La sommation d’opter dans la succession : procédure de l’article 771 du Code civil, délai de deux mois de l’article 772, prorogation judiciaire et acceptation pure et simple selon la Cour de cassation
I. L’ouverture du droit de sommation et la régularité procédurale de l’acte extrajudiciaire
A. Le délai de carence initial de quatre mois et la détermination des requérants légitimes
L’ouverture d’une succession confère immédiatement aux héritiers légaux la saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt en vertu du principe séculaire énoncé à l’article 724 du Code civil. Or, cette transmission immédiate de la propriété ne contraint nullement le successible à arrêter son choix patrimonial dans la précipitation du deuil familial. Le législateur a instauré une période de réflexion préalable destinée à protéger l’héritier contre les initiatives intempestives des tiers créanciers ou des membres de la parenté. Aux termes de l’article 771 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Cette immunité temporaire suspend toute possibilité de coercition procédurale et interdit formellement la délivrance d’une sommation d’opter durant cette période incompressible.
La portée de cette protection initiale a fait l’objet d’une analyse rigoureuse par les juridictions du fond, lesquelles veillent scrupuleusement à en maintenir la substance protectrice. Dans une ordonnance remarquable rendue par le Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, le 25 novembre 2025, n° 24/01848, la juridiction a jugé que « le délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, n’est pas un délai d’option mais un délai pendant lequel l’héritier ne peut être contraint d’opter dans le cadre de la succession et ce, afin de lui permettre de connaître l’actif et le passif de la succession ». En conséquence, l’héritier n’est aucunement forclos à conserver son droit d’option au terme de ce répit initial. Dès lors qu’aucun créancier ni aucun cohéritier ne lui a signifié d’acte extrajudiciaire, sa liberté décisionnelle demeure entière et ne saurait être restreinte par une simple mise en demeure informelle.
Par ailleurs, cette articulation procédurale doit être mise en perspective avec la prescription décennale de la faculté d’opter énoncée à l’article 780 du Code civil. La Haute juridiction a précisé l’effet de ces délais sur les prérogatives contractuelles du de cujus dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 4 juillet 2012, n° 11-10.594. Les hauts magistrats ont énoncé qu’il « résulte de l’article 724 du code civil que les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi de sorte que, ni le délai de quatre mois, prévu par l’article 771 du code civil, pendant lequel l’héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession, ni le délai de prescription de dix ans de la faculté d’option de l’héritier, prévu par l’article 780 du même code, ne permettent aux héritiers du défunt de prolonger la durée, contractuellement limitée, du droit que le défunt s’était vu reconnaître par un tiers ». Le délai de carence ne protège ainsi que le choix successoral de l’héritier, sans suspendre les effets des conventions patrimoniales préexistantes.
A cet égard, l’expiration du délai de quatre mois transforme radicalement la situation juridique de l’héritier resté silencieux. A compter du premier jour suivant cette période de franchise, une sommation de prendre parti peut lui être valablement délivrée. Toutefois, le cercle des requérants autorisés à engager une telle démarche est strictement délimité par l’article 771 alinéa 2 du Code civil. Seuls ont qualité pour sommer l’héritier : un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’Etat. Tout acte délivré à l’initiative d’une personne étrangère à ces quatre catégories légales est entaché d’une fin de non-recevoir irrémédiable. La règle préserve ainsi l’héritier de pressions exercées par des tiers dépourvus de tout intérêt juridique patrimonial direct à la liquidation de la succession.
En pratique, l’initiative de la sommation émane très fréquemment des créanciers poursuivants qui se heurtent à la passivité des successeurs légaux. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-22.618, illustre parfaitement cette réalité contentieuse. Dans ce litige marquant, un syndicat de copropriétaires, créancier impayé de charges dues par le de cujus, avait fait délivrer par ministère d’huissier des sommations d’opter aux enfants du défunt. La Cour régulatrice a rappelé avec autorité que « selon l’article 771 du code civil, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ». Cette prérogative conférée aux créanciers successoraux constitue le contrepoids indispensable à l’effet déclaratif de l’option successorale.
