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La procédure Dublin à l’épreuve du juge administratif français : anatomie d’un contentieux au bord de l’implosion, à la veille du Pacte européen

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procédure Dublin à l’épreuve du juge administratif français : anatomie d’un contentieux au bord de l’implosion, à la veille du Pacte européen

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur. Ce bouleversement législatif sans précédent depuis la création de l’espace Schengen emportera l’abrogation du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », qui gouverne depuis treize ans la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. À quarante-huit heures de cette échéance, il est utile de porter un regard analytique sur ce qu’a été, au cours des dernières années, l’office du juge administratif français dans le contentieux des transferts Dublin — un contentieux de masse, technique, souvent méconnu du grand public, mais qui met en jeu rien de moins que le droit d’asile et la protection contre les traitements inhumains et dégradants.

Le système Dublin repose sur un postulat simple : une demande d’asile est examinée par un seul État membre, déterminé par des critères objectifs et hiérarchisés Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JOUE L. 180 du 29 juin 2013, p. 31.. Dans sa conception originelle, ce mécanisme visait à éviter le « forum shopping » des demandeurs d’asile et à répartir la charge entre États membres. Mais la pratique a révélé des tensions profondes entre l’efficacité administrative et la protection effective des droits fondamentaux, tensions que le juge administratif français s’est employé à trancher au fil d’une jurisprudence abondante et exigeante.

Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif dans ce contentieux, en distinguant, d’une part, le contrôle des garanties procédurales entourant la décision de transfert et, d’autre part, le contrôle des motifs de fond, qu’il s’agisse de la clause des défaillances systémiques ou de la clause discrétionnaire. Il s’appuie sur une quinzaine de décisions rendues par les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, qui dessinent les contours d’un standard juridictionnel protecteur, bien que fragilisé par la saturation du contentieux.

I. Le cadre juridique du transfert Dublin

I.A. L’économie générale du règlement Dublin III

Le règlement Dublin III pose le principe selon lequel « les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux » et que « la demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable » Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.. Ces critères, hiérarchisés, prennent en compte le regroupement familial (articles 8 à 11), la délivrance antérieure d’un titre de séjour ou d’un visa (article 12), et le franchissement irrégulier des frontières (article 13).

La détermination de l’État responsable s’opère sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013.. Le fichier Eurodac, qui permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile, constitue l’outil central de cette détermination Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac.. Une fois l’État responsable identifié, les autorités de l’État requérant disposent, selon les cas, d’un délai de deux ou trois mois pour saisir l’État requis d’une demande de prise ou de reprise en charge. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut acceptation implicite Article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 604/2013..

Le transfert effectif doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’acceptation. L’expiration de ce délai sans que le transfert ait été exécuté transfère la responsabilité à l’État requérant Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013.. Ce mécanisme temporel, rigoureusement appliqué par le juge, a des conséquences contentieuses majeures : il provoque fréquemment la caducité de la décision de transfert en cours d’instance, privant le litige d’objet.

La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 septembre 2023, que « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l’article 29 de ce règlement, qui court à compter de l’acceptation du transfert par l’État membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l’administration, quel que soit le sens de sa décision » et que « ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel […] n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai » CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863.. Cette construction jurisprudentielle, qui fait du délai de six mois un délai franc et non renouvelable en appel, constitue une garantie procédurale essentielle pour le demandeur d’asile.

I.B. La transposition en droit français

Le droit français a transposé le mécanisme Dublin aux articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 572-1 dispose que « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen » Article L. 572-1 du CESEDA.. La décision de transfert doit être écrite et motivée. Elle mentionne les voies et délais de recours.

L’article L. 572-2 prévoit que la décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours — ramené à quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention Article L. 572-2 du CESEDA.. Surtout, lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours, la décision ne peut être exécutée avant qu’il ait été statué. Ce mécanisme d’effet suspensif automatique, qui n’est pas prévu par le règlement européen mais résulte du choix du législateur français, constitue une garantie procédurale significative.

