Recevoir une sommation d’opter après le décès d’un proche n’est pas une formalité anodine. L’acte peut annoncer qu’à défaut de réponse l’héritier sera réputé avoir accepté la succession purement et simplement, alors même que l’actif n’est pas inventorié, qu’une dette est contestée ou qu’un testament reste discuté. La difficulté se renforce lorsque la sommation ne précise pas le délai de deux mois, n’explique pas la possibilité de demander une prorogation au juge ou ne permet pas d’identifier clairement la succession et le créancier qui agit.
Une sommation irrégulière ne doit pas être confondue avec le simple refus de répondre au notaire. La première question est de savoir si un acte extrajudiciaire valable a réellement fait courir le délai d’option. La seconde consiste à déterminer si l’héritier a subi un grief : sans information suffisante sur ses choix et sur le risque d’une acceptation réputée pure et simple, il peut avoir été privé de la possibilité de protéger son patrimoine personnel. La Cour de cassation et les juridictions du fond examinent ces éléments à partir de l’acte, de sa signification et de la chronologie.
Ce dossier est distinct d’une demande générale de partage successoral. Il concerne la validité de la sommation, l’effet du silence, la demande de délai supplémentaire et la contestation de la qualité d’héritier acceptant que le créancier ou un cohéritier veut opposer. Les pièces doivent être réunies rapidement, car une réponse imprécise ou une saisine tardive peut rendre le débat plus difficile. La page consacrée au partage successoral et aux conflits entre héritiers permet ensuite de rattacher cette contestation aux opérations de liquidation et de partage.
I. Sommation d’opter irrégulière : quelles mentions et quels délais contrôler ?
A. Après quatre mois, qui peut agir et quel acte doit être signifié ?
La sommation d’opter s’inscrit dans le régime de l’option successorale. Un héritier peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Tant que le choix n’est pas exercé, le délai et les conditions de la sommation doivent être appréciés à partir de la date d’ouverture de la succession et de la qualité de la personne qui prend l’initiative. Le demandeur ne peut pas remplacer le mécanisme légal par une pression familiale ou par une relance présentée comme équivalente.
L’article 771 du Code civil fixe le premier garde-fou. Le texte en vigueur énonce : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Cette règle peut être vérifiée sur Légifrance, article 771 du Code civil.
Trois éléments doivent être distingués dans cette disposition. D’abord, les quatre mois se calculent à compter de l’ouverture de la succession, et non à compter de la première réunion chez le notaire, de l’envoi d’un relevé bancaire ou de la connaissance personnelle du décès par un autre membre de la famille. Ensuite, la sommation doit prendre la forme d’un acte extrajudiciaire. Enfin, l’initiative est réservée aux personnes que le texte désigne : créancier de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent ou État.
Une lettre recommandée, un courriel du notaire, une mise en demeure d’avocat ou un message demandant de « signer la succession » peuvent démontrer l’existence d’un conflit, mais ils ne produisent pas nécessairement les effets de la sommation prévue par les articles 771 et 772. Le commissaire de justice délivre l’acte extrajudiciaire et établit les mentions relatives à sa remise, à l’adresse utilisée et aux diligences accomplies. La date à retenir doit pouvoir être prouvée par l’acte et son procès-verbal, surtout lorsque le délai de deux mois est ensuite discuté.
La qualité de l’auteur doit également être vérifiée. Le notaire chargé du règlement peut préparer le dossier et attirer l’attention des héritiers sur l’inertie d’un successible. Sa seule fonction de notaire liquidateur ne suffit toutefois pas à le transformer en créancier ou en cohéritier. Un créancier doit rattacher sa demande à une dette déterminée de la succession. Un cohéritier doit établir sa propre vocation à recueillir la succession. Un héritier de rang subséquent doit expliquer le lien qui rend son option dépendante de celle du premier appelé.
Cette vérification est souvent décisive lorsque l’acte émane d’une personne qui a payé une facture pour le défunt mais ne justifie pas encore d’une créance successorale. L’existence d’une relance financière ne suffit pas à faire disparaître les conditions de l’article 771. De la même manière, un héritier qui n’est appelé qu’en cas de renonciation d’un autre ne doit pas être confondu avec un cohéritier déjà saisi du même rang. La qualification doit figurer dans le dossier remis au commissaire de justice.
