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La décision de transfert vers l’État membre responsable de la demande d’asile (procédure Dublin III et articles L. 571-1 à L. 573-2 du CESEDA) : critères de responsabilité, défaillances systémiques, forclusion des délais et recours suspensif devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision de transfert vers l’État membre responsable de la demande d’asile (procédure Dublin III et articles L. 571-1 à L. 573-2 du CESEDA) : critères de responsabilité, défaillances systémiques, forclusion des délais et recours suspensif devant le juge administratif

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Au cœur du Régime d’asile européen commun (RAEC), la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit des étrangers. Institué par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 — dit règlement Dublin III — et transposé aux articles L. 571-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce mécanisme vise à garantir qu’une seule demande d’asile soit instruite au sein de l’Union européenne. Lorsque l’autorité préfectorale conclut que l’examen relève d’un autre État membre, elle prend à l’encontre de l’intéressé une décision de transfert en vue de son réacheminement vers cet État. Les avocats du cabinet Kohen Avocats en droit des étrangers à Paris assistent quotidiennement les demandeurs d’asile face à ces procédures d’éloignement préfectorales.

La mise en œuvre de cette réglementation s’avère particulièrement encadrée. D’une part, l’administration est tenue au respect scrupuleux d’un formalisme protecteur, incluant la remise des brochures d’information et la tenue d’un entretien individuel confidentiel dans une langue comprise. D’autre part, la décision de transfert ne peut faire fi de la situation personnelle du demandeur, qu’il s’agisse de son état de santé, de ses attaches familiales en France, ou encore de l’existence de défaillances systémiques avérées dans les conditions d’accueil du pays requis. Face aux difficultés récurrentes rencontrées lors de l’enregistrement au guichet unique, le recours à un avocat pour dossier ANEF bloqué permet de prévenir les vices d’instruction administrative avant toute saisine contentieuse.

Devant les juridictions administratives, la contestation de la décision de transfert obéit à un régime contentieux singulier, caractérisé par un effet suspensif de plein droit et des délais de recours brefs. En outre, la mécanique du règlement Dublin III repose sur des forclusions temporelles strictes : le non-respect par les autorités du délai d’exécution de six mois transfère de plein droit la responsabilité de la demande d’asile à la France, rendant la décision caduque. Dès lors, l’étude de cette matière exige d’analyser, en premier lieu, la détermination de l’État responsable et les limites tenant aux garanties substantielles du demandeur d’asile (I), avant d’examiner, en second lieu, le contentieux de la légalité et le régime autonome de caducité du transfert devant le juge administratif (II).


I. La détermination de l’État responsable et les limites tenant aux garanties fondamentales du demandeur d’asile

L’édiction d’une décision de transfert ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire sans bornes. Elle exige la mise en œuvre rigoureuse des critères hiérarchisés fixés par le droit de l’Union européenne, tout en se heurtant à l’obstacle des défaillances systémiques et aux exigences humanitaires.

A. L’application hiérarchique des critères Dublin III et les obligations procédurales de l’administration préfectorale

Le socle législatif de la procédure de transfert est codifié à l’article L. 571-1 du CESEDA, qui dispose expressément :

« Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. »

Dès l’enregistrement de la demande, l’administration préfectorale doit déterminer l’État responsable selon les critères des articles 7 à 15 du règlement Dublin III, ordonnés hiérarchiquement. Les critères prioritaires protègent l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés (article 8) et l’unité familiale (articles 9, 10 et 11). À cet égard, la notion de « membre de la famille » fait l’objet d’une interprétation restrictive de la part des cours administratives d’appel, restreinte aux liens préexistants au départ du pays d’origine et excluant les membres collatéraux. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 30 novembre 2023 (n° 23DA00574) :

« Mme B… ne peut utilement soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 en se prévalant de la reconnaissance du statut de réfugié à son frère qui réside en France, dès lors que les membres d’une fratrie ne relèvent pas de la définition des  » membres de la famille  » telle qu’elle résulte du g) de l’article 2 du même règlement. »

De même, lorsqu’une vie maritale est invoquée au titre de l’article 10 du règlement pour solliciter le maintien en France auprès d’un concubin demandeur d’asile, la preuve de la constitution du couple dès le pays d’origine est requise. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 12 juillet 2024 (n° 24PA01004) :

« En vertu du g) de l’article 2 du même règlement, sont inclus dans les  » membres de la famille « , dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine, le conjoint du demandeur. […] D’autre part, et en admettant même la relation de concubinage avec M. C… établie, ce dernier ne peut en tout état de cause être regardé comme membre de famille au sens des articles 2 g) et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que Mme You Lou n’établit ni même n’allègue que la famille existait déjà dans le pays d’origine […] »

