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Enfant de moins de trois ans placé par l’ASE : rapport, retour en famille et recours des parents

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant de moins de trois ans placé par l’ASE : rapport, retour en famille et recours des parents

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Le projet de loi relatif à la protection des enfants revient au premier plan à l’approche de son examen au Sénat. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, il doit être discuté en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 2026. Son article 1er modifierait le régime du placement judiciaire des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment la durée de la mesure, le contenu des rapports et la préparation d’un retour dans la famille. Au 4 septembre 2026, ce texte n’est pas encore une loi applicable. Les parents doivent donc agir sur la base des règles actuellement en vigueur. Une difficulté revient souvent : un enfant de moins de trois ans est placé, le rapport du service tarde, les visites ne progressent pas ou le retour au domicile n’est pas réellement évalué. Le parent peut alors demander des explications, la communication des pièces, l’actualisation du projet pour l’enfant et la modification de la mesure. Le rapport périodique ne décide pas à lui seul du retour, mais il doit permettre au juge de vérifier la santé, le développement, les liens familiaux, les capacités parentales et l’adéquation de l’accueil. Cet article distingue les droits actuels des parents et les changements envisagés par le projet de loi, puis détaille les démarches à engager devant l’ASE et le juge des enfants.

Les règles générales du droit de la famille à Paris complètent cette analyse, mais les décisions d’assistance éducative obéissent à leur propre calendrier et à leurs propres voies de recours.

I. Enfant de moins de trois ans placé par l’ASE : que doit contenir le rapport et combien de temps dure la mesure aujourd’hui ?

A. Quel rapport l’ASE doit-elle établir pour un enfant de moins de trois ans ?

La première difficulté tient à la coexistence de plusieurs documents. La décision du juge des enfants, le rapport du service de l’aide sociale à l’enfance et le projet pour l’enfant n’ont ni le même auteur ni la même fonction. Les confondre peut conduire un parent à attendre du mauvais interlocuteur une décision qui relève du magistrat, ou à accepter un rapport trop général qui ne répond pas aux questions concrètes concernant un enfant très jeune.

Le point de départ est l’article 375 du code civil. Des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Le texte autorise le juge à fixer une durée qui ne peut, en principe, excéder deux ans, avec un renouvellement par décision motivée. Le danger n’est donc pas limité aux violences physiques. Une carence de soins, une instabilité grave, une exposition répétée à un conflit destructeur, une absence de protection ou une situation qui compromet le développement d’un bébé peuvent être prises en compte.

Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le dernier alinéa de l’article 375 prévoit qu’un rapport sur la situation de l’enfant est transmis au juge des enfants chaque année, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social. La limite d’âge de deux ans concerne ce rapport judiciaire. Elle ne doit pas être confondue avec la règle applicable au rapport du service de l’ASE, qui est plus protectrice pour les enfants de moins de trois ans.

L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles impose en effet au service d’élaborer au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport établi après une évaluation pluridisciplinaire. Lorsque l’enfant est confié à l’ASE sur le fondement de l’article 375-3 du code civil, le rapport est transmis à l’autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans. Cette règle est déjà applicable. Elle ne dépend pas de l’adoption du projet de loi présenté au Sénat.

Le rapport ne peut pas se limiter à la phrase « la situation évolue favorablement » ou à une appréciation générale sur la coopération des parents. L’article L. 223-5 vise la santé physique et psychique, le développement, la scolarité, la vie sociale et les relations avec la famille et les tiers qui interviennent dans la vie de l’enfant. Pour un bébé ou un enfant qui ne parle pas encore, l’évaluation doit être adaptée à l’âge : rythme du sommeil, alimentation, consultations, développement psychomoteur, réactions pendant les visites, capacité à se séparer et à retrouver ses figures d’attachement, effets d’un changement de lieu d’accueil et continuité des soins.

