La transmission d’un patrimoine familial entre la France et la République fédérale d’Allemagne met aux prises deux systèmes juridiques et fiscaux aux logiques structurellement distinctes. Afin de juguler les doubles impositions susceptibles de résulter de la superposition des souverainetés fiscales nationales, les deux États ont conclu à Paris, le 12 octobre 2006, une convention bilatérale spécifiquement dédiée aux impôts sur les successions et sur les donations. Cet instrument diplomatique majeur, approuvé par la loi n° 2009-225 du 26 février 2009 et rendu public par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, est entré en vigueur le 3 avril 2009. En vertu de la primauté reconnue aux traités internationaux par l’article 55 de la Constitution, ses stipulations l’emportent sur le droit interne français et dérogent au principe général de territorialité fixé par l’article 750 ter du code général des impôts. L’administration fiscale française a commenté les règles applicables au sein de sa doctrine officielle référencée sous le titre BOI-INT-CVB-DEU-20. Or, les écarts notables entre les droits de succession français et l’impôt allemand dénommé Erbschaftsteuer provoquent d’âpres contestations fiscales pour les familles binationales et les détenteurs d’actifs transfrontaliers. Dès lors, l’analyse approfondie des critères de rattachement fiscal, des mécanismes conventionnels d’imputation et des stratégies de défense contentieuse s’avère indispensable pour sécuriser la transmission des patrimoines franco-allemands.
I. Le champ d’application conventionnel et les critères de rattachement territorial
A. La délimitation de la résidence fiscale et la neutralisation de la double imposition
Le champ d’application personnel de la convention bilatérale du 12 octobre 2006 est rigoureusement circonscrit par son article 1er. Ce texte précise que le traité s’applique aux successions de personnes domiciliées au moment du décès dans un État contractant ou dans les deux États, ainsi qu’aux donations consenties par des personnes y ayant leur domicile fiscal. L’article 2 énumère quant à lui les impôts matériels couverts par l’accord, à savoir pour la France les droits de mutation par décès et les droits de mutation entre vifs, et pour l’Allemagne l’Erbschaftsteuer ainsi que la Schenkungsteuer. La définition du domicile conventionnel énoncée à l’article 4 paragraphe 1 constitue la clé de voûte de cette répartition internationale, en désignant toute personne soumise à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère de nature analogue. Toutefois, les personnes assujetties à l’impôt dans un État à raison des seuls biens qui y sont situés sont expressément exclues de cette qualification globale. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Nancy a dégagé une interprétation restrictive de cette exigence d’assujettissement dans son arrêt du 15 février 2024 n° 21NC02817 (CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817). La juridiction a jugé que « Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur résidence ou de leur domicile ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. » Ce principe protecteur interdit à l’administration fiscale d’invoquer une simple taxation locale objective pour refuser le bénéfice du statut conventionnel de résident.
Lorsque le de cujus ou le donateur présente des liens d’attachement simultanés avec la France et l’Allemagne, l’article 4 paragraphe 2 de la convention résout le conflit positif par une série de règles subsidiaires ordonnées. Le premier critère déterminant réside dans l’existence d’un foyer d’habitation permanent mis à la disposition durable de la personne physique. Dans la même décision n° 21NC02817 (CAA Nancy, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 21NC02817), les magistrats ont réaffirmé que « Il résulte des stipulations précitées que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » Si le disposant conserve un logement permanent dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, consacrant le centre de ses intérêts vitaux. En conséquence, la localisation du conjoint, le lieu de scolarisation des enfants, les engagements associatifs et le siège de direction patrimoniale forment un faisceau d’indices probatoires soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Par ailleurs, en cas d’impossibilité de localiser le centre des intérêts vitaux, le rattachement s’effectue subsidiairement au regard du lieu de séjour habituel, puis de la nationalité, le recours à un accord amiable n’intervenant qu’en présence de binationaux dont la situation ne peut être tranchée unilatéralement.
Cette appréciation conventionnelle s’articule avec les dispositions de droit interne français prévues à l’article 4 B du code général des impôts. Ce texte interne retient alternativement le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Le Tribunal judiciaire de Paris a détaillé cette dialectique dans un jugement rendu le 25 mars 2025 n° 24/01370 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2025, n° 24/01370), dans une affaire impliquant un contribuable détenant un patrimoine immobilier partagé entre la France et l’Allemagne. Les magistrats judiciaires ont rappelé le caractère alternatif et successif des critères de l’article 4 B du code général des impôts avant d’ordonner le dégrèvement des impositions contestées et le remboursement des frais légaux par l’administration. Dès lors, tout héritier ou donataire confronté à une double prétention fiscale sur la résidence du défunt doit mobiliser les services d’un cabinet aguerri en contentieux fiscal afin de contester formellement les redressements notifiés par les services vérificateurs.