Le destinataire doit ensuite regarder ce que l’acte lui demande réellement. Une sommation peut lui demander d’exercer son option successorale. Elle ne peut pas, par une formule ambiguë, lui imposer de signer un état liquidatif, d’accepter une évaluation de maison, de reconnaître une dette ou de renoncer à une contestation de testament. Le choix d’option et l’accord sur le partage répondent à des questions différentes. Un héritier peut accepter la succession et refuser la valeur proposée pour un immeuble ; il peut aussi accepter à concurrence de l’actif net tout en contestant une donation prétendument rapportable.
La date et l’identité du défunt doivent être suffisamment précises pour éviter toute confusion entre deux successions. La qualité d’héritier du destinataire doit être intelligible à partir des indications de l’acte et des pièces qui l’accompagnent. Une signification à une personne homonyme, à une ancienne adresse sans diligences sérieuses ou au mauvais représentant légal peut nourrir une contestation sur le point de départ du délai. Le défaut de remise matérielle à personne n’entraîne pas à lui seul la nullité dans tous les cas ; le régime de signification et le grief concret doivent être analysés avec l’acte complet.
La frontière avec l’acceptation tacite doit aussi être conservée. Un successible peut accomplir certains actes conservatoires sans accepter la succession. L’article 784 du Code civil dispose : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le texte complet figure sur Légifrance, article 784 du Code civil.
Cette précision protège, par exemple, l’héritier qui paie des frais funéraires urgents, évite l’aggravation d’une dette, fait assurer un immeuble ou prend une mesure provisoire de conservation sans vouloir se prononcer définitivement. L’article 784 prévoit aussi que certains actes nécessitant une intervention plus importante doivent être autorisés par le juge lorsqu’ils sont accomplis sans prendre la qualité d’héritier. Le créancier ne peut donc pas déduire automatiquement une acceptation pure et simple d’un acte qui relève du champ conservatoire défini par le texte.
Une erreur fréquente consiste à sommer un héritier déjà clairement acceptant de « prendre parti » afin de le contraindre à signer le partage. Si l’héritier a exercé son option, la question n’est plus celle de l’article 771. Le conflit peut porter sur les comptes, la composition de la masse, le rapport d’une donation, le recel ou les modalités du partage judiciaire. La sommation ne remplace pas l’acte de partage et ne permet pas de faire approuver par silence un état liquidatif contesté.
Avant toute contestation, il est utile de reconstituer une chronologie simple : date du décès, date à laquelle les quatre mois ont expiré, date de l’acte, date de sa signification, identité et qualité de son auteur, puis réponse ou absence de réponse. Cette chronologie doit être comparée aux relances antérieures et aux déclarations déjà adressées au greffe ou au notaire. Une date inscrite dans une lettre ne suffit pas si l’acte extrajudiciaire mentionne une autre date ou si la signification a été renouvelée.
Le rôle du notaire doit enfin être défini sans lui attribuer une fonction contentieuse qu’il n’exerce pas. Il peut conserver les déclarations d’option, établir l’état des actifs connus, solliciter les pièces et préparer les opérations de liquidation. Il ne prononce pas la nullité d’une sommation et ne peut pas décider seul qu’un héritier est définitivement acceptant lorsque l’acte et le délai sont contestés. Il faut demander une position écrite sur les documents reçus, puis saisir la juridiction compétente si l’effet juridique de l’acte doit être tranché.
B. Délai de deux mois : quelles omissions rendent la sommation contestable ?
Le contenu de la sommation est essentiel parce que le silence peut entraîner une acceptation pure et simple. L’article 772 du Code civil prévoit : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La version en vigueur est accessible sur Légifrance, article 772 du Code civil.
Le destinataire doit pouvoir comprendre les trois options et leurs conséquences. L’acte doit donc lui permettre d’identifier la possibilité d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer. Il doit également comprendre que le délai commence à courir après la sommation et qu’une démarche auprès du juge peut suspendre ce délai lorsqu’un inventaire ne peut pas être clôturé ou qu’un motif sérieux et légitime le justifie. Une simple formule indiquant « répondez sous deux mois » ne donne pas la même information qu’un exposé intelligible du risque légal.
