Le 31 août 2026, la société Many Worlds 2T Innovations LLC a engagé au Texas une action annoncée comme portant sur cinq brevets américains contre OpenAI. La plainte, enregistrée sous le numéro 2:26-cv-00774, reproche à la défenderesse, selon les allégations rendues publiques, de reprendre des techniques liées à la recherche contextuelle, à la personnalisation, à la récupération d’informations et à la génération de contenus. Le dépôt d’une plainte ne constitue pas une décision sur la contrefaçon : le tribunal américain devra encore examiner les arguments des parties. Mais l’affaire pose une question immédiate aux entreprises françaises qui développent, intègrent ou commercialisent une intelligence artificielle : que faire lorsqu’un concurrent affirme qu’un modèle, une API ou un service reprend les éléments d’un brevet ?
La réponse française ne se déduit ni du nom du modèle ni du seul résultat produit par l’outil. Elle dépend du titre effectivement en vigueur, de son territoire, de ses revendications, de la manière dont le système est construit et des actes accomplis en France. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure doit préserver ses preuves et éviter toute reconnaissance précipitée. Le titulaire qui découvre une copie doit, de son côté, établir une comparaison technique exploitable, sécuriser la titularité du brevet et choisir entre négociation, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. Ce guide expose la méthode applicable à une start-up, à un éditeur, à un fournisseur d’API, à un intégrateur ou à un client professionnel.
I. OpenAI poursuivie pour cinq brevets d’IA : que protège réellement un brevet en France ?
A. Une invention d’intelligence artificielle peut-elle être protégée par un brevet français ou européen ?
La première erreur consiste à transposer automatiquement une plainte américaine en droit français. Un brevet américain ne produit pas, par lui-même, un monopole en France. Pour agir devant une juridiction française, il faut identifier un brevet français, un brevet européen produisant effet en France, un brevet européen à effet unitaire lorsque le litige relève de ce régime, ou un titre équivalent dont la portée territoriale couvre l’acte dénoncé. La recherche doit porter sur le numéro du titre, son titulaire actuel, les éventuelles inscriptions au registre, les annuités, les revendications délivrées et les territoires encore protégés.
L’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. » Ce droit exclusif ne porte donc pas sur un thème général, sur un secteur économique ou sur un mot à la mode. Il découle d’un titre déterminé, délivré pour une invention déterminée, pendant une durée et dans un espace déterminés.
L’intelligence artificielle n’est pas exclue de toute protection technique. L’article L. 611-10 du même code prévoit : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le texte exclut notamment, lorsqu’ils sont pris en tant que tels, les méthodes mathématiques, les plans et principes d’activités intellectuelles, les programmes d’ordinateurs et les présentations d’informations. La présence d’un logiciel ou d’un modèle ne suffit donc ni à établir la brevetabilité, ni à l’exclure.
La question est celle de la contribution technique revendiquée. Une méthode de classement abstraite, une règle commerciale ou une formule mathématique considérée isolément ne devient pas une invention brevetable par le simple ajout du mot « IA ». En revanche, un procédé de traitement qui améliore techniquement une opération informatique, organise des ressources matérielles ou produit un effet technique identifié peut être examiné au regard des critères du brevet. Le dossier doit décrire ce qui est effectivement revendiqué : étapes de traitement, architecture fonctionnelle, données utilisées, coopération entre composants, résultat technique et conditions d’exécution.
La nouveauté et l’activité inventive doivent être distinguées. Une invention peut sembler utile sans être nouvelle. Elle peut aussi être nouvelle mais découler de manière évidente de l’état de la technique. L’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » Cette analyse se fait à la date pertinente, avec les documents accessibles et les connaissances de la personne du métier dans le domaine concerné.
Une société visée par une plainte ne doit pas attendre l’issue du débat sur la validité pour examiner son exposition. Elle doit établir deux dossiers parallèles. Le premier concerne la validité du titre invoqué : antériorités, extensions de revendications, suffisance de description, activité inventive, statut administratif. Le second concerne la contrefaçon : actes de fabrication, offre, mise sur le marché, utilisation, importation, exportation ou détention, localisation des serveurs et des opérations, identité des opérateurs et période d’exploitation. La faiblesse d’un dossier ne neutralise pas automatiquement l’autre.
La définition de l’étendue du brevet par l’article L. 613-2 est décisive : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. » Le titre de la plainte, le résumé commercial, une présentation de levée de fonds ou une démonstration vidéo ne remplacent pas la revendication. Lorsqu’un brevet concerne un procédé, le texte prévoit aussi un effet sur les produits obtenus directement par ce procédé. Chaque caractéristique doit être identifiée et comparée avec le système examiné.