L’article L. 572-3 prohibe le transfert en cas de « défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 » Article L. 572-3 du CESEDA.. Quant à l’article L. 572-4, il organise le recours contentieux devant le tribunal administratif, selon la procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention, selon la procédure spécifique de l’article L. 921-2 Article L. 572-4 du CESEDA.. Enfin, l’article L. 572-7 dispose que si la décision de transfert est annulée, « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » et l’autorité administrative « statue à nouveau sur le cas de l’intéressé » Article L. 572-7 du CESEDA..

II. L’office du juge administratif dans le contentieux Dublin

II.A. Le contrôle des garanties procédurales : information, entretien et motivation

Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les conditions dans lesquelles la procédure Dublin est mise en œuvre par l’administration préfectorale. Trois garanties procédurales font l’objet d’un contentieux nourri : le droit à l’information du demandeur (article 4), le droit à un entretien individuel (article 5) et l’obligation de motivation de la décision de transfert.

L’article 4 du règlement Dublin III impose que le demandeur d’asile reçoive, dès le début de la procédure, une information écrite complète dans une langue qu’il comprend. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend » CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558.. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4, et la remise des brochures A et B — « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne — Quel pays sera responsable de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin — qu’est-ce que cela signifie ? » — constitue une garantie substantielle CAA Douai, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 24DA01327..

L’article 5 du même règlement impose la tenue d’un entretien individuel avec le demandeur, mené « par une personne qualifiée en vertu du droit national » Article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 604/2013.. La question de la qualification de l’agent conduisant l’entretien a donné lieu à un contentieux abondant. La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans deux arrêts du 28 novembre et 19 décembre 2024, que « si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d’éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l’entretien […], l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien » CAA Douai, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 24DA01327 ; CAA Douai, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 24DA01625..

Ces décisions illustrent l’approche pragmatique du juge, qui n’exige pas que l’identité de l’agent figure sur le compte-rendu — le cachet administratif individuel de l’agent peut suffire à rapporter la preuve de sa qualification — mais qui sanctionne l’administration lorsqu’elle ne peut établir que l’entretien a bien été conduit par une personne qualifiée. La Cour de Douai a ainsi jugé qu’il « appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a […] été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national » CAA Douai, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 24DA01625..

L’entretien doit également garantir la confidentialité et permettre au demandeur de comprendre les informations qui lui sont délivrées. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’assistance d’un interprète, même lorsque les brochures sont remises en français — langue officielle du pays d’origine — constitue une garantie suffisante dès lors que le demandeur a déclaré comprendre la procédure et a signé sans réserve le compte-rendu d’entretien CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863..

S’agissant de la motivation, l’article L. 572-1 du CESEDA exige que la décision de transfert soit écrite et motivée. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé que la décision doit viser le règlement Dublin III, mentionner les résultats de la consultation Eurodac, indiquer la date de saisine de l’État requis et préciser que la situation ne relève d’aucune des dérogations prévues aux articles 3, paragraphe 2, et 17 du règlement CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558.. Cette motivation doit être suffisante pour permettre au demandeur « de comprendre les fondements juridiques et les éléments de fait à l’origine de la mesure de transfert » Ibid..

II.B. La présomption de respect des droits fondamentaux et ses limites

Le cœur du contentieux Dublin réside dans l’articulation entre la présomption de sécurité qui sous-tend le système européen commun d’asile et la possibilité, pour le juge, de renverser cette présomption.

Le principe est que « le système européen commun d’asile a été conçu de telle sorte qu’il est permis de supposer que l’ensemble des États y participant respectent les droits fondamentaux » CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558.. Il est ainsi présumé que chaque État membre — partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — assure un traitement des demandeurs d’asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863 ; CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558..

Mais cette présomption n’est pas irréfragable. Elle peut être renversée « s’il y a des raisons sérieuses de croire sur la base d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l’Union, qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la charte » CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558..

