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Fin du statut de non-domicilié au Royaume-Uni : fiscalité des expatriés français, convention bilatérale et rapatriement de patrimoine

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fin du statut de non-domicilié au Royaume-Uni : fiscalité des expatriés français, convention bilatérale et rapatriement de patrimoine

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Fin du statut de non-domicilié au Royaume-Uni : fiscalité des expatriés français, convention bilatérale et rapatriement de patrimoine

I. La fin du régime des non-domiciliés et la redéfinition conventionnelle de la résidence fiscale

A. L’effondrement de la remittance basis britannique et l’épreuve des critères de rattachement conventionnels

La suppression programmée du régime fiscal des personnes non domiciliées au Royaume-Uni bouleverse la gestion patrimoniale des résidents français installés outre-Manche. Pendant plus de deux siècles, la règle de la remittance basis permettait d’exonérer les revenus et les gains en capital étrangers non rapatriés. Dès lors, l’instauration d’un régime fondé sur la résidence effective, dénommé Foreign Income and Gains, soumet l’ensemble des revenus mondiaux à l’impôt britannique. Ce changement structurel incite de nombreux contribuables fortunés à envisager leur retour en France ou une restructuration globale de leurs avoirs transfrontaliers. Or, tout maintien de liens économiques ou personnels entre les deux États ravive immédiatement le risque d’un conflit de double résidence fiscale. Les contribuables concernés doivent appréhender avec rigueur les critères d’assujettissement universel posés par le droit interne français ainsi que les mécanismes conventionnels correcteurs.

En droit interne français, l’assujettissement universel à l’impôt sur le revenu procède des dispositions impératives de l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes domiciliées fiscalement en France se trouvent soumises à une obligation fiscale illimitée portant sur l’ensemble de leurs ressources planétaires. Par ailleurs, les critères de rattachement territorial sont définis avec une précision rigoureuse par l’article 4 B du code général des impôts. La hiérarchie stricte de ces critères légaux d’assujettissement a été confirmée par le Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692 : « Pour l’application de ces dispositions, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français à l’étranger ainsi que d’autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. »

Dès lors, lorsqu’une personne conserve des attaches familiales substantielles en France tout en prétendant résider à Londres, l’administration revendique immédiatement son imposition globale. Face à une telle situation de double assujettissement, l’élimination des conflits de résidence est régie par la convention fiscale signée le 19 juin 2008. Ce traité bilatéral a été rendu exécutoire par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Les stipulations conventionnelles organisent une série de critères subsidiaires destinés à rattacher le contribuable à un seul État contractant. Les autorités examinent successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et enfin la nationalité des parties. Or, la notion de foyer permanent soulève des difficultés probatoires majeures lorsque le contribuable maintient à sa disposition un logement sur le territoire national. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246 a récemment illustré cette rigueur dans un litige emblématique : « Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 :  » 1. Au sens de la présente Convention, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue (…) / 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) (…) « . Il résulte de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. »

Dans ce litige, un contribuable qui avait acheté une maison à Londres tout en louant un appartement à Paris disposait de deux foyers durables. En conséquence, les juges ont recherché l’État avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits. La cour a jugé que l’ancrage de ses activités professionnelles et patrimoniales en France justifiait son assujettissement fiscal exclusif dans l’Hexagone. À cet égard, la doctrine administrative exprimée dans la division BOI-INT-CVB-GBR-10 et la division BOI-INT-CVB-GBR-10-30 explicite la clause anti-remittance basis conventionnelle : « Les paragraphes 1 et 2 de l’article 29 de la convention prévoient que les personnes résidentes d’un état contractant qui ne sont imposées dans cet État que sur le montant de leurs revenus ou gains en capital qui y sont reçus ou transférés ne peuvent bénéficier des réductions ou exonérations de retenue à la source ou de prélèvements, prévues par la convention, sur les revenus ou gains en capital dont la source se situe dans l’autre État contractant que si ces revenus ou gains sont imposés dans leur État de résidence. »