Dans l’affaire récente Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2026, n° 23-16.425, la discussion portait notamment sur l’ajout de matière, l’activité inventive et la vraisemblance de la contrefaçon. La décision rappelle, à propos de la méthode d’analyse, que « Le moyen qui, pris en sa deuxième branche postule que l’approche problème / solution est impérative pour les juges, manque en droit. » La leçon pratique est simple : une entreprise doit présenter une démonstration technique lisible, mais elle ne doit pas croire qu’une seule présentation méthodologique imposera la conclusion au juge.
Le même arrêt indique que « Le terme « évident » se réfère à ce qui découle logiquement de l’état de la technique. » Cette formule ne permet pas de déclarer un brevet invalide à partir d’une impression générale. Il faut identifier les documents antérieurs, expliquer le problème technique, montrer les différences et démontrer pourquoi la combinaison des éléments était ou n’était pas accessible à la personne du métier. Dans un dossier d’IA, l’état de la technique peut comprendre des publications scientifiques, des demandes de brevet, des bibliothèques documentées, des implémentations ouvertes et des systèmes commercialisés, sous réserve de leur date et de leur contenu réel.
Enfin, le statut territorial doit être vérifié avant toute menace. Un brevet européen peut avoir été validé dans certains États et non dans d’autres. Un brevet unitaire peut relever de la Juridiction unifiée du brevet, tandis qu’un brevet national relève de la compétence française. Une demande encore en instance n’offre pas exactement la même opposabilité qu’un brevet délivré. L’article L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle traite notamment des effets attachés à la publication de la demande et du sursis lorsque l’action repose sur une demande avant la délivrance. Ces dates doivent figurer dans la chronologie du dossier.
B. Comment démontrer qu’un modèle, une API ou un service reprend les revendications d’un brevet ?
La comparaison utile ne commence pas par la question « le modèle donne-t-il une réponse similaire ? ». Elle commence par le texte de la revendication indépendante. L’entreprise doit la découper en éléments : entrée, opération technique, ordre des étapes, module matériel ou logiciel, relation entre composants, conditions de sortie et résultat obtenu. Elle réalise ensuite une matrice qui associe chaque élément à une pièce. Une fonctionnalité générale peut être connue du marché tout en ne reproduisant pas l’agencement exact du brevet. Inversement, une interface différente peut masquer la reprise d’un procédé interne.
Pour un fournisseur d’IA, les pièces techniques peuvent comprendre les versions du modèle, les dépôts de code, les journaux de déploiement, les documents d’architecture, les tickets de développement, les contrats avec les prestataires, les schémas de flux, les paramètres d’appel d’API, les notes de mise en production et les tests de performance. Pour un utilisateur professionnel, il faudra souvent distinguer ce qui vient du fournisseur et ce qui vient de l’intégrateur : prompt, orchestration, base documentaire, moteur de recherche, module de récupération, stockage et post-traitement ne relèvent pas forcément du même acteur.
Les résultats visibles d’un outil peuvent constituer un indice, mais ils ne prouvent pas seuls l’exécution de chaque étape revendiquée. Deux systèmes peuvent produire une réponse proche avec des procédés différents. À l’inverse, un service peut exécuter une opération brevetée sans que cette opération apparaisse à l’utilisateur. Le test doit donc être reproductible, daté et décrit avec précision : compte utilisé, version affichée, endpoint, paramètres, données d’entrée, temps de réponse, résultat complet, répétitions et conditions de l’environnement.
La preuve doit rester licite. Un contrat d’API, des conditions d’utilisation, une interface publique, un dépôt accessible, une documentation technique et un constat réalisé avec un accès autorisé peuvent être exploités. Une extraction massive contraire au contrat, une intrusion dans un environnement protégé ou une modification du système adverse exposerait l’entreprise à une contestation indépendante. Le commissaire de justice et l’ingénieur chargé de l’analyse doivent conserver la chaîne de possession des données : qui a réalisé le test, avec quel matériel, à quelle date et à partir de quelle version.
Pour la défense, il faut construire une carte inverse. Pour chaque élément de la revendication, la société indique soit « absent », soit « non démontré », soit « présent mais exécuté hors du territoire », soit « présent dans un composant fourni par un tiers », soit « présent mais couvert par une exception ou un droit antérieur ». Cette carte ne constitue pas une conclusion définitive. Elle empêche toutefois les échanges de se réduire à des affirmations générales sur le caractère innovant du produit ou sur la ressemblance entre deux démonstrations.
