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Mon père est décédé à Alger et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Algérie, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Alger et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France-Algérie, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Alger. Sa banque, en Algérie ou en France, bloque son compte courant et réclame un acte que vous n’avez pas. Il laisse un appartement, peut-être à Alger, peut-être à Paris, et vous vivez à Paris. Vous devez agir vite, dans deux pays à la fois, sans payer deux fois l’impôt sur les mêmes biens. Ce dossier expose la méthode complète : quelle loi désigne les héritiers et pour quels biens, comment faire reconnaître votre qualité d’héritier et débloquer les fonds, quels droits de succession sont dus en France, dans quel délai déclarer, et comment contester un calcul, un refus d’imputation ou une pénalité. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la doctrine officielle, avec les passages cités dans leur rédaction exacte.

I. Mon père est décédé à Alger : quelle loi désigne les héritiers de l’appartement et du compte bloqué ?

A. Quelle loi s’applique à l’appartement d’Alger, à l’appartement de Paris et au compte bancaire ?

La première question porte sur la loi qui règle la dévolution : qui hérite, de quoi, et dans quelles proportions. La réponse dépend du dernier domicile du défunt, de la nature de chaque bien et de son lieu de situation. Lorsque le défunt résidait à Alger au jour de son décès, la succession est en principe soumise à la loi de sa dernière résidence habituelle pour l’ensemble de ses biens mobiliers, tandis que les immeubles restent attachés à la loi de l’État où ils se trouvent. En droit français, cette primauté de la loi du lieu de situation pour les immeubles résulte d’un texte ancien toujours en vigueur : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3 du code civil). Concrètement, un appartement situé à Paris est donc soumis à la loi française, même si le défunt résidait à Alger et même s’il était de nationalité algérienne.

Le règlement européen sur les successions internationales, applicable depuis le 17 août 2015, retient la même logique à titre universel : la loi de la dernière résidence habituelle gouverne l’ensemble de la succession, y compris lorsque cette loi est celle d’un État tiers comme l’Algérie, et le défunt pouvait de son vivant choisir par testament la loi de sa nationalité pour régler sa succession. Si votre père a rédigé un testament, il faut donc le lire en premier : un choix de loi valable écarte la loi de la résidence et impose la loi nationale désignée, dans la limite des règles impératives du pays où se trouvent les immeubles. Sans testament, la succession se règle selon la loi de la résidence, avec la réserve que les immeubles parisiens relèvent dans tous les cas de la loi française.

Le point le plus sensible concerne la part réservée aux enfants. Le droit français protège les descendants par la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). La quotité dont le défunt peut disposer librement dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Le droit algérien, inspiré du droit musulman, connaît lui aussi des quotes-parts impératives entre héritiers, différentes dans leur calcul. Lorsqu’un testament rédigé à Alger écarte un enfant au profit des autres, le conflit est frontal sur les immeubles situés en France.

La Cour de cassation a tranché un litige de ce type dans une affaire maghrébine directement transposable. Un père de nationalité marocaine, domicilié en France, avait institué deux de ses trois fils légataires universels par un testament établi devant des notaires religieux à Casablanca, homologué par un jugement marocain déclaré exécutoire en France. Le troisième fils réclamait sa réserve sur les immeubles français. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel : « la succession comprend des biens immobiliers situés en France » et « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », d’où elle a « exactement déduit, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522). Autrement dit, le jugement étranger qui homologue le testament conserve son autorité, mais il n’empêche pas l’enfant écarté de prélever sa réserve sur les immeubles parisiens. Si votre père vous a avantagé ou désavantagé par testament, ce précédent commande de vérifier immeuble par immeuble ce qui revient à chacun sous la loi française.

Pour les comptes bancaires et les valeurs mobilières, la loi applicable suit en principe la loi successorale unique, celle de la résidence ou celle choisie. Mais la banque applique ses propres règles de prudence avant de se dessaisir des fonds, et c’est l’objet de la seconde étape : prouver votre qualité d’héritier dans une forme qu’elle accepte.

