Depuis l’entrée en vigueur, le 20 août 2026, de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, l’aide à mourir obéit à une procédure précise. Une difficulté particulière apparaît lorsqu’une personne qui demande cette aide fait l’objet d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une autre mesure de protection relative à sa personne. Le médecin peut-il autoriser la procédure sans l’accord du tuteur ? Le curateur peut-il saisir un juge ? Quel délai faut-il respecter lorsque l’autorisation vient d’être notifiée ?
Le texte apporte une réponse étroite mais très concrète : la personne chargée de la mesure de protection peut contester la décision médicale autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsque la personne protégée est soumise à une mesure d’assistance ou de représentation relative à sa personne. Cette contestation doit être portée devant la juridiction administrative dans un délai de deux jours à compter de la notification. La saisine du juge, si elle comporte une demande fondée sur les référés prévus par le Code de justice administrative, suspend la procédure. Il faut donc agir sur la date, la qualité pour agir, les pièces médicales et les demandes adressées au juge, sans confondre le rôle du protecteur avec celui de la personne malade.
Ce guide expose les règles applicables, les vérifications que le médecin doit effectuer et la méthode à suivre lorsqu’une autorisation est contestée à Paris ou en Île-de-France. Il ne remplace pas l’examen immédiat de la décision reçue, de l’ordonnance de protection et du dossier médical, car deux jours peuvent suffire à faire disparaître la possibilité pratique d’un recours utile.
I. Aide à mourir et personne sous tutelle : qui peut contester la décision du médecin ?
A. Quel rôle pour le tuteur ou le curateur dans la procédure d’aide à mourir ?
La première question n’est pas de savoir si un proche approuve ou désapprouve la demande. Elle consiste à identifier la personne habilitée par la mesure de protection et la nature exacte de ses pouvoirs. L’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique ne donne pas un recours général à la famille. Il vise la « personne chargée de la mesure de protection » lorsque la personne protégée fait l’objet d’une mesure « avec assistance ou représentation relative à la personne ». Cette formule oblige à lire le jugement ou l’ordonnance qui a ouvert la mesure, et pas seulement le mot tutelle ou curatelle inscrit sur un document administratif.
Le droit des majeurs protégés repose sur un principe d’autonomie. L’article 458 du Code civil prévoit que les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peuvent, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, donner lieu à assistance ou représentation. L’article 459 du Code civil ajoute que, hors les cas strictement personnels, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Ces deux textes empêchent de traiter le tuteur comme un décideur automatique de la vie médicale de l’adulte protégé.
La loi nouvelle organise toutefois une voie de contestation spécifique. Elle ne transforme pas le tuteur ou le curateur en auteur de la demande d’aide à mourir et ne l’autorise pas à se substituer à la personne pour confirmer cette demande. Elle lui permet de demander au juge administratif de contrôler l’autorisation médicale. Cette distinction est essentielle : le recours porte sur une décision du médecin et sur la régularité d’une procédure légale ; il ne constitue pas une autorisation donnée à la place du patient.
Le curateur doit donc vérifier si son mandat concerne les actes relatifs à la personne et si l’ordonnance prévoit une assistance dans ce domaine. Une curatelle limitée aux biens ne suffit pas, à elle seule, à établir la qualité visée par l’article L. 1111-12-10. Une habilitation familiale peut également avoir une portée différente selon le jugement. Un mandataire de protection future, un proche désigné dans un autre cadre ou un membre de la famille n’acquiert pas automatiquement le même droit de saisine. Il faut joindre le titre de protection au recours afin que le greffe et le juge puissent vérifier cette qualité dans le délai très court prévu par la loi.
Le médecin doit demander si une mesure de protection juridique existe. L’article L. 1111-12-3 du Code de la santé publique encadre la demande initiale, l’information de la personne et la formalisation de sa volonté. Lorsqu’il sait que la personne bénéficie d’une assistance ou d’une représentation relative à sa personne, le médecin ne peut pas simplement garder la décision médicale dans le dossier du patient. La procédure prévoit une information de la personne chargée de la mesure et la possibilité de recueillir ses observations.
