Le décès du titulaire d’un compte-titres ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier étranger provoque souvent un blocage immédiat : l’accès en ligne est suspendu, les ordres sont refusés et l’établissement demande plusieurs documents avant d’accepter de transférer les titres ou les liquidités. Pour l’héritier qui réside en France, cette attente est particulièrement sensible lorsque le portefeuille contient des actions, des obligations ou des fonds soumis à des opérations sur titres, à des dividendes ou à une variation rapide de valeur. Une banque étrangère peut demander des justificatifs sérieux, mais le blocage ne règle ni la dévolution successorale ni la fiscalité française.
La réponse dépend de trois questions distinctes : qui est juridiquement saisi des titres, quels impôts doivent être déclarés en France et dans l’État étranger, et quelle démarche permet d’obtenir une réponse écrite puis, si nécessaire, une mesure urgente. Le décès ne transforme pas automatiquement le compte en patrimoine librement disponible d’un seul héritier. Il ne justifie pas non plus une vente précipitée lorsque les documents peuvent établir la qualité des ayants droit. L’objectif est de sécuriser la preuve de la propriété, la valeur au jour du décès, la transmission des titres et le traitement d’une éventuelle double imposition.
Ce dossier traite le compte-titres ordinaire détenu à l’étranger par une personne décédée et le cas d’un héritier résident fiscal français. Il ne remplace pas l’examen du contrat de compte, du droit du pays de la banque, du testament, du régime matrimonial et des conventions fiscales applicables. Les situations de PEA, de trust, d’assurance-vie, de société qui déménage ou de contentieux successoral interne obéissent à des règles supplémentaires. La première urgence reste de préserver les relevés, les messages de la banque, les cours et les délais fiscaux.
I. Compte-titres étranger après un décès : quels droits et quelles obligations pour l’héritier résident français ?
A. À qui appartiennent les titres et quelle fiscalité française faut-il examiner ?
Le point de départ est la date du décès et le dernier domicile du défunt. L’article 720 du Code civil énonce que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cette règle ouvre la succession, mais elle ne dispense pas de rechercher la loi applicable lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un autre État, possédait plusieurs nationalités ou avait exprimé un choix de loi dans un testament. Dans un dossier transfrontalier, la date, le domicile réel, la résidence habituelle et les actes de dernière volonté doivent donc être établis séparément.
Une fois la vocation successorale établie, l’héritier désigné par la loi ou par un acte valable n’est pas un simple demandeur face à la banque. L’article 724 du Code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine ne signifie pas que l’héritier peut donner seul un ordre de vente ou imposer à l’intermédiaire une nouvelle inscription lorsqu’il existe plusieurs cohéritiers, un usufruit, une nue-propriété, un legs particulier ou une contestation. Elle explique toutefois pourquoi la banque doit traiter la demande de transmission avec les ayants droit et le notaire, et non la laisser sans réponse indéfinie.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un contexte de bien détenu par un tiers, qu’un héritier peut agir avant le partage. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 1981, pourvoi n° 79-16.863, la formule publiée indique qu’il peut agir « même sans le concours de ses coindivisaires ». La portée pratique est importante : un héritier qui démontre sa qualité peut demander la conservation de l’actif, solliciter des explications et faire cesser une disparition de titres. En revanche, l’action individuelle ne donne pas carte blanche pour approprier le portefeuille ou supprimer les droits des autres héritiers.
Le compte-titres ne doit pas être confondu avec les titres eux-mêmes. Le compte est le support d’inscription, tandis que chaque action, obligation ou part de fonds constitue un actif entrant dans la masse successorale. L’article L. 211-17 du Code monétaire et financier rattache le transfert de propriété à l’inscription au compte du bénéficiaire : « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ». Pour une succession, cette inscription intervient après la vérification de la dévolution et des instructions de transfert. La banque étrangère doit donc préciser si elle propose une inscription sur le compte-titres ordinaire de l’héritier, une liquidation suivie d’un virement ou une procédure locale de transmission.
La traçabilité des mutations compte également. L’article L. 211-19 du Code monétaire et financier prévoit que l’intermédiaire « établit un bordereau de références nominatives » pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d’un titre financier. Ce document, les relevés de portefeuille et l’historique des opérations permettent de comparer la composition et la valeur du compte à la date du décès avec la situation observée après le blocage. Ils sont utiles pour vérifier qu’aucune vente, conversion, retenue de frais ou opération sur titre n’a été réalisée sans instruction valable.
