Une succession entre la France et l’Allemagne peut donner lieu à deux impositions qui ne se corrigent pas automatiquement. Le décès, le domicile fiscal du défunt, la résidence de l’héritier et la nature de chaque actif doivent être examinés séparément. Un compte bancaire allemand n’est pas traité comme un immeuble situé en Allemagne, et la présence d’un héritier en France ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le crédit d’impôt disponible. La convention franco-allemande du 12 octobre 2006 prévoit une procédure amiable lorsque les mesures prises par l’un ou l’autre État conduisent à une imposition contraire à la convention. Le délai est particulièrement sensible : la demande doit être soumise dans les trois ans suivant la première notification de la mesure fiscale litigieuse. Cette démarche ne remplace pas la déclaration de succession, la réponse à une proposition de rectification ou la réclamation contre un avis de mise en recouvrement. Elle doit être conduite en parallèle, avec une chronologie exacte et un chiffrage distinct des impôts français et allemands. L’objectif de cet article est de montrer comment qualifier le problème, préserver les recours internes, constituer le dossier et demander une correction coordonnée, sans confondre procédure amiable, arbitrage et simple demande de remboursement.
I. Quand demander la procédure amiable pour une succession France–Allemagne ?
A. Quelle résidence fiscale et quels biens la convention franco-allemande prend-elle en compte ?
La première erreur consiste à partir du lieu où se trouve le compte ou le portefeuille pour conclure que l’impôt allemand est nécessairement dû. La convention répartit d’abord le pouvoir d’imposer en fonction du domicile du défunt et de la catégorie de biens. Elle s’applique aux successions des personnes domiciliées au moment du décès en France, en Allemagne ou dans les deux États. Elle vise en France les droits de mutation à titre gratuit et en Allemagne l’Erbschaft- und Schenkungsteuer. Le texte a été publié par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009. La doctrine BOFiP relative à la convention franco-allemande indique une entrée en vigueur le 3 avril 2009 et une application aux successions des personnes décédées à compter de cette date.
Pour replacer ce sous-angle dans l’ensemble des règles applicables, vous pouvez également consulter notre analyse générale de la convention fiscale franco-allemande en matière de succession. Le présent article se concentre sur la voie de résolution lorsque l’application concrète des textes produit une imposition concurrente ou une notification difficile à concilier avec la convention.
Le domicile de droit interne reste le point de départ, mais il ne suffit pas lorsqu’une personne est regardée comme résidente des deux pays. L’article 4 B du code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. La convention prévoit ensuite une appréciation conventionnelle : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les autorités compétentes. Il faut donc réunir les éléments concrets qui existaient au jour du décès : adresse habituelle, conjoint et enfants, présence effective, couverture sociale, activité, retraites, logement disponible et gestion du patrimoine.
En droit français, l’article 750 ter du CGI peut soumettre à l’impôt français des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Il peut également conduire à imposer les biens reçus par un héritier domicilié en France lorsque celui-ci a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Ces règles internes expliquent la présence d’une déclaration française, mais elles ne dispensent pas de lire la convention. Une convention fiscale prime sur la règle interne dans son champ et selon ses propres critères.
La qualification du compte bancaire est déterminante. Le protocole attaché à la convention précise, pour l’article 8, que « En ce qui concerne l’article 8, le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels. » Un solde créditeur sur un compte allemand est une créance contre la banque ; il ne devient pas un bien mobilier corporel parce que l’établissement est situé en Allemagne. L’article 8 concerne les biens corporels, par exemple certains meubles présents dans l’autre État. Le compte, le dépôt, la créance ou les titres doivent être confrontés à l’article 9 et aux règles particulières de l’article 11.
L’article 9 vise les « autres biens » : « Les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 ou 8 ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour un défunt domicilié en France, cette règle peut conduire à soutenir qu’un compte bancaire allemand, qui n’est ni un immeuble allemand, ni un établissement stable, ni un navire, ni un bien corporel relevant de l’article 8, ne peut pas être imposé en Allemagne au titre de la succession. Cette conclusion doit toutefois être vérifiée avec la situation de l’héritier et le mécanisme de l’article 11. Une demande amiable sérieuse ne se contente donc pas d’écrire « le compte est en Allemagne » : elle expose la catégorie conventionnelle, le domicile du défunt, le domicile de chaque héritier et la règle d’élimination de la double imposition.
