Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit pouvoir recevoir les soins nécessaires, mais son placement ne fait pas disparaître automatiquement l’autorité parentale. La réponse dépend aujourd’hui de la nature du soin, de l’urgence, de la personne qui détient l’autorité parentale et du contenu de la décision du juge. Un projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat, veut créer une dérogation plus claire pour certains actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement ou d’intervention. Au 4 septembre 2026, ce texte n’est toutefois pas encore une règle applicable : le Sénat annonce une discussion publique les 27, 28 et 29 octobre 2026 et le dispositif pourrait encore être amendé. Dans l’attente, un médecin ne doit ni considérer le silence d’un parent comme un accord général ni retarder un soin indispensable lorsque la santé du mineur est gravement menacée. Le dossier doit être documenté, le service de l’ASE associé et, lorsque le refus ou l’inertie fait obstacle à un acte nécessaire, le juge des enfants peut être saisi. Voici ce que les parents, l’enfant, la famille d’accueil et les professionnels de santé peuvent faire immédiatement, puis ce que changerait l’article 9 du projet de loi.
I. Un enfant placé peut-il être soigné sans l’accord de ses parents aujourd’hui ?
A. Que permettent déjà l’autorité parentale, l’urgence et les soins indispensables ?
Le mot « placé » recouvre plusieurs situations. L’enfant peut être confié à l’ASE par une décision du juge des enfants, accueilli avec l’accord de ses parents, remis à un tiers digne de confiance ou pris en charge dans un établissement. Ces situations n’ont pas toutes la même portée sur l’autorité parentale. Avant de parler de consentement médical, il faut donc obtenir la décision ou le document qui fonde l’accueil et identifier précisément les pouvoirs conservés par les père et mère. Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, mais elle obéit à des règles propres à la protection de l’enfance et au droit de la santé.
Le socle est posé par l’article 371-1 du code civil. Le texte définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle protège notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant et assure son éducation et son développement. Les parents doivent associer le mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Cette règle compte en matière médicale : le jeune patient n’est pas un simple objet de soins et son avis doit être recherché lorsqu’il est capable de participer à la décision.
Le placement ne transfère pas, à lui seul, l’ensemble des décisions aux services sociaux. En cas de placement auprès d’un tiers, l’article 373-4 du code civil prévoit que « l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ». La personne ou le service auquel l’enfant est confié accomplit les actes usuels de surveillance et d’éducation. Elle peut organiser la vie quotidienne, accompagner le mineur et transmettre des informations, mais cette mission ne signifie pas qu’elle peut consentir indistinctement à une opération, à un traitement lourd ou à toute décision ayant une incidence importante sur la santé.
Dans une mesure d’assistance éducative, les parents conservent également les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. L’article 375-7 du code civil permet cependant au juge des enfants d’autoriser exceptionnellement le service, l’établissement ou la personne à qui l’enfant est confié à accomplir un ou plusieurs actes déterminés lorsque le refus, l’abstention ou la négligence d’un titulaire de l’autorité parentale est injustifié ou abusif, ou lorsque celui-ci est poursuivi ou condamné pour des faits commis sur l’enfant. La nécessité de l’acte doit être établie. Le juge ne remet donc pas un blanc-seing médical : il répond à une difficulté concrète et délimite l’autorisation.
Le principe médical général figure à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, selon lequel « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pour un mineur, le professionnel recherche le consentement du jeune lorsqu’il est en mesure d’exprimer sa volonté et de participer à la décision. L’accord des titulaires de l’autorité parentale est en principe nécessaire, mais il ne s’agit pas d’un pouvoir permettant de laisser un enfant sans soins face à une conséquence grave.
