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Fiscalité des trusts étrangers en France : qualification des distributions, prélèvement de l’article 990 J et contentieux déclaratif

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité des trusts étrangers en France : qualification des distributions, prélèvement de l’article 990 J et contentieux déclaratif

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I. Le régime d’imposition des flux financiers et des mutations patrimoniales issus des trusts étrangers

A. La qualification fiscale des distributions et la présomption probatoire pesant sur le bénéficiaire

L’appréhension des structures fiduciaires de droit étranger au sein de l’ordre juridique français constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit fiscal international patrimonial. Le droit civil français ne reconnaissant traditionnellement pas le démembrement entre la propriété juridique et la propriété économique propre aux systèmes de common law, le législateur a instauré un cadre fiscal autonome. Aux termes du 1 du I de l’article 792-0 bis du Code général des impôts, « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Cette définition universelle et synthétique englobe indifféremment les trusts révocables ou irrévocables, discrétionnaires ou fixes, sans égard pour la loi étrangère régissant l’acte constitutif. En conséquence, les flux financiers transmis à des résidents fiscaux français se trouvent immédiatement captés par la loi fiscale nationale, indépendamment des qualifications civiles attribuées par le pays d’établissement du trustee.

Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le traitement des sommes allouées à un bénéficiaire domicilié en France obéit à la règle posée par le 9° de l’article 120 du Code général des impôts. Ce texte fondamental dispose expressément que sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers imposables « Les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ». Cette qualification de plein droit opère une fiction fiscale redoutable pour les contribuables, car elle assimile l’intégralité des versements à des revenus mobiliers distribués, sans considération de l’origine sous-jacente des actifs. La doctrine administrative réitère cette stricte approche au sein du Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30. Dès lors, l’administration fiscale tend à soumettre l’intégralité des paiements au barème progressif de l’impôt ou au prélèvement forfaitaire unique, majoré des prélèvements sociaux de dix-sept virgule deux pour cent.

La question cruciale de la charge de la preuve relative à la nature de ces versements a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive par le Conseil d’État dans son arrêt du 13 mars 2026 n° 500318 (CE 13 mars 2026, n° 500318). Dans cette affaire retentissante concernant une résidente française bénéficiaire d’un trust canadien, la Haute Juridiction administrative a solennellement jugé que « S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits ». Le Conseil d’État consacre ainsi une véritable présomption de distribution de produits pesant exclusivement sur les épaules du contribuable résident. Or, cette charge probatoire particulièrement rigoureuse interdit au contribuable de se borner à arguer que les sommes perçues constitueraient une restitution de capital initialement confié à la structure. À cet égard, le juge de l’impôt exige une traçabilité comptable irréfutable des flux financiers entre le patrimoine fiduciaire étranger et le compte bancaire personnel du bénéficiaire.

Dans cette même décision du 13 mars 2026 n° 500318 (CE 13 mars 2026, n° 500318), le Conseil d’État a expressément écarté les arguments tirés des difficultés financières de la structure fiduciaire. La juridiction suprême a en effet validé le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu que « la  » situation déficitaire du trust  » au titre des années en litige ne faisait pas obstacle à ce que les versements reçus par Mme A… puissent être regardés comme des distributions de produits ». Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que les éléments avancés par la contribuable, « tirés notamment des mentions figurant sur les relevés du compte bancaire canadien du trust et des renseignements fournis par les autorités canadiennes dans le cadre de l’assistance administrative internationale, relatifs à la situation fiscale du trust au cours des années en cause, telle qu’elle ressortait des déclarations souscrites par ses administrateurs, étaient insuffisants pour établir que les sommes reçues ne revêtaient pas le caractère de distributions de produits ». En conséquence, ni les simples relevés bancaires ni les déclarations fiscales étrangères ne suffisent à renverser la présomption de distribution en l’absence d’une comptabilité formelle et analytique du trust.