Les immeubles suivent une logique différente. L’article 5 attribue en principe l’imposition à l’État de situation de l’immeuble. Les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont traités par l’article 6. Les navires et aéronefs relèvent de l’article 7. L’article 10 organise la déduction des dettes en fonction des biens auxquels elles se rattachent, puis prévoit une règle pour le solde qui ne peut pas être absorbé dans un État. Un patrimoine allemand composé d’un appartement, d’un compte et d’une dette hypothécaire ne peut donc pas être résumé dans une seule ligne de déclaration. Chaque élément doit être affecté à la bonne disposition, puis intégré au calcul de la double imposition.
Le bénéficiaire doit aussi distinguer la succession civile de la créance fiscale. Le fait qu’un compte soit bloqué par la banque allemande, qu’un certificat d’hérédité soit attendu ou que le notaire ne puisse pas encore répartir les fonds ne modifie pas automatiquement la règle fiscale. La valeur à la date du décès, les droits de chaque héritier et la dette éventuelle de la succession doivent être prouvés. Les relevés bancaires au jour du décès, les justificatifs d’intérêts postérieurs, les frais de clôture et les mouvements après décès évitent de présenter comme actif successoral une somme qui appartient déjà à un héritier, ou inversement de faire disparaître une créance encore détenue par le défunt.
B. Quel délai de trois ans court à partir de la première notification ?
La convention ne fait pas courir le délai de trois ans au jour du décès, au jour de l’ouverture du compte de succession ou au jour où la famille découvre l’existence d’un impôt étranger. L’article 13 vise la première notification de la mesure qui entraîne, ou entraînera, une imposition non conforme à la convention. Il peut s’agir d’un avis d’imposition allemand, d’une décision française de rectification, d’un document équivalent qui fixe une base imposable ou d’une mesure qui rend concrète la double imposition. Une lettre bancaire qui demande un justificatif d’hérédité n’est pas, par elle-même, une notification d’imposition. Une proposition de rectification française peut en revanche constituer le point de départ lorsqu’elle met en cause la qualification du bien ou le crédit d’impôt.
Le texte conventionnel doit être lu littéralement. Son article 13, reproduit sur Légifrance, dispose : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre Etat contractant. » Il ajoute : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » Le délai protège une demande qui est effectivement adressée à l’autorité compétente ; un échange informel avec un service local ou une demande générale de renseignement ne doit pas être considéré comme suffisant sans preuve.
Cette indépendance des voies est essentielle. La procédure amiable n’interrompt pas nécessairement le délai de réponse à une proposition de rectification. En France, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation permettant au contribuable de formuler ses observations. La réponse doit être envoyée dans le délai mentionné par l’administration, avec une demande de prorogation si les conditions sont réunies. En Allemagne, l’héritier doit respecter le délai et la voie indiqués par l’acte allemand. Une demande amiable envoyée à Paris ne remplace pas une opposition ou une réclamation à effectuer en Allemagne, et une contestation française ne fait pas disparaître la limite de trois ans prévue par la convention.
La procédure amiable suppose un désaccord fiscal identifiable. Le contribuable doit exposer les faits, les années concernées, les impôts concernés, les avis et propositions reçus, les recours engagés et les décisions déjà rendues. La page officielle consacrée à la procédure amiable rappelle que les droits de mutation par décès peuvent entrer dans le champ lorsque la convention les vise, mais que les intérêts de retard, pénalités et majorations n’entrent pas dans le champ de l’accord amiable. Cette séparation doit apparaître dans le dossier : la double perception du principal se discute par la convention ; la remise d’une pénalité se demande sur le fondement des règles internes et des circonstances propres au retard.
