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Extradition consentie : État de nationalité, mandat d’arrêt européen et recours contre le décret

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition consentie : État de nationalité, mandat d’arrêt européen et recours contre le décret

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Consentir à une extradition devant la chambre de l’instruction ne signifie pas que le transfert devient immédiatement inévitable. Ce choix ferme une voie de contestation importante, car l’arrêt qui constate le consentement n’est pas susceptible de recours dans le régime de droit commun applicable au 4 septembre 2026. Il ne fait toutefois pas disparaître le décret d’extradition pris ensuite par le Premier ministre, ni les exigences issues du code de procédure pénale, d’un traité, de la Convention européenne des droits de l’homme ou du droit de l’Union européenne. La question devient alors très précise : que peut encore faire une personne qui a accepté sa remise, mais découvre une irrégularité concernant son identité, l’information de l’État dont elle a la nationalité, les garanties du procès étranger, le risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention ou le délai de recours contre le décret ? La réponse dépend du calendrier et des pièces, mais aussi de la distinction entre extradition et mandat d’arrêt européen. Une personne ressortissante d’un État membre peut, dans certaines hypothèses, faire valoir que son État de nationalité devait être informé afin d’examiner une éventuelle remise au moyen d’un mandat d’arrêt européen. Cette publication expose le parcours utile, les limites du recours et la méthode de constitution du dossier.

Pour replacer cette question dans la procédure administrative d’ensemble, il est utile de consulter notre analyse consacrée à la contestation d’un décret d’extradition devant le Conseil d’État. Le présent article ajoute un angle distinct : les conséquences du consentement, la coordination avec l’État de nationalité et la différence entre le décret et un mandat d’arrêt européen.

I. Que produit le consentement donné à l’extradition devant la chambre de l’instruction ?

A. Quelles vérifications précèdent l’arrêt qui constate le consentement ?

L’extradition de droit commun concerne une personne qui n’a pas la nationalité française et qui est recherchée par un État étranger pour être poursuivie ou pour exécuter une peine. Le point de départ se trouve dans l’article 696-2 du code de procédure pénale, qui autorise la remise dans les conditions prévues par le code et les engagements internationaux de la France. La règle nationale ne suffit donc jamais à elle seule : le traité bilatéral, la convention multilatérale applicable, la nationalité de la personne, la nature des faits et la phase de la procédure étrangère doivent être identifiés avant de mesurer la portée d’un consentement.

Le consentement intervient après la présentation de la personne au procureur général puis à la chambre de l’instruction. Lorsque la personne déclare accepter sa remise, la chambre est saisie sans attendre. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans un délai de cinq jours ouvrables. Le texte impose un procès-verbal de l’identité et des déclarations de la personne, ainsi qu’une audience qui est en principe publique. Le ministère public et la personne sont entendus ; cette dernière est assistée par un avocat et, si cela est nécessaire, par un interprète. La formule légale « dans un délai de cinq jours ouvrables » permet de rattacher la formalité à une date objective, ce qui justifie de conserver la notification, le procès-verbal d’écrou et toutes les convocations.

Le consentement doit être lu dans le procès-verbal, et non déduit d’une attitude passive. Une personne qui ne comprend pas la langue de l’audience, qui répond à une question ambiguë, qui confond une extradition avec une libération conditionnelle ou qui pense accepter uniquement une remise temporaire n’est pas dans la même situation qu’une personne qui a reçu une explication complète et confirme son choix. Le dossier doit préciser la langue utilisée, la présence de l’interprète, le temps donné à l’avocat pour s’entretenir avec son client, les documents remis et les conséquences expliquées. Ces éléments ne créent pas automatiquement une voie d’appel contre l’arrêt, mais ils peuvent être essentiels pour déterminer si le consentement a réellement été éclairé et pour formuler les recours encore ouverts contre le décret.

