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Tirs à l’arme de guerre à Tourcoing : mise en examen pour association de malfaiteurs criminelle, portée de l’article 450-1 du Code pénal et contentieux de la détention provisoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tirs à l’arme de guerre à Tourcoing : mise en examen pour association de malfaiteurs criminelle, portée de l’article 450-1 du Code pénal et contentieux de la détention provisoire

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L’ouverture d’une information judiciaire pour des infractions d’une gravité criminelle confronte immédiatement les acteurs judiciaires à l’articulation délicate entre impératifs de sécurité publique, recherche des preuves et sauvegarde intransigeante des libertés fondamentales. Ce vendredi 4 septembre 2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, Samuel Finielz, a officialisé la mise en examen de trois jeunes ressortissants belges nés en 2007, interpellés à la suite de tirs d’arme à feu nourris dirigés contre la façade d’un immeuble d’habitation à Tourcoing dans le département du Nord, faits relayés par les organes d’information BFM Grand Littoral ainsi que le quotidien belge Le Soir. L’intervention prompte des services de police a permis la découverte, au sein du véhicule emprunté par les mis en cause, d’un fusil-mitrailleur de type kalachnikov AK-47 approvisionné, qualifié d’arme de guerre, ainsi que de munitions percutées de calibre 7,62 millimètres relevées sur la voie publique. En l’absence de victime corporelle directe, l’action répressive a immédiatement ciblé la structure même du dessein délinquant, débouchant sur une poursuite sous la qualification d’association de malfaiteurs criminelle en vue de la commission d’un homicide en bande organisée, combinée pour l’un des protagonistes à des poursuites pour complicité de tentative de meurtre et port illicite d’arme de catégorie A.

Dès ce stade liminaire, le statut procédural des mis en cause commande le respect le plus absolu du principe fondamental de la présomption d’innocence, consacré tant par l’article 9-1 du Code civil que par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Les personnes mises en examen ne sauraient être tenues pour coupables des faits qui leur sont imputés tant qu’une juridiction de jugement n’aura pas statué définitivement sur leur culpabilité au terme d’un débat public et contradictoire. L’intérêt majeur de cette affaire réside dans les mécanismes procéduraux et substantiels qu’elle mobilise : d’une part, la frontière juridique souvent complexe entre l’infraction autonome d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée ; d’autre part, l’affirmation de la compétence territoriale répressive française face à une criminalité transfrontalière organisée depuis la Belgique ; enfin, l’arbitrage judiciaire opéré par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention entre le placement en détention provisoire d’un individu et la soumission des deux autres à un strict contrôle judiciaire.

I. La qualification d’association de malfaiteurs criminelle et les fondements de la compétence pénale française

L’appréhension par l’institution judiciaire d’actes d’intimidation violente commis à l’aide d’armements de guerre suppose une rigoureuse qualification pénale dès l’acte initial de saisine du juge instructeur. L’infraction d’association de malfaiteurs constitue l’un des instruments privilégiés de la politique criminelle française pour incriminer les phases préparatoires et neutraliser le péril avant la survenance du dommage irréversible. Toutefois, la technicité de ce texte et sa mise en œuvre à l’égard de ressortissants étrangers opérant de part et d’autre d’une frontière internationale imposent de caractériser avec une minutie scrupuleuse les composantes matérielles et intentionnelles de l’entente ainsi que les règles régissant l’application de la loi pénale française dans l’espace.

A. La caractérisation de l’entente criminelle au sens de l’article 450-1 du Code pénal et la distinction avec la bande organisée

Au cœur des poursuites diligentées par le parquet lillois figure le délit d’association de malfaiteurs, défini et réprimé par l’article 450-1 du Code pénal. Aux termes de cette disposition légale : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Lorsque l’infraction envisagée par les participants constitue un crime pour lequel la législation prévoit la réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en raison de la commission en bande organisée, la participation à une telle entente fait encourir une peine de quinze années de réclusion criminelle ainsi qu’une amende de 225 000 euros. Cette incrimination de nature formelle n’exige nullement la consommation du crime final, ni même un commencement d’exécution de celui-ci au sens de l’article 121-5 du Code pénal : la seule adhésion consciente à un groupement structuré ou concerté, matérialisée par des actes tangibles de préparation, consomme à elle seule l’infraction.