Or, la preuve de la délivrance d’une sommation d’opter pèse intégralement sur le créancier qui entend poursuivre les ayants droit au titre des dettes du de cujus. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, le 8 octobre 2020, n° 19-21.412, a confirmé le rejet des prétentions d’une caisse de retraite qui réclamait le remboursement d’un indu à un héritier. Le jugement souverainement validé retenait que « s’il ressort de l’attestation dévolutive du 16 août 2017 que M. N… V… est bien héritier d’A… O… épouse V…, l’Ircantec ne démontre aucunement qu’il a exercé son droit d’option et accepté cette succession et que la demanderesse ne produit pas non plus de sommation d’opter restée sans réponse ». La juridiction en a justement déduit qu’en l’absence de sommation d’opter régulièrement signifiée, il n’était nullement établi que le successible ait accepté la succession et soit devenu tenu personnellement des dettes du défunt.
Des lors, le créancier ne peut exiger un paiement direct sur le patrimoine propre d’un successible tant qu’il ne rapporte pas la preuve d’une acceptation expresse, d’un acte d’immixtion ou de l’écoulement d’une sommation d’opter restée sans réaction. Cette règle prétorienne concilie la saisine légale rappelée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 19 septembre 2019, n° 18-18.433, et la faculté de renoncer. Selon cette dernière décision, l’héritier saisi de plein droit des biens de la succession peut être poursuivi par les créanciers, sauf à lui à renoncer à celle-ci. Mais la sommation d’opter demeure l’instrument exclusif permettant de cristalliser définitivement cette obligation de paiement à l’égard de l’héritier passif.
Par ailleurs, la qualité pour agir appartient également aux cohéritiers désireux de sortir de l’indivision successorale. A cet égard, les tribunaux précisent que le cohéritier n’a pas à justifier d’une acceptation préalable pour sommer ses pairs. Le Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, le 18 mars 2025, n° 24/02228, a statué de manière explicite sur ce point en énonçant qu’« en application de l’article 771 du Code civil, l’acceptation de la succession n’est pas une condition nécessaire pour faire sommer les autres héritiers à prendre parti ». Un successible appelé à l’héritage peut donc sommer un cohéritier alors même que sa propre déclaration d’acceptation n’a pas encore été formalisée. Cette solution favorise la clarification précoce des vocations héréditaires sans imposer d’engagement irréversible prématuré au demandeur.
Enfin, la situation des héritiers de rang subséquent obéit aux prévisions expresses de l’article 774 du Code civil. Ce texte dispose que les règles de la sommation d’opter s’appliquent à l’héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l’héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Dans cette configuration patrimoniale, le délai initial de quatre mois court à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité de son devancier. Le Tribunal judiciaire, Ch 10 REFERES, le 11 décembre 2025, n° 25/00677, a ainsi vérifié que le délai de franchise ouvert aux héritiers subséquents avait valablement couru à compter de la date certaine où les renonciations des premiers rangs leur avaient été notifiées, autorisant ensuite les créanciers à leur faire délivrer une sommation régulière.
B. Le formalisme de l’acte extrajudiciaire et les causes d’irrégularité sanctionnées
L’instrumentation de la sommation d’opter exige le respect scrupuleux d’un formalisme solennel destiné à avertir solennellement l’héritier des conséquences patrimoniales majeures de son abstention. En vertu de l’article 771 du Code civil, cette sommation doit impérativement emprunter la forme d’un acte extrajudiciaire. Il en découle qu’une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une missive adressée par un conseil ou un notaire est dépourvue de toute valeur comminatoire. Seul un acte signifié par le ministère d’un commissaire de justice est apte à faire courir le délai légal préfix de deux mois imparti au successible pour faire son choix.
Or, la régularité intrinsèque de l’acte dépend au premier chef de la qualité juridique de la personne qui requiert l’officier ministériel. Lorsque l’acte est délivré à l’instigation d’un mandataire ou d’un officier public agissant en dehors de ses pouvoirs, la nullité de l’acte est inexorablement prononcée. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, REFERES 1ère Section, le 7 avril 2025, n° 24/01961, a statué avec fermeté sur cette exigence organique. La présidente de la juridiction a jugé que « la sommation de prendre parti signifiée à la demande de Maître [F] [D] à Madame [G] [L] le 15 mars 2024 ne peut produire effet. Maître [F] [D], outre qu’il n’est pas le notaire chargé de la succession de Madame [Y] [X], ne peut agir en son nom personnel. Il y a lieu de faire droit à la demande d’annulation ». Un notaire ne saurait en aucun cas délivrer une sommation en son nom propre s’il n’est pas lui-même créancier personnel ou cohéritier du défunt.