Il ne faut pas attendre que les deux administrations aient terminé leurs échanges. Une première notification peut être suivie plusieurs mois plus tard d’un second avis. La date la plus ancienne qui a déclenché l’imposition non conforme doit être identifiée et conservée : enveloppe, accusé de réception électronique, espace fiscal, date de mise à disposition et copie intégrale de l’acte. Lorsque plusieurs héritiers reçoivent des actes distincts, chacun doit vérifier son propre délai. Une chronologie commune est utile, mais elle ne doit pas masquer la date de notification propre à chaque redevable.
La demande peut être fondée sur une imposition contraire à la répartition des articles 5 à 9, sur un crédit d’impôt mal calculé au regard de l’article 11 ou sur une difficulté d’interprétation. Les autorités peuvent aussi se concerter pour éliminer une double imposition dans un cas non prévu. Elles ne sont pas saisies pour refaire l’ensemble du règlement civil de la succession. Une contestation de filiation, de testament ou de partage doit être portée devant la juridiction compétente en matière successorale ; la procédure amiable porte sur les impôts couverts et sur l’application de la convention.
Enfin, une demande amiable ne garantit ni une suspension du paiement ni un résultat favorable. Le contribuable doit demander, lorsque le droit interne le permet, un sursis, un délai ou une mesure adaptée auprès de l’administration concernée. Il doit aussi apprécier le coût des intérêts et le risque de recouvrement. Le bon réflexe est de préserver tous les recours et de signaler dans la demande amiable ce qui a été payé, contesté, garanti ou mis en recouvrement. Cette transparence évite une solution qui supprimerait un impôt dans un pays tout en laissant subsister l’autre, ou qui créerait un risque de double remboursement.
II. Comment contester une double imposition entre la France et l’Allemagne ?
A. Quelles pièces et quel calcul joindre à la demande ?
Une autorité compétente ne peut pas corriger une double imposition à partir d’une affirmation générale. Le dossier doit permettre de reconstituer la succession comme un tableau daté. Il commence par l’acte de décès, le dernier domicile du défunt, la composition de la famille et l’identité fiscale de chaque héritier. Il se poursuit par l’inventaire des biens à la date du décès : immeuble en France ou en Allemagne, compte bancaire, dépôt-titres, assurance, parts sociales, créances, dettes et éventuels droits dans une structure. Pour chaque actif, il faut préciser la valeur, la devise, la conversion utilisée, le titulaire juridique, le bénéficiaire et le document qui établit la valeur.
Les documents allemands doivent être fournis avec leur traduction exploitable lorsqu’elle est nécessaire : avis de droits de succession, décision de l’administration, détail du calcul, notification de la valeur, certificat de paiement et correspondance indiquant la voie de contestation. Le dossier français doit comprendre la déclaration de succession, les annexes, les avis de droits, les propositions de rectification, les réponses de l’administration, les réclamations, les avis de mise en recouvrement et les preuves de paiement. Un relevé bancaire à la date du décès est plus utile qu’un relevé édité plusieurs années plus tard qui ne permet plus de séparer le solde initial, les intérêts et les mouvements postérieurs.
Le calcul doit être séparé en quatre colonnes : actif concerné, règle interne française, règle conventionnelle, impôt effectivement payé dans chaque pays. Cette présentation révèle rapidement le problème. Un actif peut être imposable en France selon l’article 750 ter du CGI, mais relever exclusivement de la France au titre de l’article 9 de la convention. Un autre, comme un immeuble allemand, peut être imposable en Allemagne au titre de l’article 5 tout en entrant dans la base française, avec un mécanisme d’élimination prévu par l’article 11. Il ne faut pas appliquer le crédit d’impôt à la totalité de l’impôt étranger sans rattacher celui-ci aux biens visés par la convention.