La question a été directement examinée par la cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 9, dans son arrêt du 28 mai 2025, RG n° 22/07976. La décision, conservée dans la base Judilibre et accessible sur la page officielle de la décision de la cour d’appel de Paris, retient une exigence concrète d’information. Elle énonce : « L’absence de toute mention dans l’acte d’huissier du délai dont dispose le destinataire pour prendre parti, des conséquences de l’écoulement du délai et sa possibilité de demander au juge une prorogation constitue l’inobservation d’une formalité substantielle dès lors qu’elle ne permet pas au destinataire de disposer des indications nécessaires à l’exercice de l’option, ni de connaître le risque encouru s’il ne prend pas parti. » Cette citation a été vérifiée mot pour mot par l’outil Judilibre pendant la préparation de l’article.
La décision ne signifie pas que la moindre erreur de rédaction annule automatiquement une sommation. Elle rappelle que l’omission doit être reliée à la possibilité réelle d’exercer l’option. L’acte peut être contestable s’il mentionne le choix d’accepter ou de renoncer mais passe sous silence le délai, la conséquence du silence ou la faculté de demander une prorogation. L’absence d’une précision purement secondaire ne produira pas nécessairement la même conséquence. Le juge examine le texte effectivement signifié, les circonstances de la remise et le préjudice invoqué.
Le régime de la nullité pour vice de forme résulte de l’article 114 du Code de procédure civile. Le texte officiel dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Il est publié sur Légifrance, article 114 du Code de procédure civile.
Le grief correspond au désavantage procédural ou patrimonial provoqué par l’irrégularité. Un héritier peut expliquer qu’il croyait disposer du délai général de l’article 780, qu’il ignorait la possibilité de solliciter une prorogation ou qu’il n’avait pas compris que le silence l’exposerait à une acceptation pure et simple. Il doit relier cette erreur à une décision qu’il n’a pas pu prendre : demande de délai non déposée, acceptation à concurrence de l’actif net non déclarée ou renonciation non exercée à temps.
Dans l’arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Paris a formulé le lien entre l’omission et le préjudice dans les termes suivants : « L’existence d’un grief est caractérisée dès lors qu’en l’absence de ces indications, M. [U] [V] fils pouvait croire que la réponse verbale qu’il a fournie à l’huissier était suffisante et qu’il disposait encore de son droit d’option dans le délai de prescription prévu à l’article 780 du code civil. » L’outil Judilibre a également renvoyé cette citation avec un verdict conforme. La motivation invite à documenter ce que le destinataire a compris et ce qu’il aurait fait s’il avait reçu une information complète.
Une omission peut concerner le délai, mais aussi la nature même de l’acte. Une sommation qui se borne à demander si l’héritier « accepte la succession » sans indiquer la possibilité de l’accepter à concurrence de l’actif net peut être discutée lorsque le passif est incertain. Une sommation qui énumère les options mais indique seulement qu’une absence de réponse entraînera une acceptation, sans exposer le délai de deux mois et la demande de prorogation, peut également priver le destinataire d’une information utile. Le raisonnement ne repose pas sur le titre donné à l’acte, mais sur son contenu concret.
La sommation doit aussi être lue avec ses annexes. Si le texte principal renvoie à une pièce qui contient les options mais que cette pièce n’a pas été remise, l’auteur devra établir que le destinataire l’a bien reçue. À l’inverse, un document annexé ne corrigera pas forcément une contradiction dans le corps de l’acte. Il faut conserver la copie exacte de l’ensemble remis le jour de la signification, et non une version modifiée envoyée ultérieurement au notaire ou à l’avocat.
Le point de départ du délai doit être prouvé. La lettre qui annonce l’envoi d’une sommation ne remplace pas l’acte extrajudiciaire. Une remise à une adresse ancienne, une signification à l’étranger ou un procès-verbal de recherches infructueuses exige un examen des règles applicables et des diligences réalisées. L’héritier doit obtenir la copie intégrale de l’acte, du procès-verbal de signification et, lorsqu’il existe, du document établissant la date de réception par le destinataire ou par la personne habilitée.