La convention franco-allemande de 2006 se distingue par l’introduction d’un dispositif protecteur novateur applicable aux mobilités transitoires des personnes physiques. Aux termes de l’article 4 paragraphe 3 de la convention, une personne physique possédant la nationalité d’un État sans détenir celle de l’autre État, et qui se trouve résidente des deux pays au regard de leurs droits internes, est réputée domiciliée uniquement dans son État d’origine. Cette règle suppose que l’intéressé ait manifesté l’intention indiscutable de ne pas transférer indéfiniment son domicile, et qu’il ait résidé dans l’État d’accueil moins de cinq ans sur la période des sept années précédant l’événement fiscal. À l’inverse, le point 2 du Protocole conventionnel fixe une clause de sauvegarde spécifique au bénéfice du fisc allemand pour ses propres nationaux. Un ressortissant allemand qui séjournait hors d’Allemagne depuis moins de cinq ans au jour de la donation ou du décès sans y conserver de logement demeure réputé domicilié en Allemagne au sens du traité. Or, ces fictions juridiques conventionnelles illustrent l’importance décisive de la nationalité et de l’antériorité du séjour lors de la liquidation des droits de mutation transfrontaliers.
B. La répartition des compétences fiscales selon la nature des actifs successoraux
Une fois la résidence conventionnelle du défunt ou du donateur établie, la convention répartit les pouvoirs d’imposition entre les deux États selon la consistance des éléments d’actif transmis. En vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la convention, les biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ils sont matériellement situés, conformément au principe traditionnel de la lex rei sitae. Cette compétence réelle englobe également les biens immobiliers affectés à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale en application de l’article 5 paragraphe 5. L’article 5 paragraphe 4 étend cette imposition territoriale aux actions, parts ou droits détenus dans des personnes morales dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État contractant. Le point 3 du Protocole précise que la prise en compte de ces actifs immobiliers interposés s’effectue au prorata de la participation détenue par le disposant dans les entités intermédiaires. Sur cette problématique essentielle, la Cour de cassation a statué dans un arrêt remarqué rendu le 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185).
Dans cette décision n° 24-22.185 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Ce raisonnement s’applique rigoureusement à l’article 5 paragraphe 4 de la convention franco-allemande de 2006, imposant le renvoi aux dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts et de l’article 990 D du code général des impôts pour qualifier les structures à prépondérance immobilière. À cet égard, les parts de sociétés civiles immobilières françaises ou les participations dans des structures patrimoniales allemandes détenant des immeubles situés en France relèvent du droit d’imposition français selon les précisions de la doctrine BOI-INT-CVB-DEU-20. Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière codifié aux article 964 du code général des impôts et article 965 du code général des impôts retient une approche territoriale identique pour l’assujettissement des non-résidents détenant des participations immobilières indirectes.
La convention organise également le sort des biens d’exploitation et des meubles meublants au sein de stipulations expresses. L’article 6 attribue le droit d’imposer les biens mobiliers d’une entreprise à l’État dans lequel se situe l’établissement stable ou la base fixe auquel ces actifs sont rattachés. L’article 7 réserve une règle dérogatoire d’attribution exclusive au profit de l’État du siège de direction effective pour les navires et aéronefs exploités en trafic international. Pour sa part, l’article 8 confie l’imposition des biens mobiliers corporels à l’État sur le territoire duquel ils se trouvent physiquement au jour de l’ouverture de la succession ou de la donation. Toutefois, le point 4 du Protocole conventionnel limite drastiquement le champ de cette disposition en affirmant que le numéraire, les créances de toute nature et les parts de sociétés ne constituent pas des meubles corporels au sens de l’article 8. En outre, les biens corporels séjournant de manière purement transitoire sur le territoire d’un État sans vocation à y être maintenus durablement sont exclus de l’imposition locale pour être rattachés à la règle de l’article 9.