Dans les faits constatés à Tourcoing, la matérialité préparatoire se déduit non seulement de la présence physique concertée de trois individus à bord d’un même véhicule circulant dans une zone ciblée, mais également de la détention conjointe d’un fusil d’assaut approvisionné et de tirs effectifs dirigés vers un édifice particulier. Cependant, la qualification criminelle retenue par les magistrats instructeurs vise expressément la préparation d’un homicide en bande organisée, infraction régie par l’article 221-1 du Code pénal et assortie des circonstances aggravantes prévues à l’article 221-4 du Code pénal. Cette articulation suscite une interrogation doctrinale et jurisprudentielle majeure quant au cumul possible entre l’infraction autonome d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée définie par l’article 132-71 du Code pénal.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié de manière péremptoire les rapports entre ces deux notions dans un arrêt fondamental du 9 juin 2022. La Haute juridiction a ainsi jugé que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé », ainsi qu’il ressort de la décision rendue sous le pourvoi numéro 21-80.237, accessible sur le portail officiel de la juridiction suprême : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237. Dès lors, le principe ne bis in idem ne s’oppose aucunement à ce que des poursuites soient exercées simultanément pour participation à une association de malfaiteurs et pour une infraction projetée ou tentée avec la circonstance de bande organisée, pourvu que les éléments constitutifs légaux demeurent distincts.

Dans la conduite des investigations, le juge d’instruction doit s’attacher à disséquer le rôle individuel joué par chaque mis en cause. En vertu des principes cardinaux de la responsabilité pénale, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Il ne saurait suffire de constater la présence passive d’un passager à bord d’un véhicule pour caractériser son adhésion coupable à une entreprise criminelle armée. L’instruction doit démontrer chez chaque protagoniste la volonté délibérée de prêter son concours à l’entente commune. C’est précisément cette exigence de personnalisation des charges qui explique pourquoi l’un des trois jeunes hommes s’est vu notifier une mise en examen supplétive pour complicité par aide ou assistance en application de l’article 121-7 du Code pénal et pour port et transport illégal d’armes de catégorie A, alors que les deux autres ne sont pour l’instant poursuivis que du chef d’association de malfaiteurs. Cette gradation minutieuse des qualifications conditionne directement la légalité de l’information judiciaire et préserve les droits des justiciables face à d’éventuelles imputations collectives infondées.

La défense dispose à ce titre de la faculté de solliciter des actes d’enquête auprès du magistrat instructeur, tels que des expertises balistiques comparatives, des analyses de téléphonie cellulaire ou des reconstitutions sur les lieux de l’interpellation, afin d’établir si les mis en cause avaient pleine et entière connaissance de la présence de l’arme de guerre dissimulée ou s’ils ont été entraînés à leur insu dans une expédition nocturne dont les tenants et aboutissants leur échappaient. L’analyse médico-légale des résidus de tir sur les mains et les vêtements constitue également un élément probatoire déterminant pour distinguer le tireur effectif de ses accompagnateurs, influençant de manière décisive le passage éventuel du statut d’auteur à celui de complice, voire l’abandon des poursuites si l’intention coupable fait défaut.

B. La compétence territoriale des juridictions françaises pour des faits transfrontaliers selon l’article 113-2 du Code pénal

L’origine géographique des trois suspects, tous domiciliés dans l’agglomération de Bruxelles et ressortissants belges, combinée à la proximité immédiate de la frontière franco-belge séparant Tourcoing des communes limitrophes du royaume de Belgique, confère au dossier une dimension internationale indéniable. Cette configuration géographique soulève de manière immédiate la question de l’application de la loi pénale de la République et de la compétence souveraine des juridictions de l’Hexagone pour instruire et juger les faits litigieux.