Le délai de deux mois ne doit pas être confondu avec le délai de dix ans de l’article 780. En l’absence de sommation, le texte prévoit : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Il ajoute : « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » L’article 780, dans sa version en vigueur, est consultable sur Légifrance, article 780 du Code civil. Une sommation régulière transforme le calendrier applicable ; une sommation irrégulière ne doit pas être présentée comme si elle avait valablement supprimé le délai général.
L’article 773 marque cette différence de manière concise : « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 , 790 ou 800 . » Le texte est disponible sur Légifrance, article 773 du Code civil. Le destinataire doit donc distinguer trois sources possibles de la position qu’on lui oppose : une sommation, un acte incompatible avec la renonciation ou une règle spéciale de la loi.
Une erreur de date peut également être importante. L’article 771 impose que les quatre mois soient écoulés avant que l’héritier puisse être contraint à opter. Une sommation délivrée trop tôt ne produit pas les mêmes effets qu’un acte renouvelé après le délai légal. Le demandeur peut parfois recommencer la démarche à la bonne date, mais il ne peut pas demander au juge de traiter comme régulière une sommation qui ne remplissait pas la condition temporelle lorsqu’elle a été délivrée.
La contestation doit encore prendre en compte l’objet du litige. Si le créancier veut seulement obtenir le paiement d’une facture et oppose la qualité d’héritier acceptant, le juge saisi du recouvrement pourra examiner l’effet de la sommation sur la qualité et la responsabilité du destinataire. Si la demande consiste à obtenir une prorogation du délai d’option, la juridiction et la procédure sont spécifiques. Si le conflit porte sur l’exécution d’une saisie, le juge de l’exécution peut être saisi dans les limites de ses pouvoirs. Une même irrégularité peut donc être invoquée dans des cadres procéduraux différents, avec des demandes à formuler précisément.
Une grille de contrôle permet de ne pas laisser passer les éléments essentiels :
- la succession est-elle identifiée sans ambiguïté et les quatre mois étaient-ils expirés ?
- l’auteur de l’acte est-il bien un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État ?
- l’acte a-t-il été délivré par un commissaire de justice sous la forme d’un acte extrajudiciaire ?
- les trois options successorales sont-elles exposées de façon compréhensible ?
- le délai de deux mois est-il indiqué avec sa conséquence juridique ?
- la demande de prorogation auprès du juge et les motifs pouvant la justifier sont-ils mentionnés ?
- la copie remise et la preuve de la signification sont-elles conservées ?
- quel préjudice concret l’omission a-t-elle causé à l’héritier ?
Une réponse au commissaire de justice doit être rédigée avec prudence. Dire que l’on « réserve sa décision » n’est pas nécessairement une option, une renonciation ou une demande de délai au juge. Une réponse qui conteste la dette sans choisir une option ne suspend pas, par elle-même, le délai prévu par l’article 772. À l’inverse, une réponse qui accepte expressément la succession peut rendre inutile une discussion ultérieure sur le silence. Le professionnel qui reçoit la réponse doit donc vérifier sa portée exacte et sa date.
II. Comment contester l’acceptation réputée pure et simple et préserver ses droits ?
A. Quel recours lorsque le silence est présenté comme une acceptation pure et simple ?
Lorsque l’auteur de la sommation soutient que l’héritier a accepté purement et simplement par son silence, le débat s’organise autour de deux questions : l’acte était-il valable et le délai est-il arrivé à son terme sans option ni demande de prorogation ? La réponse ne peut pas se déduire de la seule affirmation du créancier. Elle dépend du contenu de la sommation, de la date de signification, de la qualité de l’auteur et des démarches accomplies par l’héritier.
La première chambre civile de la Cour de cassation a vérifié ces conditions dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, publié au Bulletin et au Rapport. La décision officielle est accessible sur la page de la Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 22-22.618. Elle rappelle d’abord les textes, puis énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » La citation a été comparée au texte intégral de la décision par l’outil Judilibre et déclarée conforme.