La rigueur de cette présomption soulève également des difficultés majeures d’articulation normative avec les régimes d’imposition préventive des entités financières étrangères. En particulier, l’article 123 bis du Code général des impôts permet d’imposer annuellement les résidents français détenant au moins dix pour cent d’une entité étrangère privilégiée sur leur quote-part de bénéfices non distribués. L’articulation entre cette imposition théorique et l’imposition effective des distributions ultérieures a été tranchée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 novembre 2025 n° 24PA00746 (CAA Paris 6 novembre 2025, n° 24PA00746). Dans cette espèce portant sur un trust étranger dénommé Optima, la Cour a souligné qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les revenus effectivement versés au titre des années en litige sont ceux qui avaient été soumis, au titre d’années antérieures, à l’impôt en application des dispositions du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts. Dès lors, le requérant, qui ne peut ainsi invoquer l’existence d’une double imposition, n’est pas fondé à soutenir que les revenus effectivement versés par le trust Optima ne constituent pas un revenu au sens du 9° de l’article 120 du même code ». Des lors, le bénéficiaire ne peut échapper à l’impôt sur le revenu qu’en démontrant avec une précision millimétrique l’identité entre les sommes taxées antérieurement et les distributions effectivement décaissées.

Pour prévenir ces redressements dévastateurs, l’analyse préventive des conventions bilatérales applicables s’avère indispensable pour tout résident français. Toutefois, la doctrine générale BOI-DJC-TRUST précise que le trust, dépourvu de personnalité morale distincte dans son État d’origine, ne peut généralement pas revendiquer lui-même la qualité de résident conventionnel. Seules les personnes physiques bénéficiaires ou constituantes peuvent invoquer les clauses relatives aux revenus distribués ou aux gains en capital, sous réserve de prouver qu’elles en sont les bénéficiaires effectifs. À cet égard, l’assistance d’un cabinet aguerri tel qu’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer les éléments probatoires et d’analyser l’acte constitutif avant toute distribution internationale. Or, sans cette anticipation méthodique, le contribuable s’expose à une requalification intégrale de ses retraits patrimoniaux en revenus de capitaux mobiliers fortement taxés.

B. Le fait générateur et la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Au-delà de l’imposition des flux périodiques de revenus, la transmission des actifs logés dans un trust étranger relève d’un régime fiscal dérogatoire extrêmement lourd. Le II de l’article 792-0 bis du Code général des impôts organise la taxation systématique des transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés. Ce dispositif assujettit la valeur vénale nette des biens concernés aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant initial et le bénéficiaire désigné. Le champ d’application territorial de cette taxation successorale est articulé avec l’article 750 ter du Code général des impôts. En vertu de ce texte, les droits de mutation s’appliquent dès lors que le constituant, le défunt ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, ou dès lors que les actifs sous-jacents sont situés sur le territoire national.

La détermination précise de la date à laquelle l’impôt successoral devient exigible a suscité un contentieux fondamental tranché par la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2020 n° 18-14.242 (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242), la chambre commerciale financière et économique a posé une règle d’une portée pratique considérable. La Cour a jugé avec solennité qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette jurisprudence capitale retarde l’exigibilité des droits de succession jusqu’au dénouement effectif et à la liquidation matérielle de la structure anglo-saxonne. En conséquence, le décès du constituant ne cristallise pas automatiquement le transfert de propriété en droit interne si l’administrateur conserve la maîtrise et la disposition juridique des actifs.

Lorsque la transmission s’opère au profit de bénéficiaires dont le lien de parenté ne peut être établi avec certitude, le tarif applicable devient punitif. Le 2 du II de l’article 792-0 bis du Code général des impôts prévoit en effet que si la part due à un bénéficiaire n’est pas individuellement déterminée, les actifs sont taxés au taux forfaitaire de soixante pour cent. Ce taux marginal maximal correspond à la dernière tranche applicable entre personnes non parentes, privant la succession de tout abattement légal en ligne directe. La doctrine administrative consignée dans la série BOI-ENR-DMTG-10-05-30 rappelle que cette pénalisation fiscale vise à neutraliser l’opacité inhérente aux trusts discrétionnaires dans lesquels le trustee dispose d’une liberté totale de répartition. Par ailleurs, en présence de clauses complexes de substitution générationnelle, l’administration fiscale tente régulièrement de requalifier chaque dévolution en succession indépendante, multipliant l’exigibilité des droits à chaque changement d’ayant droit.