En conséquence, l’annulation de la sommation prive l’acte de tout effet juridique et empêche l’ouverture du délai de prise de parti. Dès lors, le successible n’a pas à solliciter de prorogation de délai et demeure titulaire de son option successorale intégrale en vertu de l’article 773 du Code civil. Par ailleurs, une cause d’irrégularité majeure réside dans l’omission de notifier l’acte aux organes de protection lorsque le successible est un majeur protégé. Le Tribunal judiciaire, Enrôlement, le 15 mai 2025, n° 25/00139, a mis en lumière ce vice rédhibitoire en rappelant que la première sommation délivrée à une héritière avait été judiciairement invalidée « faute d’avoir été signifiée à la curatrice renforcée de cette dernière ». La délivrance d’un tel acte à un majeur sous tutelle ou curatelle sans mise en cause du protecteur vicie substantiellement la procédure.
A cet égard, la teneur des mentions obligatoires devant figurer au sein de l’acte extrajudiciaire a suscité un débat contentieux nourri devant les cours d’appel. Certains héritiers ont tenté d’obtenir l’annulation de sommations d’opter au motif que l’acte ne reproduisait pas in extenso le texte des articles légaux applicables. Dans un arrêt de confirmation particulièrement motivé rendu par la Cour d’appel, 2ème Chambre, le 21 octobre 2025, n° 24/05838, les magistrats d’appel ont écarté cette prétention formaliste. La cour a relevé que « c’est à juste titre que le CFCAL fait grief au premier juge d’avoir estimé irrégulière la sommation d’opter délivrée à M. [T] [X] en retenant que la sommation ne l’informait pas de manière claire ni du délai pour opter ni de la faculté de bénéficier d’un délai supplémentaire en ce qu’il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire que l’indication de ces éléments soit prescrite à peine de nullité de la sommation d’opter, le créancier n’étant aucunement tenu de reproduire dans la sommation les articles 771 et 772 du code civil ».
La juridiction d’appel a souligné que l’acte extrajudiciaire ne comportait aucune ambiguïté sur sa finalité liquidative. L’acte précisait expressément les options ouvertes par l’article 768 du Code civil et indiquait la juridiction compétente ainsi que les références du formulaire de déclaration de renonciation. De surcroît, le débiteur ne justifiait d’aucun grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile, n’ayant entrepris aucune démarche pour accepter à concurrence de l’actif net ou pour solliciter un inventaire. Dans des termes convergents, le Tribunal judiciaire, CONTENTIEUX PRESIDENCE, le 22 octobre 2025, n° 25/01433, a validé un acte qui reproduisait l’ensemble des options et mettait en exergue le délai de deux mois, jugeant que « l’acte contenant donc toutes les informations nécessaires pour l’exercice de l’option est donc parfaitement régulier ».
Or, la contestation de la validité de la sommation d’opter ne peut être formulée n’importe comment ni devant n’importe quelle formation judiciaire. Le contentieux de l’option successorale est régi par une attribution exclusive de compétence prétorienne. Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 772 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’inobservation de cette règle procédurale stricte entraîne l’irrecevabilité immédiate des moyens soulevés devant le juge de la mise en état ou le tribunal statuant au fond.
Cette rigueur processuelle a été solennellement affirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, le 5 juin 2024, n° 22/03702. Dans cette affaire, un ayant droit demandait au juge de la mise en état de déclarer nulle une sommation d’opter délivrée selon lui de pure mauvaise foi et de lui accorder un délai pour se prononcer. La juridiction parisienne a déclaré ces demandes purement irrecevables en retenant que « la demande de délai pour opter relève des pouvoirs exclusifs du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile ». Le tribunal a retenu un défaut de pouvoir d’office, interdisant aux plaideurs de détourner la voie de la procédure accélérée au fond au profit d’un incident de mise en état ordinaire.
Des lors, face à la signification d’un acte extrajudiciaire d’option, l’intervention diligente d’un praticien aguerri s’avère indispensable pour apprécier sans retard la régularité formelle de l’acte et déterminer la voie contentieuse idoine. Les héritiers confrontés à ces complexités liquidatives tirent un bénéfice déterminant de l’assistance d’un avocat intervenant en partage et contentieux successoral à Paris. Cette analyse juridique immédiate permet d’identifier les causes potentielles de nullité d’assignation ou, à l’inverse, d’engager en temps utile la saisine de la juridiction compétente afin de préserver l’intégrité des droits successoraux.