L’article 9 de la convention pose le principe capital selon lequel les biens qui ne sont pas expressément visés aux articles 5, 6, 7 ou 8 ne sont imposables que dans l’État où le défunt ou le donateur était domicilié. Cette catégorie résiduelle englobe la totalité des actifs financiers, les portefeuilles de valeurs mobilières, les liquidités bancaires, les contrats de capitalisation et les parts de sociétés opérationnelles non immobilières. En corrélation avec ces règles d’actif, l’article 10 du traité organise la déduction méthodique des dettes successorales pour déterminer l’assiette nette imposable. Les dettes contractées pour acquérir, réparer ou entretenir des immeubles s’imputent en priorité sur la valeur de ces biens visés à l’article 5. Les dettes relatives à un établissement stable s’imputent sur les actifs de l’article 6, tandis que les dettes personnelles générales viennent minorer les valeurs mobilières de l’article 9. Si le montant des dettes déductibles excède la valeur des biens correspondants, le solde non absorbé se répercute sur les autres actifs imposables dans le même État, puis subsidiairement sur les biens taxables dans l’autre État. Dès lors, cette déduction ordonnée empêche l’administration fiscale d’exclure artificiellement les charges passives légitimement engagées par le défunt.
II. L’imputation des droits acquittés, les clauses d’assujettissement et les voies de recours
A. Le mécanisme d’élimination des doubles impositions et les droits des héritiers résidents
L’élimination des doubles impositions juridiques constitue l’objet fondamental de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006. Ce mécanisme est régi par l’article 11 qui institue la méthode de l’imputation assortie d’un plafonnement rigoureux. Lorsque le de cujus ou le donateur résidait en France, celle-ci soumet à l’impôt l’universalité du patrimoine transmis, mais accorde sur l’impôt français une déduction correspondant à l’impôt effectivement payé en Allemagne sur les biens imposables outre-Rhin. L’article 11 paragraphe 1 sous a) point bb) précise que cette déduction ne peut en aucun cas excéder la quote-part de l’impôt français imputable aux biens concernés, consacrant la règle du butoir. Le Conseil d’État a confirmé la portée contraignante de cette limite légale dans sa décision du 10 décembre 2021 n° 449637 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 449637). La haute juridiction administrative a rappelé que l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel suppose la justification documentaire irréfutable de la charge fiscale étrangère supportée sur les mêmes éléments de matière imposable. Or, cette exigence d’équivalence pose des difficultés substantielles lors du rapprochement des assiettes fiscales respectives de la France et de l’Allemagne.
L’article 11 paragraphe 1 sous c) de la convention introduit une clause dérogatoire majeure au profit de l’administration fiscale française en présence d’héritiers établis sur le territoire national. Nonobstant la compétence exclusive dévolue par l’article 9 au domicile du défunt étranger, la France est autorisée à taxer l’intégralité des biens dévolus à un héritier ou donataire domicilié en France au jour de la transmission. En contrepartie, la France impute sur ses droits l’impôt allemand acquitté sur les biens autres que ceux déjà imposables en France selon les articles 5 à 8. Une stipulation strictement réciproque est prévue à l’article 11 paragraphe 2 sous b) au bénéfice du fisc allemand pour les héritiers résidant outre-Rhin. Cette règle conventionnelle fait écho aux exigences de l’article 784 A du code général des impôts, qui autorise l’imputation de l’impôt étranger acquitté hors de France. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision déterminante sur l’application de ce mécanisme de neutralisation le 26 mai 2025 n° 22/17216 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216).
Dans cet arrêt n° 22/17216 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216), les magistrats parisiens ont affirmé avec une netteté remarquable : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. » Rejetant les prétentions de l’administration qui voulait minorer l’imputation en prétextant des discordances d’assiette entre pleine propriété et nue-propriété, la cour a jugé que : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » L’administration fiscale a ainsi été condamnée à restituer le surplus d’impôt perçu, assorti des intérêts moratoires de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et d’une indemnité sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le règlement successoral transfrontalier nécessite également d’appréhender le régime des libéralités antérieures et l’impact des conventions matrimoniales. En application des article 757 du code général des impôts et article 784 du code général des impôts, les donations intervenues entre les mêmes personnes doivent être déclarées pour appliquer le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts. La Cour de cassation a souligné la rigueur de ces obligations dans son arrêt du 2 avril 2025 n° 23-15.834 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834), jugeant qu’un don manuel d’avoirs non révélé est taxable sur sa valeur vénale à la date de sa régularisation. Concernant les clauses matrimoniales de préciput, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 17 juin 2026 n° 25-10.143 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143) au visa des articles 720 et 1397 du code civil et de l’article 750 ter du code général des impôts. La juridiction suprême a énoncé que : « Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. »
Par ailleurs, la transmission transfrontalière d’entreprises familiales requiert une harmonisation étroite entre le régime du pacte Dutreil régi par l’article 787 B du code général des impôts et le régime allemand du Betriebsvermögen codifié aux paragraphes 13a et 13b de la loi relative à l’impôt sur les successions (ErbStG). L’exonération fiscale française de 75 % est subordonnée à la souscription d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans suivi d’un engagement individuel de quatre ans. Ce dispositif de faveur s’applique aux sociétés opérationnelles allemandes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. En conséquence, les successeurs doivent coordonner les fonctions de direction imposées en France avec les exigences de pérennité de la masse salariale requises par le droit allemand pour préserver les exonérations totales ou partielles de l’Erbschaftsteuer. Dès lors, seule une anticipation contractuelle rigoureuse évite les remises en cause rétroactives des régimes fiscaux privilégiés accordés aux entreprises familiales.