Lorsque plusieurs personnes héritent, les titres deviennent en principe un actif indivis jusqu’au partage, sous réserve de la loi successorale applicable et des droits particuliers du conjoint survivant ou d’un usufruitier. Le fonctionnement du compte n’est pas une réponse suffisante à la question de propriété. L’établissement peut exiger l’accord de tous pour une opération de disposition, tout en acceptant une instruction de conservation ou une demande de relevé adressée par un seul héritier accompagné de son justificatif. Le contenu précis du contrat étranger et la loi du compte doivent être lus avant d’accuser la banque d’un refus illégal.
La jurisprudence montre que les écritures bancaires ne suffisent pas toujours à trancher les droits entre ayants droit. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 27 janvier 1998, pourvoi n° 96-11.941, la Cour de cassation a retenu que la présomption concernant le solde d’un compte joint « peut être détruite par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite ». Cette décision concerne un compte joint, non un compte-titres étranger détenu par un défunt. Elle fournit néanmoins une méthode : réunir les relevés, les conventions de compte, les virements d’alimentation, les donations éventuelles, les contrats matrimoniaux et les échanges avec l’établissement au lieu de se limiter au nom affiché sur une application.
Le traitement fiscal français doit ensuite être isolé de la procédure de transfert. L’article 750 ter du Code général des impôts commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Il organise ensuite la territorialité en fonction du domicile fiscal du défunt ou du donateur, de la localisation des biens et, pour certains héritiers résidents de France, d’une durée de résidence fiscale d’au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Un portefeuille coté auprès d’un établissement suisse, américain, belge ou luxembourgeois n’est donc pas automatiquement hors du champ français. À l’inverse, la seule adresse étrangère de la banque ne suffit pas à calculer les droits.
La résidence fiscale du défunt, celle de l’héritier et la localisation juridique des titres doivent être documentées séparément. Il faut vérifier si une convention fiscale successorale existe avec le pays concerné, si elle vise les droits de mutation à titre gratuit et comment elle répartit le pouvoir d’imposer les valeurs mobilières. Certaines conventions traitent les titres d’une société, les créances ou les établissements financiers selon des catégories différentes. Un raisonnement basé seulement sur le pays de la banque peut ainsi conduire à une déclaration inexacte. La convention applicable, sa date d’entrée en vigueur et les règles internes françaises doivent être rapprochées du contrat et de la nature de chaque ligne du portefeuille.
Si un impôt successoral a été payé à l’étranger, un crédit ou une imputation peut parfois réduire la charge française. L’article 784 A du Code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite cette imputation et la rattache aux hypothèses prévues à l’article 750 ter, notamment aux biens meubles ou immeubles situés hors de France. Il faut conserver l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement, la devise, le taux de change utilisé et le détail de l’assiette. Une retenue sur un dividende ou un impôt sur la plus-value n’est pas automatiquement un droit de succession imputable.
La déclaration de succession ne doit pas attendre le déblocage bancaire lorsque les éléments essentiels peuvent être réunis autrement. Pour le délai d’enregistrement, l’article 641 du Code général des impôts prévoit notamment « De six mois, à compter du jour du décès » pour un décès intervenu en France métropolitaine et un délai d’un an dans les autres cas mentionnés par le texte. L’article 800 du même code impose aux héritiers de « souscrire une déclaration détaillée ». Les relevés manquants doivent être signalés au notaire et à l’administration avec une méthode d’évaluation provisoire, sans inventer une valeur ni laisser croire que l’actif n’existe pas.
Enfin, le compte étranger peut soulever une obligation déclarative propre à l’héritier après le transfert. L’article 1649 A du Code général des impôts vise les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France qui doivent déclarer « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le formulaire adapté dépend de la situation et de la nature du compte. Il ne faut pas reporter mécaniquement les obligations du défunt sur la déclaration de l’héritier : la date de transfert, l’utilisation effective du compte, la clôture et la résidence fiscale doivent être analysées. Les revenus et plus-values réalisés après le décès doivent aussi être distingués de la valeur successorale arrêtée à la date du décès.