En l’absence de liens familiaux au sens strict, l’article 16 du règlement prévoit une clause de dépendance spécifique permettant de maintenir ensemble ou de rapprocher le demandeur d’un parent en cas de maladie ou de handicap grave. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 17 février 2023 (n° 22NT01571) :

« aux termes du 1 de l’article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 :  » Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.  » »

À défaut de liens familiaux, s’appliquent les critères matériels tirés de la délivrance d’un visa ou titre de séjour (article 12), puis du franchissement irrégulier de la frontière documenté par les données Eurodac (article 13). Durant toute cette phase, le préfet est tenu à une obligation d’information stricte via la remise des brochures communes A et B de l’article 4. L’omission de cette formalité prive l’étranger d’une garantie substantielle, justifiant l’annulation de la décision de transfert. Ainsi l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 17 mai 2023 (n° 23LY00177) :

« Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle il décide la réadmission de l’intéressé dans l’État membre responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. »

En revanche, la jurisprudence administrative distingue l’information relative à la procédure d’asile de celle régissant la collecte des empreintes Eurodac. Dans un arrêt du 10 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles (n° 23VE01132) a jugé le moyen inopérant à l’encontre du transfert :

« l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des États membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d’effacement de ces données, à cette protection. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’État français ordonne le transfert d’un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. »

Cette distinction jurisprudentielle illustre la technicité du contentieux Dublin. Les requérants peuvent s’appuyer sur l’assistance du cabinet Kohen Avocats devant les préfectures franciliennes, notamment auprès de notre bureau d’avocat en droit des étrangers à Bobigny, d’avocat en droit des étrangers à Créteil et d’avocat en droit des étrangers à Nanterre.

B. L’obstacle dirimant des défaillances systémiques et l’exercice contraint de la clause de souveraineté humanitaire

Si la désignation de l’État responsable découle du principe de confiance mutuelle, ce postulat cède devant l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En droit français, cette interdiction est consacrée à l’article L. 572-3 du CESEDA :

« La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

Le régime probatoire repose sur une présomption de conformité des conditions d’accueil dans les États membres, que le requérant peut renverser en prouvant un risque réel de dénuement extrême. Ainsi l’a formulé la Cour administrative d’appel de Versailles le 8 décembre 2023 (n° 23VE01768) :

« La Croatie est un État membre de l’Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. »

Ce renversement a trouvé une portée concrète majeure pour les transferts vers l’Italie. Par un arrêt marquant du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 23NT01588) a annulé un transfert en retenant l’effet probant de la lettre circulaire italienne du 5 décembre 2022 suspendant les accueils :

« En produisant la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l’Etat italien, par une information officielle diffusée à tous les Etats membres, a fait état de l’indisponibilité des installations d’accueil sur son territoire à compter du 6 décembre 2022, la requérante apporte la preuve que ses craintes relatives au défaut de protection en Italie sont fondées, alors que le préfet de Maine-et-Loire n’établit ni même n’allègue que l’indisponibilité des installations d’accueil invoquée par l’Italie avait cessé à la date du 20 mars 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A… vers ce pays. Il s’ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par la requérante de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu’il n’y avait pas de sérieuses raisons de croire qu’il existait sur tout le territoire de la république italienne des défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. »

À l’inverse, pour des États comme le Portugal, la présomption subsiste sans éléments individualisés de particulière vulnérabilité, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2023 (n° 22NT03556) :

« lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. »

En complément, le demandeur peut invoquer la clause discrétionnaire de souveraineté de l’article 17 paragraphe 1 du règlement Dublin III, rappelée à l’article L. 571-1 du CESEDA. Elle autorise la France à instruire toute demande d’asile sur son territoire. Néanmoins, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai (n° 23DA00574), cette faculté relève de la libre appréciation préfectorale :

« La faculté laissée à chaque Etat membre par cet article de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. »

Pour faire censurer une erreur manifeste d’appréciation sur ce terrain, le demandeur doit faire valoir des considérations humanitaires exceptionnelles, notamment une pathologie médicale grave incompatible avec un déplacement ou une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.


II. Le contentieux de la légalité et le régime autonome de caducité du transfert devant les juridictions administratives

La notification d’une décision de transfert ouvre au demandeur d’asile des voies de recours spécifiques devant le juge administratif. Ce contentieux d’urgence est régi par un effet suspensif d’ordre public et s’articule avec des délais stricts d’exécution dont l’expiration emporte des effets juridiques automatiques.

A. L’office du juge administratif saisi du recours suspensif et l’interruption du délai d’exécution de six mois

La décision de transfert doit être écrite et motivée selon l’article L. 572-1 du CESEDA. L’article L. 572-2 du CESEDA instaure une garantie fondamentale en conférant un caractère suspensif de plein droit au recours :

« La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. »

Les voies de contestation sont précisées à l’article L. 572-4 du CESEDA, qui renvoie aux procédures d’urgence de l’article L. 921-1. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours s’il est libre, ou de quarante-huit heures en cas d’assignation ou de rétention. Durant l’instance, toute exécution d’office est strictement prohibée.