Le même article prévoit que le médecin délivre les soins indispensables lorsque le refus d’un traitement par les titulaires de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur. Cette règle est différente d’une autorisation de confort. Elle vise l’acte nécessaire pour éviter une aggravation, une perte de chance ou une atteinte sérieuse à l’intégrité physique ou psychique. Le médecin doit apprécier la situation de façon clinique, expliquer le risque, conserver les éléments du dossier et, autant que possible, rechercher un dialogue avec les parents et le service de protection de l’enfance.
Il faut distinguer quatre niveaux. Un rendez-vous de suivi, une vaccination, un bilan, une prescription courante ou une adaptation banale ne se traitent pas comme une intervention chirurgicale. Un acte non urgent peut être différé le temps de joindre les parents ou d’obtenir l’autorisation du juge, sous réserve que ce délai ne mette pas la santé en danger. Un soin urgent relève d’une autre logique : le service hospitalier doit agir pour protéger le mineur, même si aucun parent ne peut être joint à temps. Enfin, un refus exprès qui expose l’enfant à des conséquences graves ne produit pas nécessairement un veto opposable au médecin : la nécessité du soin et la gravité du risque deviennent déterminantes.
Les règles d’admission hospitalière apportent une précision pratique. L’article R. 1112-34 du code de la santé publique organise l’admission d’un mineur et envisage le cas « lorsque aucune personne exerçant l’autorité parentale ne peut être jointe en temps utile ». Lorsque le mineur est confié à l’ASE, le service accomplit les démarches prévues par le texte. Cette disposition ne transforme pas l’ASE en titulaire universel de l’autorité parentale ; elle évite qu’une impossibilité matérielle de joindre un parent bloque l’accueil ou la prise en charge hospitalière.
Pour une opération, le régime est plus encadré. Les articles R. 1112-35 et R. 1112-36 du code de la santé publique encadrent l’autorisation d’opérer, la situation d’urgence et la transmission d’informations lorsque le représentant ne peut être joint. En dehors de l’urgence, l’établissement ne doit pas improviser une signature. En cas de refus qui met en cause la santé ou l’intégrité corporelle, le médecin peut alerter le procureur de la République afin que des mesures d’assistance soient envisagées. La famille doit demander au service hospitalier quelle qualification il retient et quelle autorité doit être saisie.
Une autre exception, souvent confondue avec la situation des enfants placés, figure à l’article L. 1111-5 du code de la santé publique. Un médecin ou une sage-femme peut intervenir sans l’accord parental lorsque le mineur veut garder le secret sur son état de santé, que l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé et que le jeune s’oppose expressément à la consultation des parents. Le professionnel doit d’abord tenter d’obtenir son consentement à cette consultation et le mineur doit être accompagné par un adulte de son choix. Ce mécanisme est attaché à la demande de confidentialité du mineur ; il ne constitue pas une autorisation générale applicable à tout enfant suivi par l’ASE.
La réforme administrative récente ne doit pas non plus être exagérée. Le parcours de soins « enfance protégée », présenté par Service-Public.fr après l’arrêté du 21 avril 2026, organise un bilan de santé, un médecin référent et une coordination des professionnels pour les mineurs et jeunes adultes suivis par la protection de l’enfance. Les parents titulaires sont informés et associés lorsque cela est possible. Ce parcours améliore le repérage et la continuité des soins ; il ne supprime pas, à lui seul, les règles de consentement. Une famille confrontée à un blocage doit donc éviter deux erreurs opposées : croire que le placement interdit tout soin sans signature, ou croire que l’ASE peut signer pour tout sans vérifier le fondement de sa mission.
B. Quand le juge des enfants ou l’ASE peut-il débloquer un acte médical ?
Lorsque l’acte n’est pas immédiatement vital mais que l’attente devient préjudiciable, la réponse se construit par écrit. Le médecin décrit le diagnostic, le soin envisagé, son degré d’urgence, les alternatives et le risque lié au retard. Le référent ou le responsable de l’ASE indique la mesure en cours et les personnes titulaires de l’autorité parentale. Les parents expliquent leur accord, leur refus ou l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de répondre. Cette chronologie permet au juge de distinguer une opposition motivée d’un silence répété, une difficulté de communication d’un refus abusif et une demande de confort d’un besoin de santé.