Les revenus produits entre le décès et le partage suivent une logique différente. Dividendes, intérêts, distributions de fonds et produits de trésorerie peuvent accroître l’indivision ou devoir être répartis selon le droit applicable. En droit français, l’article 815-10 du Code civil énonce que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Il faut donc demander un relevé postérieur au décès, identifier les retenues étrangères, conserver les avis de paiement et ne pas confondre ces flux avec un enrichissement personnel de l’héritier qui a contacté la banque.
B. Quels documents la banque étrangère peut-elle demander avant le transfert des titres ?
Le blocage initial peut répondre à une obligation de vérification. Une banque étrangère doit identifier le décès, la personne qui donne les instructions et la personne qui recevra les titres. Elle doit également appliquer ses propres règles de lutte contre le blanchiment, les sanctions financières, l’échange automatique d’informations et la prévention de la fraude. Cette justification ne permet pas de demander des pièces sans rapport avec la succession ou de repousser chaque réponse en créant une nouvelle exigence. La bonne démarche consiste à obtenir une liste écrite, datée et exhaustive des documents manquants, avec le service compétent et la procédure de traduction ou de légalisation acceptée.
Le premier ensemble concerne le décès et l’état civil. Il comprend en général l’acte de décès intégral, une traduction officielle si le document n’est pas en français ou dans la langue acceptée par la banque, ainsi qu’une apostille ou une légalisation lorsque le pays l’exige. La copie du passeport ou de la carte d’identité du défunt permet de relier l’acte aux références du compte. Il faut vérifier que le nom, les prénoms, la date de naissance, la nationalité et l’adresse correspondent au dossier bancaire. Une différence de translittération entre un passeport et un relevé étranger peut expliquer un blocage ; elle doit être traitée par une attestation d’identité, non par une modification improvisée du compte.
Le deuxième ensemble établit la dévolution. La banque peut demander un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou d’héritier, un certificat successoral européen, le testament enregistré, la décision d’un tribunal étranger, l’acte de partage ou le mandat du notaire. Le document pertinent dépend de la loi successorale et du pays dans lequel l’établissement exerce. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut faciliter la circulation de certains documents dans l’Union européenne, mais il ne transforme pas chaque certificat en ordre automatique de transfert. L’établissement doit savoir si le document prouve la qualité d’héritier, la quote-part, le pouvoir de représenter l’indivision ou l’accord sur l’opération proposée.
Le troisième ensemble porte sur le notaire, le conjoint et les cohéritiers. Une banque étrangère peut demander une lettre du notaire français confirmant la date du décès, la composition connue de la succession, l’identité des ayants droit et l’absence d’opposition connue. Elle peut également réclamer l’accord signé de tous les héritiers pour vendre les titres ou les transférer. Si le conjoint dispose de droits d’usufruit et les enfants de la nue-propriété, une instruction de transfert doit respecter cette répartition. Une procuration générale non vérifiée ne suffit pas toujours : la banque peut exiger un mandat spécial, une signature certifiée ou une forme locale.
Le quatrième ensemble est bancaire et fiscal. Il faut préparer les coordonnées du compte-titres ordinaire de chaque bénéficiaire, l’identité de l’établissement récepteur, les codes BIC et IBAN pour les espèces, ainsi que les formulaires de résidence fiscale et de bénéficiaire effectif. La banque peut demander une attestation de résidence, un numéro fiscal français, un formulaire d’auto-certification CRS, une déclaration FATCA si une personne américaine est concernée et des informations sur l’origine des fonds. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls la propriété successorale : ils servent à ouvrir ou à mettre à jour le compte du bénéficiaire. Une réponse complète doit les transmettre dans un canal sécurisé et conserver le récépissé d’envoi.
Le cinquième ensemble concerne l’actif lui-même. L’héritier et le notaire doivent demander le relevé de portefeuille à la date du décès, le relevé de liquidités, la liste des opérations en attente, les dividendes non versés, les opérations sur titres annoncées et les frais prélevés depuis le décès. Les titres peuvent être cotés dans une devise étrangère ou détenus par l’intermédiaire d’un nominee, d’un dépositaire central ou d’un sous-dépositaire. L’existence d’un numéro de compte ne suffit pas à identifier le dépositaire final. Il faut demander la chaîne d’inscription et la règle appliquée pour les titres non cotés, les fonds fermés ou les titres soumis à une restriction de transfert.