Le service doit aussi vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant et son adéquation aux besoins du mineur. Les conclusions du rapport doivent être portées à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur selon son âge et sa maturité. Le parent n’a pas à découvrir le contenu de l’évaluation au moment de l’audience. Il peut demander le rapport, présenter des observations datées et signaler une erreur matérielle, une omission ou une conclusion qui ne correspond pas aux pièces.

Le document central de la prise en charge est le projet pour l’enfant. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un document unique qui accompagne le mineur tout au long de son parcours de protection. Il doit préciser les objectifs des interventions, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle des parents, le référent du mineur et, lorsque cela est pertinent, la personne de confiance. Il est construit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et mis à jour à partir des rapports mentionnés à l’article L. 223-5.

Pour un enfant de moins de trois ans, ce projet doit répondre à des questions très concrètes. Quel est le lieu de vie prévu pour les prochains mois ? Qui accompagne l’enfant chez le médecin ? Comment les visites sont-elles organisées et évaluées ? Quelle aide est proposée au parent pour les soins, le logement, les addictions, la santé mentale, les violences ou les difficultés éducatives ? Quels objectifs doivent être atteints pour envisager une augmentation des temps de présence ? Qui vérifie l’évolution et à quelle date ? Un projet dépourvu de calendrier ne permet pas de mesurer si le placement protège temporairement l’enfant ou s’installe sans perspective clairement discutée.

Le rapport doit également distinguer les faits observés des interprétations. La date et la durée d’une visite, les propos réellement tenus, un rendez-vous manqué, une consultation médicale ou une proposition d’accompagnement sont des éléments vérifiables. Une formule telle que « le parent semble peu investi » doit être expliquée par des faits précis, replacée dans son contexte et confrontée aux démarches accomplies. Le parent peut demander que soient ajoutées au dossier les attestations de présence, les certificats, les justificatifs de logement, les comptes rendus de suivi et les échanges avec le service.

L’absence de rapport dans le délai de six mois ne met pas automatiquement fin au placement. Elle constitue toutefois une difficulté sérieuse lorsque le juge doit apprécier le maintien de la mesure, l’évolution du danger ou l’opportunité d’un retour. Le parent peut demander au service la date de transmission prévue, puis saisir le juge des enfants pour solliciter l’actualisation du rapport, la communication des éléments utiles et l’examen de la mesure. Une demande efficace ne se borne pas à dénoncer le retard : elle indique l’âge de l’enfant, la date du placement, la date du dernier rapport, les changements intervenus et la décision attendue.

La santé de l’enfant doit rester au centre de l’évaluation. Le projet pour l’enfant comporte un bilan de santé et de prévention réalisé dès le début de la mesure. Les besoins médicaux, psychiques et, le cas échéant, médico-sociaux doivent être intégrés au parcours. Un parent qui n’est pas informé d’un rendez-vous, d’un traitement ou d’un suivi peut demander la clarification de ses droits et des modalités d’information. Le placement ne fait pas disparaître l’autorité parentale. L’article 375-7 du code civil prévoit que les père et mère continuent d’exercer les attributs de cette autorité qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Le cadre général du maintien de l’exercice parental figure également à l’article 373-4 du code civil, sous réserve des limites posées par la décision et l’intérêt de l’enfant.

Le même article précise que le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant, en facilitant le droit de visite et d’hébergement des parents et le maintien des liens entre frères et sœurs. Les parents conservent en principe un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge peut en fixer les modalités, prévoir une présence tierce, suspendre provisoirement un droit lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ou organiser un cadre conjoint entre les titulaires de l’autorité parentale et le service. Pour un enfant très jeune, la fréquence des visites et la qualité des transitions peuvent avoir une incidence directe sur l’attachement et doivent apparaître dans l’évaluation.

Le parent doit donc vérifier quatre dates : celle de la décision de placement, celle de la dernière audience, celle du dernier rapport et celle du prochain rendez-vous judiciaire. Ajoutez les dates des visites, des appels, des rencontres avec les professionnels et des démarches proposées. Cette chronologie permet de repérer un véritable défaut d’actualisation. Elle permet aussi de montrer qu’une évolution positive est intervenue après la décision initiale, ce qui est indispensable lorsque la situation qui avait justifié le placement n’est plus la même.