B. Compte bloqué à Alger ou à Paris : comment faire reconnaître votre qualité d’héritier ?

Le blocage du compte au décès est normal : la banque fige les avoirs pour ne les remettre qu’aux héritiers justifiant de leurs droits. Si le compte est tenu par une banque algérienne à Alger, la banque exige en pratique l’acte de dévolution établi par un notaire algérien, couramment appelé fredha, qui énumère les héritiers et leurs quotes-parts selon la loi applicable. Sans ce document, aucun retrait ni virement n’est possible, et les procurations données du vivant du défunt cessent avec le décès. Si le compte est tenu en France au nom d’un défunt résidant à Alger, la banque française exige l’acte de notoriété du notaire français, accompagné des pièces d’état civil et, le cas échéant, de la décision étrangère revêtue de l’exequatur.

Le dossier à constituer depuis Paris comprend au minimum l’acte de décès, votre pièce d’identité, le livret de famille ou tout document établissant la filiation, le testament s’il en existe un, les relevés et références du compte, les titres de propriété de l’appartement, et les décisions de justice étrangères déjà rendues. Les documents algériens doivent être traduits par un traducteur assermenté et, selon leur nature, légalisés ou revêtus de l’apostille pour produire effet devant le notaire et la banque en France. Lorsque le défunt avait la double nationalité franco-algérienne, joignez les deux pièces de nationalité et, si possible, un certificat de coutume expliquant aux interlocuteurs français les règles algériennes de dévolution : ce document, délivré par un juriste connaissant le droit algérien, évite des mois de correspondances entre notaires.

Le testament homologué par un tribunal algérien ne s’exécute pas de plein droit en France sur les biens qui s’y trouvent : il doit être déclaré exécutoire par le tribunal judiciaire. Cette procédure d’exequatur vérifie que la décision étrangère est régulière, qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public français et qu’elle est définitive. Le précédent de 2018 montre que l’exequatur n’efface pas la réserve héréditaire sur les immeubles français, mais il rend le testament opposable pour le surplus. Engagez cette démarche tôt si un testament écarte un héritier ou institue des legs : la banque française et le notaire parisien attendront souvent la décision d’exequatur avant de répartir les fonds et de publier l’attestation immobilière pour l’appartement de Paris.

Face à une banque qui maintient le blocage malgré un dossier complet, adressez une réclamation écrite avec accusé de réception, en joignant l’inventaire des pièces et en demandant la liste précise des documents manquants. Les établissements parisiens répondent généralement sous quelques semaines ; en Algérie, les délais sont plus longs et passent souvent par un correspondant local ou un notaire algérien. Ne laissez pas le dossier s’enliser : chaque mois perdu rapproche l’échéance fiscale de douze mois exposée ci-après, et les intérêts de retard courent indépendamment du blocage bancaire. Un dossier analogue de succession France-Maroc avec compte bloqué et héritier à Paris illustre la même méthode pièce par pièce.

II. J’hérite à Paris d’un défunt d’Alger : quels droits, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?

A. Quels droits de succession et quelles déclarations pour l’appartement et les comptes ?

La bonne nouvelle est qu’une convention fiscale lie la France et l’Algérie et couvre expressément les successions : La convention fiscale franco-algérienne couvre les droits dus au décès d’une personne domiciliée sur le territoire de l’un des deux États, pour le patrimoine détenu dans les deux États (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 60, Bulletin officiel des finances publiques). Ces stipulations, contenues à l’article 23 de la convention, ne visent en revanche pas les donations entre vifs : une donation d’un appartement d’Alger reste hors convention et relève du seul droit interne.

En droit interne français, le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui retient le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie selon trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » y ont leur domicile, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (article 4 B du code général des impôts). Si votre père résidait durablement à Alger, y avait son foyer et le centre de ses intérêts, il n’avait pas son domicile fiscal en France : la France ne peut alors imposer que les biens situés en France, en application du 2° du même article.