Dans cette affaire, des actes d’huissier avaient été délivrés les 17, 18 et 19 juillet 2019 par un syndicat de copropriétaires qui invoquait une dette successorale. La Cour a aussi retenu : « la cour d’appel a exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations ». Cette seconde citation, vérifiée au même endroit, montre l’importance des dates propres à chaque destinataire. Trois héritiers peuvent recevoir des actes à des jours différents et voir leurs délais expirer à des dates différentes.
La solution de la Cour de cassation s’applique lorsque les conditions de la sommation sont réunies. Elle ne dispense pas de vérifier l’acte avant d’opposer la conséquence la plus lourde. Si le délai de deux mois n’a pas valablement commencé parce que la sommation ne donnait pas les indications nécessaires, l’auteur ne peut pas simplement reprendre la phrase de l’article 772 pour faire constater une acceptation. Le destinataire doit alors demander au juge de tirer les conséquences de l’irrégularité et de préserver son droit d’option.
Le premier moyen consiste à demander que la sommation soit déclarée nulle pour vice de forme ou qu’elle soit jugée dépourvue d’effet sur le délai d’option, selon la qualification retenue par la juridiction saisie. La demande doit identifier les mentions absentes ou contradictoires et expliquer le grief. Affirmer que l’acte est « injuste » ou que le créancier connaissait déjà la situation familiale ne suffit pas. Il faut montrer pourquoi l’acte n’a pas donné les informations nécessaires au choix et quelle décision l’héritier n’a pas pu prendre.
Le deuxième moyen consiste à solliciter, sans attendre, un délai supplémentaire lorsque l’inventaire ne peut pas être clôturé ou qu’un motif sérieux et légitime empêche de choisir. L’article 772 parle d’une demande auprès du juge. Un courrier au notaire demandant de patienter, une négociation avec le créancier ou une réponse au commissaire de justice ne remplace pas cette saisine. Le dossier doit conserver la date de la demande, la juridiction saisie, la preuve du dépôt et les pièces qui expliquent l’impossibilité de se prononcer.
L’article 1380 du Code de procédure civile organise la voie procédurale applicable à plusieurs demandes successorales. Il dispose : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 1380 du Code de procédure civile.
Le choix de la demande doit rester précis. L’héritier peut demander au président du tribunal judiciaire d’examiner la prorogation prévue par l’article 772. Il peut également devoir présenter la nullité de l’acte dans le cadre de la procédure engagée par le créancier, ou dans le cadre d’une contestation d’exécution lorsqu’un commandement ou une saisie est fondé sur la prétendue qualité d’acceptant. Il ne faut pas demander à une juridiction de régler, dans le même dossier et sans fondement procédural adapté, la validité du testament, le recel, la composition des comptes et toutes les opérations de partage.
Le régime de l’article 114 du Code de procédure civile impose de prouver le grief. La décision de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 est utile sur ce point : elle a relié l’absence d’information sur la prorogation à la croyance du destinataire qu’une réponse verbale suffisait et qu’il disposait encore du délai de l’article 780. Le demandeur doit présenter une explication personnelle et documentée : actif inconnu, dette importante apparue après l’acte, inventaire incomplet, erreur sur le délai, impossibilité de joindre un cohéritier ou information contradictoire donnée par le rédacteur de l’acte.
Le troisième moyen peut concerner une option déjà exercée. L’article 776 du Code civil énonce : « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. » Ce texte est consultable sur Légifrance, article 776 du Code civil. Si l’héritier a renoncé dans les délais ou a accepté à concurrence de l’actif net selon les formalités applicables, la partie adverse ne peut pas présenter son silence postérieur à une relance comme une nouvelle acceptation pure et simple.
Si l’héritier a signé une option sous l’effet d’une erreur, d’un dol ou d’une violence, le fondement est distinct de l’irrégularité de la sommation. L’article 777 du Code civil dispose : « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. » La référence officielle est publiée sur Légifrance, article 777 du Code civil. Le dossier doit alors prouver le vice du consentement et respecter le délai propre à cette action.