Le juge des enfants peut être saisi au titre de l’assistance éducative lorsque le désaccord porte directement atteinte à la protection du mineur. L’article 375-7 du code civil exige un acte identifié et une nécessité démontrée. La requête ou le rapport doit donc éviter la formule vague « autoriser tous les soins ». Il faut demander, par exemple, l’autorisation d’une intervention précisément décrite, d’un bilan indispensable avant cette intervention, ou d’un traitement dont le refus documenté compromet gravement la santé. Si plusieurs actes sont liés, chacun doit être expliqué et rattaché à la prescription ou au projet de soins.
Le juge peut entendre les titulaires de l’autorité parentale, le service, l’enfant et les professionnels utiles. Il peut demander un complément médical, solliciter un rapport éducatif ou fixer des modalités d’information. L’ordonnance doit être lue mot à mot : certaines décisions autorisent un établissement déterminé à consentir à un acte déterminé, d’autres organisent une délégation plus large, d’autres encore ne règlent que l’hébergement ou le quotidien. Une famille d’accueil ne doit pas déduire d’une mesure de placement une compétence qui ne figure pas dans l’ordonnance.
La Cour de cassation rappelle la limite du pouvoir judiciaire. Dans son arrêt du 5 mars 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-20.631, elle a censuré une décision qui attribuait à la mère le pouvoir de trancher seule les conflits relatifs à la santé de l’enfant. La formule publiée indique que les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le juge peut organiser une mesure ou autoriser un acte dans le cadre légal ; il ne peut pas transformer une compétence juridictionnelle en transfert permanent et indéfini de la décision médicale.
Cette jurisprudence est utile dans un placement comme dans une séparation parentale. Une demande de prise en charge doit préciser ce qui est demandé au juge et ce qui restera de la compétence des parents. Si la difficulté résulte de l’absence d’un parent, il faut produire les courriels, appels, lettres recommandées et comptes rendus du service. Si elle résulte d’un refus, il faut joindre le refus lui-même, sa date, le traitement concerné et l’avis médical sur les conséquences. Si les parents ne comprennent pas la mesure proposée, une consultation contradictoire ou une explication adaptée peut parfois résoudre le conflit sans audience urgente.
Le placement peut aussi révéler qu’une délégation de l’autorité parentale est nécessaire. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, première chambre civile, pourvoi n° 08-12.146, la Cour de cassation a demandé que soit examinée une délégation partielle au profit d’un proche afin de gérer notamment la scolarité et les soins d’enfants dont les parents vivaient à l’étranger. La délégation partielle n’est pas une solution automatique et elle ne remplace pas l’analyse de l’urgence. Elle peut toutefois répondre à une difficulté durable de disponibilité, lorsque les parents restent attachés à l’enfant mais ne peuvent pas accomplir régulièrement les démarches.
Le consentement du jeune doit être traité séparément. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, première chambre civile, pourvoi n° 18-26.707, a rappelé à propos d’une demande d’audition que, lorsque la demande vient du mineur, « le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ». La formule concerne l’audition judiciaire, mais elle donne une direction concrète : le professionnel doit rechercher la compréhension et la parole de l’enfant, sans lui faire porter la responsabilité du conflit entre adultes. Son avis n’est pas toujours un consentement juridiquement suffisant, mais il peut éclairer l’urgence, les effets d’un traitement et les conditions d’un accompagnement acceptable.
La demande au juge doit être proportionnée. Si la difficulté porte sur une seule consultation, une autorisation ciblée peut suffire. Si un parent s’oppose à des soins répétés et indispensables, le rapport peut demander un cadre plus stable, mais en décrivant les catégories d’actes et leur limite. Une autorisation trop large peut être refusée parce qu’elle ne permet pas au parent ni à l’enfant de comprendre la décision. À l’inverse, une demande trop étroite peut rendre l’ordonnance inutile quelques semaines plus tard. L’avocat, le médecin et le service doivent donc coordonner le calendrier et la formulation.