Lorsque le défunt était domicilié en France, l’article 11 prévoit que la France impose l’ensemble des biens, y compris ceux imposables en Allemagne selon la convention, et accorde une déduction égale à l’impôt allemand payé pour les biens qui sont imposables en Allemagne au titre de la convention. La déduction est plafonnée à la fraction de l’impôt français correspondant à ces biens. Cette limitation est importante dans une succession mêlant un immeuble allemand, un compte allemand et des biens français. La fraction française ne se calcule pas en prenant mécaniquement le taux marginal appliqué à un seul actif ; la convention prévoit une méthode liée à l’impôt effectivement dû et à la valeur nette de l’ensemble des biens.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France mais qu’un héritier y était domicilié, l’article 11 prévoit une règle particulière : la France peut imposer tous les biens reçus par cet héritier et imputer, selon sa législation, l’impôt allemand payé sur les biens autres que ceux qui sont imposables en France au titre des articles 5 à 8. Il faut donc indiquer la résidence de l’héritier au moment du décès, mais aussi sa durée de résidence antérieure lorsque l’article 750 ter est invoqué. L’article 784 A du CGI prévoit en droit interne que les droits acquittés hors de France sont imputables dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette disposition ne transforme pas un impôt allemand contraire à la convention en impôt automatiquement imputable.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans prétendre calculer les droits dus dans un dossier réel. Supposons qu’un défunt domicilié en France laisse un immeuble situé en Allemagne d’une valeur de 600 000 euros et un compte bancaire allemand de 400 000 euros. L’Allemagne réclame 90 000 euros au titre de l’immeuble et 20 000 euros au titre du compte. La France inclut les deux actifs dans sa base interne. L’immeuble peut relever de l’article 5 et ouvrir, sous les limites de l’article 11, une déduction correspondant à l’impôt allemand qui lui est rattaché. Le compte est une créance, non un bien mobilier corporel au sens du protocole. Si l’article 9 attribue le pouvoir exclusif d’imposer à la France, les 20 000 euros allemands ne doivent pas être traités comme une simple ligne de crédit : ils peuvent révéler une imposition allemande non conforme à la convention, à faire corriger par réclamation et par procédure amiable.
Le chiffrage doit aussi identifier les impôts qui ne sont pas de même nature. Des droits de succession allemands ne se compensent pas avec un impôt sur le revenu français dû sur des intérêts perçus après le décès. Les intérêts du compte entre le décès et la clôture peuvent relever d’une fiscalité distincte. De même, les frais de notaire, frais bancaires, frais de traduction et pénalités ne constituent pas automatiquement des impôts étrangers imputables. La demande doit expliquer ce qui relève de la transmission, ce qui relève de la période postérieure au décès et ce qui constitue un accessoire.
Le délai de dépôt de la déclaration française ne disparaît pas parce qu’une procédure amiable est envisagée. L’article 641 du CGI fixe en principe un délai de six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. L’article 800 du CGI impose aux héritiers, légataires ou donataires une déclaration détaillée, sous réserve des dispenses prévues par le texte. La copie de la déclaration déposée, même si elle est ensuite contestée, doit figurer dans le dossier amiable. Elle montre la position initiale du contribuable et permet d’expliquer une déclaration rectificative.
La pièce la plus utile est souvent une note de synthèse de quelques pages, suivie des justificatifs numérotés. Elle peut présenter : une chronologie ; une fiche domicile ; une fiche actif par actif ; une fiche impôt français ; une fiche impôt allemand ; un calcul de l’écart ; la demande précise adressée aux autorités. Il faut écrire la solution sollicitée : abandon de l’imposition allemande sur le compte relevant de l’article 9, imputation limitée de l’impôt allemand sur l’immeuble, restitution d’un trop-payé, ou accord sur la qualification d’un actif. Une demande qui réclame seulement « l’annulation de la double imposition » laisse l’autorité sans méthode de résolution.
B. Comment articuler réclamation fiscale, procédure amiable et recours judiciaire ?
La première étape est de répondre à chaque acte dans son propre cadre. Si la France adresse une proposition de rectification, la réponse doit discuter les faits, les textes, la qualification conventionnelle et le calcul. L’administration doit expliquer les raisons de fait et de droit afin que le contribuable puisse répondre utilement. Dans l’arrêt n° 11-19.592 du 11 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « la proposition de rectification doit énoncer les raisons de fait et de droit qui la fondent de façon suffisamment claire pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître, le cas échéant, son acceptation ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne tranche pas la convention franco-allemande, mais elle donne un repère concret pour contester une motivation qui ne permettrait pas de comprendre l’origine de la base française.