Le délai général de dix ans de l’article 780 peut aussi jouer lorsque la sommation est privée d’effet et qu’aucun acte d’héritier ne fait obstacle à l’option. Il ne faut toutefois pas transformer ce délai en garantie automatique. L’article 773 renvoie aux actes d’héritier et à plusieurs régimes d’acceptation. La personne qui a encaissé un actif comme propriétaire, vendu un bien successoral ou payé une dette dans des conditions révélant une intention d’accepter peut rencontrer une difficulté indépendante de la sommation.
La situation est encore différente si une acceptation pure et simple est finalement retenue mais qu’une dette successorale très importante était légitimement ignorée. L’article 786 du Code civil prévoit : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. » Le texte ajoute un délai d’action de cinq mois à compter de la connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. L’article en vigueur est accessible sur Légifrance, article 786 du Code civil.
Ce mécanisme ne remplace pas la contestation d’une sommation irrégulière. Il constitue une voie de secours lorsque l’acceptation pure et simple est acquise et que les conditions de la décharge d’une dette sont réunies. La stratégie doit donc être menée sur deux plans lorsque le calendrier est incertain : contester immédiatement l’effet de l’acte et, si nécessaire, préserver le délai très court de l’article 786 après la découverte d’une dette grave.
Le créancier doit lui aussi être informé d’une contestation précise. Une lettre peut demander la suspension amiable d’une mesure d’exécution, solliciter la communication du titre et réserver les moyens tirés de la nullité de la sommation. Elle ne doit pas reconnaître la qualité d’acceptant pur et simple par inadvertance. L’héritier peut indiquer qu’il ne prend pas position sur l’option tant que la validité de l’acte et les délais n’ont pas été examinés, mais cette réserve ne remplace pas la saisine du juge lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire.
Enfin, une demande de nullité ne supprime pas la dette du défunt. Elle vise la possibilité de poursuivre personnellement l’héritier et les effets attachés à son option. Le créancier peut devoir établir la créance, son exigibilité, la qualité des personnes poursuivies et les limites de la responsabilité successorale. Le contentieux de la sommation doit être présenté comme une question de procédure et d’option, sans promettre au client qu’il échappera automatiquement au passif.
B. Dossier probatoire et stratégie : que demander au juge et au notaire ?
Le dossier doit commencer par la copie intégrale de la sommation, et non par le seul résumé transmis par le notaire. Il faut conserver chaque page, les annexes, les mentions de signification, l’adresse retenue, les dates, la signature éventuelle et les réponses notées par le commissaire de justice. Si plusieurs actes ont été délivrés, chacun doit être classé séparément. Une contestation ne peut pas être sérieuse si le professionnel ne dispose que d’une photographie partielle de la première page.
Les documents relatifs à la succession permettent de vérifier la qualité des personnes. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété lorsqu’il existe, les actes d’état civil nécessaires, le testament ou la décision qui le mentionne, les échanges avec le notaire et les éléments établissant la place du destinataire dans la dévolution. Lorsque l’auteur est un créancier, la facture, le contrat, la décision de justice ou le titre invoqué doit être produit. Lorsque l’auteur est un cohéritier, les pièces démontrant sa vocation successorale doivent être conservées.
La preuve du délai doit être présentée sous forme de tableau :
- date d’ouverture de la succession ;
- date d’expiration des quatre mois de l’article 771 ;
- date de délivrance de la sommation et mode de signification ;
- date à laquelle le délai de deux mois est prétendument arrivé à son terme ;
- date et contenu de toute réponse du destinataire ;
- date de la déclaration d’acceptation, d’acceptation à concurrence de l’actif net ou de renonciation ;
- date de la demande de prorogation, de son dépôt et de la décision du juge ;
- date de la relance du créancier ou de la mesure d’exécution.
Ce tableau évite deux erreurs. La première consiste à compter deux mois à partir d’un courrier préparatoire ou d’une conversation téléphonique, alors que l’acte extrajudiciaire a été délivré plus tard. La seconde consiste à compter à partir de la date inscrite sur l’acte sans vérifier les conditions de signification. Dans les dossiers internationaux, la remise à l’étranger, l’autorité requise et la preuve de réception peuvent modifier l’analyse de la date utile. Le commissaire de justice doit être invité à produire son dossier complet.
