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Donation-partage avec biens indivis : requalification en donation simple, fin du gel des valeurs et rapport successoral

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Donation-partage avec biens indivis : requalification en donation simple, fin du gel des valeurs et rapport successoral

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La transmission du patrimoine familial repose traditionnellement sur la recherche d’une double harmonie : préserver l’équité entre les enfants et prévenir les déchirements judiciaires consécutifs à l’ouverture de la succession. Pour atteindre cet équilibre délicat, les familles et leurs conseils recourent très fréquemment à la donation-partage, régie par les articles 1075 et suivants du Code civil. Cet acte hybride, qui conjugue la libéralité entre vifs et l’anticipation du partage successoral, bénéficie d’un attrait patrimonial déterminant : il permet de figer définitivement la valeur des biens donnés au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, tout en soustrayant par principe les allotissements au rapport successoral. La promesse de paix civile attachée à cet instrument juridique a toutefois conduit certaines familles à commettre une imprudence conceptuelle majeure : inclure dans une donation-partage des biens laissés dans l’indivision entre plusieurs gratifiés, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire de famille, d’un domaine rural ou d’un bien immobilier complexe dont le morcellement matériel paraissait alors inopportun.

Pendant de nombreuses années, la pratique notariale et judiciaire a débattu de la portée de ces allotissements mixtes. Certains soutenaient qu’une telle convention pouvait conserver sa nature de libéralité-partage pour les lots attribués privativement, limitant la disqualification aux seules quote-parts indivises. Cette ambiguïté juridique a été définitivement tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 2 juillet 2025 (pourvoi numéro 23-16.329). Dans cette décision marquante, la haute juridiction judiciaire énonce sans équivoque que la subsistance d’une indivision entre gratifiés disqualifie la donation-partage dans son intégralité, imposant sa requalification globale en donation simple. Cette solution stricte a été immédiatement reprise par les juridictions du fond, à l’image de la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 5 novembre 2025 (numéro de rôle 22/01947), confirmant qu’en présence de droits indivis consentis entre donataires, l’acte ne procède à aucun partage anticipé.

Le séisme patrimonial provoqué par une telle requalification est considérable pour l’argent de famille. Dès lors que l’acte perd sa nature de partage anticipé pour n’être plus qu’une série de donations entre vifs ordinaires, l’ensemble des mécanismes protecteurs imaginés par les parents donateurs s’effondre de manière rétroactive. Le bénéfice du gel des valeurs prévu à l’article 1078 du Code civil disparaît, laissant place au principe de réévaluation intégrale des biens au jour du partage définitif selon leur valeur actualisée, conformément à l’article 860 du Code civil. Parallèlement, l’obligation de rapport successoral posée par l’article 843 du même code est automatiquement rétablie pour rétablir une égalité stricte entre héritiers réservataires. Les conséquences financières sont alors vertigineuses : l’enfant gratifié qui pensait jouir paisiblement d’un bien valorisé se retrouve débiteur d’indemnités de réduction ou de soultes compensatoires substantielles envers ses cohéritiers, bouleversant l’équilibre financier de toute la lignée. L’intervention d’un cabinet dédié à la transmission de patrimoine et au règlement des successions s’avère alors indispensable pour auditer les actes anciens, calculer les flux de créances et dénouer les blocages successoraux.

I. La prohibition stricte de l’indivision entre gratifiés et le mécanisme de disqualification intégrale

La qualification de donation-partage ne relève pas de la libre qualification formelle des parties ou du rédacteur de l’acte, mais répond à des conditions légales de fond d’ordre public. L’essence même de l’institution réside dans l’extinction immédiate de toute communauté de droits entre les héritiers allotis, ce qui exclut radicalement le maintien d’une indivision conventionnelle ou subie.