Cette information ne doit pas être réduite à un échange téléphonique informel. Il faut rechercher la date à laquelle la décision motivée a été remise ou adressée, le canal utilisé, le document transmis et l’identité de son destinataire. Dans l’article L. 1111-12-4 du Code de la santé publique, le législateur prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Le cas échéant, il notifie aussi sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure. La notification reçue par le protecteur est le point de départ pratique du recours spécial ; son contenu et son horodatage doivent être conservés.
Le rôle du protecteur consiste à exprimer des observations utiles au contrôle de la procédure. Il peut signaler que le jugement de protection a été mal interprété, que le patient ne comprend pas la portée de la demande, que des pressions sont exercées, que des informations déterminantes n’ont pas été transmises ou que la procédure collégiale ne permet pas de vérifier les conditions légales. Il peut aussi attirer l’attention du médecin sur une évolution récente de l’état de santé ou sur un élément qui rend nécessaire une nouvelle évaluation. La loi exige que le médecin « recueille ses observations » et les communique au collège pluriprofessionnel lorsque la mesure entre dans le champ prévu par le texte.
Le protecteur n’a pas à mener une enquête médicale personnelle ni à divulguer au-delà du nécessaire les informations de santé. Il doit demander les documents utiles, conserver la confidentialité et distinguer les faits vérifiables des inquiétudes familiales. Une lettre qui se limite à dire que la famille refuse l’aide à mourir ne répond pas à la question juridique. Une contestation qui identifie la date de la notification, la mesure applicable, l’irrégularité alléguée, les pièces produites et le risque immédiat de mise en œuvre donne au juge une base de travail exploitable.
La personne de confiance occupe une place différente. L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique organise sa désignation, son accompagnement et son témoignage sur la volonté du patient. Elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ; elle n’est pas, par cette seule qualité, la personne chargée d’une mesure de protection. Son témoignage peut éclairer la volonté libre et éclairée, mais il ne lui confère pas le délai de deux jours réservé par l’article L. 1111-12-10 au tuteur, au curateur ou à la personne effectivement chargée d’une mesure relative à la personne.
La même distinction doit être faite avec l’époux, le partenaire, l’enfant ou le frère et la sœur qui ne sont pas désignés par une mesure. Ces proches peuvent alerter le patient, le médecin, l’établissement ou la personne de confiance. Ils peuvent transmettre des documents et demander qu’une pression ou une erreur soit examinée. En revanche, le recours particulier ouvert par la loi ne doit pas être présenté comme une action familiale générale. Lorsqu’un proche est aussi tuteur ou curateur chargé de la personne, il agit au titre de cette qualité, en joignant son justificatif.
Cette différence entre le recours du protecteur et la démarche d’un proche est également expliquée dans l’article consacré au recours d’un proche contre une décision du médecin. Le présent article traite d’une hypothèse plus étroite : celle où la personne qui saisit le juge dispose d’un titre de protection relatif à la personne et doit agir dans le délai spécial de deux jours.
Enfin, le tuteur ou le curateur doit éviter de confondre ce recours avec une demande adressée au juge des tutelles. Le juge qui a ouvert la mesure peut être informé d’une difficulté concernant la protection, le consentement ou un conflit entre le majeur et son protecteur. Mais la loi nouvelle attribue expressément le contrôle de la décision médicale d’autorisation à la juridiction administrative. La saisine du mauvais juge, dans une fenêtre de deux jours, peut faire perdre un temps précieux. Les deux démarches peuvent être réfléchies ensemble, mais leurs objets, leurs pouvoirs et leurs règles de procédure ne sont pas identiques.
B. Quelles conditions le médecin doit-il vérifier avant d’autoriser l’aide à mourir ?
Une autorisation ne repose pas sur la seule existence d’une maladie grave ni sur la demande de la famille. L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour la personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée selon la procédure légale. L’article L. 1111-12-2 impose ensuite plusieurs conditions cumulatives : majorité, nationalité française ou résidence stable et régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrance répondant aux critères du texte et aptitude à manifester une volonté libre et éclairée.
Le dernier critère est central en présence d’une tutelle ou d’une curatelle. Le fait d’être protégé ne signifie pas que la personne est incapable de comprendre sa maladie, les soins proposés, l’aide à mourir ou les conséquences de son choix. À l’inverse, une altération grave du discernement au moment de la démarche peut empêcher de retenir une volonté libre et éclairée. Le paragraphe I de l’article L. 1111-12-4 énonce cette limite. Une contestation sérieuse doit donc s’appuyer sur des éléments concrets : contradictions dans les réponses, désorientation, impossibilité de reformuler la demande, épisode aigu, troubles cognitifs récents, influence d’un tiers, sédation, douleur non maîtrisée ou défaut d’accès à une information compréhensible.