La convention répartit ensuite le droit d’imposer. Les immeubles et les droits dans les sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État où ils sont situés ; les biens mobiliers d’un établissement stable suivent l’État de l’établissement ; les autres biens mobiliers corporels sont imposables là où ils se trouvent au décès. Surtout, la doctrine administrative précise que le solde d’un compte courant tenu dans les écritures d’une banque française au nom d’un défunt qui, au moment de son décès, résidait en Algérie est imposable en France (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 100). En sens inverse, les meubles meublants situés en Algérie et les titres de sociétés dont le siège est en Algérie, possédés par un défunt résident de France, sont imposables en Algérie. Et les biens qui n’entrent dans aucune de ces catégories « sont exclusivement imposables » dans l’État de résidence du défunt (BOI-INT-CVB-DZA-50, § 110). Pour un père résidant à Alger qui laisse un appartement à Alger, des meubles à Alger, un compte algérien et, en France, un appartement à Paris et un compte français, l’appartement d’Alger, les meubles et le compte algérien sont imposables en Algérie, tandis que l’appartement parisien et le compte français sont imposables en France.

La double imposition est éliminée par imputation. En droit interne, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). La convention précise le mécanisme : lorsque le défunt résidait en France au jour du décès, la France impose dans un premier temps l’ensemble des biens de la succession selon son droit interne, puis élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt successoral payé en Algérie, dans la limite de la part de l’impôt français afférente aux biens imposables en Algérie (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 280, élimination des doubles impositions). C’est la règle du butoir : l’impôt algérien ne s’impute que dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens, sans report ni restitution de l’excédent. Lorsque le défunt résidait en Algérie, la France ne peut imposer que les biens imposables en France selon l’article 23, tout en pouvant calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des biens qui seraient imposables en France selon sa législation interne (règle dite du taux effectif) (BOI-INT-CVB-DZA-60, § 290).

Prenons un chiffrage simple, proche de l’exemple officiel. Un défunt résidant à Alger laisse en France un appartement à Paris évalué à 230 000 euros, un compte français de 27 000 euros, et une dette liée à l’appartement parisien de 20 000 euros. L’actif net français s’élève à 237 000 euros. Pour un enfant unique héritier, l’abattement personnel s’applique : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). La part nette taxable en France est donc de 137 000 euros. Le barème en ligne directe, fixé par l’article 777 du code général des impôts, s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % au-delà. Le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 24 214 euros sur le solde de 121 068 euros, soit des droits d’environ 25 594 euros avant imputation. Si un impôt algérien a été payé sur ces mêmes biens français, il s’impute dans la limite de ces 25 594 euros ; l’excédent éventuel n’est ni reporté ni restitué. Les biens algériens, eux, sont taxés en Algérie selon la loi algérienne et n’entrent pas dans la base française lorsque le défunt résidait à Alger.

Les obligations déclaratives sont strictes. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Le délai dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à Alger ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits en France. Ce délai court indépendamment du blocage bancaire : l’administration applique des intérêts de retard même si la banque n’a pas débloqué les fonds. Par ailleurs, si la succession révèle un compte tenu en Algérie dont vous devenez titulaire ou ayant droit, et que vous êtes domicilié en France, la loi impose de le déclarer chaque année : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). L’omission expose à l’amende spécifique et à la taxation d’office des sommes non justifiées.

Un dernier point mérite l’attention lorsque le patrimoine comprend des structures complexes : si des actifs ont été placés dans un trust de droit étranger, la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La définition fiscale du trust figure à l’article 792-0 bis du code général des impôts. Vérifiez donc si votre père avait constitué une telle structure : l’exigibilité des droits peut être différée à la clôture du trust, avec des taux spécifiques.

B. Comment contester le calcul, le refus d’imputation ou les pénalités, à Paris et en Île-de-France ?

Les contestations les plus fréquentes portent sur quatre points : la résidence fiscale du défunt, qui commande toute l’imposition ; l’évaluation de l’appartement parisien ; le refus ou la limitation de l’imputation de l’impôt algérien ; et les intérêts de retard ou majorations appliqués malgré le blocage bancaire. La méthode consiste à reprendre le raisonnement de l’administration dans l’ordre : résidence du défunt au jour du décès, qualification de chaque bien au regard de l’article 23 de la convention, preuve de l’impôt payé en Algérie avec sa conversion en euros au jour du paiement, calcul du butoir, puis abattements et barème. Toute erreur sur la première marche fausse les suivantes : si l’administration retient à tort que votre père avait conservé son domicile fiscal en France alors qu’il vivait durablement à Alger, elle taxera l’ensemble du patrimoine mondial au lieu des seuls biens français, et l’imputation prévue à l’article 784 A ne suffira pas à corriger l’excès.