Un rapport périodique ne doit pas devenir un simple compte rendu administratif. Il doit permettre de répondre à la question suivante : la mesure actuelle est-elle toujours nécessaire et, si oui, quelles actions précises peuvent réduire le danger et préparer la suite ? Pour un enfant de moins de trois ans, le temps a une importance particulière. Un délai de six mois représente une part importante de son développement. La famille doit donc demander que les bilans, les visites, les soins et les propositions éducatives soient organisés dans un calendrier lisible, sans attendre que l’audience suivante révèle une absence de travail.

B. Le placement d’un enfant de moins de trois ans peut-il être modifié ou prendre fin ?

Le placement auprès de l’ASE n’est pas une décision irréversible. Il peut être maintenu, aménagé, remplacé par une mesure en milieu ouvert, confié à un proche ou levé lorsque l’évolution de la situation le permet. La question n’est pas de savoir si le parent mérite une seconde chance, mais si la mesure qui protège l’enfant est encore nécessaire, si une autre mesure est suffisante et si le retour peut être préparé sans exposer le mineur à un nouveau danger.

L’article 375-2 du code civil pose le principe du maintien du mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible. Dans ce cas, le juge désigne une personne qualifiée ou un service chargé d’apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l’enfant. L’accompagnement peut être renforcé ou intensifié pour une durée maximale d’un an renouvelable. Pour un parent qui demande le retour, il peut être utile de proposer une mesure graduée : visites plus longues, retours de journée, hébergements préparés, présence d’un éducateur, suivi médical coordonné ou évaluation rapprochée.

L’article 375-3 du code civil énumère les personnes et services auxquels le juge peut confier l’enfant lorsque sa protection l’exige : l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, le service départemental de l’ASE, un service habilité ou un établissement sanitaire ou éducatif. Le placement à l’ASE n’est donc pas la seule réponse possible. Le parent qui propose un accueil par un grand-parent ou un proche doit toutefois fournir des informations sur le logement, la disponibilité, les liens avec l’enfant et la capacité de cette personne à coopérer avec les professionnels.

Lorsque l’enfant est déjà confié à l’ASE, la demande de retour doit être adressée au juge qui connaît la mesure. L’article 375-6 du code civil autorise le juge à modifier ou rapporter à tout moment une décision d’assistance éducative, d’office ou à la requête des père et mère, de la personne ou du service à qui l’enfant est confié, du tuteur, du mineur ou du ministère public. Un parent peut donc agir sans attendre la date théorique de fin de la mesure lorsque des faits nouveaux rendent nécessaire un réexamen.

Le dossier de retour doit apporter des réponses mesurables. Le parent peut joindre un justificatif de logement adapté, un calendrier de disponibilité, des attestations de suivi médical ou psychologique, des preuves de démarches auprès d’un service, un contrat de travail aménagé, des attestations de proches et un projet de prise en charge quotidienne. Si le placement était lié à des violences, il faut produire les démarches de mise à distance, les décisions judiciaires, le suivi de l’auteur ou les mesures de sécurité. Si la difficulté concernait une addiction, une prise en charge effective et suffisamment ancienne est plus utile qu’une simple promesse. Si elle concernait un conflit de couple, le parent doit montrer comment l’enfant sera protégé des échanges et des tensions.

La demande doit aussi reconnaître les points qui restent fragiles. Une requête qui nie tout élément défavorable risque de ne pas convaincre lorsque le rapport contient des faits précis. Il est préférable d’indiquer ce qui est réglé, ce qui est en cours et la mesure intermédiaire qui permettrait de vérifier la stabilité. Pour un enfant de moins de trois ans, le parent peut proposer un calendrier de transition avec des étapes, des critères d’évaluation et une personne chargée de faire remonter les observations au juge.