A. L’exigence fondamentale d’une répartition privative et matérielle des biens

Aux termes de l’article 1075 du Code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Le texte impose ainsi une double exigence cumulative que la jurisprudence analyse avec une rigueur constante : l’acte ne saurait se borner à transférer la propriété de plusieurs biens au profit de plusieurs descendants (la distribution), il doit obligatoirement opérer une division concrète et privative des actifs de sorte que chaque copartagé soit investi de droits exclusifs et indépendants sur son lot (le partage). Un acte qui laisse subsister une superposition de droits concurrents sur une même assiette matérielle ne partage rien ; il ne fait qu’organiser une collectivité de propriétaires, c’est-à-dire une situation d’indivision.

Cette règle cardinale a été réaffirmée avec force dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 (pourvoi numéro 23-16.329), consultable sur le site officiel de la juridiction suprême : https://www.courdecassation.fr/decision/68661e3855c314fc83710437. La Cour y formule de manière limpide le principe directeur qui gouverne la matière : « Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » Ce visa rappelle que l’allotissement conjoint ne saurait résulter de la seule convenance familiale. Le législateur n’a prévu qu’une unique exception à ce principe à l’article 1078-4 du Code civil pour les donations-partages transgénérationnelles, permettant aux descendants d’un degré subséquent d’être allotis conjointement en lieu et place de leur propre auteur lorsque celui-ci y consent expressément.

En dehors de cette dérogation légale expresse et strictement encadrée, aucun allotissement indivis entre donataires de même rang n’est toléré. Les familles imaginent souvent, à tort, que le fait d’allotir les enfants de fractions indivises d’une même maison de vacances ou d’un portefeuille de titres financiers constitue un partage anticipé valable, au motif que chacun connaît le pourcentage mathématique exact de ses droits. Or, le droit civil des successions opère une distinction irréductible entre la quote-part abstraite et le lot privatif. Comme le précise également le portail officiel de l’administration française Service-Public, la donation-partage implique que les biens donnés soient individuellement attribués à chacun des gratifiés afin que l’indivision successorale soit définitivement évitée.

Une distinction fondamentale doit néanmoins être opérée entre l’indivision établie entre les gratifiés eux-mêmes et l’indivision qui subsiste uniquement entre un donataire et les ascendants donateurs. Cette précision jurisprudentielle majeure a été illustrée par la cour d’appel de Montpellier dans sa décision du 5 novembre 2025 (numéro de rôle 22/01947), accessible sur https://www.courdecassation.fr/decision/691472a24322238c0899c3a7. Dans cette affaire, des parents avaient consenti un acte qualifié de donation-partage attribuant une somme d’argent à une première fille, la nue-propriété d’une maison et d’un terrain à une deuxième fille, et la nue-propriété des trois dixièmes indivis d’un immeuble à leur fils, les donateurs conservant les sept dixièmes restants. L’une des soeurs contestait la validité de l’acte en soutenant que la cession d’une fraction indivise interdisait la qualification de partage anticipé.

La cour d’appel a rejeté cette contestation en formulant un attendu d’une grande clarté : « En application de ce texte, il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels ne peuvent être allotis conjointement entre eux. Par suite, la donation de droits indivis entre les donataires sur un même bien est exclusive de la qualification de donation partage. Il en va différemment lorsque l’un des donataires est alloti de droits indivis, non pas avec ses co-partageants, mais avec les ascendants donateurs. En effet, au jour de la donation aucune indivision n’est créée entre les co-partageants. » La juridiction a ainsi relevé que chacun des trois enfants avait reçu un lot sur un bien distinct de ceux attribués aux autres, aucune concurrence de droits n’existant entre les enfants au jour de l’acte authentique. L’indivision ultérieure entre frères et soeurs ne résultait pas de la donation-partage elle-même, mais de l’ouverture de la succession des parents sur les quotes-parts que ces derniers avaient conservées jusqu’à leur décès. Cette analyse confirme que le vice rédhibitoire réside exclusivement dans la création, par l’acte de libéralité, d’une indivision entre cohéritiers.