En situation d’urgence médicale, la saisine judiciaire ne doit pas retarder les gestes nécessaires. L’hôpital apprécie le risque immédiat, conserve la preuve de l’impossibilité de joindre les représentants et met en œuvre les soins indispensables. Le procureur peut être alerté lorsqu’un refus parental expose le mineur à un danger grave. Après stabilisation, le service doit régulariser la situation, informer les personnes concernées et demander la décision adaptée pour la suite. L’urgence ne justifie pas une absence totale de traçabilité : elle impose au contraire de noter les heures, les appels, les décisions cliniques et les informations données.
Les parents ont intérêt à répondre rapidement, même pour exprimer un désaccord. Un message qui demande le dossier médical, les alternatives et un délai de réflexion n’a pas la même portée qu’un refus absolu sans explication. Le parent peut proposer un second avis, demander la présence d’un proche ou signaler un risque particulier. Si le soin est indispensable, l’opposition ne fera pas nécessairement obstacle à l’intervention, mais un dialogue documenté peut éviter une escalade et permettre au médecin de prendre en compte les éléments pertinents.
L’ASE doit, de son côté, éviter de renvoyer les adultes les uns vers les autres. Son rapport doit identifier la personne qui doit signer, la personne à informer, la mesure qui fonde l’accueil, la date du prochain rendez-vous et le risque lié au retard. Lorsque le service dispose d’une autorisation judiciaire spécifique, il doit la transmettre à l’établissement et vérifier qu’elle couvre exactement l’acte demandé. Une autorisation qui ne correspond pas à l’intervention programmée doit faire l’objet d’une clarification avant le rendez-vous.
II. Que changerait le projet de loi 2026 et comment agir face à un refus ?
A. Quelle nouvelle procédure d’opposition est prévue pour les enfants pris en charge par l’ASE ?
Le projet de loi relatif à la protection des enfants constitue l’actualité qui relance cette question. Le dossier législatif du Sénat indique que la procédure accélérée a été engagée et que le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 avant sa transmission au Sénat. La discussion publique est annoncée pour les 27, 28 et 29 octobre 2026. Cette étape est importante, mais elle ne vaut pas promulgation. Au jour de la publication de cet article, les familles et les professionnels doivent appliquer le droit existant ; le texte présenté ci-dessous décrit une réforme en cours d’examen.
L’article 9 du texte transmis au Sénat propose d’insérer un article L. 1111-5-1-1 dans le code de la santé publique. Le dispositif viserait le mineur pris en charge par le service départemental de l’ASE au titre des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette référence est plus précise qu’une simple mention du mot « placement » : elle renvoie à des catégories déterminées de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il faudra donc vérifier le fondement administratif ou judiciaire de l’accueil avant de conclure que le futur régime serait applicable.
La première branche du texte permettrait au médecin, à l’infirmier, à la sage-femme ou à un autre professionnel de santé de mettre en œuvre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention répondant aux besoins de santé du mineur « sans recueillir l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale ». Cette possibilité serait accompagnée d’une limite essentielle : elle ne jouerait pas si les titulaires, saisis dans les conditions prévues par le futur texte réglementaire, faisaient part de leur opposition. Le projet organise ainsi une logique de demande et d’opposition, et non un droit pour le service de passer outre toute contestation parentale.
Le projet ne supprime pas la nécessité d’une appréciation médicale. L’acte doit répondre aux besoins de santé de l’enfant. Une consultation ou un examen ne devient pas légitime parce que le mineur est confié à l’ASE ; le professionnel doit toujours rechercher l’intérêt du patient, recueillir son avis lorsqu’il peut participer, informer de façon adaptée et respecter le secret médical. La future règle pourrait faciliter les actes de suivi et les soins nécessaires lorsque le parent ne répond pas, mais elle n’autoriserait pas une pratique indifférente à la situation clinique ou à la volonté exprimée par l’enfant.