La loi ne permet pas de déduire l’absence de discernement du seul classement sous protection juridique. Le médecin doit apprécier l’état actuel de la personne. Le protecteur ne peut pas non plus déduire la capacité du patient de son seul âge, de son diagnostic ou de la décision ancienne du juge des tutelles. Le recours doit expliquer en quoi les éléments contemporains rendent l’appréciation médicale insuffisante ou contradictoire. Un certificat établi pour ouvrir une tutelle plusieurs années auparavant peut être utile pour comprendre l’histoire de la personne, mais il ne remplace pas l’examen de son état au moment de la demande d’aide à mourir.
La procédure commence par une demande adressée au médecin qui suit la personne dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-3. Le médecin recueille les informations nécessaires, informe le patient sur son état, les soins palliatifs, les soutiens psychologiques et le droit de retirer sa demande, puis organise la formalisation de la volonté selon les modalités adaptées. La procédure ne peut pas être réalisée par une société de téléconsultation. Cette interdiction ne signifie pas que tout échange à distance est sans valeur dans la préparation du dossier, mais la procédure elle-même doit respecter le cadre médical prévu par le Code.
La décision sur l’accès à l’aide à mourir est prise après une procédure collégiale. Le texte officiel de l’article L. 1111-12-4 prévoit que le médecin vérifie les conditions, sollicite les informations médicales nécessaires et met en place un collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne est sous une mesure d’assistance ou de représentation relative à la personne, le médecin informe le protecteur, recueille ses observations et les communique à ce collège. Le protecteur peut donc demander que ses observations soient annexées au dossier de la procédure, avec les pièces qui leur donnent un contenu vérifiable.
La motivation de la décision mérite une lecture ligne par ligne. Il faut rechercher si le médecin a identifié chacune des conditions de l’article L. 1111-12-2, s’il a expliqué les éléments retenus et s’il a répondu aux observations substantielles. Il faut aussi vérifier que la décision ne confond pas souffrance psychologique seule et souffrance liée à l’affection répondant aux critères de la loi. La présence d’une souffrance réelle ne dispense pas de l’examen du pronostic vital, du caractère incurable de l’affection, de la phase avancée ou terminale et de la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.
Le délai prévu pour le médecin est distinct du délai du recours. Le médecin notifie sa décision dans les quinze jours suivant la formalisation de la demande. Après cette notification, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Cette confirmation appartient à la personne qui a formé la demande. Le tuteur ou le curateur ne la signe pas à sa place en se fondant sur son pouvoir de représentation. Le recours du protecteur vise l’autorisation et la procédure ; il ne doit pas être présenté comme une confirmation, un retrait ou une nouvelle demande au nom du patient.
Le droit commun du consentement médical fournit un point de comparaison mais ne remplace pas le régime spécial de l’aide à mourir. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle que toute personne prend, avec le professionnel de santé et au regard des informations reçues, les décisions concernant sa santé. Il prévoit aussi des règles particulières pour la personne majeure sous représentation relative à la personne. Ces dispositions éclairent la nécessité de rechercher l’expression du majeur et de tenir compte de son avis ; elles ne suppriment pas le recours expressément organisé par l’article L. 1111-12-10 contre une autorisation d’aide à mourir.
La jurisprudence récente sur la fin de vie rappelle elle aussi que la volonté du patient doit être instruite avec attention. Dans l’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, formation collégiale, du 20 juillet 2026, n° 517067, le juge a rappelé qu’« une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée » dans l’examen d’une situation médicale irréversible. Cette décision ne porte pas directement sur l’article L. 1111-12-10, mais elle constitue un repère utile : ni la famille, ni le protecteur, ni l’équipe médicale ne peuvent effacer sans analyse les paroles, écrits et choix antérieurs du patient. La décision est consultable sur Légifrance et sur le site du Conseil d’État.
La décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 14 août 2026, a également encadré plusieurs aspects du nouveau dispositif. Elle doit être lue avec la décision publiée au Journal officiel et avec la loi promulguée. Pour un recours de tuteur ou de curateur, le point déterminant reste l’exigence d’une procédure respectueuse de la personne protégée, de son expression et des garanties entourant l’autorisation. Une réserve constitutionnelle ou une discussion générale sur la fin de vie ne dispense pas de démontrer, pièces à l’appui, ce qui aurait été omis dans le dossier individuel.
Plusieurs faits peuvent justifier un contrôle urgent : absence d’entretien réel avec le patient, information délivrée dans un langage inaccessible, décision fondée sur une déclaration d’un tiers sans vérification, refus de prendre en compte les observations du protecteur, doute sur la date de formalisation, collège incomplet au regard du texte, motivation stéréotypée, pression familiale ou financière, ou changement significatif de l’état de santé entre la réunion collégiale et la notification. Chaque grief doit être rattaché à une pièce. Une contestation générale de la loi ou une désapprobation morale ne suffit pas à obtenir une suspension.
Le médecin peut aussi mettre fin à la procédure si des éléments nouveaux apparaissent après sa décision. L’article L. 1111-12-8 du Code de la santé publique prévoit notamment cette possibilité lorsqu’il apprend que les conditions n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, y compris en cas de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le protecteur doit signaler sans délai une pression concrète au médecin et conserver la preuve de ce signalement. Cette alerte ne remplace pas le recours de deux jours contre l’autorisation déjà notifiée, mais elle peut compléter l’argumentation et déclencher un nouvel examen.
II. Comment contester l’autorisation d’aide à mourir dans les deux jours ?
A. Quel délai, quel juge et quelles demandes présenter en urgence ?
Le délai est fixé par le deuxième alinéa de l’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique. Par dérogation à la règle selon laquelle la décision du médecin ne peut être contestée que par la personne ayant formé la demande, la personne chargée d’une mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne peut contester l’autorisation médicale. Le texte vise expressément une action « dans un délai de deux jours à compter de sa notification ». La date et l’heure de réception doivent être notées immédiatement, avec le document qui permet de les prouver.
Il ne faut pas attendre de connaître la date envisagée pour l’administration de la substance létale. Le délai du recours commence avec la notification de l’autorisation, tandis que la confirmation de la demande par le patient intervient après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Ces délais se chevauchent potentiellement. Un protecteur qui prend contact le lendemain peut déjà devoir préparer un recours qui suspendra la procédure dès saisine du juge compétent. En cas de doute sur le calcul, il faut retenir l’interprétation la plus prudente, agir immédiatement et demander au greffe ou à un avocat de confirmer la computation au regard du document reçu.
La loi ne qualifie pas, dans l’article L. 1111-12-10, ces deux jours de jours ouvrés, ouvrables ou francs. Il serait imprudent d’ajouter une règle non écrite. La bonne pratique est de traiter le délai comme une échéance extrêmement courte, sans déduire les week-ends ou jours fériés en l’absence d’une vérification procédurale précise. Le recours doit être préparé dès la réception de la notification, même si toutes les pièces médicales ne sont pas encore disponibles. Une requête initiale peut exposer les moyens déjà établis et demander la production ou la communication des éléments indispensables ; la stratégie exacte dépendra du dossier et du canal de saisine.
Le juge compétent est la juridiction administrative. Le recours ne doit pas être adressé au tribunal judiciaire au seul motif que la personne est sous tutelle, ni au juge des tutelles au seul motif que le protecteur conteste l’appréciation médicale. L’article L. 1111-12-10 renvoie aux règles de droit commun et mentionne expressément la possibilité d’un référé-liberté. La juridiction territorialement compétente dépend de l’auteur de la décision, de la nature de l’établissement et des règles de compétence applicables. Pour une situation parisienne, il faut vérifier sans délai les indications du document de notification, l’établissement concerné et le greffe compétent ; l’adresse d’un établissement ne suffit pas toujours à résoudre la question.
La requête doit demander une mesure qui protège concrètement la personne pendant l’examen du litige. Le recours en annulation ou en contestation de la décision peut être accompagné d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Ce référé suppose notamment une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il faut expliquer le risque d’exécution de l’autorisation, la proximité éventuelle de la confirmation et les conséquences irréversibles qui rendent l’intervention du juge nécessaire.
Lorsque l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée, la requête peut aussi solliciter le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ce texte prévoit que le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale et précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement ne transforme pas les deux jours du recours en un délai de quarante-huit heures ; il indique le cadre d’intervention du juge lorsqu’un référé-liberté est régulièrement saisi et que ses conditions sont réunies.
La saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 suspend la procédure prévue par la section relative à l’aide à mourir. La suspension découle donc de la saisine accompagnée de la demande de référé prévue par le texte ; une simple lettre à un membre de la famille, une plainte auprès d’un ordre professionnel ou un message au service médical ne produisent pas le même effet. Il faut obtenir une preuve de l’enregistrement de la requête et la conserver avec la notification de la décision.
Une requête urgente peut être structurée en six blocs :
- La qualité pour agir. Le requérant indique son identité, sa fonction et la mesure de protection relative à la personne, en joignant le jugement ou l’ordonnance.
- La décision contestée. Il identifie le médecin, la date, le contenu de l’autorisation et la date exacte de sa notification.
- L’urgence. Il explique la confirmation possible après le délai de réflexion, la date envisagée si elle est connue et le caractère difficilement réversible de la procédure.
- Les moyens de légalité. Il expose les conditions de l’article L. 1111-12-2 qui seraient insuffisamment vérifiées et les irrégularités de la procédure collégiale ou de la notification.
- La demande de suspension. Il vise expressément le référé adapté et demande que la procédure soit suspendue pendant le contrôle.
- Les pièces. Il numérote les documents et explique en une phrase ce que chaque pièce démontre.
Il est préférable d’écrire « je conteste la décision médicale autorisant l’accès à l’aide à mourir et sollicite la suspension de la procédure » plutôt que de produire une lettre uniquement émotionnelle. Le juge doit comprendre immédiatement qui agit, contre quelle décision, à quelle date, sur quel fondement et avec quel risque. Les arguments de fond pourront être complétés, mais l’identification du recours et de l’urgence ne doit pas rester ambiguë.
Le recours du protecteur ne retire pas au patient ses propres droits. Le premier alinéa de l’article L. 1111-12-10 réserve en principe la contestation de la décision du médecin à la personne qui a formé la demande, y compris par référé-liberté. Le juge doit donc entendre ou prendre en compte la position de la personne protégée selon son état, les documents disponibles et les règles de procédure. Le tuteur ne doit pas présenter son désaccord comme la volonté du patient. Il doit dire ce qu’il demande en son nom propre, au titre de sa mesure et du contrôle de la légalité de l’autorisation.
Si le délai de deux jours semble expiré, il faut malgré tout réunir immédiatement la notification, contacter la juridiction administrative et rechercher une voie encore ouverte. La perte du délai spécial ne permet pas d’affirmer qu’aucune action n’est possible, mais elle interdit de promettre que le même recours sera recevable. La personne ayant formé la demande peut disposer de sa propre voie de contestation ; des éléments nouveaux peuvent être portés au médecin ; une erreur dans la notification peut modifier l’analyse. Seul un examen concret du dossier permet de distinguer une échéance réellement expirée d’une notification incomplète ou mal datée.
B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France pour suspendre la procédure ?
La preuve doit être construite autour de la décision et du temps. Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les équipes médicales, les établissements publics, les établissements privés et les mandataires judiciaires peuvent être nombreux. Cette pluralité ne doit pas disperser la démarche. Il faut désigner une personne qui centralise les messages, conserve les originaux et établit une chronologie minute par minute lorsque la notification vient d’arriver.
La première série de pièces concerne la protection juridique :
- le jugement ou l’ordonnance ouvrant la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale ou la mesure applicable ;
- les décisions ultérieures qui précisent l’assistance ou la représentation relative à la personne ;
- le document établissant l’identité et la qualité de la personne chargée de la mesure ;
- les coordonnées utiles du protecteur, du médecin traitant, de l’établissement et, si nécessaire, du mandataire professionnel ;
- tout échange montrant que le médecin connaissait la mesure et qu’il a adressé, ou n’a pas adressé, la décision motivée au protecteur.
La deuxième série établit la notification. Il faut conserver le courrier recommandé, le courriel original avec ses en-têtes, le message sécurisé, le compte rendu d’entretien, la capture de l’espace patient et la preuve de téléchargement du document. Une note datée indiquant l’heure et les personnes présentes lors d’une notification orale peut compléter le dossier, sans remplacer la décision écrite lorsqu’elle doit être communiquée. Le médecin notifie sa décision à la personne dans les formes prévues par l’article L. 1111-12-4 ; le protecteur doit démontrer ce qu’il a reçu, quand il l’a reçu et si la motivation était complète.