La Cour de cassation rappelle que le placement à l’ASE doit rester cohérent avec les modalités d’accueil. Dans son arrêt du 2 octobre 2024, première chambre civile, pourvoi n° 21-25.974, elle a jugé que, lorsque le mineur est confié à l’ASE, « le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet ». Cette décision ne signifie pas qu’un retour est impossible. Elle impose de choisir une mesure juridiquement cohérente : soit le placement à l’ASE est maintenu avec des droits de visite et d’hébergement adaptés, soit le juge modifie la mesure et organise effectivement le retour ou un autre accueil.

La même limite ressort de l’arrêt du 12 juin 2025, première chambre civile, pourvoi n° 24-18.562. La Cour y affirme que « le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » lorsque l’enfant est confié à l’ASE. Le placement éducatif à domicile, lorsqu’il est envisagé, relève d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, avec un cadre et une mission différents. Un parent peut donc demander une mesure de retour accompagné, mais la décision doit préciser le fondement et les obligations de chacun.

Le danger peut être établi même en l’absence de faute volontaire du parent. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-22.926, la Cour de cassation a validé une appréciation selon laquelle « le danger était caractérisé par l’épuisement des parents ». L’affaire concernait un adolescent lourdement handicapé, mais le principe est utile pour tous les âges : la protection de l’enfant peut être nécessaire parce que la prise en charge familiale a atteint ses limites, sans que le juge reproche une maltraitance au parent. Dans ce cas, la démarche utile porte sur les relais, le soutien et les moyens concrets de rendre le retour sûr, plutôt que sur la seule contestation d’une culpabilité qui n’est pas le critère de la mesure.

Il faut enfin distinguer la fin du placement de la reprise immédiate de la résidence habituelle. Le juge peut prévoir une progression, maintenir un accompagnement en milieu ouvert ou fixer des obligations particulières. L’article 375-4 du code civil permet notamment de charger un service d’apporter aide et conseil à la personne ou au service qui accueille l’enfant ainsi qu’à la famille, et de suivre le développement du mineur. Un retour progressif peut être plus protecteur qu’un changement brutal, à condition que la durée, les objectifs et le contrôle de l’évolution soient précisés.

Une situation particulière doit être signalée sans attendre : le changement de lieu d’accueil, la rupture des visites, l’absence de soins, une dégradation de l’état de l’enfant ou un danger nouveau. Dans ce cas, le parent ne doit pas se contenter d’un appel informel au service. Il faut écrire au référent, au responsable de l’ASE et au juge en indiquant les faits, les dates et la mesure demandée. Une demande urgente n’est crédible que si elle explique le risque immédiat et produit les premières pièces permettant de le vérifier.

La demande de retour peut ainsi contenir une requête principale et des demandes subsidiaires : retour au domicile, augmentation des temps de présence, hébergement progressif, accueil chez un proche, mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, nouvelle évaluation ou audience rapprochée. Cette présentation donne au juge plusieurs solutions compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Elle évite aussi qu’un refus du retour immédiat soit interprété comme un refus de toute évolution.

II. Comment demander le retour d’un enfant de moins de trois ans et que changerait le projet de loi 2026 ?

A. Quelle requête adresser au juge des enfants et quels délais surveiller ?

La procédure commence par l’identification du juge compétent et de la mesure en cours. Une requête de suivi d’assistance éducative doit rappeler le numéro du dossier, la date de la dernière décision, le lieu d’accueil de l’enfant et les coordonnées connues du service. Elle doit présenter une demande précise : obtenir le dernier rapport, demander une nouvelle audience, modifier le droit de visite, organiser un retour progressif, faire évaluer un proche ou mettre fin au placement. Le parent peut être assisté par un avocat, même si la représentation n’est pas systématiquement obligatoire devant le juge des enfants.

L’article 1183 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Le texte vise notamment la mesure judiciaire d’investigation éducative, les examens médicaux et les expertises psychiatriques ou psychologiques. Le parent qui demande un retour doit expliquer pourquoi le rapport actuel ne permet pas de trancher : évolution récente, absence d’évaluation d’un logement, omission d’un suivi, contradiction entre les observations de visite et la conclusion du service, ou changement du danger initial.