B. Le contrôle fiscal international, les obligations déclaratives et les garanties contentieuses
La dévolution de successions franco-allemandes s’inscrit dans un environnement de contrôle fiscal renforcé caractérisé par la transparence internationale et l’échange automatique de données bancaires. En vertu de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer annuellement l’ensemble des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sur le formulaire Cerfa 3916. La méconnaissance de cette formalité déclarative entraîne l’application de l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte omis fixée par l’article 1736 du code général des impôts. En présence de flux inexpliqués, le vérificateur peut adresser aux héritiers une demande formelle d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse documentée dans le délai impératif de soixante jours, l’administration est en droit de taxer d’office les fonds non justifiés au taux d’imposition de 60 % prévu aux article 755 du code général des impôts et article 777 du code général des impôts, sous couvert de la prescription décennale de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.
La validité de ce régime de taxation d’office a été formellement confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 septembre 2025 n° 23-10.403 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). La chambre commerciale a jugé : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ». Cette jurisprudence oblige les contribuables à conserver l’historique complet de la constitution des avoirs allemands pour écarter toute requalification en transmission non déclarée.
Face à ces procédures coercitives, le contribuable conserve l’exercice de garanties légales substantielles. Dans son arrêt du 21 avril 2022 n° 20-10.587 (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.587), la Cour de cassation a rappelé que si l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ne s’applique pas aux taxations d’office, l’acte de rectification doit impérativement préciser les bases de calcul pour préserver le droit au recours. Par ailleurs, lorsque l’administration cherche à substituer un nouveau fondement juridique à son redressement en cours d’instance, la Cour de cassation a posé des limites infranchissables dans son arrêt du 8 octobre 2025 n° 24-16.995 (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995). Les hauts magistrats ont énoncé que : « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ». Dès lors, toute substitution privant l’administré de son droit de saisine d’organismes consultatifs justifie la nullité totale de la procédure.
La saisine des instances consultatives constitue précisément une garantie capitale régie par les article L. 59 du livre des procédures fiscales et article L. 59 A du livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la délimitation des compétences de ces commissions dans son arrêt du 29 janvier 2026 n° 23NC00062 (CAA Nancy, 2ème chambre, 29 janvier 2026, n° 23NC00062), en précisant les règles d’attribution de la charge de la preuve en matière d’évaluation des bases taxables. Lorsque l’administration fiscale applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, la charge d’établir la mauvaise foi incombe exclusivement au service sous le contrôle strict de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Le contribuable peut en outre se prévaloir utilement des rescrits et prises de position formelles de l’administration sur le fondement des article L. 80 A du livre des procédures fiscales et article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour paralyser les rappels rétroactifs.
Sur le plan contentieux, la contestation débute par le dépôt d’une réclamation préalable dans les délais stricts fixés aux article L. 190 du livre des procédures fiscales et article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Afin de suspendre le recouvrement forcé et d’éviter les mesures de contrainte permises par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le réclamant doit impérativement solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties adaptées. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition, l’État est assujetti au versement d’intérêts moratoires de plein droit en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles régis par les article L. 761-1 du code de justice administrative et article 700 du code de procédure civile. Enfin, si les différends bilatéraux persistent, l’article 13 de la convention autorise l’ouverture d’une procédure amiable, relayée le cas échéant par l’arbitrage contraignant de l’article 14 qui oblige à soumettre le litige à une commission arbitrale indépendante si aucun accord n’est scellé dans le délai de deux ans.
Conclusion
La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006 en matière de successions et de donations constitue un traité équilibré qui assure une sécurité juridique indispensable à la transmission des patrimoines transfrontaliers. Si l’attribution des compétences d’imposition réelle pour les immeubles et les entreprises stabilise la fiscalité patrimoniale, les clauses dérogatoires réservées aux héritiers résidents et les fictions de rattachement créent des zones d’exposition financière notable. L’anticipation successorale des familles binationales implique dès lors d’auditer avec minutie la qualification des actifs mobiliers, de régulariser scrupuleusement les déclarations de comptes bancaires étrangers et de maîtriser l’ensemble des voies de recours contentieuses pour garantir le respect effectif des droits des contribuables.