Un relevé de valeur au jour du décès est déterminant pour la déclaration successorale, mais il ne règle pas le calcul de la perte subie pendant l’attente. Il faut donc conserver deux séries de données : la valeur fiscale à la date du décès et l’évolution opérationnelle jusqu’à la transmission. Les cours de clôture, les conversions de devise, les dividendes, les commissions et les opérations obligatoires doivent être datés. Si la banque prétend qu’un titre a été vendu, demandez l’ordre, son auteur, son horodatage, le bordereau, le prix d’exécution et le compte crédité. En l’absence de réponse, cette demande devient un élément de preuve de la carence alléguée.
La banque peut aussi invoquer une règle de droit local. Elle peut soutenir qu’un certificat français doit être reconnu par un tribunal du pays, qu’une signature doit être authentifiée par un notaire local ou qu’un formulaire de transfert doit être établi dans sa langue. Cette difficulté n’est pas un motif pour recommencer le dossier à zéro. Le notaire doit demander la base contractuelle ou légale de l’exigence, son équivalent français et le nom de l’autorité qui peut la valider. Lorsque la banque dépend d’un groupe international, il faut identifier l’entité qui tient effectivement le compte : le service français, le courtier étranger et le dépositaire ne sont pas nécessairement la même personne juridique.
Il faut enfin distinguer le compte-titres ordinaire d’un PEA. Un héritier ne reçoit pas nécessairement les titres étrangers sur un PEA du seul fait qu’il en possède un. La transmission doit être étudiée avec l’intermédiaire et le notaire, en tenant compte de la nature du compte récepteur et des conséquences d’une liquidation. La demande à la banque doit préciser si l’héritier sollicite un transfert en nature vers un compte-titres ordinaire, la vente volontaire de certaines lignes ou le paiement des espèces. Une instruction ambiguë peut provoquer une vente globale alors que l’objectif était de conserver les titres.
Lorsque l’un des héritiers est usufruitier et les autres nus-propriétaires, le formulaire de la banque doit refléter cette situation. Le titulaire économique des revenus, le pouvoir de voter, le droit d’aliéner et la répartition du prix ne se déduisent pas d’une case « héritier ». Ils peuvent varier selon la loi successorale et l’acte établi. Il faut obtenir une réponse sur les dividendes, les droits de vote, les opérations sur titres et la conversion du portefeuille avant de signer un ordre de transfert définitif. Une banque qui reçoit des instructions contradictoires doit les suspendre et expliquer ce qui manque ; l’héritier doit éviter de donner des versions divergentes.
La Cour de cassation a traité des litiges dans lesquels le compte-titres et les droits des héritiers étaient discutés. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-11.278, les motifs rapportés évoquent le fait que « le compte-titre présentait alors un solde créditeur ». Cette référence ne dispense pas de lire le contrat étranger, mais elle rappelle que la position du compte à la date du décès et les écritures postérieures doivent être reconstituées. Dans une autre affaire, la chambre commerciale, le 12 juin 2019, pourvoi n° 17-28.276, a rendu un « Rejet non spécialement motivé ». Cette décision ne doit pas être présentée comme une règle générale : elle montre seulement qu’un numéro de pourvoi ne remplace pas l’analyse des faits et de la motivation disponible.
La constitution du dossier doit suivre un ordre simple : décès, dévolution, pouvoirs, fiscalité, instruction opérationnelle. Envoyer cent pages sans index augmente le risque de nouvelle demande. Préparez un bordereau numéroté, un tableau des pièces, les traductions correspondantes et une lettre qui répond ligne par ligne au questionnaire de la banque. Chaque envoi doit être daté. Chaque appel doit être confirmé par un courriel. Cette discipline transforme un blocage oral en chronologie exploitable pour une réclamation ou une procédure.
II. Banque étrangère qui bloque le transfert : quelle procédure et quel recours pour débloquer la succession ?
A. Comment obtenir une réponse écrite avec le notaire et la banque ?
La première démarche est une réclamation écrite ciblée, adressée à l’entité qui tient le compte et, si nécessaire, au service successions du groupe. Elle rappelle la date du décès, les références du compte, la qualité du demandeur, l’identité du notaire et la demande précise : conservation des actifs, communication du relevé à la date du décès, liste des pièces, transfert des titres ou versement des espèces. Il faut demander une réponse sur le fond et non une simple confirmation de réception. Une échéance raisonnable peut être fixée selon l’urgence et le droit applicable, en indiquant les opérations sur titres ou les dividendes qui rendent la situation sensible.