La demande doit rester centrée sur l’enfant. Une critique générale de l’ASE, du service ou de l’autre parent ne remplace pas un élément de preuve. Présentez les faits dans l’ordre, avec les documents correspondants. Une page de synthèse peut comporter cinq colonnes : date, événement, personne présente, pièce produite, conséquence pour l’enfant. Cette méthode permet de faire apparaître les périodes de stabilité, les incidents isolés, les progrès et les points à traiter.

Le parent doit demander que son point de vue soit réellement entendu. L’article 1182 du code de procédure civile prévoit que les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant est confié et le mineur capable de discernement sont entendus. L’avis d’ouverture et les convocations mentionnent le droit de choisir un conseil ou de demander la désignation d’un avocat d’office ainsi que la possibilité de consulter le dossier selon les règles applicables. Une convocation non reçue, une adresse erronée ou un document absent doivent être signalés immédiatement au greffe.

À l’audience, l’article 1189 du code de procédure civile prévoit que le juge entend le mineur, ses parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service et toute personne dont l’audition est utile. Pour un enfant en bas âge, l’absence de parole structurée ne signifie pas que son vécu est ignoré. Les observations des professionnels, les réactions aux visites, le comportement avant et après une transition et les informations médicales peuvent être discutés sans faire porter au bébé la responsabilité du conflit entre adultes.

Lorsque l’enfant est capable de discernement, son droit à la parole doit être expliqué. L’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur peut être entendu dans toute procédure le concernant, que l’audition est de droit lorsqu’il la demande et qu’il peut être assisté par un avocat. L’article 375-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au 4 septembre 2026, impose au juge des enfants de s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille et prévoit l’entretien individuel du mineur capable de discernement. Pour un enfant de moins de trois ans, la question sera souvent celle de l’observation et de la représentation de ses besoins, mais le principe demeure important si plusieurs enfants sont concernés par la même mesure.

La Cour de cassation a renforcé cette garantie. Dans son arrêt du 12 juin 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.646, elle a jugé que la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement » lorsqu’il n’a pas été entendu sous cette forme par le juge des enfants. La demande de retour doit donc mentionner les conditions dans lesquelles l’enfant a été entendu ou ne l’a pas été, sans réclamer une audition inadaptée à son âge.

En cas de placement provisoire décidé en urgence, les délais sont courts. L’article 375-5 du code civil permet au juge de prendre provisoirement une mesure pendant l’instance et donne au procureur un pouvoir d’urgence sous réserve de saisir le juge compétent dans les huit jours. L’article 1184 du code de procédure civile prévoit alors que les parties doivent être convoquées rapidement et que le juge statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours lorsqu’il est saisi par le procureur après un placement d’urgence. La famille doit conserver l’ordonnance, la date de saisine et la date de réception au greffe.

Dans son arrêt du 5 mars 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-22.929, la Cour de cassation a rappelé que « ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République ». Le calcul ne part donc pas nécessairement de la date à laquelle le parent a appris le placement. En cas de doute, demandez au greffe la date enregistrée et joignez cette demande à votre dossier. Une erreur de calendrier peut modifier la façon de présenter une demande de remise ou de contestation.

Lorsque les mesures provisoires se prolongent, l’article 1185 du code de procédure civile prévoit que la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires. Une prorogation peut être décidée après avis du procureur pour une durée qui ne peut excéder six mois si l’instruction n’est pas terminée. Dans l’arrêt du 24 janvier 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-11.003, la Cour a rappelé que « la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois » et a sanctionné une décision prise sans décision au fond ni prorogation dans le délai applicable.

Le recours contre une décision doit être envisagé dès sa notification. L’article 1193 du code de procédure civile prévoit que l’appel est instruit et jugé prioritairement par la chambre des mineurs de la cour d’appel et que la cour statue sur l’appel d’une décision de placement provisoire dans les trois mois de la déclaration d’appel. Le parent doit vérifier le délai indiqué dans la notification, la juridiction devant laquelle l’appel doit être formé et l’effet concret de l’appel sur la mesure. L’appel ne remplace pas toujours une requête de suivi lorsque des faits nouveaux sont apparus après la décision.