B. L’indivisibilité de l’acte et la requalification globale en donation simple

Lorsque des parents attribuent à leurs enfants des parcelles distinctes à titre privatif, mais leur confèrent simultanément des droits indivis sur un bien immobilier commun, se posait la question cruciale de savoir si l’acte pouvait être scindé. La pratique notariale espérait qu’une disqualification partielle puisse être admise, préservant la nature de donation-partage pour les biens divis et ne requalifiant en donation ordinaire que les seules quotes-parts indivises. Cette thèse transactionnelle séduisante a été balayée par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 2 juillet 2025 (pourvoi numéro 23-16.329).

Dans cette affaire historique, un couple avait consenti en 1971 à ses quatre enfants un acte notarié intitulé donation-partage. Trois des enfants recevaient diverses parcelles de terre en pleine propriété ainsi que chacun un tiers indivis d’une maison d’habitation, tandis que le quatrième enfant recevait une soulte monétaire représentative de sa part de réserve. Au décès des parents donateurs, l’enfant alloti de la seule soulte a engagé une action judiciaire tendant à faire constater que l’acte de 1971 n’avait pas valablement opéré de partage et devait être requalifié en donations simples soumises au rapport successoral. Les cohéritiers gratifiés des parcelles soutenaient que l’attribution privative de terrains suffisait à caractériser une libéralité-partage, la quote-part indivise sur la maison n’étant qu’un complément d’allotissement.

La haute juridiction a rejeté le pourvoi et validé la requalification totale de l’acte prononcée par les juges du fond. Elle énonce mot pour mot dans ses motifs : « Après avoir énoncé qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que [T] [R] et [J] [C] n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu’il résultait de l’acte du 25 septembre 1971 que Mme [V] [R], M. [H] [R] et [S] [R] étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d’une maison, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. » Le lien officiel vers cette décision confirme le caractère absolu de la sanction : https://www.courdecassation.fr/decision/68661e3855c314fc83710437.

Comme l’analyse la doctrine spécialisée dans la revue Actu-Juridique au sein de l’étude intitulée L’indivision disqualifie la donation-partage dans son intégralité (Actu-Juridique), la haute juridiction a suivi l’avis motivé de son avocat général en refusant catégoriquement toute requalification fractionnée. La raison de cette rigueur tient à l’économie globale voulue par le disposant. La donation-partage forme un tout indivisible : les attributions privatives et les attributions indivises, compensées le cas échéant par des soultes financières, ont été conçues comme les éléments interdépendants d’un même règlement successoral anticipé. Soumettre une partie des biens au régime protecteur de la donation-partage et l’autre partie aux règles des donations ordinaires créerait une dissymétrie intolérable entre les enfants, détruisant la cohérence de la volonté patrimoniale parentale.

Cette indivisibilité de la sanction découle également de la logique intrinsèque du droit des biens et de l’indivision. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. L’indivision est par nature un état précaire, source d’inertie décisionnelle, de mésentente et de conflits judiciaires permanents. Prétendre réaliser un partage anticipé pour apaiser les relations familiales tout en maintenant une indivision sur un actif stratégique constitue une contradiction juridique insurmontable. Dès l’instant où un germe d’indivision subsiste entre les gratifiés, l’acte tout entier est contaminé et se trouve déclassé au rang de simples donations entre vifs concurrentes.

II. Les bouleversements financiers et patrimoniaux lors de la liquidation successorale

La disqualification d’une donation-partage en donations simples produit des effets patrimoniaux dévastateurs lors du règlement définitif de la succession. L’argent qui a circulé dans la famille des décennies plus tôt se trouve réexaminé sous un prisme liquidatif entièrement nouveau, générant des dettes inattendues entre cohéritiers et obligeant à une refonte complète des comptes de partage.