Le texte prévoit une seconde branche plus protectrice encore en cas de risque grave. Le médecin pourrait délivrer les soins indispensables à un mineur pris en charge par l’ASE lorsque l’absence de soins l’expose à des conséquences graves pour sa santé, sans recueillir l’accord préalable des titulaires. Ceux-ci devraient en être informés. Cette formulation reprend la logique déjà présente dans le droit des patients, tout en l’inscrivant dans le contexte particulier de l’enfance protégée. Elle ne devrait pas être présentée comme une liberté générale de choisir un traitement contre l’avis médical ou contre l’opposition motivée d’un parent : elle répond à une situation de nécessité.
Le projet prévoit aussi un accompagnement du mineur par un adulte. Le document d’information devrait être adapté à son âge et à sa maturité. L’adulte serait désigné en priorité parmi la famille d’accueil ou la personne qui prend habituellement en charge les actes de la vie quotidienne, sauf préférence de l’enfant ou raison tenant à son intérêt. Cette garantie répond à une difficulté très concrète : une autorisation procédurale ne suffit pas si le jeune ne sait pas qui l’accompagnera au rendez-vous, ne comprend pas l’objectif du soin ou craint que les informations circulent sans protection.
Le texte transmis contient une conséquence financière à ne pas oublier. Les actes accomplis par un professionnel de santé qui n’est ni médecin, ni infirmier, ni sage-femme ne feraient pas l’objet d’un remboursement au titre de l’assurance maladie dans la première branche. Cette disposition est celle du texte en discussion ; elle peut être modifiée par le débat parlementaire ou complétée par des textes d’application. Le service et la famille devront vérifier les conditions de prise en charge avant de programmer un acte, surtout lorsqu’il est réalisé par un intervenant libéral ou dans un parcours pluridisciplinaire.
Le numéro de l’article doit être surveillé. Les versions préparatoires et les avis consultatifs ont pu présenter une numérotation différente, alors que le texte transmis au Sénat vise l’article L. 1111-5-1-1. Cette évolution montre pourquoi il faut citer la version datée et non un résumé ancien. L’avis du Conseil d’État sur le projet explique les difficultés de consentement et de continuité des soins auxquelles le Gouvernement entend répondre. Il s’agit d’un avis consultatif, pas d’une disposition entrée en vigueur.
Le futur régime ne ferait pas disparaître les articles 371-1, 373-4 et 375-7 du code civil. Les parents resteraient titulaires de l’autorité parentale selon la décision applicable. Le juge conserverait son rôle lorsqu’un conflit grave persiste. L’enfant garderait son droit à l’information, à l’expression et à une protection contre les décisions qui méconnaissent sa santé. La réforme déplacerait surtout le point de départ de certains soins : l’absence de réponse parentale ne bloquerait plus automatiquement l’acte entrant dans le champ du texte, sous réserve de la procédure d’information et d’opposition.
La réforme ne transforme pas non plus toutes les personnes qui accueillent un enfant en représentants légaux. Une famille d’accueil, un éducateur, un établissement ou un professionnel de santé ne peut se fonder sur une lecture extensive d’un projet non promulgué. Tant que la loi n’est pas applicable, l’ordonnance judiciaire, le consentement du titulaire, l’urgence médicale et les articles actuels du code restent les références. Lorsque le texte sera éventuellement adopté, son décret d’application devra être lu avec attention : modalités de saisine du parent, forme de l’opposition, délai de réponse, preuve de l’information et articulation avec l’ASE seront déterminants.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans son arrêt du 20 mai 2026, première chambre civile, pourvoi n° 25-11.801, que l’information du mineur capable de discernement doit être attribuée à la personne qui exerce effectivement les responsabilités prévues par la mesure. Dans cette affaire de délégation totale, la charge ne pesait pas sur une personne qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Cette décision invite à rédiger les futurs protocoles avec précision : qui informe l’enfant, qui informe le parent, qui accompagne, qui conserve la preuve et qui saisit le juge si l’opposition est maintenue ?