Le fondement textuel régissant l’assise territoriale de la répression pénale réside dans l’article 113-2 du Code pénal, lequel dispose avec une clarté remarquable : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Ce texte consacre le principe de territorialité absolue, complété par la doctrine de l’ubiquité objective, selon laquelle l’accomplissement en France d’un seul élément constitutif ou même d’un acte rattaché par un lien d’indivisibilité à une infraction globale autorise l’exercice plein et entier des prérogatives de justice par les autorités nationales.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ces critères de compétence extraterritoriale. Dans une décision rendue le 2 avril 2025, la juridiction suprême a rappelé avec fermeté la règle selon laquelle « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République », comme l’atteste l’arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-85.080, consultable sur le site institutionnel de la juridiction suprême : Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 2025, n° 23-85.080. La Haute juridiction y souligne que si les faits se sont déroulés sur le sol national, la nationalité des auteurs ou des victimes potentielles demeure indifférente à l’affirmation de la compétence judiciaire française.

Dans l’affaire de Tourcoing, la matérialité des tirs dirigés contre un immeuble situé sur le territoire de la commune de Tourcoing et la saisie de l’arme de guerre dans un véhicule intercepté sur la voirie française ancrent de façon indiscutable la compétence du tribunal judiciaire de Lille. Quand bien même l’accord initial ou les actes préparatoires logistiques auraient été échafaudés à Bruxelles ou dans sa périphérie, la réalisation matérielle des actes délictueux sur le territoire national justifie la plénitude de juridiction des autorités françaises pour instruire tant l’infraction principale que l’entente préparatoire qui s’y rattache.

Cette dimension transfrontalière implique par ailleurs une coopération judiciaire européenne soutenue. Les magistrats instructeurs du pôle criminel de Lille sont d’ores et déjà amenés à délivrer des décisions d’enquête européenne à l’attention des autorités judiciaires et policières du parquet fédéral belge afin de procéder à des perquisitions aux domiciles respectifs des personnes mises en examen en Belgique, d’exploiter les serveurs informatiques et terminaux mobiles saisis, et de déterminer si ces jeunes individus agissaient sous la subordination d’un réseau structuré de criminalité organisée ou de narcotrafic international. Cette étroite collaboration internationale, régie par les instruments juridiques de l’Union européenne, permet d’éviter toute déperdition de preuves tout en assurant aux personnes poursuivies les prérogatives protectrices attachées aux traités d’entraide mutuelle.

II. L’instruction préparatoire et le contentieux de la liberté : contrôle des charges et régime de la détention provisoire

Une fois la compétence juridictionnelle établie et les qualifications préliminaires arrêtées, le cœur de la phase préparatoire se déplace sur le terrain de la procédure pénale appliquée. L’information judiciaire constitue une étape inquisitoire contradictoire dont la finalité exclusive est de rechercher la manifestation de la vérité à charge et à décharge. Dans cette dynamique, la mise en examen emporte des effets juridiques majeurs sur la condition procédurale des justiciables et ouvre la voie à un contentieux redoutable touchant à la liberté individuelle, où s’affrontent la présomption de liberté et les nécessités rigoureuses de la détention provisoire.

A. L’exigence d’indices graves ou concordants pour la mise en examen et les droits de la défense

L’entrée formelle d’un citoyen dans la sphère de l’information judiciaire sous le statut de mis en examen est strictement encadrée par l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Cette disposition protectrice édicte une condition de fond substantielle à peine de nullité : le magistrat instructeur ne peut procéder à la mise en examen que des seules personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou comme complices, à la commission des infractions dont il est légalement saisi. À défaut d’indices répondant à ce double critère de gravité ou de concordance, l’intéressé ne peut être entendu que sous le statut moins contraignant de témoin assisté, statut qui prohibe formellement tout placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

La Cour de cassation exerce un contrôle de légalité permanent sur l’application de cette règle fondamentale. Dans son arrêt de principe du 26 mai 2021, la chambre criminelle a réaffirmé que « Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. », arrêt rendu sous le pourvoi numéro 21-81.320 et répertorié sur le site officiel de la Cour de cassation : Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2021, n° 21-81.320. Cette décision rappelle avec force que l’existence de ces indices doit s’apprécier au moment précis où le magistrat instructeur notifie la décision de mise en examen, sans pouvoir se déduire a posteriori d’investigations ultérieures menées pour combler une vacuité initiale.