La réponse française doit contenir une position subsidiaire. À titre principal, l’héritier peut soutenir qu’un actif n’est pas imposable en Allemagne selon l’article 9. À titre subsidiaire, il peut demander l’application correcte de l’article 11 et le plafonnement du crédit. À titre encore subsidiaire, il peut contester la valeur ou le rattachement d’une dette. Cette hiérarchie évite qu’un désaccord sur la qualification du compte fasse perdre la discussion sur le calcul. Elle doit être accompagnée des justificatifs qui permettent à l’administration de prendre position, et non d’une simple copie de la convention sans lien avec les montants.
La deuxième étape est la réclamation contre l’imposition déjà mise en recouvrement. Le paiement ne vaut pas acceptation définitive : la réclamation doit exposer les moyens et demander la restitution ou la réduction correspondant à la double imposition. En matière de droits d’enregistrement, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales désigne le tribunal judiciaire pour connaître des décisions qui ne donnent pas entière satisfaction. Les règles de délai et les conditions de saisine doivent être vérifiées à partir de l’acte reçu et de la nature exacte de l’impôt.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt n° 21-20.981 du 21 juin 2023, qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit le juge doit fixer la somme effectivement due lorsque le redressement est partiellement fondé. La décision précise qu’il appartient au juge « de décider que l’administration était bien fondée à percevoir les droits afférents sur la valeur qu’il fixe, mais non d’annuler l’AMR notifié aux redevables ». Cet arrêt, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle l’intérêt d’une demande chiffrée : l’objectif n’est pas toujours la disparition intégrale de l’avis, mais la fixation du principal au montant légalement établi, puis la restitution de l’excédent. La stratégie de réclamation doit tenir compte de cette logique.
La troisième étape est la demande amiable au titre de l’article 13. Elle peut être soumise à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. La convention définit l’autorité française comme le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé et l’autorité allemande comme le ministère fédéral des finances ou l’autorité à laquelle il a délégué ses pouvoirs. Il faut utiliser le canal et les coordonnées en vigueur au moment du dépôt, puis conserver la preuve de réception. Le service local qui a émis un avis peut être destinataire d’une copie pour l’instruction du dossier, mais la copie ne doit pas remplacer la saisine de l’autorité conventionnelle.
La demande peut être structurée ainsi :
- Objet et délai : indiquer la convention franco-allemande, l’article 13, la première notification, sa date de réception et le respect du délai de trois ans ;
- Faits : présenter le décès, les domiciles, les héritiers, les biens, les déclarations et les décisions fiscales dans l’ordre chronologique ;
- Analyse : rattacher chaque actif à l’article 5, 6, 7, 8 ou 9, puis expliquer l’article 11 et, si nécessaire, l’article 784 A du CGI ;
- Solution demandée : préciser l’imposition qui doit être retirée, le crédit qui doit être accordé, le montant contesté et la restitution sollicitée ;
- Procédures parallèles : lister les réponses, réclamations, paiements, garanties et actions judiciaires déjà engagés.
La quatrième étape est le suivi coordonné. L’article 13 prévoit que l’accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne des deux États, mais cette phrase ne transforme pas la demande en sursis automatique. Tant qu’aucun accord n’est intervenu, l’héritier doit continuer à respecter les formalités françaises et allemandes. Il doit informer les autorités des décisions nouvelles, d’un paiement, d’un dégrèvement ou d’une modification de l’assiette. Il faut éviter de solliciter deux remboursements portant sur le même euro. Si un accord amiable est proposé, son contenu doit être relu avant tout désistement d’une instance : montant du principal, crédit, intérêts, pénalités, bénéficiaire du remboursement et modalités d’exécution doivent être distingués.