Les éléments qui établissent le grief doivent être conservés en parallèle. Un échange indiquant que le destinataire croyait avoir deux ans pour réfléchir, un courriel du notaire signalant que l’inventaire n’était pas terminé, un relevé bancaire découvert après l’acte, une lettre du créancier révélant une dette différente ou un rendez-vous médical ayant empêché une démarche urgente peuvent être utiles. Aucun de ces documents ne suffit isolément dans tous les cas, mais leur chronologie peut montrer pourquoi l’omission de la sommation a eu une conséquence concrète.
Lorsque l’inventaire est incomplet, l’héritier doit énumérer les éléments manquants : relevés bancaires, contrats d’assurance, emprunts, dettes fiscales, biens immobiliers, parts sociales, donations antérieures ou procédures en cours. Il doit préciser les démarches effectuées pour les obtenir et expliquer l’impact sur le choix d’option. Une demande de prorogation générale, sans liste de pièces ni motif daté, est moins convaincante qu’un dossier qui montre exactement pourquoi le passif ne peut pas être évalué.
La demande au juge doit être formulée en plusieurs niveaux lorsque la situation le justifie. À titre principal, l’héritier peut demander que la sommation soit déclarée nulle ou privée d’effet sur le délai, avec la conséquence qu’aucune acceptation pure et simple ne peut être déduite de son silence sur la base de cet acte. À titre subsidiaire, il peut demander un délai supplémentaire en produisant l’inventaire commencé et les motifs sérieux et légitimes. La stratégie dépend de l’état exact du délai et des pièces ; les deux demandes ne doivent pas être rédigées de manière contradictoire ou confuse.
Le notaire doit recevoir une copie de la contestation et des justificatifs de dépôt. Il faut lui demander de ne pas présenter dans l’état liquidatif la position de l’héritier comme une acceptation pure et simple tant que la juridiction n’a pas statué, si cette position est sérieusement contestée. Le notaire ne tranche pas la nullité, mais il peut conserver l’information, éviter une présentation inexacte du dossier et poursuivre les recherches utiles sur l’actif et le passif.
Le contenu de la demande doit également distinguer les conséquences de l’option. L’article 772 produit une règle sur l’absence de choix après une sommation régulière. Il ne permet pas de faire approuver par silence une donation rapportable, une assurance-vie contestée, une créance entre cohéritiers ou une dette dont le principe et le montant sont discutés. Si le créancier réclame le paiement, l’héritier doit contester séparément la dette et la qualité dans laquelle il est poursuivi.
Une attention particulière s’impose lorsque le destinataire est représenté ou protégé. La sommation doit être délivrée selon les règles de représentation applicables à un mineur ou à un majeur protégé. La personne qui reçoit l’acte doit avoir qualité pour défendre les intérêts successoraux. Le dossier doit contenir les décisions du juge des tutelles, le mandat, l’habilitation ou les documents de représentation pertinents. Une omission sur ce point peut modifier l’analyse du grief et de l’effectivité de l’information, sans permettre de conclure automatiquement à la nullité.
L’héritier qui a reçu une sommation après avoir déjà accompli un acte successoral doit le décrire avec exactitude. L’article 784 protège certains actes conservatoires, mais la qualification dépend de la nature et du but de l’acte. Payer les obsèques ou une dette urgente n’a pas la même portée que disposer d’un immeuble, répartir les fonds entre héritiers ou encaisser définitivement un prix en se présentant comme propriétaire. Les pièces bancaires et les instructions données au notaire peuvent être déterminantes pour établir l’intention réelle.
Une contestation de sommation ne doit pas devenir une accusation globale contre un cohéritier. Si des retraits bancaires, une donation dissimulée ou un actif omis sont en cause, ces faits peuvent justifier une demande de communication, de rapport, de restitution ou de recel dans le cadre approprié. Ils peuvent aussi expliquer pourquoi l’inventaire ne pouvait pas être clôturé. Mais ils ne prouvent pas, à eux seuls, que la sommation était régulière ou que le destinataire a subi le grief requis par l’article 114.