La troisième série porte sur le contenu médical sans demander la production indiscriminée de tout le dossier. Il faut rechercher les éléments nécessaires pour vérifier les cinq conditions de l’article L. 1111-12-2 : âge et résidence, affection grave et incurable, phase avancée ou terminale, souffrance répondant au texte et aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Un recours peut demander que le juge ordonne la communication de pièces strictement nécessaires, mais il est plus efficace de joindre dès l’origine les documents détenus légalement : comptes rendus récents, avis médicaux, observations du patient, projet de soins, proposition de soins palliatifs, courriers faisant apparaître une pression ou un changement de discernement.
La quatrième série concerne la volonté de la personne. Il faut réunir les écrits du patient, les directives anticipées lorsqu’elles existent, la désignation de la personne de confiance, les comptes rendus d’entretien et les éléments permettant de comprendre ses mots dans leur contexte. Le témoignage d’un proche ne vaut pas automatiquement décision du patient. Il doit préciser la date, les circonstances et les paroles exactes rapportées, en séparant les faits observés des interprétations. Une contradiction entre plusieurs documents ne prouve pas à elle seule l’absence de discernement ; elle peut cependant justifier une évaluation plus approfondie avant toute confirmation.
La cinquième série vise les garanties procédurales. Le protecteur peut demander au médecin de confirmer la composition du collège, la date de sa réunion, les informations communiquées aux professionnels et la manière dont ses observations ont été transmises. Il faut vérifier la date de formalisation de la demande, car elle déclenche le délai de quinze jours prévu pour la décision médicale. Il faut aussi comparer la motivation de l’autorisation avec les documents médicaux : une décision qui affirme la capacité de discernement sans expliquer l’entretien, ou qui reprend une formule identique malgré une évolution clinique, pourra susciter un moyen sérieux. Le juge appréciera la portée de chaque anomalie ; le recours ne doit pas qualifier automatiquement toute imperfection d’illégalité manifeste.
La sixième série concerne les pressions. Elles peuvent être économiques, familiales, institutionnelles ou liées à l’épuisement des aidants. Une demande de mise à l’écart d’un proche, un message imposant une date, une menace sur le logement, un conflit successoral, une rupture de prise en charge ou une présentation biaisée des soins palliatifs doivent être documentés. Le médecin doit être informé des pressions avérées, car l’article L. 1111-12-8 prévoit un mécanisme de fin de procédure lorsque des éléments nouveaux montrent que les conditions n’étaient pas réunies ou ont cessé de l’être. Les accusations non étayées peuvent fragiliser le recours ; mieux vaut transmettre des faits datés, des messages et des attestations précises.
La localisation en Île-de-France ajoute une difficulté pratique : la personne peut résider dans un département, être suivie dans un autre et être accueillie dans un établissement parisien. Le lieu d’administration peut être le domicile, une résidence, un établissement de santé ou une autre structure où exercent des professionnels de santé, conformément à l’article L. 1111-12-5 du Code de la santé publique. Ce lieu choisi avec le médecin ou l’infirmier ne détermine pas mécaniquement le tribunal compétent pour contester l’autorisation. Il faut partir de l’auteur de la décision, du statut de l’établissement et des règles de compétence administrative, puis vérifier l’adresse de saisine auprès du greffe.
Pour une personne prise en charge par l’AP-HP, un hôpital public francilien ou un établissement participant à une mission de service public, la requête doit reprendre exactement le nom de l’établissement, du service et du médecin figurant dans la décision. Pour un établissement privé, il faut également vérifier le statut juridique de l’auteur de la décision et le rôle de l’établissement dans la procédure. L’article L. 1111-12-12 du Code de la santé publique organise par ailleurs la clause de conscience des professionnels et impose à l’établissement de permettre certaines interventions. Un refus de participation d’un médecin n’est donc pas identique à une contestation de l’autorisation d’un autre médecin ; les deux situations ne doivent pas être mélangées dans la requête.