Pour les trois mis en cause interpellés à Tourcoing, l’interrogatoire de première comparution mené conformément à l’article 116 du Code de procédure pénale a constitué le premier acte de cette formalisation des charges. Assistés obligatoirement par un avocat, qu’il soit choisi ou désigné d’office, les suspects ont été informés de leur droit absolu de faire des déclarations, de répondre aux interrogations du magistrat ou de garder le silence. Ce droit de se taire, pierre angulaire du procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdit d’inférer la moindre culpabilité du refus d’un suspect de s’exprimer sur les faits reprochés.

Dès la notification de leur statut de personne mise en examen au cours de l’instruction judiciaire, les conseils de la défense ont accès à l’intégralité du dossier d’information et disposent de voies de droit substantielles pour contester la régularité des opérations préalables. En effet, l’interpellation et le placement consécutif en garde à vue sont susceptibles d’être passés au crible d’une requête en nullité formée devant la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 173 et suivants du Code de procédure pénale. Toute irrégularité touchant à la notification immédiate des droits en garde à vue, à l’intervention tardive du médecin, au retard injustifié dans l’avis au procureur de la République ou à l’absence de traçabilité des fouilles du véhicule peut entraîner l’annulation de procès-verbaux décisifs. La maîtrise technique des nullités de la procédure pénale constitue ainsi le premier bouclier des justiciables face à des actes d’enquête précipités.

En outre, l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale ouvre la faculté pour toute personne mise en examen de solliciter du juge d’instruction, dans un délai de six mois suivant sa première comparution, la modification de son statut procédural en vue d’obtenir la qualité de témoin assisté si elle estime que les indices graves ou concordants font défaut ou se sont évanouis à la lumière des constatations nouvelles de l’instruction. Si le magistrat refuse de faire droit à cette demande, son ordonnance motivée peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction, juridiction supérieure chargée de contrôler la régularité de l’information et la consistance des charges.

B. L’arbitrage entre contrôle judiciaire et détention provisoire : l’application des critères stricts de l’article 144 du Code de procédure pénale

Le volet le plus sensible de l’audience d’ouverture d’information réside invariablement dans la décision relative aux mesures de sûreté. En droit positif français, la liberté est le principe cardinal et la contrainte l’exception intangible. Ce précepte constitutionnel est affirmé sans équivoque par l’article 137 du Code de procédure pénale, qui énonce que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre sous réserve des obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, l’incarcération préventive ne devant intervenir qu’en ultime recours.

Lorsque le parquet requiert l’incarcération, le juge des libertés et de la détention est saisi d’un débat contradictoire au cours duquel la défense fait valoir ses observations. Les critères autorisant le placement sous écrou sont limitativement et cumulativement fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale. La mesure d’incarcération ne peut être légalement ordonnée que s’il est formellement démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux suivants, et que ceux-ci ne sauraient être atteints par les obligations moins coercitives du contrôle judiciaire : empêcher une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, prévenir toute pression sur les témoins ou les victimes, conserver les indices matériels, assurer le maintien de la personne à la disposition de la justice en écartant le risque de fuite, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou encore mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’acte criminel.

L’exigence de motivation circonstanciée imposée aux juridictions de la liberté a fait l’objet d’un rappel rigoureux par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2023. La Cour a jugé que la privation de liberté ne se justifie « dès lors que leur décision est fondée sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où ils statuent », sanctionnant toute motivation stéréotypée ou abstraite qui se bornerait à reproduire les termes de la loi sans les corréler aux faits de l’espèce, ainsi qu’il ressort de la décision rendue sous le pourvoi numéro 23-83.806, consultable sur le portail officiel de la juridiction suprême : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2023, n° 23-83.806.

Dans l’affaire des tirs de Tourcoing, la divergence des mesures ordonnées par le juge des libertés et de la détention est particulièrement instructive : un seul des trois jeunes mis en cause a fait l’objet d’un mandat de dépôt et d’un placement en détention provisoire, tandis que ses deux comparses ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire strict. Cette dichotomie s’explique par la nature individualisée des charges. Le jeune homme incarcéré apparaît au dossier comme celui auquel est imputé le port effectif de l’arme de guerre et une implication directe dans la tentative d’homicide en bande organisée. À son encontre, le risque avéré de concertation frauduleuse avec d’éventuels commanditaires non encore identifiés, le risque de réitération d’actes d’une violence extrême et l’absence totale de gages de représentation sur le territoire français du fait de sa résidence en Belgique rendaient illusoire toute mesure alternative.