Ce standard exigeant place une charge probatoire lourde sur le demandeur. Ainsi, la seule référence à des articles de presse ou à des rapports d’organisations non gouvernementales, même circonstanciés, ne suffit pas à établir l’existence de défaillances systémiques. La Cour de Paris a écarté le moyen tiré de défaillances systémiques en Italie en relevant que « ni les considérations très générales exposées […] sur la politique migratoire décidée en Italie, ni les articles de presse et les extraits de rapports établis en 2020 et 2021 par l’OSAR […] ne suffisent à fonder des doutes sérieux sur l’existence en Italie, à la date de l’arrêté attaqué, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile » Ibid..

La Cour de Lyon a adopté une approche similaire dans un arrêt du 4 avril 2024 concernant un transfert vers l’Allemagne, en jugeant que la requérante « ne soutient ni n’allègue qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile » et « ne fait état d’aucun élément particulier susceptible d’établir qu’elle serait soumise en Allemagne à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Lyon, 5e ch., 4 avril 2024, n° 24LY00024..

La clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III permet à chaque État membre de « décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement » Article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.. La mise en œuvre de cette clause est éclairée par le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » Article 53-1, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958..

Toutefois, la jurisprudence est constante : cette faculté « est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile » CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863 ; CAA Douai, 1re ch., 28 novembre 2024, n° 24DA01327 ; CAA Douai, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 24DA01625.. Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur le refus du préfet de mettre en œuvre la clause discrétionnaire, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Douai a ainsi rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 en relevant que la requérante n’établissait « ni même n’allègue que le traitement par l’Espagne des demandes d’asile et l’accueil des demandeurs d’asile seraient défaillants » CAA Douai, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 24DA01625..

La Cour administrative d’appel de Paris a, de manière significative, précisé l’office du juge en la matière dans son arrêt du 8 mars 2024 : après avoir rappelé le caractère discrétionnaire de la clause, elle a néanmoins censuré le jugement de première instance qui avait annulé un arrêté de transfert vers l’Italie au motif que le préfet n’avait pas fait usage de cette clause. La Cour a estimé que le préfet « est fondé à soutenir que c’est à tort que la juge de première instance a annulé son arrêté […] au motif qu’il aurait méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par ce règlement » CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558..

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un autre fondement de contestation des décisions de transfert. La Cour de Douai a rappelé, dans l’arrêt du 19 septembre 2023, que la présence en France d’un frère, la scolarité suivie et une insertion sociale ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que l’entrée sur le territoire est récente et que les liens familiaux principaux demeurent dans le pays d’origine CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863..

Le juge administratif veille également à ce que la décision de transfert n’expose pas le demandeur à un risque de refoulement indirect vers son pays d’origine. La Cour de Paris a précisé que « la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet d’éloigner l’intéressé vers [son pays d’origine], mais seulement de prononcer son transfert aux autorités [de l’État requis] chargées de l’examen de sa demande de protection internationale » et qu’il appartient au demandeur de « justifier que les autorités de ce pays le renverraient [dans son pays d’origine] sans réel examen des risques auxquels il serait exposé » CAA Paris, 9e ch., 8 mars 2024, n° 23PA04558..

Conclusion

Le contentieux Dublin constitue l’un des segments les plus techniques et les plus volumineux du droit des étrangers. Le juge administratif français y exerce un contrôle qui, sans remettre en cause le principe de confiance mutuelle entre États membres, s’attache à garantir le respect effectif des droits procéduraux et à prévenir les risques de traitements inhumains et dégradants. La caducité des décisions de transfert par l’écoulement du délai de six mois — conséquence mécanique de l’encombrement des juridictions — révèle toutefois une forme de régulation par la saturation plutôt que par la décision de justice.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ouvre une nouvelle ère. Le remplacement du règlement Dublin III par le règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration modifiera substantiellement les critères de détermination de l’État responsable et introduira un mécanisme de solidarité obligatoire. Mais les standards jurisprudentiels forgés par le juge administratif sous l’empire de Dublin III — exigence d’une information complète, d’un entretien individuel mené par une personne qualifiée, d’une motivation circonstanciée, et d’un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux — conserveront toute leur pertinence. Ils constituent un socle protecteur que le nouveau règlement ne saurait remettre en cause sans porter atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Pour toute question relative à une procédure Dublin ou à un contentieux du droit des étrangers, le cabinet se tient à votre disposition.

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