Le dossier à remettre à l’avocat ou au greffe peut être classé de la manière suivante :

  • la décision de placement, les ordonnances provisoires, les jugements et les notifications ;
  • le dernier rapport de l’ASE, le projet pour l’enfant et les documents de prise en charge communiqués ;
  • le calendrier des visites, les comptes rendus, les appels et les incidents précisément datés ;
  • les justificatifs de logement, de revenus, de disponibilité et d’organisation quotidienne ;
  • les attestations de suivi médical, psychologique, social ou de prise en charge d’une difficulté identifiée ;
  • les certificats concernant l’enfant, les rendez-vous, les soins et les besoins particuliers ;
  • les échanges avec l’ASE, le lieu d’accueil, le juge, le parquet et les professionnels ;
  • une proposition de calendrier pour le retour, avec des étapes et une solution en cas de difficulté.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de décision, le département qui a confié l’enfant, le lieu d’accueil et le lieu de soins peuvent être différents. Le parent doit se reporter à l’ordonnance et au numéro de dossier avant d’écrire au tribunal. Un enfant confié par Paris peut être accueilli dans un autre département, tandis qu’un parent vit dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou en grande couronne. Cette dispersion ne supprime pas les droits du parent, mais elle rend la traçabilité indispensable. Demandez au service le nom du référent, l’adresse du magistrat saisi, le calendrier des rapports et le circuit de transmission des pièces confidentielles.

Une audience ne doit pas être préparée comme un procès entre le parent et le service. Le juge doit connaître l’histoire du danger, mais aussi les éléments qui ont changé. Dites ce que vous demandez, pourquoi maintenant, comment l’enfant sera protégé et quel professionnel pourra vérifier l’évolution. Si le retour immédiat paraît prématuré, proposez une mesure concrète. Cette approche permet de faire examiner la demande sans réduire le dossier à une opposition de versions.

B. Que prévoit exactement le projet de loi 2026 pour les enfants de moins de trois ans placés ?

Le projet de loi relatif à la protection des enfants est une actualité législative, pas encore une règle applicable. Le dossier du Sénat indique que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 27 mai 2026, que l’Assemblée nationale a adopté le texte le 21 juillet 2026 et que sa discussion en séance publique est programmée les 27, 28 et 29 octobre 2026. Le texte peut encore être modifié. Les familles doivent donc distinguer les droits qu’elles peuvent exercer aujourd’hui des mesures qui dépendront d’une éventuelle adoption, de la promulgation et de la date d’entrée en vigueur.

Dans le texte transmis au Sénat, l’article 1er réécrit une partie de l’article 375 du code civil. Pour un enfant âgé de moins de trois ans au jour du prononcé, la mesure de placement auprès du service départemental de l’ASE ne pourrait pas excéder une durée non renouvelable d’un an. Le texte prévoit toutefois des possibilités de renouvellement spécialement motivé, notamment lorsque le retour dans le milieu familial est envisagé à court terme, lorsque l’action éducative a été insuffisante ou lorsqu’une procédure relative au changement de statut de l’enfant est envisagée ou en cours.

Cette mécanique ne signifierait pas qu’un bébé doit être rendu automatiquement à sa famille au bout d’un an. Elle imposerait une décision plus explicite sur ce qui justifie le renouvellement et sur les liens de fratrie. Le juge devrait se prononcer au vu d’un rapport actualisé et après l’audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues par l’article 388-1. Pour les très jeunes enfants, l’audition personnelle ne se confond pas avec un entretien formel impossible à leur âge : le dossier devrait surtout expliquer comment leurs besoins, leur développement et leurs liens ont été évalués.