Le titulaire doit aussi établir la chaîne de titularité. Une invention développée par un salarié, un laboratoire, un prestataire ou un cofondateur peut faire intervenir des contrats de mission, des clauses de cession, des règles relatives aux inventions de salariés ou des actes de transfert. Une société qui a acquis le brevet par contrat doit vérifier l’inscription de l’acte. La première phrase de l’article L. 613-9 prévoit : « Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. »
La Cour de cassation l’a appliqué dans l’arrêt chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-22.999. Elle énonce : « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » Une start-up qui vient de racheter un portefeuille de brevets doit donc vérifier ce point avant d’adresser une assignation ou de demander une mesure probatoire. La possession matérielle d’un contrat ne suffit pas toujours à rendre le droit opposable.
Le débat sur l’IA peut également faire intervenir d’autres régimes. Une sortie qui reprend une œuvre peut soulever le droit d’auteur ; un modèle entraîné avec des données confidentielles peut créer une question de secret des affaires ; un nom ou une interface peut relever du droit des marques ou des dessins et modèles. Ces qualifications ne se confondent pas avec la contrefaçon de brevet. Il faut rattacher chaque grief à son titre, à son acte et à son préjudice. Cette séparation permet de négocier une mesure ciblée et d’éviter de réclamer, sur le seul fondement du brevet, le retrait de tout contenu dont la protection dépend en réalité d’un autre droit. Une entreprise confrontée à une demande administrative distincte peut aussi consulter notre article consacré aux demandes d’informations adressées aux fournisseurs d’IA, sans confondre ce contrôle avec une action en contrefaçon.
Le choix du défendeur mérite la même précision. Le propriétaire du modèle, le fournisseur de l’API, l’hébergeur, l’intégrateur et le client qui exploite la solution n’ont pas nécessairement accompli le même acte. La liste de l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle commence par la formule : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; » Le demandeur doit relier l’acte d’un acteur à l’élément technique et au territoire concernés.
Lorsque cette démonstration est établie, l’article L. 615-1 donne la qualification civile : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Cette règle n’autorise pas à conclure avant l’examen des revendications. Elle indique que l’enjeu peut dépasser une demande de retrait : interdiction, rappel, destruction, réparation et mesures de publicité peuvent être discutés selon les faits.
II. Comment prouver, faire cesser et indemniser une contrefaçon de brevet en France ?
A. Quelles preuves réunir et quelle procédure d’urgence choisir ?
La conservation des preuves doit commencer dès la première alerte : mise en demeure, appel d’un client, annonce d’un concurrent, modification d’une API ou découverte d’un produit. Il faut ouvrir un dossier daté, désigner un responsable interne et suspendre les pratiques ordinaires de suppression des journaux. Les versions du code, les images de conteneur, les fichiers de configuration, les contrats, les factures, les pages web et les communications commerciales doivent être préservés sans être réécrits. Une copie isolée, avec son empreinte et sa date, est préférable à une capture d’écran dépourvue de contexte.
L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe probatoire large : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cela ne signifie pas que toutes les pièces auront la même force. Un constat contradictoire, une saisie autorisée par le juge, un rapport technique reproductible, un historique de déploiement signé et les données de vente peuvent se compléter. Une vidéo anonyme ou un test non documenté peut être discuté par la défense et ne doit pas porter seul une demande d’interdiction.
Pour un produit numérique, le protocole de preuve doit anticiper les objections. Le testeur doit noter la date et l’heure, le nom exact du service, la version, le pays de connexion, l’adresse de la page ou de l’endpoint, les paramètres, les données envoyées et les données reçues. Si une réponse varie, il faut conserver toutes les sorties et expliquer le taux de répétition. Si l’invention porte sur une étape invisible, un test fonctionnel doit être complété par des éléments techniques obtenus légalement : documentation, réponse d’API, description publique, contrat, trace d’intégration ou expertise.
La saisie-contrefaçon peut permettre d’obtenir une description, des prélèvements et des documents utiles chez le prétendu contrefacteur, sous le contrôle du juge et dans les conditions du Code de la propriété intellectuelle. Elle ne doit pas être demandée comme une exploration générale de l’entreprise adverse. La requête doit exposer le brevet, les indices de contrefaçon, les lieux, les opérations recherchées et la proportion des mesures. Le titulaire doit aussi prévoir le traitement de documents techniques sensibles : une saisie trop large peut déclencher une demande de rétractation ou une contestation du secret des affaires.