II. L’instruction du délai de deux mois et le régime juridique de la prorogation prétorienne
A. La saisine du président du tribunal judiciaire et l’appréciation des motifs sérieux et légitimes
Dès la signification régulière de la sommation d’opter, un compte à rebours rigoureux s’enclenche à l’encontre de l’héritier sommé. En vertu du premier alinéa de l’article 772 du Code civil, dans les deux mois qui suivent la sommation, le successible est tenu soit d’exercer son option successorale, soit de solliciter un délai supplémentaire auprès de la juridiction compétente. Ce délai de deux mois revêt la qualification de délai préfix. Dès lors, il ne peut faire l’objet d’aucune interruption conventionnelle et court de quantième en quantième sans que les règles de prorogation de distance puissent trouver à s’appliquer.
Cette stricte computation temporelle a été explicitée par le Tribunal judiciaire, CONTENTIEUX PRESIDENCE, le 22 octobre 2025, n° 25/01433. Dans cette décision, la juridiction a repoussé l’argumentation d’un défendeur qui tentait de se prévaloir des délais de comparution majorés pour cause d’éloignement géographique. Le tribunal a jugé que « les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile ne peuvent trouver à s’appliquer au délai prévu à l’article 772 du code civil, ne s’agissant pas d’un délai de procédure dans le cadre d’une instance en cours susceptible d’être augmenté au profit de la partie défenderesse ». Le délai civil accordé à l’héritier expire donc inexorablement au terme exact des deux mois révolus.
Or, pour suspendre valablement ce cours fatidique, l’héritier ne peut se contenter d’adresser de simples correspondances au notaire ou au greffe de la juridiction. La seule démarche interruptive admise par le droit positif réside dans la délivrance d’une assignation en justice signifiée avant l’expiration des deux mois. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, REFERES 1ère Section, le 24 février 2025, n° 24/02339, a sanctionné très sévèrement la légèreté procédurale de demanderesses qui avaient cru suffisant de déposer un projet d’acte auprès du tribunal. La juridiction a affirmé qu’aux termes de l’article 750 du Code de procédure civile, la saisine ne peut résulter que d’une assignation formelle signifiée par commissaire de justice.
Les magistrats bordelais ont ainsi retenu que « le projet d’assignation adressé au greffe le 28 juillet 2024, qui ne constitue donc pas une assignation, n’a pas opéré saisine du tribunal, et c’est bien à la date à laquelle l’assignation a été signifiée aux défendeurs que la juridiction a été saisie. La saisine du juge étant donc intervenue après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 772 du code civil, les demanderesses ne sont plus recevables à solliciter un délai supplémentaire pour opter, et sont réputées acceptantes pures et simples de la succession ». En conséquence, seule une assignation délivrée dans le délai imparti produit l’effet suspensif légal prévu par l’article 772 alinéa 1 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque la juridiction compétente en vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile est valablement saisie, l’octroi d’une prorogation n’est jamais automatique. Le magistrat apprécie souverainement si le demandeur justifie de motifs sérieux et légitimes ou d’une impossibilité manifeste de clôturer l’inventaire dans les délais requis. A cet égard, l’incertitude pesant sur l’actif ou le passif successoral constitue le motif légitime le plus fréquemment retenu par la jurisprudence. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, le 13 mai 2026, n° 25/03461, un héritier a obtenu un délai supplémentaire de six mois pour se positionner.
Le tribunal a relevé que le successible « justifie de motifs légitimes et sérieux l’ayant empêché de pouvoir opter de manière éclairée dans les deux mois suivant la sommation qui lui a été faite dès lors que les héritiers établissent rencontrer d’importantes difficultés, d’une part, pour reconstituer le patrimoine du défunt, notamment de son patrimoine immobilier situé en Corse dont une partie est en cours de valorisation, et d’autre part, pour déterminer le passif de la succession ». Dans le même jugement, la juridiction a précisé que les autres cohéritiers non sommés étaient irrecevables à solliciter une prorogation préventive, faute d’intérêt né et actuel à agir.
Dans un esprit analogue, le Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, le 18 mars 2025, n° 24/02228, a accordé un délai additionnel de six mois à une héritière sommée par sa sœur. Le juge a constaté des lacunes patentes dans l’état liquidatif, observant qu’« il apparaît vraisemblablement des lacunes dans l’état de la masse successorale dont il n’est pas encore dressé un inventaire clair et précis de l’intégralité. En outre, Madame [Y] [W] épouse [R] a sollicité d’attendre que la décision du conseil de prud’hommes soit rendue. Dès lors, Madame [K] [W] épouse [T] justifie de motifs sérieux et légitimes à ce lui soit accordé un délai supplémentaire ». L’existence d’une instance prud’homale pendante de nature à impacter l’actif net justifie pleinement ce répit.