Le projet prévoit aussi de remplacer la référence aux enfants de moins de deux ans par une référence aux enfants de moins de trois ans dans le dernier alinéa de l’article 375. Il ajouterait, lorsque la mesure d’accueil au titre du 3° de l’article 375-3 arrive à certaines échéances et que le retour au domicile parental n’est pas préconisé, des propositions alternatives au renouvellement ou, à défaut, des propositions de renouvellement conformes au code de l’action sociale et des familles. Le rapport ne devrait donc plus seulement dire que le retour n’est pas conseillé : il devrait ouvrir une discussion sur la solution durable qui répond le mieux aux besoins de l’enfant.

Le projet modifierait également l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles. Le rapport devrait comporter un avis sur les perspectives d’évolution éducative, préciser les actions de recherche d’une alternative au renouvellement et se prononcer, lorsque cela est nécessaire, sur l’adéquation du statut juridique de l’enfant, la possibilité d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et les modalités d’un éventuel renouvellement. Pour les enfants de moins de trois ans, le rapport ferait aussi état des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de l’accueil.

Cette dernière évolution est importante pour les parents. Un rapport sur le retour ne devrait pas analyser uniquement les difficultés qui ont conduit au placement. Il devrait aussi indiquer quelles aides ont été proposées, si elles ont été réellement accessibles, si le parent les a suivies, quels objectifs ont été atteints et quelles conditions restent à réunir. Le texte vise un accompagnement soutenu lorsque la restauration des liens familiaux est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il prévoit que ces actions puissent soutenir les compétences parentales, répondre aux difficultés initiales et préparer, lorsque cela est possible, les conditions d’un retour.

Le projet repose enfin sur une concertation plus large autour du projet de vie. Les professionnels de l’ASE, de la santé, de l’éducation et, le cas échéant, du secteur médico-social seraient associés à son élaboration. L’enfant serait associé selon son âge et son degré de maturité. Pour un enfant de moins de trois ans, cette concertation peut éviter qu’une décision sur le placement soit prise sans rapprocher les observations du pédiatre, du lieu d’accueil, du référent éducatif, du psychologue et des parents. Elle ne retire pas au juge son pouvoir de décision et ne donne pas à chaque professionnel le pouvoir d’imposer une solution.

Question Droit actuellement applicable Évolution prévue par le texte transmis au Sénat
Rapport du service de l’ASE Au moins annuel, ou tous les six mois pour un enfant de moins de trois ans, après évaluation pluridisciplinaire. Contenu renforcé sur les perspectives éducatives, les alternatives et l’accompagnement des parents.
Rapport adressé au juge des enfants Le code civil vise tous les six mois les enfants de moins de deux ans ; le CASF vise déjà les moins de trois ans pour le rapport de l’ASE. La référence du dernier alinéa de l’article 375 serait étendue aux moins de trois ans.
Durée du placement ASE Durée fixée par la décision, en principe dans la limite de deux ans, avec renouvellement motivé. Pour les moins de trois ans, un an non renouvelable en première période, puis renouvellement spécialement motivé dans les cas prévus.
Retour en famille Il est apprécié selon le danger, l’intérêt de l’enfant, les capacités parentales et l’efficacité d’une mesure moins contraignante. Le rapport devrait formuler des alternatives ou expliquer le renouvellement lorsque le retour n’est pas préconisé.

Le tableau ne doit pas être lu comme une application anticipée de la réforme. Tant que la loi n’est pas promulguée et entrée en vigueur, un service ne peut pas imposer au parent une nouvelle échéance en se fondant sur le seul projet, et un parent ne peut pas demander la remise automatique de l’enfant à la date d’un an sur ce fondement. En revanche, le projet donne une grille utile pour préparer une demande actuelle : demander la durée exacte, le rapport actualisé, les perspectives éducatives, les actions de soutien proposées, les alternatives étudiées et le calendrier de retour.

Il faut aussi éviter de mélanger cet article 1er avec les autres dispositions du projet. Le texte transmis au Sénat comporte notamment un article 9 consacré à certains actes de santé pour les mineurs pris en charge par l’ASE. Cette disposition relève du consentement aux soins et ne règle pas, à elle seule, la durée du placement ou le retour au domicile. Pour une famille confrontée à un problème médical, la décision de placement, l’autorité parentale, l’urgence et les règles actuelles de santé restent à examiner séparément tant que la réforme n’est pas entrée en vigueur.