L’introduction de ce recours a un impact décisif sur le délai de transfert de six mois prévu à l’article 29 du règlement. Dans son avis du 26 juillet 2018, le Conseil d’État (n° 417441) a posé la règle d’interruption :

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue sur cette demande. »

En cas d’appel formé par le préfet contre un jugement d’annulation, le Conseil d’État a jugé le 27 mai 2019 (CE, n° 421276) que l’appel n’interrompt pas ce nouveau délai de six mois :

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l’administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale. »

Cette règle cardinale est réaffirmée avec constance par les juridictions d’appel, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Paris le 30 mai 2024 (n° 24PA01022) :

« L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a eu pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui a recommencé à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif a statué au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ce délai n’étant pas expiré, M. B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article 29 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1560/2003. »

La maîtrise de ce calendrier est essentielle pour préserver les droits des justiciables. Le cabinet Kohen Avocats intervient sur l’ensemble du territoire, notamment via ses implantations d’avocat à Versailles, d’avocat à Nantes ou d’avocat à Lyon.

B. L’expiration du délai de transfert, la requalification de la prétendue fuite et les injonctions d’enregistrement de l’asile

Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État requis est libéré de ses obligations et la France devient légalement responsable de la demande d’asile. La décision de transfert devient caduque et le litige perd son objet. C’est ce qu’a constaté la Cour administrative d’appel de Versailles le 22 décembre 2021 (n° 21VE00551) :

« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, le préfet n’ayant pas répondu à la mesure d’instruction faite en ce sens, que ce délai aurait été prolongé en raison de la fuite de l’intéressé, ou de son placement en prison, en application de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, précité. Ainsi, en application des termes de l’article 29 du règlement Dublin précité, à la date du 6 août 2021, la France est devenue responsable de l’examen de la demande de protection internationale de M. B… et la décision de transfert en litige est devenue caduque. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l’introduction de l’appel, les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation du jugement et de l’arrêté portant transfert attaqués, ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. »

Pour éviter cette forclusion, les préfectures opposent souvent un constat de « fuite », portant le délai d’exécution à dix-huit mois. Cependant, cette qualification suppose une soustraction délibérée et intentionnelle au contrôle de l’autorité. Dans son avis contentieux du 27 mai 2021, le Conseil d’État (n° 450341) a précisé le régime contentieux applicable :

« La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu’à une information de l’Etat responsable de la demande d’asile par l’État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l’Etat responsable et ne suppose pas l’adoption d’une nouvelle décision. Cette prolongation n’est ainsi qu’une des modalités d’exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Au demeurant, dans le cadre d’un recours contre une décision de transfert, l’expiration du délai de transfert, qui a pour conséquence que l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale, prive d’objet le litige. Il appartient au juge saisi de le constater en prononçant un non-lieu à statuer. L’étranger peut en outre demander à l’administration de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d’asile et saisir le juge d’un éventuel refus fondé sur l’absence d’expiration du délai de transfert, le cas échéant dans le cadre d’une instance de référé. Il lui est également loisible de contester l’existence d’une cause de prolongation à l’appui d’un recours dirigé contre une mesure prise en vue de l’exécution du transfert, telle qu’une assignation à résidence, ou d’une mesure tirant les conséquences du constat de la fuite, telle que la limitation ou la suspension des conditions matérielles d’accueil. »

Par ailleurs, la suspension unilatérale des transferts décidée par un État tiers ne vicie pas la légalité intrinsèque de la décision mais relève de son exécution matérielle, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 21 décembre 2021 (n° 21NT00758) :

« La circonstance que l’Italie avait décidé à compter du 24 février 2020 de suspendre les transferts des étrangers placés sous la procédure  » Dublin  » est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. […] les considérations relatives au contexte de pandémie du fait du virus de la Covid-19 sont, ainsi qu’il a été dit au point 2 et contrairement à ce que soutient M. A…, sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté mais relèvent de son exécution, le préfet disposant par ailleurs, selon les cas, d’un délai de six à dix-huit mois pour organiser son transfert. »

En cas d’annulation de la décision de transfert, l’article L. 572-7 du CESEDA impose la levée immédiate de toute assignation à résidence ou rétention, et oblige le préfet à réexaminer la situation de l’étranger. Sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, la juridiction enjoint à l’administration d’enregistrer la demande d’asile en procédure normale sous astreinte, permettant à l’administré de saisir l’OFPRA.

De surcroît, l’État est régulièrement condamné aux dépens au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un avocat expert en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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