À l’inverse, pour les deux autres mis en examen, dont le rôle matériel dans l’action armée demeure incertain à ce stade des investigations, le juge des libertés a estimé que les objectifs de l’article 144 pouvaient être valablement assurés par un contrôle judiciaire rigoureux. Ce dispositif peut comporter l’obligation de résider chez un tiers désigné en France ou dans un périmètre déterminé, l’interdiction de quitter le territoire national, la remise du passeport, le pointage régulier auprès d’un commissariat de police, l’interdiction d’entrer en contact avec les co-mis en examen par tout moyen de communication et l’interdiction formelle de détenir ou porter une arme. Cette décision démontre la vitalité de l’office du juge, qui refuse l’automaticité de l’enfermement pour privilégier une appréciation concrète des attaches individuelles de représentation.

Pour le jeune homme placé sous écrou, la procédure offre des voies de contestation immédiates. Conformément aux dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale, il dispose d’un délai de dix jours pour former un appel pénal de l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai. Son conseil peut assortir cette voie de recours d’une demande de référé-liberté auprès du président de ladite chambre en application de l’article 187-1 du même code, afin de solliciter un réexamen d’extrême urgence sous un délai de trois jours ouvrables si l’incarcération apparaît manifestement disproportionnée. Par ailleurs, tout au long de l’information judiciaire, la personne détenue conserve le droit de déposer des demandes de mise en liberté motivées auprès du magistrat instructeur en vertu de l’article 148 du Code de procédure pénale, en justifiant d’un projet d’hébergement stable et d’une prise en charge socio-éducative probante.

À l’issue de l’information judiciaire, lorsque le juge d’instruction estimera l’enquête achevée, les parties seront avisées par le truchement de l’ordonnance de clôture prévue par l’article 175 du Code de procédure pénale. Si les charges criminelles d’homicide en bande organisée ou d’association de malfaiteurs criminelle sont confirmées par l’ordonnance de mise en accusation rendue au terme du réquisitoire définitif du parquet, l’affaire relèvera alors de la compétence de la cour d’assises, juridiction souveraine où les mis en cause auront l’opportunité de discuter contradictoirement la totalité des pièces de l’accusation devant des magistrats et des jurés populaires.

Conclusion

L’affaire des tirs à l’arme de guerre survenus à Tourcoing illustre avec une acuité particulière la complexité des contentieux criminels transfrontaliers contemporains, où l’extrême jeunesse des protagonistes côtoie la puissance dévastatrice d’armements militaires de calibre international. Face à ce phénomène, la réponse judiciaire ne s’est pas départie de sa rigueur doctrinale et procédurale. En mobilisant l’incrimination formelle de l’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du Code pénal, l’institution répressive française a pu neutraliser le dessein délictueux dès sa phase préparatoire, tout en affirmant sans ambiguïté sa compétence territoriale universelle sur le fondement de l’article 113-2 du même code dès lors qu’un fait constitutif matériel a été perpétré sur le sol de la République.

Pour autant, cette intransigeance pénale ne saurait s’affranchir du respect minutieux des règles du procès équitable. Le contrôle juridictionnel rigoureux opéré lors de la mise en examen sous le prisme de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, couplé à la dissociation individualisée des régimes de sûreté au titre de l’article 144, rappelle que la détention provisoire ne saurait dégénérer en sanction préventive automatique. En maintenant deux des mis en examen sous le régime protecteur du contrôle judiciaire tout en circonscrivant l’incarcération à celui auquel sont imputées les charges matérielles les plus graves, l’autorité judiciaire préserve l’équilibre constitutionnel entre efficacité répressive et sauvegarde des libertés fondamentales, ouvrant la voie à une instruction contradictoire appelée à éclairer la réalité des responsabilités individuelles avant tout renvoi devant la juridiction criminelle de jugement.

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