchissable pour les montages patrimoniaux visant à déshériter un descendant protégé. L’action en réduction en valeur offre aux héritiers réservataires un moyen efficace de rétablir l’équilibre patrimonial sans anéantir le trust.
À cet égard la transparence imposée par les juridictions commerciales et administratives limite considérablement les velléités de dissimulation des débiteurs. Par ailleurs l’obligation de prouver un dessaisissement irrévocable et effectif contraint les constituants à renoncer à tout pouvoir de contrôle. En conséquence la planification successorale internationale par trust exige désormais une transparence absolue et une conformité rigoureuse aux lois françaises. Dès lors le droit international privé offre un cadre d’équilibre remarquable garantissant la justice distributive et la sécurité juridique transfrontalière.