La jurisprudence impose une vigilance particulière sur ce point. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2023, n° 21-22.225, la Cour a rappelé : « En vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires. » La même décision précise que, dans le cadre juridique examiné, le placement sous séquestre provisoire était la mesure destinée à garantir ce secret. Les demandes actuelles doivent être adaptées au texte en vigueur et à l’ordonnance rendue, sans reproduire mécaniquement une ancienne pratique.
Un conseil en propriété industrielle ou un ingénieur peut préparer un rapport avant la saisie. Cela ne dispense pas de respecter la mission fixée par l’ordonnance. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 18-15.005, la Cour a jugé : « le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile ». La mission et l’étendue de l’accès restent celles de la décision judiciaire.
Lorsque le risque est immédiat, le titulaire peut envisager le référé. L’article L. 615-3 prévoit : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article exige que les éléments accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence.
Le référé n’est pas un raccourci pour éviter l’analyse du brevet. Il faut démontrer le titre, sa portée, l’acte reproché, le risque de continuation et la mesure proportionnée. Une interdiction générale d’utiliser un service d’IA peut être difficile à justifier si seule une fonction précise est discutée. Une demande limitée à un modèle, une version, un endpoint ou un produit peut être plus compréhensible. L’astreinte doit être liée à une obligation contrôlable. Si le juge estime que la vraisemblance est insuffisante, il peut refuser la mesure même si une action au fond reste possible.
La société mise en cause doit répondre sans détruire les éléments litigieux. Elle peut mettre en place un gel des preuves, vérifier les versions déployées, suspendre une nouvelle fonctionnalité si cela ne compromet pas ses obligations contractuelles, informer son assureur et réserver ses droits. Elle doit éviter de modifier rétroactivement les journaux, de supprimer des tickets ou de demander à un salarié de reformuler un document ancien. Les échanges avec les conseils et les experts doivent être organisés pour protéger ce qui peut l’être, sans faire disparaître les pièces communicables.
La mesure d’urgence peut également avoir un effet commercial : blocage d’une mise sur le marché, retrait temporaire d’un produit, information de distributeurs, interruption d’une campagne ou adaptation de l’architecture. Il faut alors mesurer les conséquences pour les clients et les données. Un fournisseur d’IA qui coupe une API sans plan de continuité peut créer un nouveau litige contractuel. Un titulaire qui envoie une accusation publique avant d’avoir fait vérifier son titre peut engager sa responsabilité. La stratégie probatoire doit rester cohérente avec les engagements de confidentialité et de sécurité.
B. Qui peut agir, devant quel juge et pour quels dommages-intérêts ?
La première question procédurale est celle de la qualité pour agir. Le titulaire doit produire le brevet, la preuve de sa qualité, les actes de transmission et les licences utiles. Un licencié peut avoir des droits particuliers, mais sa position dépend du contrat, de son inscription éventuelle et de la nature de la demande. L’arrêt n° 22-22.999 rappelle le risque d’une action engagée par un ayant cause avant l’inscription du transfert. Un audit du registre national des brevets doit donc précéder l’assignation lorsqu’un portefeuille a changé de mains.
La deuxième question est le choix du système juridictionnel. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention … sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, … » Le demandeur ne choisit donc pas librement n’importe quel tribunal en fonction du siège du client ou du lieu d’un simple échange commercial. Le brevet, l’acte, le défendeur et la règle de compétence doivent être qualifiés avant le dépôt.
La Juridiction unifiée du brevet impose une vérification supplémentaire. L’article L. 615-18 organise la compétence exclusive de cette juridiction pour les actions et demandes relevant de l’accord applicable aux brevets unitaires et aux brevets européens concernés. Un litige franco-américain sur des brevets américains n’est pas transformé en contentieux devant la JUB par le seul fait que le produit est vendu en Europe. Il faut identifier le titre européen ou unitaire, son statut, les États concernés, un éventuel opt-out et l’articulation entre la procédure nationale et la procédure internationale.
La localisation d’un serveur ne tranche pas seule la compétence. Il faut analyser où le produit est fabriqué, où le procédé est exécuté, où le service est offert, où le produit est mis sur le marché et où le dommage commercial se réalise. Une API accessible depuis la France peut impliquer plusieurs acteurs et plusieurs étapes techniques. Cela ne permet pas d’affirmer automatiquement qu’un acte de contrefaçon est commis en France. La demande doit reconstituer le flux réel : hébergement, calcul, stockage, intervention humaine, client final, facturation et livraison.
La réparation doit être documentée séparément pour chaque poste. L’article L. 615-7 commence par cette règle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : » Le texte vise ensuite les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, en tenant compte des droits lésés. Le dossier doit donc présenter les ventes perdues, l’érosion des prix, la marge sacrifiée, les investissements rendus inutiles, les coûts de détection et, lorsque cela est justifié, l’atteinte à la réputation ou à la valeur du portefeuille.