La lettre doit éviter deux erreurs. La première consiste à exiger immédiatement que la banque verse tout le portefeuille sur le compte personnel d’un seul héritier, alors que l’indivision n’est pas liquidée. La seconde consiste à accepter une vente générale sans connaître le prix, la fiscalité, la devise et les droits des autres personnes. La demande doit proposer une solution graduée : maintenir les titres et les opérations obligatoires, transférer les espèces non contestées, puis exécuter une instruction conjointe pour le solde. Si un titre ne peut pas être transféré, la banque doit expliquer la raison juridique, le dépositaire concerné et la procédure de liquidation.
Le notaire occupe une place centrale, mais il ne doit pas être réduit à un intermédiaire de courriels. Il peut confirmer l’identité des héritiers, préparer un certificat, organiser les signatures, inventorier les actifs et coordonner la déclaration fiscale. Il doit aussi demander les documents nécessaires à l’établissement étranger et signaler que la banque ne peut pas utiliser l’absence d’un relevé pour effacer l’actif de la déclaration. Lorsque le notaire reçoit une réponse technique en anglais ou dans une autre langue, il faut en conserver l’original et une traduction de travail afin de repérer les conditions de transfert, les frais et les exclusions.
La qualité de l’interlocuteur est un point de contrôle. Une plateforme de courtage peut avoir une adresse commerciale dans un pays, un contrat soumis à la loi d’un autre pays et un dépositaire situé dans un troisième. La réclamation doit être envoyée à la personne morale contractante, au responsable des successions et au service des plaintes prévu par les conditions générales. Si le courtier refuse de communiquer son identité ou son adresse de réclamation, cette carence doit être documentée. Elle peut justifier une saisine du régulateur ou une demande judiciaire de communication, mais le régulateur ne tranchera pas nécessairement la propriété civile du portefeuille.
La chronologie des demandes est essentielle pour établir un retard fautif. Notez le jour où la banque a été informée du décès, le jour où elle a suspendu l’accès, chaque liste de pièces reçue, chaque document transmis, chaque relance et chaque opération financière manquée. Gardez les captures de cours, les avis de dividende, les échéances d’assemblée et les frais facturés. Il faut distinguer un délai causé par un document réellement manquant d’un délai qui continue malgré un dossier complet. Cette distinction permettra de discuter la responsabilité, la perte de chance ou la restitution de frais sans transformer toute variation de marché en préjudice automatiquement indemnisable.
La jurisprudence française impose une lecture précise des obligations du professionnel. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-16.495, la Cour de cassation rappelle que « Le notaire est tenu d’éclairer les parties ». La formule vise le devoir d’information dans le dossier jugé ; elle ne rend pas le notaire garant de toute baisse boursière ni de toute décision d’un intermédiaire étranger. Elle justifie néanmoins une vérification : les héritiers ont-ils été informés des risques d’une vente, des droits fiscaux, des conditions de transfert et des conséquences d’une instruction contradictoire ?
Si le portefeuille est resté bloqué après transmission d’un dossier complet, adressez une mise en demeure. Elle doit identifier les pièces déjà remises, reproduire les demandes antérieures, fixer les opérations attendues et réserver les droits sur les dividendes, les frais, le change et les pertes démontrables. Demandez à la banque de confirmer qu’elle conserve les titres et qu’elle traite les opérations sur titres pendant la période de vérification. Une mise en demeure bien construite ne force pas une banque étrangère à violer son droit local ; elle établit en revanche la date à laquelle elle a été invitée à prendre position.
La réclamation interne et le médiateur compétent peuvent être utiles lorsque le courtier relève d’un dispositif de plainte obligatoire. Vérifiez l’État de l’entité contractante, le régulateur compétent et la langue admise. Une saisine de l’Autorité des marchés financiers française peut orienter un épargnant lorsque l’intermédiaire relève de sa compétence, mais elle ne commande pas à une banque étrangère de transférer une succession si l’entité n’est pas sous sa surveillance. Il faut donc éviter les saisines en série sans vérifier le périmètre. Le dossier doit demander une intervention sur le traitement de la plainte, la conservation des actifs ou l’information du client, tout en réservant la question de propriété au juge compétent.