Selon l’article 696-14 du code de procédure pénale, lorsque la personne consent et que les conditions légales sont réunies, la chambre constate ce consentement dans les sept jours suivant la comparution, après avoir informé l’intéressé des conséquences de sa décision. Le texte conclut : « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours. » Cette phrase est le premier verrou. Elle exclut le raisonnement consistant à former un appel ordinaire contre l’arrêt en espérant que la cour réexamine les faits, la peine étrangère ou la situation familiale.

Ce verrou ne signifie pas que la chambre peut enregistrer n’importe quelle remise sans contrôle. Elle doit examiner les conditions légales pertinentes, notamment celles qui résultent de l’article 696-4 du code de procédure pénale. L’extradition n’est pas accordée lorsque, par exemple, la personne est française, que la demande poursuit un but politique, que les faits relèvent de la compétence territoriale française, que la prescription est acquise ou que les droits fondamentaux de la défense ne sont pas garantis dans l’État requérant. Le consentement peut donc accélérer la procédure, mais il ne transforme pas une demande juridiquement irrecevable en demande régulière.

Il faut distinguer trois actes souvent confondus dans les échanges avec la famille ou la presse. Le premier est la demande étrangère, accompagnée d’un mandat, d’un jugement ou d’autres pièces. Le deuxième est l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui intervient dans la phase judiciaire française. Le troisième est le décret du Premier ministre, pris ensuite si la chambre ne s’est pas opposée à la remise. Le consentement porte d’abord sur la phase judiciaire et produit l’effet procédural prévu par l’article 696-14. Il ne constitue pas, par lui-même, le décret et ne remplace pas sa notification.

La comparaison avec la procédure sans consentement confirme cette différence. En l’absence de consentement, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise une audience dans les dix jours ouvrables et un avis motivé dans le délai d’un mois. Cet avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou si une erreur manifeste a été commise. Le texte prévoit une contestation très étroite des vices de forme qui privent l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale. La chambre criminelle l’a rappelé dans le pourvoi n° 22-84.382 : le contrôle de la Cour de cassation porte sur les « conditions essentielles de son existence légale », et non sur une nouvelle appréciation générale de l’opportunité de la remise. Cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Si l’avis défavorable devient définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale indique que l’extradition ne peut être accordée pour les mêmes faits et que la personne est remise en liberté, sauf autre cause de détention. Dans le cas d’un consentement, la logique est inverse : l’arrêt ouvre la voie à l’acte administratif, mais il ne dispense pas d’examiner ce qui s’est passé entre l’audience et la notification du décret. Une erreur sur le nom, un document étranger nouveau, une évolution de la procédure ou un événement affectant le risque encouru peuvent changer l’analyse de la phase administrative.

B. Pourquoi l’État de nationalité et le mandat d’arrêt européen peuvent-ils rester déterminants ?

Le problème est particulièrement sensible lorsqu’un État non membre de l’Union européenne demande à la France l’extradition d’un ressortissant d’un autre État membre. La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, dans la jurisprudence dite Petruhhin, puis dans des décisions ultérieures, une coordination destinée à permettre à l’État de nationalité d’examiner s’il souhaite engager lui-même des poursuites ou demander la remise de la personne au moyen d’un mandat d’arrêt européen. Le but n’est pas de donner un droit automatique à éviter toute extradition. Il s’agit de faire respecter la libre circulation et la protection attachée à la nationalité européenne avant qu’une remise à un État tiers ne soit exécutée.

Le Conseil d’État a appliqué ce cadre dans sa décision du 5 mars 2024, n° 484266, concernant un ressortissant néerlandais recherché par le Suriname. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait constaté le consentement de l’intéressé. La haute juridiction rappelle, dans le texte publié sur Légifrance, Conseil d’État, 5 mars 2024, n° 484266, les obligations de coopération avec l’État membre de nationalité, tout en précisant qu’« il n’appartient pas au Conseil d’État » de contrôler comme une juridiction d’appel la régularité ou le bien-fondé de l’arrêt de la chambre dans le recours dirigé contre le décret. Cette limite commande la rédaction du recours : l’argument doit viser la légalité du décret et les obligations de l’autorité administrative, pas demander au Conseil d’État de rejuger directement l’audience judiciaire.