Enfin, l’intérêt de l’enfant demeure la boussole. L’automaticité administrative peut réduire une perte de chance, mais elle ne dispense ni d’un examen individuel ni d’une explication accessible. Un adolescent peut accepter un suivi psychologique mais refuser la présence d’un adulte donné ; un enfant peut vouloir que ses parents soient informés d’un traitement tout en redoutant une confrontation ; un parent peut être opposé à une opération pour une raison médicale documentée sans chercher à priver l’enfant de soins. Le texte devra être appliqué en tenant compte de ces différences.
B. Quels documents, recours et interlocuteurs saisir à Paris et en Île-de-France ?
Face à un refus ou à une absence de réponse, la première action utile consiste à reconstituer le dossier en une page chronologique. Notez la date du placement ou de l’accueil, l’autorité qui l’a décidé, les coordonnées du référent ASE, le nom de l’établissement, la date du rendez-vous et l’acte médical envisagé. Ajoutez les demandes adressées aux parents, les réponses reçues, les appels restés sans suite et l’avis écrit du médecin. Cette chronologie évite de confondre une urgence clinique avec un désaccord de principe et permet de demander une mesure adaptée.
Il faut ensuite classer le soin. Demandez au professionnel une formulation simple : s’agit-il d’un bilan, d’un acte de prévention, d’un traitement, d’une intervention, d’une opération, d’un suivi psychologique ou d’une mesure de santé sexuelle et reproductive ? Quel est le délai médical acceptable ? Que se passe-t-il si l’acte est repoussé d’une semaine, d’un mois ou de plusieurs mois ? Existe-t-il une alternative moins invasive ? Le dossier doit faire apparaître le risque concret, sans dramatisation et sans informations étrangères au litige. Un certificat qui explique la nécessité et le calendrier est plus utile qu’un échange de courriels très long mais imprécis.
Écrivez au parent titulaire et au service de l’ASE dans un même message lorsque cela est possible. Indiquez l’acte, la date limite, les coordonnées du médecin et la réponse demandée. Donnez un délai réaliste, en tenant compte de l’urgence. Demandez que toute opposition soit motivée et transmise au médecin. Si le parent est introuvable, conservez les preuves des recherches : appels, messages, courriers, adresse connue, retour postal et démarches du service. Le silence n’est pas toujours juridiquement un refus, mais la répétition des tentatives démontre l’impossibilité de recueillir un accord en temps utile.
Si le soin est urgent ou indispensable, le médecin et l’établissement doivent apprécier immédiatement la protection de la santé. La famille d’accueil ou l’éducateur doit accompagner l’enfant et transmettre les informations disponibles, sans attendre une audience si le retard crée un danger. En cas de difficulté sur une intervention, demandez à l’hôpital si sa cellule juridique, son service social, sa direction ou le procureur doit être contacté. Les règles relatives à l’admission, à l’opération et à la transmission du certificat sont regroupées dans les articles R. 1112-34 à R. 1112-36 du code de la santé publique.
Lorsque la situation n’est pas immédiate mais que le blocage est sérieux, une requête peut être adressée au juge des enfants qui connaît la mesure d’assistance éducative. Elle doit demander une autorisation précise au titre de l’article 375-7 du code civil et joindre les pièces médicales utiles sous pli confidentiel. Le rapport de l’ASE peut signaler le problème, mais le parent, l’enfant représenté selon les règles applicables, le service ou l’établissement peuvent également solliciter un conseil juridique pour déterminer la saisine pertinente. Le tribunal compétent dépend de la mesure et de la situation de l’enfant ; il ne faut pas choisir une juridiction uniquement parce que l’établissement se trouve dans une autre commune.