Le risque fiscal attaché aux successions internationales impliquant des trusts s’étend avec une acuité particulière sur le terrain répressif et pénal. Dans son arrêt de principe rendu le 6 janvier 2021 n° 18-84.570 (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la relaxe accordée à des héritiers poursuivis pour fraude fiscale. La chambre criminelle a énoncé que « Le dépôt d’une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt ». Cette décision confirme l’extrême sévérité des juridictions répressives face à la non-révélation des avoirs fiduciaires situés hors de France lors du règlement des successions ouvertes. Des lors, l’omission délibérée d’actifs détenus via des entités étrangères caractérise le délit de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt.

L’ensemble de ces règles impératives impose une vigilance absolue lors de la rédaction des actes transfrontaliers ou lors de l’ouverture d’une succession internationale. Les héritiers et légataires résidant en France doivent impérativement identifier l’existence de clauses fiduciaires étrangères pouvant impacter l’actif successoral mondial. À cet égard, les commentaires de l’administration sous la référence BOI-DJC-TRUST soulignent que la transmission s’analyse au jour du décès ou de la dissolution selon la substance réelle des droits conférés. Or, l’ignorance de ces mécanismes expose les contribuables à des pénalités pour manquement délibéré de quarante pour cent, voire de quatre-vingts pour cent pour manœuvres frauduleuses. En conséquence, la traçabilité des mutations à titre gratuit constitue le premier rempart contre une déchéance patrimoniale brutale lors des transmissions d’actifs étrangers.

II. L’assujettissement à la fortune et les sanctions des obligations déclaratives transfrontalières

A. Le prélèvement sui generis de l’article 990 J du CGI et la taxation à l’impôt sur la fortune immobilière

La détention d’actifs au moyen d’un trust étranger fait l’objet d’un assujettissement rigoureux au titre de l’impôt sur la fortune immobilière créé par la loi de finances pour 2018. En vertu de l’article 970 du Code général des impôts, les actifs immobiliers placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine taxable du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant. Ce dispositif de transparence fiscale empêche tout contribuable d’éluder l’imposition de son patrimoine immobilier en interposant une entité fiduciaire étrangère, qu’elle soit logée au Royaume-Uni, aux États-Unis, à Guernesey ou aux îles Caïmans. Afin de garantir l’efficacité de cette imposition patrimoniale, le législateur a instauré un mécanisme de coercition spécifique sous la forme du prélèvement de l’article 990 J du Code général des impôts. Ce prélèvement spécifique est liquidé au taux maximal de l’impôt sur la fortune immobilière, soit un virgule cinq pour cent de la valeur vénale nette des actifs composant le trust.

Le prélèvement sui generis de l’article 990 J ne constitue pas une taxe autonome venant s’ajouter automatiquement à l’impôt sur la fortune, mais un prélèvement de substitution sanctionnant le défaut de déclaration régulière. Ce principe de non-cumul a été fermement consacré par le Conseil d’État dans sa décision contentieuse du 7 février 2018 n° 412024 (CE 7 février 2018, n° 412024). Le Conseil d’État a jugé avec limpidité que « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine (…) ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l’impôt (…) mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l’article 990 J (…) sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d’impôt ». Dès lors, l’administration fiscale ne peut légalement exiger cumulativement l’impôt sur la fortune et le prélèvement de substitution de un virgule cinq pour cent sur les mêmes actifs.

L’étendue de ce prélèvement a toutefois suscité des dérives interprétatives de l’administration fiscale que le Conseil d’État vient d’annuler solennellement dans son arrêt du 7 mai 2026 n° 511615 (CE 7 mai 2026, n° 511615). Dans cette affaire d’une portée pratique considérable, la juridiction suprême a prononcé l’annulation du paragraphe n° 140 de la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. Le Conseil d’État a jugé que « Par suite, en énonçant de manière générale que sont dans le champ du prélèvement  » les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels « , y compris ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de son activité professionnelle, par une seule personne dans le cadre d’un plan de retraite mis en place à son profit par une entreprise ou un groupe d’entreprises, les commentaires contestés retiennent une interprétation des dispositions qu’ils ont pour objet d’éclairer qui en méconnaît le sens et la portée ». Par cette décision capitale, le Conseil d’État libère du prélèvement punitif de un virgule cinq pour cent les plans de retraite d’entreprise gérés via des trusts au bénéfice d’un cadre unique. En conséquence, les contribuables assujettis indûment sur leurs avoirs de retraite internationale disposent d’un fondement textuel irréfragable pour obtenir la restitution intégrale des sommes versées.