La question de l’information de l’État de nationalité doit être traitée avec une chronologie précise. Il faut rechercher la date à laquelle l’administration a identifié la nationalité européenne, la date à laquelle elle a informé l’État concerné, le contenu de cette information, le délai qui lui a été laissé et l’existence éventuelle d’une demande de mandat d’arrêt européen. Un dossier ne peut pas se contenter d’affirmer que « les Pays-Bas auraient dû être prévenus » : il faut fournir le passeport, les documents d’état civil, les courriers de la préfecture ou du ministère, les procès-verbaux et, le cas échéant, les échanges avec le parquet de l’État de nationalité.

Le consentement donné en France ne vaut pas consentement à un mandat d’arrêt européen. Ces mécanismes ont des fondements et des acteurs distincts. L’extradition de droit commun associe une demande étrangère, la chambre de l’instruction et un décret du Premier ministre. Le mandat d’arrêt européen repose sur une décision judiciaire d’un État membre et sur la coopération directe entre autorités judiciaires, suivant les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et la décision-cadre 2002/584/JAI. Si l’État de nationalité émet un mandat d’arrêt européen, une nouvelle procédure de remise peut s’ouvrir ; le procès-verbal de consentement à l’extradition ne ferme pas cette procédure nouvelle et ne permet pas non plus de la présumer.

La protection liée à la nationalité européenne ne remplace pas les autres garanties. L’article 696-4 du code de procédure pénale impose d’examiner les motifs de refus, dont l’objectif politique, la compétence française, la prescription et la protection des droits de la défense. La demande doit aussi être confrontée au traité applicable : incrimination des faits, seuil de peine, spécialité, identité, documents justificatifs, règles de transmission et garanties diplomatiques. Une promesse générale de l’État requérant ne répond pas nécessairement à une exigence précise du traité ou de la Convention européenne.

La nationalité peut également faire évoluer l’argumentation si la personne possède plusieurs passeports. Il faut distinguer la nationalité juridiquement acquise de la simple résidence, d’une demande de naturalisation ou d’un lien familial. Il faut aussi éviter de présenter comme européenne une nationalité qui ne l’est pas au regard du droit de l’Union à la date pertinente. Cette vérification n’est pas secondaire : elle peut décider de l’obligation d’information, du mécanisme de mandat d’arrêt européen et de la manière dont la France doit mettre en balance la remise à l’État tiers et la protection de la personne.

Le même raisonnement s’applique aux risques liés aux conditions de détention, à l’absence de procès équitable ou à une peine incompatible avec les principes français. Le recours doit identifier des éléments individualisés : établissement prévu, régime de détention, surpopulation documentée, accès à un avocat, possibilité de contester la décision étrangère, état de santé et garanties vérifiables. Une présentation abstraite de la situation politique du pays peut être utile pour le contexte, mais elle ne remplace pas la démonstration du risque personnel. Les mêmes pièces peuvent être utiles devant l’administration, le Conseil d’État et, lorsque les conditions sont réunies, la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, un consentement ne règle pas la question de la spécialité. Le principe veut que la personne remise ne soit poursuivie ou détenue dans l’État requérant que pour les faits couverts par la demande, sous réserve des exceptions du traité et des règles applicables. Le texte du décret et les pièces étrangères doivent être comparés : qualification, période, victime, montant, lieu des faits et décision judiciaire visée. Une divergence peut nourrir un moyen contre le décret ou une demande de garantie complémentaire, mais elle doit être démontrée par un tableau de concordance plutôt que par une affirmation générale.

II. Comment contester le décret après avoir consenti à l’extradition ?

A. Quel recours déposer et dans quel délai contre le décret d’extradition ?

Lorsque la chambre ne s’oppose pas à la remise, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par un décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre de la justice. Ce décret est un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le délai ordinaire est d’un mois à compter de la notification régulière. La date du courrier, la date de réception, la langue de la notification et l’adresse utilisée doivent être conservées. Une notification reçue en détention, par un avocat ou par un mandataire peut soulever des questions différentes ; le dossier doit établir qui a reçu quoi et à quelle date.