De même, l’impossibilité d’obtenir les documents financiers essentiels en raison d’une réticence notariale constitue une cause légitime de prorogation. Le Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 0, le 21 juillet 2026, n° 26/00539, a fait droit à la requête d’un légataire universel confronté à l’inertie du notaire liquidateur. Les juges ont accordé un délai de huit mois après avoir retenu qu’« il ressort des échanges produits entre le notaire en charge de la succession et La Fondation dénommée “Fondation apprentis d’Auteuil” que La Fondation dénommée “Fondation apprentis d’Auteuil” est dans l’attente de documents relatifs à la succession afin de pouvoir la présenter au conseil d’administration en vue de son acceptation ». L’obstacle matériel tenant à la communication des pièces emporte la conviction du juge.
Dans des contextes d’une complexité patrimoniale exacerbée, les juridictions peuvent octroyer des délais exceptionnellement longs. Le Tribunal judiciaire, Enrôlement, le 15 mai 2025, n° 25/00139, a accordé un délai de vingt-quatre mois à une héritière protégée. Le jugement a relevé que « la remise en question de donations et partages antérieurs, les incertitudes sur l’état des immeubles composant la succession de même que l’existence d’une procédure collective affectant l’exploitation viticole de la famille, obère toute visibilité sur l’état réel de l’actif et du passif de la succession. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la demanderesse, qui en outre fait l’objet d’une curatelle renforcée, justifie d’un motif sérieux et légitime, au sens de l’article susvisé, pour solliciter un délai supplémentaire pour opter ».
A l’inverse, l’héritier qui invoque des prétextes dilatoires sans démontrer la moindre diligence concrète s’expose à un refus catégorique. La Cour d’appel, 2ème CH – Section 2, le 30 juin 2026, n° 25/01882, a confirmé le rejet d’une demande de délai supplémentaire formée par une successible inactive. Les magistrats d’appel ont mis en exergue le fait qu’« il n’existe à ce jour aucun motif sérieux et légitime de faire droit à la demande d’octroi d’un délai supplémentaire de cinq mois formée par Mme [S] [B] [O], alors qu’elle a disposé d’un délai particulièrement important pour prendre parti ». Le notaire l’ayant pleinement informée de l’état déficitaire de la succession, son attentisme injustifié a conduit au rejet de son recours.
B. L’effet de plein droit de l’expiration du délai et l’opposabilité de l’acceptation pure et simple forcée
L’incurie ou l’inaction de l’héritier sommé emporte des conséquences patrimoniales d’une gravité exceptionnelle. En vertu du second alinéa de l’article 772 du Code civil, à défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Cette qualification légale opère de plein droit, par l’effet exclusif de la loi, sans qu’aucun jugement déclaratif préalable ne soit requis pour constater la déchéance de la faculté d’opter. L’écoulement du délai produit ainsi une acceptation tacite irréfragable qui engage le patrimoine personnel du successible.
La portée définitive de cette sanction légale a été consacrée de façon éclatante par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 février 2025, n° 22-22.618. Dans cet arrêt de principe, les enfants d’un débiteur défunt avaient laissé expirer le délai de deux mois suivant les sommations signifiées par un syndicat de copropriétaires. Ils avaient ensuite cru pouvoir enregistrer des déclarations de renonciation notariées tardives, prétendant que leur droit de renoncer subsistait tant qu’aucune décision définitive ne les avait déclarés acceptants purs et simples.
La Cour régulatrice a balayé cette thèse spécieuse en posant un principe d’une netteté absolue. Les hauts magistrats ont énoncé qu’« il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». En conséquence, la Haute juridiction a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu « qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession respectivement à compter des 18, 19 et 20 septembre 2019, de sorte que les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants et que la copropriété, créancière de leur père, était recevable à agir à leur encontre en paiement de la dette du défunt, en leur qualité d’héritiers ».
Or, cette jurisprudence ferme verrouille définitivement la situation patrimoniale de l’héritier passif. Toute tentative de régularisation a posteriori est frappée d’une inefficacité juridique totale. Dès lors que les deux mois se sont écoulés sans prise de parti ni demande en justice de prorogation, la succession est acceptée purement et simplement. L’héritier répond indéfiniment des dettes et charges de la succession sur son patrimoine propre, ultra vires successionis. Les créanciers du défunt disposent alors d’un titre exécutoire direct à son encontre, lui interdisant tout recours à l’écran protecteur de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Cette rigueur a trouvé une application contentieuse directe dans l’arrêt de la Cour d’appel, 2ème Chambre, le 21 octobre 2025, n° 24/05838. Dans cette instance, un établissement bancaire poursuivait un héritier en paiement d’un emprunt souscrit par son père au moyen d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires personnels. La juridiction d’appel a rejeté la contestation du saisi en relevant que « faute d’avoir pris parti sur la succession dans le délai de deux mois de la sommation délivrée le 14 février 2023 ou sollicité un délai supplémentaire auprès du juge, M. [T] [X] est réputé acceptant pur et simple de la succession de M. [C] [X] depuis le 14 avril 2023 de sorte que la CFCAL est recevable à agir à son encontre au titre du prêt ».