Par ailleurs, cette clause anti-remittance basis privait historiquement les résidents non domiciliés des taux réduits conventionnels sur les revenus de source française non rapatriés. L’extinction de ce régime dérogatoire supprime désormais l’utilité des circuits financiers interposés et contraint les expatriés à une transparence fiscale totale. Dès lors, le démantèlement de la remittance basis emporte la cessation des avantages asymétriques dont bénéficiaient de nombreux ressortissants français établis outre-Manche. En conséquence, toute décision de relocalisation requiert un examen préalable approfondi de la matérialité des attaches familiales, économiques et bancaires.

B. L’exercice des fonctions dirigeantes et la répartition de la souveraineté fiscale sur les rémunérations

La mobilité professionnelle des dirigeants et mandataires sociaux entre Londres et Paris engendre une complexité contentieuse accrue lors du calcul de l’impôt sur le revenu. L’article 15 de la convention franco-britannique pose en principe l’imposition des rémunérations privées dans l’État où l’activité salariée est physiquement exercée. Or, de nombreux cadres dirigeants résidant au Royaume-Uni conservent des fonctions de gouvernance ou de direction générale au sein d’entreprises françaises. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576 a statué sur la rémunération d’un dirigeant invoquant une activité londonienne : « Aux termes de l’article 15 de cette convention, relatif aux revenus d’emploi :  » Revenus d’emploi / 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. (…) / 4. Pour l’application des dispositions du présent article, l’expression  » emploi salarié  » inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l’article 16, exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés « . »

Dans cette décision, la cour a rejeté les prétentions d’un dirigeant justifiant pourtant de séjours londoniens supérieurs à cent quatre-vingt-trois jours par an. La juridiction a considéré que la réflexion stratégique menée à Londres ne suffisait pas à caractériser l’exercice du mandat social hors de France. En conséquence, les rémunérations de direction versées par une société française demeurent intégralement imposables en France conformément à l’article 164 B du code général des impôts. Par ailleurs, lorsque l’activité salariée est effectivement partagée avec un employeur britannique, l’article 24 de la convention bilatérale élimine la double imposition. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, n° 21PA01586 a précisé la portée exacte du crédit d’impôt conventionnel : « En conséquence, l’impôt prélevé à la source par la société britannique BMO Markets Limited à raison des rémunérations versées à M. B… au cours des années en litige ouvre droit au requérant à un crédit d’impôt sur le fondement des stipulations précité de l’article 24 de la convention fiscale. Ainsi, les requérants sont fondés à demander, en application des dispositions de l’article du a) (i) du 3 de l’article 24 de la convention franco-britannique précitée, la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus des années 2014 et 2015, à raison d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces rémunérations, dans les conditions prévues au b) ii) du 3 du même article. »

Cet arrêt confirme que le crédit d’impôt conventionnel s’impute à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur la contribution sur les hauts revenus. Or, la liquidation des régimes de rémunération différée suscite également des controverses doctrinales majeures entre gains en capital et compléments de salaire. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 489304 a tranché cette qualification à l’occasion d’une transmission successorale d’options sur titres : « Le gain résultant de la levée d’option exercée, dans les conditions prévues à l’article L. 225-183 du code de commerce, par l’héritier du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci étant, en application des règles rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus, qualifié par la loi fiscale française de complément de salaire, ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l’effet des principes d’interprétation énoncés à son article 3. Il résulte en outre des stipulations citées ci-dessus du 1 de l’article 15 de cette convention qu’un tel gain, perçu par un héritier résident fiscal du Royaume-Uni, est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d’une activité exercée sur le territoire français, sauf à ce que soient réunies les trois conditions mentionnées au 2 du même article. »

La haute juridiction administrative a affirmé que les gains d’options rémunérant une activité déployée en France ne constituent pas des gains en capital. Dès lors, les titulaires résidant au Royaume-Uni demeurent imposables en France au titre de leurs compléments de salaire sur le fondement conventionnel. En conséquence, les dirigeants transfrontaliers doivent ventiler rigoureusement leurs rémunérations courantes, leurs instruments d’intéressement différés et leurs plus-values mobilières de cession. Cette rigueur analytique prévient tout redressement fiscal motivé par une requalification imprévue de la source géographique des revenus d’activité professionnelle.