Le délai est court et la stratégie ne doit pas attendre la date annoncée pour le transfert. L’article 696-18 précise que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Une lettre envoyée au ministère peut demander une abrogation, attirer l’attention sur une pièce nouvelle ou préparer une discussion, mais elle ne remplace pas le recours contentieux. Le recours doit être préparé avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, selon les règles de représentation applicables devant la haute juridiction. La page officielle Déposer un recours du Conseil d’État rappelle les modalités pratiques de saisine et les pièces à produire.

Le recours peut demander l’annulation du décret en invoquant des vices propres à l’acte administratif et des erreurs de droit ou de fait. Le décret doit exposer les considérations de droit et de fait qui fondent la remise. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose une motivation pour plusieurs catégories de décisions individuelles défavorables. La décision du Conseil d’État n° 484266 montre cependant qu’un moyen ne réussit pas simplement parce que le décret ne raconte pas chaque étape de la coopération avec l’État de nationalité : le juge vérifie la motivation exigée par le texte, mais ne transforme pas le décret en procès-verbal exhaustif de l’audience.

Les moyens doivent être reliés à une pièce et à une conséquence juridique. Une erreur sur la nationalité peut établir que l’autorité n’a pas appliqué le bon mécanisme de coopération. Une erreur sur la date des faits peut affecter la prescription. Une discordance entre le mandat étranger et le décret peut concerner l’identité ou la spécialité. Une peine qui n’est plus exécutoire dans l’État requérant peut faire intervenir le motif de refus correspondant. Une absence de garanties concernant un nouveau procès peut affecter les droits de la défense. Une situation de détention documentée peut nourrir un moyen fondé sur l’article 3 de la Convention européenne. Chaque moyen doit dire quel texte est violé, quel document le prouve et quelle mesure est demandée.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut compléter le recours au fond lorsqu’il existe une urgence et un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés ne statue pas à la place du Conseil d’État sur l’annulation définitive. Il peut suspendre les effets de l’acte si les conditions légales sont démontrées. L’urgence se construit avec des faits : date de remise annoncée, transfert vers un établissement identifié, impossibilité de présenter une défense effective après départ, risque médical, disparition imminente d’une preuve ou conséquences irréversibles. Une simple inquiétude, sans calendrier ni pièce, est rarement suffisante.

Le recours doit traiter la situation de l’État de nationalité sans demander au Conseil d’État de rejuger l’arrêt de la chambre. Dans la décision n° 484266, le Conseil d’État a indiqué que l’administration n’était pas tenue de faire figurer dans le décret le détail des démarches conduites auprès de l’État membre de nationalité. En revanche, cela ne dispense pas de vérifier si les obligations substantielles de coopération ont été respectées et si le décret a été pris sur une base légale exacte. Le moyen peut donc porter sur la connaissance de la nationalité, l’absence d’information utile, le délai laissé à l’État concerné ou la manière dont une demande de mandat d’arrêt européen a été prise en compte, à condition de documenter chaque étape.

Un décret ancien n’est pas nécessairement intouchable si son exécution n’est pas achevée. Dans sa décision du 10 juin 2020, n° 435348, le Conseil d’État a admis que l’illégalité d’un décret d’extradition non exécuté peut résulter d’un changement ultérieur de droit ou de fait et que l’intéressé peut demander son abrogation. En cas de refus, ce refus peut être contesté devant le Conseil d’État. Cette solution est exposée dans la décision officielle n° 435348. Elle ne permet pas de ressusciter mécaniquement un délai d’un mois après une notification ancienne : elle répond à l’existence d’un élément nouveau et à l’état d’exécution du décret.

Les risques liés au moment de la remise doivent eux aussi être qualifiés. Dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489200, le Conseil d’État a examiné une situation dans laquelle un décret reportait la remise et a rappelé que certains moyens fondés sur l’article 3 de la Convention pouvaient être prématurés selon le stade de la procédure. La décision n° 489200 montre qu’il faut choisir le bon objet : recours contre le décret, demande d’abrogation, contestation d’une décision ultérieure ou procédure d’urgence. Le recours ne doit pas seulement exposer un risque ; il doit viser l’acte qui le rend juridiquement imminent.