La bonne démarche, dès maintenant, consiste à demander au service un rapport réellement exploitable. Le courrier peut poser six questions : quels faits actuels justifient le maintien du placement ? Quel est l’état de santé et de développement de l’enfant ? Quelles visites ont eu lieu et avec quels effets ? Quelles actions d’accompagnement parental ont été proposées et suivies ? Quelle solution est envisagée à six mois et à un an ? Quelles pièces le service transmettra-t-il au juge ? Les réponses doivent être conservées avec la date d’envoi et la preuve de réception.

Si le rapport conclut à l’absence de retour sans proposer d’objectif, le parent peut demander au juge de faire préciser cette conclusion. Il peut solliciter une nouvelle évaluation, l’audition des professionnels, un calendrier de visites ou l’examen d’un proche. Si le rapport omet une évolution favorable, produisez les pièces correspondantes. Si le retour est impossible à court terme, demandez que soient examinées les autres solutions d’accueil et les mesures de maintien du lien. Le projet de loi ne crée pas encore ces droits supplémentaires, mais le droit actuel permet déjà de demander la modification de la mesure et la mise à jour du projet pour l’enfant.

La question du statut doit être traitée avec prudence. Un placement qui se prolonge peut conduire le service ou le juge à examiner une solution durable lorsque le retour n’est pas envisageable. Cela ne signifie pas qu’une adoption, une délégation de l’autorité parentale ou un accueil par un proche s’impose automatiquement. Les liens d’attachement, les relations avec les frères et sœurs, la situation des parents et les besoins futurs de l’enfant doivent être appréciés. Une famille qui souhaite le retour doit donc demander que son projet soit examiné concrètement ; elle ne doit pas attendre que le temps produise une situation difficile à inverser.

À Paris et en Île-de-France, cette anticipation est d’autant plus utile que les lieux d’accueil sont parfois éloignés et que les équipes changent. Demandez que les temps de transport, les horaires de travail, les rendez-vous médicaux et la disponibilité d’un proche soient intégrés dans le calendrier. Pour un enfant de moins de trois ans, une visite courte mais régulière peut avoir une valeur différente d’un week-end ponctuel. Le juge doit disposer d’éléments précis pour apprécier la qualité du lien et non d’un simple total d’heures.

Un avocat peut vérifier le fondement de la mesure, la date d’expiration, le délai d’appel, la régularité de la notification, le contenu du rapport, les pièces communicables et la formulation de la requête. Il peut aussi aider à distinguer une demande de mainlevée, une demande d’aménagement du droit de visite, une demande de retour progressif et une contestation du lieu d’accueil. Ces demandes n’ont pas la même urgence ni les mêmes preuves. Leur présentation doit correspondre à la situation réelle de l’enfant.

Conclusion

Pour un enfant de moins de trois ans confié à l’ASE, le rapport semestriel du service est déjà une obligation lorsque le placement relève de l’article 375-3 du code civil. Il doit porter sur la santé, le développement, les relations familiales, les besoins de l’enfant et la mise en œuvre du projet pour l’enfant. Le parent doit recevoir les conclusions utiles et peut demander la correction d’une omission, l’actualisation du rapport ou l’examen d’une évolution. Le juge des enfants peut modifier ou rapporter la mesure à tout moment, mais le retour doit être préparé autour de garanties concrètes et non d’une seule déclaration d’intention. Le projet de loi examiné à l’automne 2026 renforcerait le cadre applicable aux enfants de moins de trois ans, avec une première durée d’un an, des rapports plus orientés vers les alternatives et un accompagnement parental mieux décrit. Il n’est toutefois pas encore applicable. La démarche immédiate consiste à réunir les décisions, le projet pour l’enfant, les rapports, les preuves de progrès, les observations de visite et un calendrier de retour ou d’aménagement, puis à saisir le service et le juge compétent avec une demande précise.

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