II. Le rapatriement des patrimoines transfrontaliers et la neutralisation des risques fiscaux

A. L’encadrement des trusts anglo-saxons et le déploiement du régime de faveur des impatriés

Le rapatriement de capitaux et de structures constitués sous le droit anglais confronte les contribuables à la rigueur de la fiscalité des entités fiduciaires. De nombreux expatriés au Royaume-Uni ont organisé leur patrimoine personnel à travers des trusts de droit anglo-saxon pour anticiper leur succession. Or, l’ordre juridique français traite le trust comme une structure transparente en vertu des prescriptions impératives de l’article 792-0 bis du code général des impôts. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, n° 25-12.326 a rappelé les critères de taxation des actifs logés en trust : « Aux termes de cet article 792-0 bis, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. Il résulte de ces textes que l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non. »

La Cour de cassation affirme que la détention indirecte conférant une capacité contributive justifie l’assujettissement intégral du trust à l’impôt sur la fortune. Par ailleurs, lorsque les actifs du trust ne font pas l’objet des déclarations obligatoires, le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts s’applique. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305 a précisé l’articulation de ce prélèvement avec les conventions internationales : « Selon le troisième de ces textes, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. (…) En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il résulte de cette décision que les conventions internationales ne neutralisent pas automatiquement le prélèvement spécifique applicable aux trusts sans stipulation expresse. Or, les contribuables transférant leur domicile fiscal en France peuvent atténuer cette charge en sollicitant le bénéfice de l’article 155 B du code général des impôts. Ce dispositif octroie aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger une exonération de cinquante pour cent sur leurs revenus mobiliers et plus-values étrangers. Dans un arrêt fondamental, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 442799 a libéré l’application de cette mesure de faveur patrimoniale : « Il résulte des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts que bénéficient de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l’exonération partielle de rémunération d’activité qu’il prévoit. Si le premier alinéa du II de l’article 155 B dispose que l’exonération qu’il prévoit s’applique aux salariés et personnes mentionnés au I  » pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I « , ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I (…) »

La juridiction suprême admet que l’exonération des revenus passifs s’applique même si le contribuable ne perçoit aucune prime d’impatriation au titre de l’année. Cependant, l’éligibilité au régime exige la preuve d’un recrutement préalable réalisé alors que le salarié résidait effectivement hors de France. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 23PA02864 a ainsi rejeté la demande d’un cadre ayant exercé en France : « Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts :  » I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération. (…) « . Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que M. A…, qui exerçait principalement son activité en France, ne peut être regardé comme ayant été appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Il s’ensuit que les requérants ne sont, pour ce seul motif, pas fondés à invoquer le bénéfice du régime des impatriés prévu par les dispositions précitées du code général des impôts. »

Dès lors, la sécurisation du statut d’impatrié impose de formaliser le contrat d’embauche ou le mandat social avant toute réinstallation matérielle sur le sol national. En conséquence, les contribuables quittant Londres doivent synchroniser la dissolution de leurs trusts avec le calendrier d’application de l’article 155 B du CGI. À cet égard, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de calibrer la restructuration patrimoniale et d’écarter les risques de contestation par le vérificateur.