A. La perte du gel des valeurs et le retour au principe de réévaluation au jour du partage

L’avantage maître de la donation-partage réside dans l’effet de gel des valeurs instauré par l’article 1078 du Code civil. Selon cette disposition dérogatoire au droit commun des libéralités, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve héréditaire, à la double condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés aient reçu un lot et consenti à l’acte, et qu’il n’ait pas été stipulé de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Ce mécanisme procure une sécurité financière absolue : les plus-values futures générées par l’activité économique de l’enfant gratifié ou par l’évolution favorable du marché immobilier lui restent intégralement acquises, sans que ses frères et soeurs ne puissent en réclamer la moindre contrepartie monétaire lors de l’ouverture de la succession des parents.

Dès lors que l’acte est requalifié en donations simples par suite de la présence de biens indivis, l’immunité de l’article 1078 disparaît rétroactivement. La succession retombe sous l’empire de l’article 922 et surtout de l’article 860 du Code civil. Ce dernier texte dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Cette règle de réévaluation entraîne des distorsions financières vertigineuses au sein de la fratrie. Si un enfant a reçu en 1980 un terrain qui est devenu constructible ou un immeuble situé dans une zone urbaine dont les prix ont décuplé, tandis que son frère a reçu une somme d’argent investie sans plus-value ou ayant subi l’érosion monétaire, la requalification impose d’évaluer le bien immobilier à sa valeur vénale au jour le plus proche du partage judiciaire contemporain.

Les conséquences sur le respect de la réserve héréditaire sont directes et impitoyables. En application de l’article 922 du Code civil, la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve se détermine en réunissant fictivement tous les biens donnés entre vifs d’après leur état à l’époque de la libéralité et leur valeur à l’ouverture de la succession. L’explosion de la valeur d’un bien réévalué peut faire basculer une libéralité jadis équilibrée dans la zone de l’excès réductible. L’enfant donataire se découvre alors débiteur d’une indemnité de réduction payable en espèces envers ses cohéritiers, pour reconstituer la part de réserve dont ils ont été privés. Le recours aux outils de projection patrimoniale, tel qu’un simulateur de droits de succession, permet de mesurer l’ampleur de ces transferts de capitaux et d’évaluer le risque de contentieux entre réservataires.

La question de la subrogation réelle complexifie encore davantage ces flux financiers. Si le bien alloti a été vendu par le donataire avant le décès des parents ou avant le partage, l’article 860 alinéa 2 prévoit que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on prend en considération la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. En revanche, si le donataire a dissipé le prix de vente sans réinvestir, la valeur retenue est celle du bien à l’époque de l’aliénation. Les opérations de liquidation obligent le notaire instrumentaire et les experts judiciaires commis par le tribunal à retracer plusieurs décennies de gestion patrimoniale pour reconstituer les valeurs effectives des biens reçus, générant des frais d’expertise considérables et prolongeant les litiges successoraux sur plusieurs générations.

B. Le rétablissement du rapport successoral et la réorganisation des compensations financières

Le second impact patrimonial fondamental de la disqualification tient à la résurrection du rapport successoral. Par nature, la donation-partage ne donne lieu à aucun rapport : puisqu’elle constitue un partage anticipé auquel tous les héritiers ont concouru, les attributions ne sont pas présumées être de simples avances sur la succession future. En revanche, les donations simples entre vifs sont soumises à la présomption légale d’avancement de part successorale édictée par l’article 843 du Code civil. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, directement ou indirectement, à moins que la libéralité ne lui ait été faite expressément hors part successorale avec dispense de rapport.

Dans la quasi-totalité des actes de donation-partage contenant une indivision irrégulière, les donateurs n’ont jamais inséré de clause expresse de dispense de rapport, convaincus que la forme même de l’acte excluait cette obligation. En conséquence, la requalification transforme automatiquement chaque lot privatif en une donation en avancement de part, qui doit être rapportée en valeur à la masse partageable. Cette obligation de rapport oblige chaque enfant à remettre fictivement dans le pot commun la valeur actualisée de ce qu’il a perçu, afin que l’actif net soit réparti à parts égales. L’héritier qui a bénéficié de la plus forte appréciation patrimoniale ne reçoit alors plus rien dans la succession existante, et se voit fréquemment contraint de verser une soulte compensatoire en deniers comptants à ses cohéritiers pour rétablir l’égalité mathématique.