La définition du redevable légal du prélèvement de l’article 990 J du Code général des impôts a également donné lieu à une importante mise au point par le Conseil d’État le 11 décembre 2020 n° 442320 (CE 11 décembre 2020, n° 442320). Saisi par un administrateur fiduciaire américain, le Conseil d’État a précisé la portée exacte du texte législatif à l’égard des simples bénéficiaires. Il a ainsi jugé que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ». Cette décision protège les simples bénéficiaires vivants qui n’ont pas la maîtrise des actifs du risque d’une taxation directe à titre de débiteur principal. Or, cette protection juridique ne dispense pas pour autant ces bénéficiaires de vérifier scrupuleusement que le trustee respecte ses obligations déclaratives propres auprès du fisc français.

Par ailleurs, l’appréciation de la capacité contributive du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant doit tenir compte des clauses de l’acte de trust. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence constitutionnelle dans son arrêt du 7 février 2018 n° 412027 (CE 7 février 2018, n° 412027), en annulant la doctrine administrative qui rattachait aveuglément les actifs au contribuable. La décision énonce que « si le caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ne sauraient suffire à démontrer, à eux seuls, que les biens, droits et produits placés dans le trust ne confèrent aucune capacité contributive au constituant ou au bénéficiaire réputé constituant, les caractéristiques de l’acte de trust ou ses stipulations annexes peuvent contribuer à une telle démonstration ». À cet égard, les stipulations d’irrévocabilité absolue combinées à une privation définitive de toute faculté de disposition constituent des indices majeurs pour contester l’assujettissement à la fortune. Des lors, la défense fiscale impose une exégèse minutieuse du contrat de trust étranger afin de démontrer l’absence de toute faculté matérielle d’appréhension des actifs par le résident français.

B. L’obligation déclarative autonome de l’article 1649 AB du CGI et le régime des pénalités solidaires

Le cœur du dispositif anti-fraude français repose sur une obligation déclarative systématique codifiée à l’article 1649 AB du Code général des impôts. Ce texte impose à l’administrateur d’un trust étranger de souscrire deux déclarations distinctes auprès de l’administration fiscale dès lors que le constituant ou un bénéficiaire réside en France, ou que des actifs français y sont situés. D’une part, le trustee doit souscrire une déclaration événementielle dans le délai d’un mois suivant la constitution, la modification, l’extinction ou la variation des termes juridiques du trust. D’autre part, il est astreint au dépôt d’une déclaration annuelle avant le quinze juin de chaque année, mentionnant la consistance détaillée et la valeur vénale nette des biens et produits capitalisés au premier janvier. Ces formalités s’effectuent au moyen des formulaires officiels Cerfa 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2 gérés par la Direction des impôts des non-résidents.

La portée territoriale et l’opposabilité de ces obligations à des fiduciaires situés hors de l’Union européenne ont fait l’objet d’un arrêt de principe très récent de la Cour administrative d’appel de Paris. Dans sa décision du 5 mai 2026 n° 24PA01910 (CAA Paris 5 mai 2026, n° 24PA01910), la Cour d’appel a rejeté avec fermeté l’argumentation d’un trustee établi à Jersey qui contestait la compétence fiscale française. Les magistrats parisiens ont expressément jugé que « la circonstance que la société Hawksford Trustees Jersey Limited, établie hors de France, ne dispose, en France, d’aucun établissement, filiale ou succursale, ni d’aucun associé ou actionnaire, ne fait pas obstacle à l’application du régime de sanction prévu par ces dispositions, celui-ci reposant sur le non-respect des obligations déclaratives qui incombent à la société Hawksford Trustees Jersey Limited, en sa qualité d’administratrice d’un trust constitué, en l’espèce, par un résident fiscal français ». La Cour a également affirmé que les règles du droit local de Jersey régissant les trusts ne sauraient en aucune manière faire échec à l’application de la législation fiscale française. En conséquence, un administrateur étranger ne peut valablement s’abriter derrière le secret professionnel ou l’autonomie du droit local pour s’exonérer des formalités fiscales requises par la France.