B. L’imposition immobilière, les obligations déclaratives et les garanties procédurales du contentieux

Le rapatriement de patrimoine déclenche une surveillance accrue sur les actifs immobiliers français et sur les comptes bancaires maintenus au Royaume-Uni. Les non-résidents et les nouveaux résidents sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière selon les règles de l’article 964 du code général des impôts. L’assiette imposable comprend l’ensemble des droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement selon les termes de l’article 965 du code général des impôts. Lorsque les biens sont logés dans des sociétés étrangères, l’article 750 ter du code général des impôts et l’article 990 D du code général des impôts organisent la translucidité. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a réaffirmé la transparence fiscale des chaînes de participations : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. (…) Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

Les juridictions appliquent ce principe de translucidité quel que soit le nombre de personnes morales étrangères intercalées dans la chaîne de détention. Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a assimilé les parts de sociétés civiles immobilières à des biens immobiliers imposables au titre de la fortune. Or, les personnes physiques transférant leur domicile fiscal en France profitent du régime transitoire commenté dans l’instruction administrative BOI-INT-CVB-GBR-10-30. Leurs biens situés hors de France échappent à l’impôt sur la fortune immobilière pendant les cinq années civiles suivant leur installation sur le territoire national. Cette mesure favorise grandement la relocalisation des patrimoines en différant l’assujettissement universel de la fortune immobilière étrangère.

Néanmoins, les résidents fiscaux français conservant des comptes financiers au Royaume-Uni doivent satisfaire à l’obligation déclarative prescrite par l’article 1649 A du code général des impôts. Tout manquement à cette obligation donne lieu à l’amende forfaitaire de quinze cents euros par compte prévue par l’article 1736 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02010 a validé cette sanction au regard du droit de l’Union européenne : « Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts :  » (…) Les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. (…) « . Aux termes de l’article 1736 du même code :  » IV.- (…) / 2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. (…) « . En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, le législateur a, par la sanction qu’il a instaurée, entendu faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l’étranger. Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les Etats peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et auxquelles les principes du droit européen ne s’opposent pas, pour autant que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. »

La cour a jugé que l’existence d’échanges automatiques de renseignements entre administrations ne dispense aucunement le contribuable de sa déclaration fiscale annuelle. De surcroît, lorsqu’une entreprise britannique déploie son activité en France sans formalité, l’administration fiscale redresse le contribuable pour exercice d’une activité occulte. Cette situation entraîne l’application du délai de prescription de dix ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. La majoration pour activité occulte de quatre-vingts pour cent prévue par l’article 1728 du code général des impôts s’applique alors de plein droit. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641 et la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23LY01842 ont fermement validé cette répression : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. »

Enfin, en cas de taxation d’office pour défaut de souscription des déclarations de revenus étrangers, la charge de la preuve incombe au contribuable. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 21NC01674 a rappelé ce principe posé par l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales :  » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. « . L’article R. 193-1 du même livre dispose :  » Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. « . »

En conséquence, l’assujetti qui conteste un redressement fiscal doit produire des pièces justificatives précises pour démontrer la réalité de ses charges d’exploitation. Dès lors, la défense contre les rectifications de l’administration exige une rigueur méthodologique sans faille dès la phase de vérification contradictoire. L’observation minutieuse de ces règles procédurales garantit l’efficacité des réclamations contentieuses et assure la protection durable des patrimoines transfrontaliers.

Conclusion

La disparition programmée du statut de non-domicilié au Royaume-Uni clôt une époque prolongée d’arbitrage fiscal asymétrique entre Londres et Paris. L’abolition de la remittance basis oblige les expatriés français à réexaminer en profondeur l’ancrage de leur foyer, de leurs mandats et de leurs avoirs. Le retour en France ouvre d’incontestables opportunités d’optimisation grâce au régime des impatriés et à l’exonération quinquennale sur la fortune immobilière étrangère. Toutefois, cette relocalisation requiert l’encadrement préalable des trusts anglo-saxons et le respect rigoureux des obligations déclaratives bancaires sous peine de lourdes sanctions. La maîtrise de la jurisprudence administrative et judiciaire constitue dès lors la clé indispensable pour sécuriser la structuration et la transmission des patrimoines internationaux.

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