La gestion de l’indivision peut donner un levier complémentaire. L’article 815-3 du Code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : » accomplir certains actes d’administration, informer les autres et donner un mandat général d’administration. Cette majorité ne permet pas nécessairement de vendre ou de transférer définitivement les titres contre la volonté d’un cohéritier. Le contenu de l’acte envisagé doit être qualifié : conservation, perception d’un dividende, choix d’un compte récepteur, arbitrage, vente, partage ou constitution d’une sûreté ne relèvent pas du même régime.
Si la banque ne répond pas parce que les héritiers se disputent, il faut faire constater le désaccord au lieu de laisser le portefeuille sans surveillance. Le notaire peut formaliser les positions, proposer un compte séquestre ou demander une instruction limitée à la conservation. Un cohéritier peut aussi solliciter une mesure judiciaire si l’intérêt commun l’exige. La question sera alors de prouver l’urgence, le risque financier et l’impossibilité d’obtenir une solution amiable, avec des documents simples : relevé, messages de blocage, échéance d’opération sur titres, frais et preuve de la qualité d’héritier.
B. Quand saisir le juge et comment limiter la perte financière ou la double imposition ?
L’urgence ne se mesure pas uniquement à la baisse d’un cours. Elle peut venir d’un dividende non réclamé, d’une offre publique, d’une conversion obligatoire, d’une échéance d’obligation, d’un risque de déshérence, d’un coût de garde ou d’une date fiscale. L’héritier doit expliquer ce qui risque de disparaître si le compte reste bloqué et quelle mesure proportionnée permet de le préserver. Une demande générale visant la remise de tout le portefeuille est moins solide qu’une demande visant la communication du relevé, la conservation des lignes, la participation à une opération obligatoire ou le transfert des liquidités non contestées.
En droit français, l’article 815-6 du Code civil donne au président du tribunal judiciaire un pouvoir d’intervention : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le juge peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision pour faire face à des besoins urgents ou désigner un administrateur. Il faut relier la mesure demandée à l’intérêt de l’indivision et préciser son exécution. Une ordonnance française ne s’exécute pas automatiquement dans un État étranger : la compétence, la notification et la reconnaissance dans le pays de la banque doivent être vérifiées.
La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10.978, que la licitation autorisée sur le fondement de l’article 815-6 ne constitue pas un partage, car « le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus ». Cette solution montre l’intérêt d’une mesure provisoire correctement qualifiée : lorsqu’un actif doit être vendu pour éviter une perte ou satisfaire un besoin commun, le prix peut rester dans l’indivision au lieu d’être distribué immédiatement à un seul héritier. La solution concrète dépend du droit applicable, de la nature du titre et de la compétence du tribunal.
Pour saisir le juge, préparez une requête ou une assignation cohérente avec l’objectif. Elle doit identifier le défunt, les héritiers, la banque, l’entité contractante, le compte, les titres, la date de l’information du décès et les pièces remises. Elle doit exposer le refus ou le silence, l’urgence, la mesure souhaitée et le risque d’un dommage. Si la banque est établie hors de France, un avocat du pays concerné peut être nécessaire pour obtenir une mesure directement opposable à l’établissement. Le juge français peut régler une question successorale relevant de sa compétence, mais il ne faut pas promettre qu’une décision sera exécutée sans formalité à l’étranger.
La conservation de la valeur exige une demande technique. Il faut demander au courtier de maintenir les titres sans arbitrage, de préserver les droits attachés aux actions, d’informer l’ensemble des héritiers des opérations sur titres et de séparer les frais justifiés des frais contestés. Pour les espèces, le virement peut être réalisé sur un compte de succession ou un compte désigné conjointement. Pour les titres, le transfert en nature est à comparer avec la vente : il peut éviter une réalisation fiscale ou une perte de marché, mais il peut aussi être impossible pour une ligne non transférable ou coûteux selon le dépositaire. La décision doit résulter d’un tableau qui présente le cours, les frais, la fiscalité et le risque de chaque option.