Le défaut de souscription de ces déclarations entraîne l’application de sanctions financières particulièrement lourdes régies par l’article 1736 du Code général des impôts. Le contentieux constitutionnel de ces amendes a connu une évolution majeure consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 mars 2018 n° 405025 (CE 5 mars 2018, n° 405025). Après que le Conseil constitutionnel a censuré l’ancienne amende proportionnelle de douze virgule cinq pour cent pour disproportion manifeste des peines par sa décision QPC n° 2017-618, le Conseil d’État a rappelé que « le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le reste des dispositions du IV bis de l’article 1736 dans ses rédactions résultant de ces deux lois, qui instituent une amende forfaitaire d’un montant s’élevant à respectivement 10 000 et 20 000 euros applicable à chaque manquement aux obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB précité ». Dès lors, chaque omission déclarative, qu’elle soit annuelle ou événementielle, expose l’administrateur à une amende forfaitaire incompressible de vingt mille euros par année non prescrite. Or, la multiplication des années omises et des déclarations manquantes aboutit fréquemment à un cumul de sanctions atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le danger patrimonial le plus redoutable pour les résidents fiscaux français réside dans la solidarité légale de paiement qui les unit à l’administrateur défaillant. Aux termes de l’article 1754 du Code général des impôts en son 8 du V, le constituant et l’ensemble des bénéficiaires du trust sont personnellement et solidairement responsables du paiement des amendes fiscales dues par le trustee. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’application implacable de ce principe de recouvrement forcé dans son arrêt précité du 5 mai 2026 n° 24PA01910 (CAA Paris 5 mai 2026, n° 24PA01910). Lorsque le fisc français ne parvient pas à appréhender les avoirs de l’administrateur professionnel situé dans une juridiction offshore, il dirige directement ses poursuites de recouvrement contre les bénéficiaires établis sur le territoire national. À cet égard, les comptes bancaires personnels et les biens immobiliers des résidents français peuvent faire l’objet de saisies conservatoires ou d’avis à tiers détenteur pour solder la dette fiscale née de l’inaction du trustee étranger.

Face à un tel risque d’écrasement financier, la conduite d’un audit de régularisation spontanée constitue la seule stratégie protectrice viable pour les familles détentrices de trusts. La doctrine administrative consignée sous la référence BOI-DJC-TRUST encadre strictement la régularisation des situations passées par le dépôt des formulaires rétroactifs accompagnés du paiement des droits éludés. En engageant une démarche spontanée avant toute notification formelle de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, les contribuables peuvent négocier l’atténuation significative des majorations d’assiette. Par ailleurs, une analyse minutieuse des délais de reprise et de prescription triennale ou décennale permet de circonscrire les redressements aux seules périodes légalement exigibles. En conséquence, la maîtrise des subtilités procédurales transforme un contentieux potentiellement destructeur en une mise en conformité maîtrisée et sécurisée dans la durée.

Conclusion

L’environnement fiscal applicable aux trusts étrangers en France s’est considérablement durci au cours des dernières années sous la double impulsion de réformes législatives draconiennes et d’une jurisprudence prétorienne exigeante. Les récents arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 mars 2026 n° 500318 (CE 13 mars 2026, n° 500318) et le 7 mai 2026 n° 511615 (CE 7 mai 2026, n° 511615) dessinent avec précision les lignes de partage entre la rigueur de la présomption de distribution mobilière et la protection nécessaire des plans de retraite professionnels. Dans ce contexte de surveillance accrue et d’échange automatique d’informations bancaires internationales, l’illusion d’une étanchéité protectrice des structures anglo-saxonnes s’est définitivement dissipée. Or, la combinaison d’une comptabilité rigoureuse, d’une conformité déclarative irréprochable au titre de l’article 1649 AB du Code général des impôts et d’une analyse fine de l’acte constitutif demeure le seul vecteur de pérennité patrimoniale pour les familles transnationales.

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