La convention prévoit enfin une procédure d’arbitrage à l’article 14. Si les autorités ne parviennent pas à un accord amiable dans les vingt-quatre mois à compter de la réception de la demande du ou des contribuables, elles peuvent convenir de recourir à une commission d’arbitrage. Le verbe est important : le contribuable ne dispose pas d’un droit automatique de déclencher seul l’arbitrage. La commission, lorsqu’elle est constituée, décide selon le droit international et la convention ; le contribuable peut être entendu ou déposer des conclusions écrites. Il faut donc demander expressément aux autorités d’examiner la suite prévue par l’article 14, sans présenter l’arbitrage comme une garantie immédiate.
Une lettre de saisine peut commencer de manière simple : « Je sollicite l’ouverture d’une procédure amiable sur le fondement de l’article 13 de la convention entre la France et la République fédérale d’Allemagne en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. La première notification de la mesure litigieuse a été reçue le [date]. Les mêmes actifs ont été pris en compte en France et en Allemagne, alors que leur qualification et leur État d’imposition doivent être déterminés par les articles 5 à 11 de la convention. » Elle doit ensuite exposer les montants, joindre les avis et demander la correction précise. Une lettre concise, chiffrée et documentée est plus exploitable qu’un mémoire qui mélange le partage civil, la banque et toutes les règles fiscales internationales.
La demande doit aussi traiter la dette et les actifs difficiles à liquider. Si le compte allemand sert à payer une dette du défunt, la dette ne peut pas être déduite sans rattachement aux règles de l’article 10 et sans preuve de son existence au jour du décès. Si l’établissement bancaire retient une somme au titre d’un impôt allemand, il faut demander le détail du prélèvement et sa base légale. Si une dette française est payée avec le compte allemand avant le partage, cette opération postérieure ne modifie pas automatiquement le lieu d’imposition du compte. La procédure amiable ne corrige pas une comptabilité confuse : elle coordonne deux analyses fiscales à partir de faits stabilisés.
Les pénalités françaises doivent être contestées séparément. L’article 1728 du CGI prévoit notamment une majoration en cas de dépôt tardif et des règles spécifiques pour les déclarations visées à l’article 800. Une double imposition réelle peut justifier une demande de remise ou de modulation selon les circonstances, mais elle ne fait pas disparaître mécaniquement les conséquences du retard. La réponse doit donc séparer le principal, les intérêts et la majoration, puis invoquer pour chacun le fondement approprié. Cette ventilation améliore la lisibilité de la réclamation et empêche de demander à la procédure amiable une mesure qu’elle ne peut pas accorder.
Pour un dossier complexe, la vérification finale doit répondre à cinq questions : quelle est la première notification et sa date prouvée ? Quel est le domicile conventionnel du défunt et celui de chaque héritier ? Quelle disposition de la convention vise chaque actif ? Quel impôt a réellement été payé dans chaque pays, sur quel actif et à quelle date ? Quel recours interne reste ouvert et quel délai lui est applicable ? Si l’une de ces réponses manque, le dossier doit être complété avant la saisine, sans attendre l’expiration du délai de trois ans. Une demande peut être déposée avec des pièces complémentaires annoncées, mais elle ne doit pas laisser incertain le fait générateur, l’impôt contesté ou la solution demandée.
Conclusion
Dans une succession France–Allemagne, la procédure amiable est un recours conventionnel ciblé contre une imposition qui ne respecte pas la répartition des pouvoirs d’imposer ou le mécanisme d’élimination de la double imposition. Le délai de trois ans court à partir de la première notification de la mesure fiscale non conforme, et non à partir du décès ou du blocage du compte. La démarche doit être menée avec les recours internes : réponse à la proposition de rectification, réclamation, paiement ou garantie, puis saisine de l’autorité compétente française ou allemande. Le compte bancaire allemand doit être qualifié comme une créance et confronté au protocole, à l’article 9 et à l’article 11 ; un immeuble, une dette et un compte ne se traitent pas par un calcul global. Un dossier chronologique, chiffré et documenté permet de demander une solution précise : retrait de l’imposition contraire à la convention, crédit plafonné sur l’impôt étranger conforme, ou restitution du trop-payé. L’arbitrage prévu après vingt-quatre mois reste soumis à l’accord des autorités.