Dans un contentieux d’IA, le calcul peut être délicat. Une baisse du chiffre d’affaires peut provenir d’un changement de marché et non de l’outil concurrent. Une demande de licence hypothétique doit être distinguée d’un manque à gagner établi. Les clients qui ont quitté la solution, les appels d’offres perdus, les coûts de migration et les versions comparées doivent être documentés par des éléments contemporains. Le titulaire peut demander une mesure d’instruction ou produire une analyse économique, mais les hypothèses doivent rester vérifiables et reliées aux actes de contrefaçon retenus.
Le délai d’action doit être surveillé dès la découverte. L’article L. 615-8 dispose : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Une entreprise ne doit pas attendre cinq ans pour réunir un dossier. La date de connaissance, les actes successifs, les ventes continues, la dernière version du service et la date des preuves doivent être inscrites dans une chronologie. La prescription ne remplace pas l’urgence d’une mesure destinée à empêcher une diffusion irréversible.
La négociation peut être engagée avant ou après une mesure probatoire. Elle doit préciser le titre invoqué, les revendications discutées, les produits visés, les territoires, les versions concernées, la confidentialité, les conditions d’un retrait et la méthode de calcul d’une éventuelle licence. Une transaction qui prévoit l’arrêt d’un service doit aussi traiter les clients existants, la conservation des données, les sauvegardes, la réversibilité et les demandes de garantie. Une simple promesse de « modifier l’algorithme » ne suffit pas si personne ne peut vérifier les caractéristiques supprimées.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la préparation locale peut être organisée rapidement avec les équipes techniques, le conseil en propriété industrielle, le commissaire de justice et l’avocat. Le lieu de réunion ne modifie pas la règle de compétence, mais il facilite l’audit des serveurs, contrats, équipes et documents conservés au siège. Une start-up de la région doit identifier la personne qui peut attester la version du modèle, le responsable qui détient les accès, le lieu de conservation des journaux et le signataire autorisé à négocier. Ces éléments évitent qu’une requête urgente repose sur une information impossible à vérifier.
Le choix entre action française et procédure devant la Juridiction unifiée du brevet peut aussi dépendre du risque de nullité et de l’effet recherché. Une action limitée à un territoire peut être utile pour faire cesser une vente précise. Une action plus large peut être recherchée lorsque le titre et les preuves couvrent plusieurs États. Le demandeur doit évaluer les coûts, les langues, les délais, les mesures provisoires, les règles de divulgation et le risque qu’une décision sur la validité fragilise l’ensemble du portefeuille. Une décision stratégique prise sans cette revue peut produire un effet plus étendu que le marché initial.
Enfin, la responsabilité éventuelle des dirigeants doit être examinée avec prudence. La société qui exploite une technologie et la personne physique qui signe un contrat ne sont pas confondues par principe. Une action personnelle exige des faits propres, une implication démontrée et un fondement adapté. De même, le client qui utilise une API n’est pas automatiquement contrefacteur parce qu’il obtient un résultat litigieux : son rôle, les conditions du service et les actes qu’il accomplit doivent être établis. Le bon défendeur est celui dont le comportement correspond aux revendications et aux actes visés, non celui dont le nom est le plus visible.
Conclusion
L’action engagée aux États-Unis contre OpenAI rappelle la vitesse à laquelle un conflit de propriété industrielle peut apparaître dans le secteur de l’intelligence artificielle. Pour une entreprise française, la question n’est pas de savoir si un modèle est présenté comme innovant ou si une réponse ressemble à celle d’un concurrent. Il faut identifier le titre opposable en France, lire chaque revendication, localiser les actes, préserver les preuves et vérifier la chaîne de titularité.
La démarche peut être structurée en cinq temps :
- obtenir le numéro exact du brevet, son statut et ses territoires ;
- construire une comparaison revendication par revendication ;
- geler les versions, journaux, contrats, tests et données commerciales ;
- choisir, selon l’urgence, entre réponse, négociation, saisie-contrefaçon, référé et action au fond ;
- chiffrer les conséquences économiques et contrôler le délai de cinq ans.
Une plainte étrangère peut déclencher une revue interne, mais elle ne prouve pas une contrefaçon française. À l’inverse, l’absence de litige public ne protège pas une entreprise qui reproduit une revendication en vigueur. La décision utile repose sur les pièces techniques, le territoire, la procédure choisie et la capacité à relier chaque demande à un droit effectivement démontré.