B. Quelles pièces et quelles démarches peuvent encore protéger la personne ?

La première tâche est de reconstituer une chronologie sur une page, avec une date et une preuve pour chaque événement : arrestation, présentation au parquet, entretien avec l’avocat, audience, déclaration de consentement, arrêt de la chambre, notification du décret, échange avec le ministère, mesure de détention et date de remise annoncée. Cette chronologie fait ressortir les délais et les ruptures. Elle permet aussi de distinguer une contestation du consentement lui-même, une contestation de l’arrêt, une contestation du décret et une demande de mise en liberté. Ces demandes peuvent être liées dans la stratégie, mais elles n’ont pas le même juge.

Le dossier utile comporte au minimum les pièces suivantes :

  • le décret complet, son enveloppe ou son accusé de réception et tout document de notification ;
  • l’arrêt de la chambre de l’instruction, le procès-verbal d’audience, la déclaration de consentement et les mentions relatives à l’avocat et à l’interprète ;
  • la demande d’extradition, le mandat d’arrêt ou le jugement étranger, les traductions certifiées et le traité invoqué ;
  • les passeports, certificats de nationalité et documents permettant de vérifier une éventuelle nationalité d’un État membre ;
  • les éléments concernant la prescription, la peine, une décision française antérieure, le lieu des faits et la qualification pénale ;
  • les rapports récents sur l’établissement de détention, les garanties diplomatiques, l’état de santé et les risques individualisés ;
  • la preuve de la remise annoncée et tout échange montrant que l’État de nationalité a été ou n’a pas été informé ;
  • les justificatifs de ressources et les demandes d’aide juridictionnelle lorsqu’un recours devant la Cour de cassation reste ouvert.

La lecture de l’arrêt doit être concrète. Il faut relever les passages qui identifient la personne, les faits et la base légale, puis les comparer aux pièces étrangères. Il faut relever aussi la réponse donnée à chaque objection : une réponse générale sur la prison, la prescription ou l’identité peut révéler un défaut d’examen, mais le moyen doit montrer pourquoi cette réponse ne traite pas l’argument présenté. L’actualité récente de la chambre criminelle fournit des repères utiles. Dans le pourvoi n° 25-81.433, publié le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que « la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante », sous réserve des règles de compétence française. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette référence ne dispense pas de lire le traité et le droit étranger réellement applicables au dossier.

Dans le pourvoi n° 25-86.772, publié le 14 avril 2026, la Cour de cassation a exigé que « chaque moyen, même de fond » soit examiné dans les conditions procédurales prévues. La décision n° 25-86.772 est pertinente lorsque la procédure sans consentement est encore en discussion, lorsqu’un moyen n’a pas été examiné ou lorsqu’une irrégularité de composition est invoquée. Dans le pourvoi n° 25-84.904 du 27 mai 2026, la Cour a également censuré une chambre qui s’était bornée à renvoyer à l’appréciation d’une autre formation, « en se bornant à renvoyer à l’appréciation d’une autre formation de jugement ». La décision n° 25-84.904 rappelle l’exigence d’un examen juridictionnel réel ; elle ne crée pas un appel contre l’arrêt de consentement prévu par l’article 696-14.

Si la chambre criminelle est saisie d’un pourvoi dans une procédure sans consentement, les délais de procédure sont stricts. Dans le pourvoi n° 25-80.691, la Cour de cassation a indiqué qu’une personne demandant l’aide juridictionnelle devait respecter le délai prévu après le pourvoi, sous peine de déchéance. La décision n° 25-80.691 permet de vérifier le numéro et la solution exacts. Cette règle concerne la voie de cassation contre les actes judiciaires qui peuvent être contestés ; elle ne transforme pas le recours contre le décret en pourvoi et ne repousse pas le délai d’un mois de l’article 696-18.