À Paris et en Île-de-France, cette vérification territoriale est particulièrement importante. Un enfant peut être confié par un département, hébergé dans un autre, soigné dans un troisième et avoir un parent domicilié ailleurs. Commencez par la décision de placement et l’adresse du service qui suit la mesure. Contactez le référent ASE, le responsable de l’établissement et le service social de l’hôpital. Pour une procédure judiciaire, identifiez le juge des enfants ou le greffe indiqué dans le dossier ; pour un danger immédiat, le médecin peut également saisir le parquet selon la situation. Un avocat exerçant à Paris peut vérifier le ressort, l’urgence, les pièces communicables et la forme de la demande avant son dépôt.
L’enfant doit être informé avec des mots adaptés. Expliquez-lui le soin envisagé, ce qui est certain, ce qui ne l’est pas, les personnes qui recevront les informations et la possibilité de poser des questions. Ne lui demandez pas de choisir entre ses parents et les professionnels. S’il dispose d’un discernement suffisant, il peut demander à être entendu par le juge. Dans un arrêt du 21 novembre 1995, première chambre civile, pourvoi n° 94-05.102, la Cour de cassation a reconnu qu’un mineur engagé dans une procédure d’assistance éducative pouvait saisir le juge des enfants, exercer un recours et choisir un avocat lorsqu’il avait un discernement suffisant. Les modalités concrètes doivent être confirmées avec le greffe, mais cette jurisprudence rappelle que l’enfant peut être un acteur de sa protection.
La demande d’audition n’est pas un interrogatoire médical. Le juge cherche à comprendre la situation et les besoins du mineur. Dans l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 18-26.707, la Cour de cassation a censuré le refus d’entendre un enfant sans caractériser son absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure. Si le jeune veut être entendu, signalez-le dans la requête. Si une audition risque de le mettre en difficulté, expliquez pourquoi et proposez un autre mode d’expression : entretien avec un professionnel, note d’un éducateur ou présence d’un avocat.
Les parents qui contestent le soin doivent agir sur le terrain utile. Une opposition doit préciser l’acte contesté, le motif, les alternatives proposées et la possibilité d’un second avis. Refuser de répondre au téléphone ou de signer tout document sans transmettre de raison peut être interprété comme une inertie, surtout si un médecin explique que le délai est préjudiciable. À l’inverse, les professionnels ne doivent pas présenter une autorisation judiciaire comme une sanction du parent : la décision vise à protéger l’enfant et à permettre un acte nécessaire, pas à régler le conflit conjugal.
Les familles d’accueil et établissements doivent protéger la confidentialité. Les pièces de santé doivent être adressées aux interlocuteurs habilités, dans les conditions prévues par le secret professionnel. Dans l’article public comme dans une démarche contentieuse, il ne faut pas publier le diagnostic, le nom de l’enfant, son adresse ou des éléments permettant de l’identifier. Le dossier judiciaire peut être complet tout en restant discret dans les échanges avec les tiers. Les demandes de documents doivent mentionner leur finalité et être limitées aux informations nécessaires pour décider du soin.
Un parent qui vient de recevoir une opposition à un acte peut demander trois choses avant de saisir le juge : le compte rendu médical qui décrit le risque du retard, la décision de placement ou de délégation qui précise les pouvoirs du service, et la trace de l’information donnée à chaque titulaire. Le parent peut ensuite proposer une réunion avec le médecin et l’ASE. Si la discussion n’aboutit pas, ces documents permettront de présenter un désaccord intelligible. Une contestation fondée sur l’absence d’information n’aura pas le même objet qu’une contestation fondée sur une contre-indication ou sur la disproportion du traitement.