Le sort des soultes qui avaient été stipulées et payées lors de l’acte initial de 1971 ou d’une date ultérieure soulève des difficultés liquidatives considérables. Dans l’espèce jugée par la Cour de cassation le 2 juillet 2025, le quatrième enfant avait été alloti d’une soulte monétaire payée par ses frères et soeurs gratifiés des immeubles. Lors de la liquidation judiciaire de la succession, cette soulte ne peut plus être considérée comme le paiement définitif d’un lot de partage. Elle doit être réintégrée dans les comptes généraux de liquidation : les cohéritiers qui l’ont versée bénéficient d’une créance de restitution ou de compensation sur la masse, tandis que le bénéficiaire de la soulte doit rapporter les sommes perçues, réévaluées le cas échéant selon les règles de la dette de valeur si les fonds ont servi à l’acquisition d’un bien immobilier identifiable.

À ces flux en capital s’ajoutent les comptes d’administration de l’indivision qui a continué de fonctionner sur le bien demeuré indivis. Conformément aux règles des articles 815 et suivants du Code civil, l’indivisaire qui a joui privativement de la maison d’habitation familiale est redevable d’une indemnité d’occupation envers ses coïndivisaires, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par la loi. Réciproquement, celui qui a financé sur ses deniers propres les travaux d’amélioration, la réfection de la toiture ou les impôts locaux conservatoires dispose d’une créance d’indemnisation calculée selon le principe du profit subsistant. La complexité de ces règlements de comptes croisés démontre à quel point l’erreur initiale consistant à maintenir de l’indivision dans une donation-partage transforme un instrument de paix en un gouffre financier pour les générations suivantes.

Face à ces risques exorbitants, les familles détentrices d’actes anciens comportant des biens indivis doivent réagir du vivant des donateurs. Lorsque les parents sont encore en vie et disposent de toutes leurs facultés civiles, il est parfaitement possible de régulariser la situation par un acte rectificatif, une donation-partage complémentaire ou une réincorporation des biens antérieurement donnés dans une nouvelle donation-partage respectant scrupuleusement la séparation matérielle des lots. Après le décès des ascendants, seule une négociation transactionnelle éclairée par l’expertise d’un avocat ou un partage judiciaire minutieux permet de liquider les créances réciproques sans détruire le patrimoine familial.

Conclusion

L’arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue un avertissement sans appel pour toutes les familles et leurs praticiens du patrimoine. La donation-partage est un outil de pacification successorale d’une remarquable efficacité, mais sa validité est subordonnée au respect rigoureux de son essence : diviser matériellement pour régner paisiblement sur la transmission. En affirmant que la présence de biens indivis entre donataires entraîne la disqualification de l’acte dans son intégralité, la haute juridiction judiciaire ferme définitivement la porte aux montages hybrides qui prétendaient marier le gel des valeurs et l’indivision familiale.

Pour l’argent de famille, les répercussions de cette jurisprudence sont colossales. La requalification rétroactive en donations simples brise le gel des valeurs de l’article 1078 du Code civil, impose la réévaluation des actifs à l’époque du partage définitif selon l’article 860 et rétablit l’obligation de rapport de l’article 843. Ce mécanisme replace les héritiers dans une situation d’égalité stricte mais financièrement périlleuse, où les plus-values accumulées sur plusieurs décennies peuvent se traduire par d’écrasantes indemnités de réduction ou de rapport à la charge des enfants les plus diligents. La sécurité patrimoniale exige ainsi un examen préventif rigoureux des actes passés afin de purger toute indivision résiduelle et de veiller à ce que la transmission voulue par les parents demeure une source de sérénité et non de ruine judiciaire.

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