A cet égard, lorsque l’héritier entend valablement renoncer à la succession pour échapper au passif, la matérialité de sa démarche doit être appréciée à la date de son dépôt effectif. L’article 804 du Code civil subordonne l’opposabilité de la renonciation aux tiers à son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou à son établissement par acte notarié. Les retards imputables aux services du greffe pour traiter les déclarations ne peuvent en aucun cas préjudicier au successible diligent.
Cette solution protectrice a été consacrée par le Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, le 2 juin 2026, n° 25/01674, face à l’action en paiement d’une société créancière. La juridiction a jugé que les héritières justifiaient avoir déposé leur formulaire CERFA de renonciation dans le délai légal de deux mois, le tampon de réception du greffe faisant foi. Le tribunal a retenu que « la circonstance que l’acte établi par le directeur des services de greffe soit daté du 23 octobre 2024 est sans incidence, dès lors que cette date correspond à l’établissement ou à la formalisation de l’acte par le greffe, et non à la date de dépôt de la renonciation par l’héritière ».
En conséquence, les magistrats ont conclu que « les dispositions de l’article 772 du code civil, qui réputent l’héritier acceptant pur et simple à défaut de prise de parti dans le délai imparti, ne trouvent pas à s’appliquer ». L’action du créancier tendant au recouvrement de la dette contre les successibles a donc été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre. Dès lors, le dépôt formel de la renonciation au greffe avant l’échéance des deux mois suffit à paralyser l’acceptation forcée.
Par ailleurs, le droit successoral aménage une exception fondamentale en faveur des mineurs appelés à la succession. En présence d’enfants sous administration légale, les règles protectrices des incapacités neutralisent le couperet de l’article 772 alinéa 2 du Code civil. Aux termes des règles régissant la protection des mineurs, les administrateurs légaux ne peuvent accepter purement et simplement une succession sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Cette conciliation textuelle essentielle a été précisée par le Tribunal judiciaire, Ch 10 REFERES, le 11 décembre 2025, n° 25/00677. La présidente de la juridiction a énoncé que les représentants légaux ne pouvant accepter purement et simplement une succession sans autorisation judiciaire, « même à supposer que le délai d’option ait été dépassé, l’absence de renonciation expresse ne pourrait avoir pour effet de réputer les enfants mineurs acceptants purs et simples de la succession ». La protection patrimoniale de l’incapable prime ainsi sur la rigueur du mécanisme comminatoire de la sommation d’opter.
Conclusion
La sommation d’opter s’affirme comme l’instrument juridique cardinal destiné à résoudre les situations de blocage successoral nées de l’inaction ou de l’indécision d’un ayant droit. En conciliant un délai de répit initial de quatre mois sous l’article 771 du Code civil et un délai de réaction impératif de deux mois sous l’article 772 du Code civil, le législateur a instauré un équilibre procédural subtil entre la protection de l’héritier et la sauvegarde des droits patrimoniaux des créanciers et des cohéritiers. Or, la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et des juridictions du fond applique ce dispositif avec une sévérité absolue, sanctionnant toute passivité par une acceptation pure et simple irrévocable.
Dès lors, face à la signification d’un acte extrajudiciaire de prise de parti, l’héritier ne peut demeurer passif sous peine d’engager indéfiniment son patrimoine personnel pour acquitter le passif du défunt. En conséquence, l’évaluation immédiate de la masse successorale et la saisine en temps utile du président du tribunal judiciaire selon les formes de la procédure accélérée au fond constituent les seules garanties efficaces pour prévenir une acceptation tacite ruineuse. Par ailleurs, la maîtrise rigoureuse des délais préfixes et des exigences formelles conditionne l’efficacité des démarches engagées par les créanciers et les copartageants. A cet égard, l’anticipation procédurale et la rigueur liquidative demeurent les piliers indispensables à la conduite sereine de tout contentieux successoral complexe.