Il faut aussi vérifier la cohérence des déclarations déjà faites. Un héritier qui a écrit au greffe qu’il acceptait à concurrence de l’actif net doit produire la preuve de l’envoi ou du dépôt. Un héritier qui a renoncé doit conserver le récépissé, la date d’enregistrement et la preuve de la publicité lorsque celle-ci est exigée. Un héritier qui a demandé une prorogation doit prouver la saisine du juge avant l’expiration du délai. Une simple intention exprimée dans un courriel ne présente pas toujours la même valeur qu’une déclaration accomplissant la formalité requise.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 5 février 2025, a retenu la conséquence de la sommation après avoir vérifié que le délai avait valablement couru. Cette méthode impose une discipline au demandeur comme au défendeur : produire l’acte, identifier le texte applicable, calculer les dates et démontrer la réponse ou l’absence de réponse. Un raisonnement qui saute directement de « pas de signature » à « acceptation pure et simple » laisse de côté la condition de validité de l’acte.
La demande peut enfin comporter une mesure de sauvegarde lorsque le créancier poursuit une exécution pendant le débat. L’héritier doit identifier le titre, la mesure engagée, la juridiction déjà saisie et le délai de recours applicable. Il faut éviter de laisser une saisie ou un commandement produire ses effets pendant que la contestation de la sommation reste seulement dans un échange amiable. Le juge compétent sera déterminé par l’objet de la demande, la nature du titre et la mesure d’exécution, et non par la seule volonté de l’une des parties.
Un dossier utile au rendez-vous doit répondre à sept questions : qui a délivré l’acte, à quelle date, pour quelle succession, avec quelles options, quelles informations manquaient, quel dommage en est résulté et quelle démarche doit être faite avant l’expiration du délai ? Les réponses doivent être soutenues par des pièces numérotées. Ce travail permet de choisir entre une contestation de nullité, une demande de prorogation, une déclaration d’option, une défense au paiement ou une action distincte sur le partage.
La prescription et les délais courts doivent être signalés sans créer de fausse sécurité. L’article 780 prévoit dix ans dans le régime général, l’article 777 fixe cinq ans pour l’action en nullité de l’option viciée et l’article 786 prévoit cinq mois pour demander une décharge dans le cas particulier d’une dette légitimement ignorée qui obérerait gravement le patrimoine personnel. Ces délais ont des points de départ différents. Le dossier doit mentionner la date de découverte de l’erreur, du dol, de la violence, de la dette ou de l’acte, ainsi que les démarches qui ont pu interrompre ou suspendre un délai.
Le cohéritier qui veut faire avancer le règlement doit, de son côté, comprendre les limites de la contestation. Si la sommation est annulée, le litige sur le partage demeure. Il faudra peut-être engager une action en partage, faire établir les comptes d’indivision, demander une mesure de conservation ou discuter la composition de la masse successorale. La nullité de la sommation ne donne pas automatiquement à l’héritier contestataire le droit de conserver seul un bien ou de retarder indéfiniment les opérations.
Une démarche bien conduite protège les deux objectifs : éviter qu’un héritier soit réputé acceptant à la suite d’un acte incomplet, tout en permettant à la succession de progresser sur les points qui ne dépendent pas de l’option. La contestation doit être adressée au bon juge, dans le bon délai, avec l’acte complet et une démonstration du grief. Elle doit aussi préserver les options de l’héritier et informer le notaire de la difficulté sans lui demander de remplacer la décision judiciaire.
Conclusion
Une sommation d’opter ne produit pas ses effets par son seul intitulé. Elle doit être délivrée après l’expiration des quatre mois prévus par l’article 771 du Code civil, par une personne habilitée et sous la forme d’un acte extrajudiciaire. Son contenu doit permettre à l’héritier de comprendre les trois options, le délai de deux mois, la conséquence de son silence et la possibilité de demander une prorogation au juge. Lorsque ces informations manquent et que cette omission a privé le destinataire d’un choix utile, la nullité ou l’inefficacité de l’acte peut être demandée sur le fondement du régime des vices de forme.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025, RG n° 22/07976, montre l’importance du grief. L’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, rappelle à l’inverse la conséquence d’une sommation régulière laissée sans réponse : l’héritier peut être réputé acceptant pur et simple et perdre la faculté de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net. La chronologie, l’acte intégral, les preuves de signification et les démarches auprès du juge doivent donc être réunis sans attendre.