La détention doit faire l’objet d’une démarche séparée. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment » devant la chambre de l’instruction, avec une décision dans un délai maximum de vingt jours, ramené à quinze jours pour une demande présentée dans les quarante-huit heures suivant la mise sous écrou extraditionnel. Cette demande porte sur la détention et non sur l’annulation du décret. Une mise en liberté ne garantit donc pas, à elle seule, que la procédure d’extradition disparaîtra ; elle peut néanmoins permettre de préparer utilement le recours, de réunir des pièces et de discuter le risque de fuite sous contrôle judiciaire, si les conditions le permettent.

La question du consentement vicié demande une prudence particulière. Une difficulté d’interprétation, une absence d’avocat, une information incomplète sur les conséquences, une confusion d’identité ou une pression documentée ne doivent pas être traitées par une phrase standard affirmant que le consentement est nul. Il faut d’abord obtenir le procès-verbal et les enregistrements ou mentions disponibles, puis comparer les traductions et l’information donnée. Le Conseil d’État ne statue pas comme une cour d’appel de l’arrêt de la chambre dans le recours contre le décret, ainsi que le rappelle la décision n° 484266. La contestation doit donc articuler les irrégularités avec les effets sur le décret, les garanties conventionnelles et les obligations de l’administration, sans promettre une voie de recours que le texte exclut.

Si une pièce nouvelle apparaît après le consentement — retrait du mandat étranger, classement de la procédure, prescription acquise, changement radical des conditions de détention, nouvelle nationalité établie ou garantie devenue caduque — il faut déterminer si elle affecte le décret non encore exécuté, la possibilité de demander son abrogation ou les modalités concrètes de la remise. La décision n° 435348 du Conseil d’État est le point d’appui pour un changement de droit ou de fait, mais la pièce doit être datée, authentifiée et reliée à une conséquence juridique. Une coupure de presse non vérifiée peut signaler une piste ; elle ne suffit pas toujours à justifier une demande.

La défense doit également anticiper les limites territoriales de chaque argument. Un recours français peut obtenir l’annulation d’un décret, mais il ne juge pas la culpabilité dans l’État requérant. Une question de procès équitable doit être présentée comme un obstacle légal à la remise, avec des garanties et des faits précis. Une difficulté de qualification doit être confrontée au traité, aux articles 696-2 à 696-4 et au droit étranger. Une demande de mandat d’arrêt européen par l’État de nationalité relève d’une autre procédure judiciaire. Cette répartition des questions évite d’envoyer au Conseil d’État un mémoire qui demanderait simultanément une annulation administrative, une révision du jugement étranger et une décision de remise à un troisième État.

La préparation pratique doit enfin intégrer la communication avec la famille et les autorités étrangères. La personne détenue doit donner un mandat clair, avec les langues de travail, les coordonnées des avocats, les dates clés et l’autorisation de demander les pièces. Les traductions doivent être conservées avec leur version originale. Les documents médicaux doivent être récents et expliquer l’effet concret du transfert ou des conditions de détention. Les éléments familiaux ne remplacent pas un moyen de légalité, mais ils peuvent établir l’urgence d’un référé et éclairer la proportionnalité des conséquences. Une liste de pièces numérotées, un tableau des faits et un calendrier signé sont souvent plus utiles qu’un dossier volumineux non classé.

Conclusion

Après un consentement à l’extradition, la voie contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est fermée par l’article 696-14 du code de procédure pénale au 4 septembre 2026. La situation n’est pas pour autant dépourvue de recours. Le décret du Premier ministre constitue un acte administratif distinct : il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de sa notification, accompagné si nécessaire d’un référé-suspension. L’information de l’État de nationalité, les garanties de défense, la prescription, l’identité, le traité applicable et le risque concret encouru doivent être examinés dans le bon acte et avec les bonnes pièces. Une demande de mise en liberté ou d’abrogation d’un décret ancien répond à un autre objet. La première urgence est de récupérer le procès-verbal de consentement, le décret complet, les documents étrangers et la preuve de notification, puis de faire établir une chronologie qui ne laisse passer aucune échéance.

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