Le service de l’ASE doit aussi vérifier si une mesure plus stable est nécessaire. Lorsque les parents sont éloignés, hospitalisés, détenus, très jeunes ou confrontés à une difficulté durable, une délégation partielle peut parfois sécuriser les actes du quotidien. Elle doit être discutée avec le juge compétent et ne doit pas priver les parents de leurs droits au-delà de ce qui est nécessaire. Si le conflit provient d’un parent qui utilise son refus pour mettre l’enfant en danger, le rapport doit le démontrer par des faits datés et des éléments médicaux, et non par une appréciation générale de sa personnalité.
Les délais doivent être annoncés honnêtement. Une requête judiciaire ne garantit pas une ordonnance le jour même ; une urgence médicale peut toutefois justifier une alerte immédiate du service, du médecin, du parquet ou du magistrat selon la nature du danger. Une procédure concernant une consultation non urgente ne doit pas être présentée comme une urgence vitale. Cette distinction protège l’enfant, crédibilise la demande et permet aux professionnels de mobiliser la bonne voie. Demandez au greffe comment transmettre les pièces et si une audience rapprochée est envisageable, puis conservez la preuve du dépôt.
Le projet de loi, s’il entre en vigueur après son examen parlementaire, modifiera la stratégie dans les prises en charge relevant de son champ. Il faudra alors vérifier la date d’application, le décret annoncé, le formulaire ou la procédure d’information du parent et la manière de formaliser son opposition. La famille ne doit pas attendre cette réforme pour agir dans un dossier actuel : les règles de l’urgence et de l’article 375-7 existent déjà. Elle ne doit pas non plus appliquer par anticipation l’article L. 1111-5-1-1 proposé, car un texte en discussion ne remplace pas la décision judiciaire ou l’analyse médicale du jour.
Pour préparer un rendez-vous avec un avocat à Paris ou en Île-de-France, réunissez la décision de placement, les éventuelles ordonnances antérieures, les coordonnées de l’ASE, le projet de soins, les certificats, les dates de rendez-vous et toutes les preuves de contact. Ajoutez une page qui expose votre demande en une phrase : obtenir l’autorisation d’un acte déterminé, faire constater l’urgence, organiser l’information de l’enfant, contester une opposition ou sécuriser une délégation partielle. Ce document permet de traiter rapidement la question sans mélanger les demandes médicales, éducatives et familiales.
Les références à consulter sont notamment l’article 371-1 du code civil sur la finalité de l’autorité parentale, l’article 373-4 sur le maintien de cette autorité lors d’un accueil chez un tiers, l’article 375-7 sur l’autorisation d’actes déterminés, les articles L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique sur le consentement et la confidentialité du mineur, ainsi que les articles R. 1112-34 à R. 1112-36 sur l’hôpital. Les arrêts de la première chambre civile des 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, 14 avril 2021, pourvoi n° 18-26.707, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-12.146 et 21 novembre 1995, pourvoi n° 94-05.102, apportent les limites jurisprudentielles utiles. Chaque lien cité renvoie au texte officiel ou à la décision publiée afin que le lecteur puisse vérifier la version applicable.
Conclusion
À ce jour, un enfant placé peut recevoir les soins urgents ou indispensables à la protection de sa santé, mais le placement ne donne pas automatiquement à l’ASE le pouvoir de décider de tout. Pour un acte non urgent, il faut vérifier l’autorité parentale, le contenu de l’ordonnance, la qualification médicale du soin et la possibilité d’obtenir un accord. En cas de refus abusif, de négligence ou d’inertie qui met le mineur en danger, le juge des enfants peut autoriser un acte précisément décrit ; en cas d’urgence, le médecin et l’hôpital doivent protéger la santé sans attendre une formalité impossible. Le projet de loi examiné à l’automne 2026 pourrait simplifier certains actes pour les enfants pris en charge par l’ASE, mais il n’est pas encore applicable. La démarche la plus sûre reste donc de documenter le besoin, d’informer l’enfant et les parents, d’alerter le service compétent et de saisir rapidement l’interlocuteur médical ou judiciaire adapté.