La preuve se prépare dès l’ouverture du dossier. Rassemblez les justificatifs de résidence à Alger (titre de séjour ou de résidence, bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, attestations d’activité ou de retraite, relevés montrant le lieu des dépenses courantes), l’avis d’imposition algérien et la preuve du paiement de l’impôt successoral algérien avec sa date et son montant en dinars puis en euros, l’évaluation contradictoire de l’appartement parisien (avis de valeur d’agences, actes de vente de biens comparables dans le même arrondissement, expertise amiable si l’écart est significatif), le décompte détaillé des dettes déductibles rattachées à chaque bien, et la déclaration de succession avec ses annexes. La convention prévoit que les dettes liées à un immeuble, à un établissement stable ou à des biens mobiliers déterminés s’imputent sur ces biens, le solde éventuel étant reporté selon des règles précises d’ordre d’imputation : joignez donc chaque dette au bien qu’elle finance, avec le contrat de prêt et le tableau d’amortissement.

La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, en exposant les moyens de fait et de droit et en joignant les pièces. Si la réponse est un rejet total ou partiel, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai de six mois, le recours juridictionnel s’ouvre devant la juridiction compétente. Pour les droits d’enregistrement et les droits de succession, le litige relève du tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel ; pour un litige portant sur l’exequatur d’une décision algérienne ou sur le partage, le tribunal judiciaire de Paris statue à charge d’appel devant la cour d’appel de Paris. Les délais de recours sont stricts et courent à compter de la notification de la décision de rejet : indiquez la date exacte de réception sur votre calendrier dès la réception du courrier.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. La déclaration de succession d’un non-résident se dépose auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents, tandis que l’appartement parisien doit faire l’objet d’une attestation immobilière publiée au service de publicité foncière de Paris, ce qui suppose un notaire parisien coordonnant avec le notaire algérien. Les expertises de valeur à Paris prennent plusieurs semaines dans les arrondissements tendus : demandez l’avis de valeur dès le premier mois pour disposer d’une contre-expertise si l’administration retient une valeur supérieure. Si le litige porte sur l’exequatur du jugement algérien d’homologation du testament, la procédure se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, et les pièces algériennes doivent arriver traduites et légalisées avant l’audience, faute de quoi le renvoi fait perdre des mois. Enfin, lorsque les deux États revendiquent le même impôt malgré la convention, la procédure amiable prévue par la convention permet aux administrations française et algérienne de se concerter : elle se demande par écrit en exposant la double imposition et en joignant les deux avis d’imposition.

En cas de redressement qui remet en cause l’imputation, vérifiez trois calculs avant de conclure à une erreur : le butoir a-t-il été appliqué bien par bien ou globalement à tort, le taux effectif a-t-il majoré indûment la base française pour un défunt résidant à Alger, et l’abattement de 100 000 euros a-t-il été appliqué par enfant avant le barème progressif. Les erreurs de butoir sont les plus rentables à contester, car chaque euro d’impôt algérien indûment écarté augmente d’autant les droits français. Joignez à la réclamation un tableau comparatif ligne par ligne : bien, État d’imposition selon l’article 23, impôt algérien payé, quote-part d’impôt français correspondante, imputation admise. Un tableau clair obtient plus souvent une décharge partielle qu’une contestation générale.

Conclusion

Le décès d’un père à Alger, quand l’héritier vit à Paris, se règle en trois temps : déterminer la loi applicable à chaque bien en distinguant l’appartement d’Alger, soumis à la loi algérienne, de l’appartement parisien et du compte français, soumis à la loi et à l’impôt français ; faire reconnaître votre qualité d’héritier par les actes attendus de chaque banque, avec exequatur du testament algérien si nécessaire et sans renoncer à la réserve héréditaire sur les immeubles français ; déclarer dans l’année du décès, payer les droits français calculés après abattement et barème, puis imputer l’impôt algérien dans la limite du butoir conventionnel. La convention franco-algérienne, lue avec les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts et la doctrine officielle, donne à chaque bien son État d’imposition et à chaque impôt payé à Alger son imputation à Paris. Tenez le calendrier d’un an, documentez la résidence du défunt et chaque paiement algérien, et contestez par écrit, bien par bien, tout calcul qui s’en écarte.

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