Un solde créditeur ne doit pas être oublié pendant la discussion sur les titres. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 1990, pourvoi n° 89-14.365, la Cour de cassation a retenu qu’un solde créditeur de compte bancaire constitue une créance contre la banque. La conséquence pratique est de demander séparément le relevé des espèces, les intérêts, les dividendes et les retenues. Un établissement peut bloquer une inscription de titres en raison d’une formalité successorale et être néanmoins tenu de fournir une information sur les sommes qu’il détient. Toute somme reçue après le décès doit être affectée à la succession jusqu’au partage ou à l’accord applicable.
Le calcul de la double imposition doit partir d’un tableau par actif, par pays et par date. Pour chaque ligne, indiquez la valeur au décès, le pays d’émission, le lieu du compte, le montant éventuellement taxé à l’étranger, le texte conventionnel, le montant déclaré en France et l’imputation demandée. Un impôt de succession étranger de 60 000 euros ne se déduit pas mécaniquement de 90 000 euros de droits français : le crédit peut être plafonné par l’impôt français afférent aux biens étrangers et refusé si la taxe étrangère n’est pas de même nature. L’administration peut demander l’avis étranger, son paiement, une traduction et le taux de change. Le notaire doit signaler les incertitudes et déposer une réclamation si le calcul retenu ne respecte pas le texte ou la convention.
La trésorerie fiscale peut constituer une urgence indépendante du transfert. L’article 1717 du Code général des impôts prévoit que le paiement des droits « peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». Cette possibilité est encadrée et ne dispense pas de respecter les conditions, garanties et demandes requises. Il faut donc interroger le notaire et le service fiscal sur les options réellement ouvertes, le calendrier des acomptes, les intérêts et les sûretés. Le blocage de la banque ne suspend pas de lui-même le délai de déclaration ou le paiement des droits.
Le transfert vers la France peut également déclencher une analyse de déclaration de compte à l’étranger, de revenus mobiliers et de plus-values. Le compte détenu avant le décès par le défunt ne doit pas être traité comme un compte personnel de l’héritier avant la date où celui-ci en acquiert la maîtrise juridique. Après le transfert, l’héritier résident français doit demander le formulaire adapté et déclarer les revenus selon leur nature. Les retenues opérées dans l’État de la banque peuvent relever d’un crédit d’impôt conventionnel distinct du crédit successoral. Cette séparation évite de réclamer deux fois le même avantage ou de déclarer le portefeuille avec une mauvaise valeur d’acquisition.
La preuve de la valeur d’acquisition est souvent discutée. Pour un héritier, la valeur retenue lors de la succession et les frais peuvent influencer le calcul d’une plus-value future, mais la règle dépend du type d’actif, de la loi française et des conventions. Il faut conserver la déclaration de succession, l’évaluation des titres, les justificatifs des frais et les documents de transfert. Si la banque étrangère attribue une valeur historique erronée au nouveau compte, demandez une correction écrite. Une incohérence non traitée peut conduire à une retenue à la source ou à une plus-value calculée sur une base impossible à justifier.
Les créanciers et les autres ayants droit doivent aussi être pris en compte. L’article 815-17 du Code civil rappelle que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis ». Cette phrase concerne les mécanismes de l’indivision et ne règle pas toutes les situations internationales. Elle illustre toutefois la nécessité de distinguer le patrimoine de la succession, la quote-part d’un héritier et les créances personnelles. Un transfert direct sur le compte individuel d’un héritier peut exposer la banque à une contestation si les droits d’un créancier, d’un conjoint ou d’un cohéritier n’ont pas été vérifiés.
Lorsque la banque a exécuté une vente ou un transfert contesté, l’action doit être dirigée contre la bonne entité et reposer sur des pièces précises. Demandez le journal des ordres, le bordereau de références nominatives, le prix de vente, la date de règlement, le compte bénéficiaire et les frais. La Cour de cassation a déjà eu à apprécier des opérations réalisées autour d’un compte-titres dans l’arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2019, pourvoi n° 17-28.276 ; la décision étant un rejet non spécialement motivé, elle ne permet pas de déduire une solution universelle. Le dossier doit donc être construit sur le contrat, la loi du compte, les pouvoirs transmis à la banque et le dommage démontré.
Le préjudice de marché doit être calculé avec prudence. Comparez la valeur effectivement reçue à la valeur qui aurait été reçue si l’opération demandée avait été traitée à une date déterminée, en tenant compte des dividendes, des frais, du change et de la volatilité. Une hausse ou une baisse théorique ne suffit pas toujours : il faut montrer que l’héritier aurait conservé, vendu ou transféré les titres et que la banque a empêché cette décision. La preuve peut reposer sur un ordre signé, une instruction notariale, une opération obligatoire ou une stratégie commune validée par les héritiers. La demande indemnitaire ne doit pas masquer une simple déception liée au marché.