Une chronologie peut tenir sur une page :
- date de la demande initiale et médecin saisi ;
- date de formalisation de la demande ;
- dates des entretiens et de la procédure collégiale ;
- date et heure de la notification au patient et au protecteur ;
- date des observations envoyées et réponse éventuelle ;
- date prévue de la confirmation ou de l’administration si elle a été communiquée ;
- date et heure de la saisine du juge, avec la preuve d’enregistrement.
Cette chronologie doit faire ressortir l’urgence sans dramatisation artificielle. Une phrase comme « la confirmation pourra intervenir dès l’expiration du délai légal de réflexion et l’administration pourrait être organisée ensuite » est plus utile qu’une affirmation non vérifiée sur une date. Si aucune date n’a été fixée, il faut le dire au juge tout en expliquant que la procédure est susceptible de se poursuivre. La demande de suspension doit viser le risque concret, pas une hypothèse abstraite.
Le dossier doit également préserver la dignité et le secret médical de la personne protégée. Les documents doivent être transmis au juge par le canal approprié, avec un bordereau clair et, lorsque cela est possible, une demande de traitement confidentiel des éléments médicaux. Les proches ne doivent pas diffuser les comptes rendus sur les réseaux sociaux ni multiplier les destinataires. Une polémique publique peut compliquer l’évaluation de la volonté du patient et exposer des informations de santé qui ne sont pas nécessaires au litige.
Le recours peut être accompagné d’une demande d’audience rapide ou d’une demande de communication des pièces détenues par le médecin et l’établissement. La forme exacte dépend du mode de saisine et de l’urgence. Il est utile de préparer une version complète, une version courte pour le formulaire ou le courriel du greffe et un bordereau numéroté. Le protecteur doit garder une copie horodatée de tout ce qui est envoyé. Si un avocat intervient, les pièces doivent lui être adressées dans leur format original, sans renommer les fichiers d’une manière qui ferait disparaître leur date.
La demande de suspension ne présume pas que le juge interdira définitivement l’aide à mourir. Elle vise à préserver le temps nécessaire au contrôle de la légalité et à l’examen de la situation personnelle. Le juge peut apprécier la capacité du patient, la réalité de son expression, la régularité de la procédure collégiale et la motivation de l’autorisation. Il peut aussi considérer que certaines critiques relèvent d’un débat médical qui ne justifie pas une mesure d’urgence. D’où l’importance de présenter un moyen précis et documenté, relié à une condition légale ou à une garantie de procédure.
Le protecteur doit enfin préparer la possibilité que le patient ne partage pas sa démarche. Une personne sous tutelle ou curatelle peut demander que son choix soit respecté et être en désaccord avec son représentant. Les articles 458 et 459 du Code civil invitent à ne pas effacer sa parole. Le recours doit alors être formulé avec une grande prudence : il peut soulever un défaut de vérification ou une irrégularité sans prétendre que le protecteur détient une vérité supérieure sur la vie de la personne. Le juge administratif pourra confronter les éléments du dossier, entendre les personnes utiles et protéger la liberté du patient dans le cadre légal.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 a créé un recours très particulier. Le tuteur, le curateur ou la personne effectivement chargée d’une mesure d’assistance ou de représentation relative à la personne peut contester l’autorisation médicale d’accès à l’aide à mourir, mais seulement dans le cadre et le délai prévus par l’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique. Un proche ou une personne de confiance ne bénéficie pas automatiquement de cette qualité. Le protecteur ne décide pas à la place du patient : il saisit le juge administratif pour demander le contrôle de la décision et, si nécessaire, la suspension de la procédure.
Les réflexes utiles sont immédiats : conserver la notification, relever la date et l’heure, joindre le jugement de protection, réunir les éléments médicaux nécessaires, signaler les pressions ou changements de discernement, présenter les moyens de légalité et demander expressément le référé adapté. La saisine fondée sur les articles L. 521-1 ou L. 521-2 suspend la procédure prévue par le régime de l’aide à mourir. À Paris comme en Île-de-France, le choix du tribunal doit être vérifié à partir de l’auteur de la décision et du statut de l’établissement ; il ne faut pas laisser cette question retarder la recherche d’un conseil juridique.
Le sujet exige de tenir ensemble deux exigences : respecter la volonté libre et éclairée de la personne malade et garantir qu’une procédure irréversible n’est engagée qu’après les vérifications prévues par la loi. La réponse dépendra toujours du contenu de la notification, de l’ordonnance de protection, du dossier médical et de la chronologie exacte.