Pour un dossier traité depuis Paris ou l’Île-de-France, le notaire et l’avocat doivent coordonner le tribunal judiciaire compétent, le service fiscal et, si nécessaire, le correspondant du pays étranger. La localisation du cabinet ne change pas la loi du compte ni la compétence étrangère. Elle peut toutefois faciliter la centralisation des pièces, la préparation d’une requête urgente et les échanges avec le notaire français. Le dossier doit préciser le lieu du dernier domicile du défunt, le lieu de résidence de l’héritier, le siège de la banque et l’existence d’un actif situé dans un autre État avant de choisir le tribunal ou la voie de recours.
Avant de saisir le juge, vérifiez quatre points. Le premier est l’identité de la banque contractante et du dépositaire. Le deuxième est l’état de la dévolution : héritiers, usufruit, nue-propriété, testament et pouvoirs. Le troisième est le délai : déclaration de succession, opération sur titre, dividende, prescription contractuelle ou délai de plainte. Le quatrième est la mesure recherchée : information, conservation, transfert en nature, vente limitée, provision ou indemnisation. Une demande qui mélange ces objectifs sans hiérarchie devient difficile à exécuter et donne à la banque un prétexte pour suspendre le dossier.
La solution la plus efficace est souvent séquencée. D’abord, obtenir les données du compte à la date du décès et la liste des pièces acceptées. Ensuite, faire reconnaître officiellement les héritiers et les pouvoirs. Puis, régler la déclaration et le financement des droits en distinguant l’impôt étranger du crédit éventuellement imputable en France. Enfin, donner une instruction de transfert ou de vente limitée, signée par les personnes habilitées, et vérifier la nouvelle inscription au compte récepteur. Chaque étape doit produire une preuve : accusé de réception, certificat, relevé, ordre, bordereau et confirmation de règlement.
Pour approfondir les délais de contrôle fiscal d’une succession internationale, le dossier peut être rapproché de l’analyse du délai de reprise fiscale d’une succession internationale. Ce lien ne remplace pas le calcul propre au compte-titres : il sert à articuler la question du délai avec les documents effectivement remis au fisc. Il faut conserver une copie complète de la déclaration, des annexes, des demandes de renseignements, des réponses et des preuves d’envoi, notamment lorsque le portefeuille étranger est encore bloqué au jour du dépôt.
Enfin, un refus motivé peut être contesté plus facilement qu’un silence. Demandez à la banque de citer la clause contractuelle, le texte local, l’autorité qui doit reconnaître le certificat et la pièce qui débloquera précisément le transfert. Si la réponse affirme que la banque ne peut pas transférer les titres, demandez si elle peut les conserver, fournir un relevé certifié, recevoir une décision judiciaire ou transférer seulement les espèces non litigieuses. Cette gradation permet de préserver les droits de l’indivision, de réduire les frais et de donner au juge ou au régulateur une question concrète à trancher.
Conclusion
Un compte-titres étranger bloqué après un décès ne doit être ni abandonné ni liquidé dans la précipitation. L’héritier résident français doit établir la date du décès, la loi successorale, sa qualité, les droits des cohéritiers et la composition du portefeuille. La banque peut demander un acte de décès, un certificat d’héritier, une traduction, une apostille, des formulaires de résidence fiscale et un dossier de conformité ; elle doit cependant expliquer les pièces manquantes et le lien entre chaque exigence et le transfert envisagé.
La déclaration française, les droits étrangers, le crédit d’impôt, les revenus postérieurs au décès et la déclaration du compte à l’étranger sont des sujets distincts. Les textes du Code civil, du Code général des impôts et du Code monétaire et financier imposent de travailler avec des dates, des valeurs et des preuves. Si le blocage met en danger une opération sur titres, un dividende ou le paiement des droits, une demande urgente peut être envisagée, y compris devant le juge compétent, en organisant à l’avance la reconnaissance de la décision dans le pays de la banque. La priorité est de construire un dossier traçable, puis de choisir une mesure proportionnée : information, conservation, transfert, vente limitée ou indemnisation.